Bonjour à tous,
Je dois faire l'objet d'une saisie de rémunération. Sachant que cette saisie se calcule à partir du salaire net annuel. Je voudrais savoir si la fraction saisissable tient compte de mes charges ( loyer, pension alimentaire, et autres ... ???Merci pour vos réponses...ou vos demandes de précisions.
messages regroupés et déplacés ;)
Smily
Avez vous déposé un dossier? ;)
Bonjour à tous,
Je dois faire l'objet d'une saisie de rémunération la conciliation avec mon créancier ayant échouée. Sachant que cette saisie se calcule à partir du salaire net annuel. Je voudrais savoir si la fraction saisissable tient compte de mes charges ( loyer, pension alimentaire, et autres ...) merci de vos réponses
bjr
ce n'est pas sur la base annuelle de vos ressources, mais sur la base mensuelle.; et les charges (loyer...) ne sont pas prises en compte..uniquement les charges de famille (nombre de personne a charge) : enfants, conjoiint si charge totale...
mais vos charges courantes, : malheuresuement ils n'en tiennent pas compte..
la fraction saisissable est calculée par tranches en fonction du salaire net perçu les 12 mois qui précèdent, et en fonction du nombre de personnes à charge : sont considérées à charge les enfants mineurs vivant au foyer, ceux pour lesquels est versée une pension, le conjoint s'il n'a pas des revenus propres supérieurs à 490 euros et des plumettes. Il existe un simulateur de calcul sur le site rfp... groupe.. (on tombe dessus en tapant saisie sur salaires sur google) et une info plus complète sur service-public.fr (case justice ), sous case saisies. J'en profite pour signaler une petite erreur sur le topo de mouche qui indique les indemnités de licenciement et la participation comme 100% insaisissables alors qu'elles sont entièrement saisissables.
amitiés et bon courage !
Les charges ne sont malheureusement pas du tout prises en compte lors d'une saisie sur salaire.
Citation de: CANELLE le 08 Décembre 2011 à 18:23ce n'est pas sur la base annuelle de vos ressources, mais sur la base mensuelle
Merci de faire attention à ce que vous dîtes...
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuellesSaisies sur rémunérations : les barèmes 2011 (http://www.service-public.fr/actualites/001890.html)
Le reste est OK...
Citation de: feufolette le 08 Décembre 2011 à 18:29J'en profite pour signaler une petite erreur sur le topo de mouche qui indique les indemnités de licenciement et la participation comme 100% insaisissables alors qu'elles sont entièrement saisissables.
?????????
Heu... où ?
Baba, si vous souhaitez que l'on vous aide plus précisément,il va falloir nous en dire un peu plus...
profite pour signaler une petite erreur sur le topo de mouche qui indique les indemnités de licenciement et la participation comme 100% insaisissables alors qu'elles sont entièrement saisissables.
?????????
Heu... où ?bisane
dans le message du 04/04/2010 relatif aux "différents types de saisies", paragraphe "la saisie des rémunérations " , juste après la phrase relative aux allocations de chômage " Suis pas douée pour les citations, j'avais récupéré le texte entier et pas la phrase adéquate. Plates excuses.!
Merci, le feu follet de retour !
C'est corrigé ! ;)
Citation de: feufolette le 03 Janvier 2012 à 02:33
Citation de: bisane le 09 Décembre 2011 à 08:38
une question en appelle une autre: si j'ai bien compris le greffe perçoit
notre contribution forcée et la répartit entre les créanciers qui ont fait valoir leur titre exécutoire , mais reçoit on un décompte des sommes payées, de la part du greffe ou des huisseries bénéficiaires ???
Je ne sais pas répondre à votre 2ème question.
Je pense que c'est à votre entreprise qu'il faut vous adresser, et si non résolu, il faudra sans doute saisir le JEX.
Bonjour
avez vous eu le même net tous les mois de l'année 2011? pas de changement de charges de famille?
pour la répartition entre les créanciers c'est le tribunal d'instance qui le fait, je crois qu'il doit donner un relevé je vais rechercher ça
http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml
voilà une définition et explication plus précise
http://fr.wikipedia.org/wiki/Saisie_des_r%C3%A9mun%C3%A9rations_en_France
il n'y a rien concernant l'information du débiteur pour la répartition des paiements
à savoir qu'une saisie demandée par le tribunal d'instance peut être interrompue à tout moment par les impôts car ils sont prioritaires
Citation de: catsen le 03 Janvier 2012 à 09:44
Bonjour
avez vous eu le même net tous les mois de l'année 2011? pas de changement de charges de famille?
pour la répartition entre les créanciers c'est le tribunal d'instance qui le fait, je crois qu'il doit donner un relevé je vais rechercher ça