Forum Entraide Surendettement

Bonjour,


je vous explique un peu ma situation. J ai jusqu'en novembre 2017 contracté plusieurs prêts, crédits revolving. Pour l'instant je suis à jour de mes paiements grâce à mes parents qui ont payé mes loyers mais là ils ne peuvent plus et moi non plus.


J'ai cherché des solutions à ce problème depuis janvier (demande de mutation, demander à devenir formateur ...) mais rien a fonctionné et je me retrouve donc dans une situation inextricable.


Je suis fonctionnaire, j'ai aux environs de 3 100 euros de paie par mois et là je suis à découvert de  2 957 euros. A la fin du mois je dois déjà sortir 1 850 (carte d'un célèbre supermarché avec laquelle j'ai payé plusieurs choses ce mois ci dont une réparation de voiture). Mon découvert en débutant le mois sera donc déjà de 1750 euros, il ne me reste plus que 250 euros de découvert potentiel en plus (j ai une autorisation de découvert de 2 000 euros). Sur ce je vais avoir de frais fixes 1 600 euros si je révoque mes crédits (sans quoi ca sera 3900 euros).


Ceci me conduit à poser deux questions :
- Sur mes crédits revolving je peux encore piocher aux environs de 700  euros puis je le faire sans que cela nuise à mon futur dépôt de dossier de surendettement ?
- La banque jaune demande un chèque pour ouvrir un compte ce que je ne peux pas faire actuellement puisque je suis déjà dans le rouge. Le changement de banque ne pourra donc se faire qu'à la fin du mois prochain. Mais ils vous demandent si vous avez des crédits. Puis je dire non puisqu'entre temps je les aurai révoqué ou sinon ils me refuseront (3 085 euros de paie et entre crédit et loyer j'en ai déjà pour 3 300 euros à débourser chaque mois).

Bonjour !

Drôle d'introduction...  :P

Révoquer un prélèvement n'annule pas le crédit ! Vous ne pouvez donc pas dire que vous n'en avez pas...
Par ailleurs, quitte à ouvrir un compte, autant jouer cartes sur table.

Vous parlez de chèque. Ca c'est sur le Net, non ?
Il existe des alternatives en bureau de tabac (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13685.0), en supermarché, ou via la téléphonie.

Que s'est-il passé depuis 2015, et même avant le rachat, qui aurait dû vous alerter, et alors que vous bénéficiez de revenus "confortables" ?
Pourquoi n'avez-vous pas renseigné les dates d'octroi des prêts 1, 2,3 ni les taux d'intérêts de nombreux crédits ?
De quand date votre dernier crédit ?

Bonjour,


mon dernier crédit date de novembre 2017.


Mes difficultés ont commencé en 2010-2011 (arrêt de travail d'un an avec demi traitement puisque mon congès longue maladie a été refusé), ensuite déménagement en 2011, deuxième crédit mais rentrant dans les clous. 2012 déménagement, 2013 déménagement et installation dans une villa en tenant compte de revenus qu'on m avait donné à l'école mais qui dans les faits se sont avérés être inférieurs de 400 euros à ce qui était prévu. Nouvelles difficultés et regroupement de crédit en février 2015. La tout se passait bien j avais 600 euros de salaire supplémentaire par rapport à la période 2013-2014. Puis nouveau déménagement en 2015 à nouveau prise d'une villa en tenant compte de mes revenus mais dès que je suis arrivé dans cette villa perte de 200 euros par mois. Obligation de payer mes impots car mon employeur me doit des indemnités et un octroi de délai m'était donné. Donc appel à un premier crédit revolving il me semble. Ensuite une amie a eu un gros probleme de voiture et m a demandé de faire un crédit à sa place (10 000 euros) elle était censée l'honorer elle même mais ne l a jamais fait. Après j'avais fait des calculs très savants me garantissant de rebondir en 2018 (c est à dire cette année) mais la politique de recrutement pour les postes visés a changé et je n ai rien obtenu pour ma mut.
Pour les chiffres qui manquent (taux d interet je n ai pas les chiffres, il me faut retrouver tout ca sur internet)
Oui j ai cherché les renseignements sur internet en effet. C est quoi les autres moyens dont vous parlez (supermarché ...)

Bonjour et bienvenue sur le forum !

Citation de: phil bdv le 22 Juillet 2018 à 12:54C est quoi les autres moyens dont vous parlez (supermarché ...)

Bisane évoque la possibilité d'ouvrir un compte dans un bureau de tabac ou dans un supermarché. Voyez des informations par ici :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13685.msg846804#msg846804


Je vous copie le msg d'accueil dans lequel vous trouverez beaucoup de liens très utiles afin qu'il figure dans votre fil et que vous puissiez vous y référer facilement. ;)

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus (http://www.cresusalsace.org/mieux-nous-connaitre/le-reseau-cresus.html)
  -> ou autre  association de défense de consommateurs (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.0)
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale)

Bjr CcileV,


merci pour le lien j'ai bien pensé à ouvrir un compte dans mon supermarché préféré ayant déjà une carte chez eux et un crédit. Mais voilà le crédit revolving est de 6000 euros, je bénéficie d'une carte bleue à débit différé avec un plafond maxi de 4 500 euros.


Si je transfère mon compte chez eux que je transfère aussi mon remboursement de crédit passant d'une mensualité de 160 euros à 158 euros (y a que 2 euros de moins et c'est le minimum que je puisse verser étant donné le montant de mon crédit) ne risquerai je pas d'être taxé de favoritisme en attendant la recevabilité ou non de mon dossier à la BDF car pour aucun autre crédit je suis capable de donner que 2 euros de moins, bien au contraire je compte demander un délai de 2 mois pour pouvoir payer ?


Je compte poser le dossier courant août

Citation de: phil bdv le 22 Juillet 2018 à 16:47Je compte poser le dossier courant août

Pourquoi attendre le mois d'août ?  :o ???


En quoi ouvrir un compte cZam vous conduirait-il inévitablement à privilégier ce créancier ?
Orange propose aussi un compte.


Les déménagements coûtent certes cher. De là à créer des dettes de plus de 60 000 € en 3 ans...

Citation de: phil bdv le 22 Juillet 2018 à 12:54Obligation de payer mes impots car mon employeur me doit des indemnités et un octroi de délai m'était donné

Je ne vois pas très bien le rapport. Quand on est soumis à l'IR, on sait que l'on doit payer, non ?

Je ne cherche pas à polémiquer. Oui j'ai fait n'importe quoi, oui j'ai agi de façon inconséquente. Maintenant j'en ai pris conscience et je cherche une solution potentielle.


Donc deux questions me viennent à l'esprit :


1 Je révoque mes crédits. Ok. Ceci signifie donc que le découvert doit demeurer à la somme à laquelle il sera parvenu le jour de la révocation des crédits ou non ?
Exemple : je dénonce mes crédits alors que j ai on va dire 2 200 euros de découvert. Quand ma paie rentrera je n aurai plus de découvert ou il sera toujours de 2 200 euros et j aurai sur mon compte courant l opportunité de dépenser 3 000 euros en attendant la décision de la commission de surendettement ?
2 Dans ce cadre là à quoi bon changer de banque puisque de toutes les manières le compte fonctionne en tenant compte de l'entrée de 3000 euros et de la façon dont on la dépense non ?
J ai lu les explications fournies et je me pose des questions sur ce point là qui me parait peu compréhensible.

Je ne vois pas le lien que vous faites entre révoquer vos mandats de prélèvements et votre découvert...
Si votre compte est à découvert et que vous n'ouvrez pas un compte sain pour y domicilier vos revenus, le prochain salaire viendra combler votre découvert et vous n'aurez que la différence entre votre découvert et votre salaire de disponible.

Vous restez alors à la merci de votre banque qui peut, si votre compte dysfonctionne, révoquer votre autorisation de découvert si vous ne respectez pas la convention passée avec elle (dans le cas où votre découvert est un découvert autorisé).

Rien ne dit que vous aurez donc :

Citation de: phil bdv le 22 Juillet 2018 à 23:20l opportunité de dépenser 3 000 euros en attendant la décision de la commission de surendettement

Si vous avez bien lu les conseils donnés sur ce forum vous avez du comprendre l'intérêt d'ouvrir un compte "sain"et d'y domicilier vos revenus et vos charges courantes. Beaucoup de personnes croient pouvoir continuer à utiliser leur découvert et se retrouvent bloquées lorsque la banque le supprime.

Par ailleurs, vous dîtes "avoir pris conscience".
Si vous ouvrez un compte sain, ce que l'on vous conseille plus que vivement, et dans les meilleurs délais, l'idée n'est pas de pouvoir tout dépenser, mais bien de payer toutes vos charges et de répartir votre capacité de remboursement (CR), qui est d'environ 1000 €, entre vos différents créanciers, ou, à tout le moins, de cagnotter cette somme pour palier aux imprévus.

Merci Ccile pour cette réponse. En effet je n avais pas compris que le découvert n'était pas sanctuarisé jusqu'à la décision finale de la commission.


Ce que j'entends par tout dépenser est bien ce que vous entendez Bisane

Autre question .


Ben oui je sais je vais encore scandaliser Bisane mais j assume  >:D


Je plaisante en fait je cherche à comprendre le mécanisme. A faire des sacrifices si ca peut entrainer un certain gain pour moi.


Je m'explique pour l'instant mon CR et mon reste à vivre sont quasiment identique . Par contre à partir du mois de septembre je commence à bosser dans un nouveau service, un nouveau métier.De très nombreux déplacements sont à prévoir (plusieurs jours de suite à plus de 200kms de chez moi. Comme mes frais ne me seront pas avancés car chaque service gère ses frais de déplacement; Il me faudra au moins 1 mois pour me faire rembourser ses frais. Le mois de septembre et d'octobre risquent d'être très chauds
Donc si je prends un appartement à 550  euros devrai je toujours rembourser en fonction des 84 mois me laissant avec le même argent mais une qualité de vie bien moindre ou je rembourserai en 84 mois comme si je conservais cette villa ?

Dans le tableau résumant votre situation financière vous avez indiqué 925 € de charges locatives. Il faut ventiler le montant de votre loyer entre loyer brut en ligne 27 et charges locatives en ligne 28. Merci de modifier votre premier message en conséquence car ça fausse les répartitions.  ;)

Si vous déposez votre dossier en août il tiendra compte de votre situation à ce moment là et l'éventuelle CR retenue aussi si le dossier est recevable. Les éventuels remboursements auxquels vous faites référence ne se mettront pas en place de suite donc ça vous laisse le temps de mettre de côté de quoi avancer vos frais.
Ceci dit cette obligation d'avancer des frais sera problématique si vous ne disposez plus d'une carte à débit différé...

Enfin, si vous déménagez vous devez le signaler à la BDF qui prendra en compte votre nouveau loyer et s'il baisse ça augmentera votre CR donc, en effet,

Citation de: phil bdv le 23 Juillet 2018 à 13:29la différence de 370 euros sera utilisé pour rembourser plus vite mes dettes

Citation de: CcileV le 23 Juillet 2018 à 13:51
Dans le tableau résumant votre situation financière vous avez indiqué 925 € de charges locatives. Il faut ventiler le montant de votre loyer entre loyer brut en ligne 27 et charges locatives en ligne 28. Merci de modifier votre premier message en conséquence car ça fausse les répartitions.  ;)


Enfin, si vous déménagez vous devez le signaler à la BDF qui prendra en compte votre nouveau loyer et s'il baisse ça augmentera votre CR donc, en effet,

Citation de: phil bdv le 23 Juillet 2018 à 13:29la différence de 370 euros sera utilisé pour rembourser plus vite mes dettes

Ca y est j'ai modifié le tableau (mais ca ne me semble avoir rien changé ou alors très à la marge
Ok merci donc il vaut mieux que je conserve ma villa. Par la suite si je gagne plus dois je le signaler ? La aussi ca modifiera le plan ?

La loi prévoit que tout changement significatif et pérenne doit être signale a la BDF.

Il est assez difficile de "scandaliser" l'âne...  ;)
En revanche, une "prise de conscience" ne peut pas se faire à moitié, à moins de prendre le risque de tomber de sa chaise à plus ou moins long terme.

Citation de: phil bdv le 23 Juillet 2018 à 14:02il vaut mieux que je conserve ma villa

Peut-être...
Cependant, si votre CR augmente, vous aurez remboursé plus vite.
Or vivre avec 330 € par mois pendant 7 ans, ne s'apparente pas vraiment à une promenade bucolique...

Citation de: bisane le 23 Juillet 2018 à 19:15
vivre avec 330 € par mois pendant 8 ans, ne s'apparente pas vraiment à une promenade bucolique...

330 euros par mois ? Euh pour l'instant si je ne comprime pas mes charges fixes je ne vivrai avec rien. Il me faut élaguer, changer de mutuelle car à 108 euros par mois ca me semble difficile. Trouver des assurances moins cher ...


Ca y est j ai acheté la carte c zam me reste plus qu'à attendre le courrier pour pouvoir démarrer ce compte

Citation de: phil bdv le 23 Juillet 2018 à 13:29pour l'instant mon CR et mon reste à vivre sont quasiment identique .

Sauf que vous oubliez allègrement que votre RAV sera, justement, amputé de votre CR...

La BDF, sauf s'il y a des dépenses exceptionnelles et dument justifiées, fonctionne au forfait et ne laisse qu'un minimum pour vivre.
Le calcul des forfaits est expliqué en colonnes G et H du tableau.
Votre CR serait calculée, approximativement, à 1000 € par la BDF, qu'il convient donc de soustraire au montant de la case B51. Vous obtenez ainsi ce qu'il vous restera effectivement pour les dépenses courantes.

Et je me répète : 7 ans, c'est long !  :P

Oui j'ai lu tout ceci.
En fait si j'ai bien compris ce tableau en ligne 92C nous avons la somme qu'il faudra rembourser tous les mois pour rembourser (à un taux de 0) la somme dûe.
Si cette somme correspond approximativement à la somme figurant au 24c (CR Locataire) alors nous rentrons plus ou moins dans les clous.
La QS (quotité saisissable) indique la somme maximum qui puisse être prise. La BDF ne fera jamais un plan proposant un remboursement supérieur à la QS et a trois solutions alors soit proposer un moratoire soit  rejeter le dossier pour mauvaise foi ou encore si pas de mauvaise foi et pas de possibilité de redressement de la situation dans un avenir plus ou moins proche proposer que les dettes de la personne soient éteintes .

Voilà je viens de mettre ma proposition de lettre de saisine (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=27258.0;topicseen) dans la rubrique adéquate.
Je me demande si je ne ferai pas mieux de reporter mon dépôt de dossier car au final je n'ai encore rien fait de concret pour prouver ma volonté de m'en sortir.


Si jamais le dossier est refusé est ce que je peux en redéposer un nouveau le 1er février sans faire appel au JEX dans un premier temps ?

Citation de: phil bdv le 30 Juillet 2018 à 13:57Si jamais le dossier est refusé est ce que je peux en redéposer un nouveau le 1er février sans faire appel au JEX dans un premier temps ?

Peu de dossiers sont irrecevables et, le cas échéant, vous pouvez exercer un recours.
Pourquoi cette date du 1er février ?

Car le 1er fevrier ça fera 6mois que j aurai présenté le premier dossier et que je m aperçois que je ne mets en œuvre une vraie politique que maintenant.

La BDF ne prend pas cela en compte. Elle constate une situation de surendettement, point.
Si jamais un dossier est irrecevable, ce qui, comme le dit Ccil, est assez rare, 6 mois pour redéposer est un délai bien trop court !  :P

Ok merci


Donc je me lance et on verra bien à quelle sauce je serai mangé

Ca y est mon dossier a été déposé à la BDF le 03 aout il ne sera pas étudié avant environ 3 mois m a t on dit
D'ici là je dois revoir une assistance sociale que j'ai vu hier pour me faire aider par elle et une conseillère budgétaire.

pendant ces trois mois réglez toutes vos charges et versé à chacun de vos cranciers une somme de 100 euros en leur expliquant vos difficultés.
il fau commencer dès maintenant à vous habituer pour votre vie différente.

Citation de: phil bdv le 09 Août 2018 à 20:17Ca y est mon dossier a été déposé à la BDF

Une étape de franchie !  ;)
Maintenant il va falloir tenir face aux créanciers en attendant la décision et comme le dit Agathe priorité doit être donnée aux charges courantes et aux impôts. S'il reste de la trésorerie disponible, vous pouvez verser la même somme à chacun de vos créanciers comme mensualité dite "de contact".

Dans cette section vous trouverez pas mal de conseils utiles en matière budgétaire : gestion du budget (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=12.0)

Merci à vous 2
A la fin du mois je vais payer trois mois de loyer
Rembourser les charges impayées de ce mois et mettre un peu de côté pour mes frais de déplacement pro les impôts je vais attendre mi septembre pour leur demander à payer en plusieurs mensualités à partir d octobre

Faites attention que les impôts ne mettent pas un ATD en place qui mettrait tout en péril, n'oubliez pas que les impôts sont les premiers dans l'ordre des priorités. Cela en cas de retard évidemment.

Je connais assez bien les procédures niveau impôts.
Au mois d'octobre, novembre débute la phase de recouvrement amiable (lettre de relance). En début d'année 2019 on passe en phase contentieuse (mise en demeure de payer) et ce n'est qu'à partir de mars - avril 2019 que les ATD seront faits avec saisie direct sur mon salaire de la QS.
J y ai eu droit pour les impôts 2010,  je n'ai eu mon ATD bancaire qu'en septembre 2011

parfait.

Citation de: phil bdv le 09 Août 2018 à 20:17il ne sera pas étudié avant environ 3 mois m a t on dit

C'est normalement le délai maximum de traitement.

Oui mais la dame de la BDF qui a vérifié si j avais bien tout rempli a dit qu ils sont complètement débordés actuellement qu il y a une recrudescence de dépôts
Elle m a dit il faudra environ 3 mois pour traiter mon dossier et trois mois pour proposer un plan

Si les infos proviennent de la source elle-même, alors...  ;)

Bonsoir, 

depuis le mois d'aout ou j'ai déposé mon dossier à la BDF je n'ai remboursé aucune échéance de mes crédits me contentant de régulariser mes retards de loyer et de diverses charges courantes (environ  3 400 euros) et actuellement je fais une cagnotte car je dois 4 200 euros au titre de l'IR 

J ai à l'aide d'un crédit contracté chez la Copine Geniale de Localisation acheté un véhicule. Je leur ai envoyé une LRAR  dont ils ont accusé réception début aout révoquant mon prélèvement et les invitant à supprimer mon assurance et me donner leur sepa ce qu'ils n ont pas fait. Ils n ont depuis mi aout cesser de me téléphoner (pas grave je ne réponds pas) Aujourd hui ils me signifient que je dois les rappeler au plus vite car ils doivent prendre une décision concernant mon emprunt.

Je précise que le véhicule est bien à mon nom, qu'il n est pas gagé et que je peux donc en disposer comme je l'entends.

Ma question est donc la suivante dois je payer cet emprunt ou non ? J ai l'argent pour le payer mais je crains dans ce cas de favoriser un créancier au détriment des autres ?

Il faut donner la priorité aux charges courantes et aux impôts.
S'il reste de la trésorerie vous pouvez verser une même somme à chacun de vos créanciers, sinon, en effet, vous en favoriseriez un ce qui est absolument déconseillé.

Citation de: phil bdv le 27 Septembre 2018 à 19:50actuellement je fais une cagnotte car je dois 4 200 euros au titre de l'IR

Ce montant est-il dans votre dossier ?

Citation de: phil bdv le 27 Septembre 2018 à 19:50Je précise que le véhicule est bien à mon nom, qu'il n est pas gagé et que je peux donc en disposer comme je l'entends.

Vérifiez bien votre contrat de prêt car il peut y avoir une clause qui équivaut à un gage même si celui-ci n'est pas inscrit en préfecture.

Oui Cecile ce montant figure bien dans mon dossier 

Règlementation crédit affecté à un bien avec clause de propriété (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20.0)

ok merci Bisane pour le lien.
Donc si j'ai bien compris tout ce que je risque c'est la rupture du contrat de prêt et la restitution de la somme avec des pénalités ce qui est de toutes les manières ce que je risque aussi dans les autres cas.

Donc si je paye les échéances de ce crédit auto et non les autres je privilégie un de mes créanciers au détriment des autres ce qui est interdit. Ai je bien analysé le texte ?

S'il y a une clause de propriété associée à votre contrat, vous risquez de devoir restituer le véhicule, voire de vous le faire saisir.

Vous avez bien compris ! Mais toute règle connaissant des exceptions, lorsqu'il s'agit d'un crédit affecté, nous conseillons d'en maintenir si possible le remboursement.

Bonne nouvelle mon dossier vient d'être déclaré recevable par la commission de surendettement le 12 octobre.

Il ne me reste plus qu'à voir si le petit bonhomme vert mettra ses menaces à éxcécution (refuser le plan car je n'ai rien remboursé depuis août) en sachant que s'ils le font je ne passerai pas devant le juge avant 1 an et demi ce qui leur fera encore plus de temps à patienter sans rien.

Mais c'est vrai que c'est éprouvant d'avoir tous ces appels, ces menaces.

Merci pour votre aide durant cette période 

 bbbo bbbo bbbo
Quelle est la date de la recevabilité et quelle orientation a été donnée à votre dossier ?

Et un peu de lecture :
 
Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? 01/01/2018 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)

Pouvez vous nous dire la capacité de remboursement retenue par la Commission.

Ma capacité de remboursement est fixé à 1 080 euros, la quotité saisissable est de 1 766.18 euros

Elle propose un réaménagement de la dette

vu votre capacité de remboursement vous aurez un plan sur 84 mois maximum, depuis la recevabilité vous ne devez régler que vos charges courantes.
je suppose que vous avez un compte sain et que vos prélèvements sont révoqués.
pendant cette période jusqu'au plan mettez de coté la Capacité de Remboursement, vous n'aurez plus l'occasion de mettre de coté, cela palliera les imprévus pendant le plan.

 bbbo bbbo bbbo bbbo

Les appels devraient se calmer... ;)

 bbbo bbbo bbbo bbbo

Plus d'appels depuis lundi.  bbbo

Une seule a cessé de m'embêter à partir du moment où je lui ai dit que j'avais déposé un dossier de surendettement et m'a même dit de ne leur verser de l'argent que si je le pouvais vraiment 

Le bonhomme vert a été jusqu'à téléphoner chez un voisin que je ne connais pas mais qui m a mis un mot dans ma boite aux lettres. Ils m'ont expliqué au départ que je devais payer sans quoi comme ils siègent à la commission de surendettement ils allaient refuser mon dossier et ensuite ils m ont expliqué que si je ne donnais pas au moins le quart de la somme ils s'opposeront à ma recevabilité. Que ne doit on entendre comme sornette de la part des sociétés de crédits et comme des gens peu informés doivent flipper alors (merci pour vos conseils, vos éclairages ...)

Ma banque (une banque qui investit soit disant à coté de chez elle mais qui dans les faits a perdu beaucoup d'argent en Grèce) vient d'envoyer un courrier me sommant de leur restituer chéquier et carte bleue alors que depuis début août je ne fais plus aucune opération chez eux 

Maintenant j'espère que je n'aurai pas de recours contre la recevabilité mais si tel est le cas le JEX ne convoque les protagonistes qu'un an et demi après le recours. Ca me laisse du temps pour cagnotter et d'ici là j'espère améliorer aussi ma situation professionnelle, trouver à la limite un loyer moins cher bien que j'aime bien mon environnement calme, la villa que je loue.

Citation de: phil bdv le 18 Octobre 2018 à 18:15Ils m'ont expliqué au départ que je devais payer sans quoi comme ils siègent à la commission de surendettement ils allaient refuser mon dossier et ensuite ils m ont expliqué que si je ne donnais pas au moins le quart de la somme ils s'opposeront à ma recevabilité.

Ca, en revanche, si le voisin est prêt à témoigner, ça mériterait bien une plainte !!!! grrr grrr grrr grrr

Citation de: phil bdv le 18 Octobre 2018 à 18:15Le bonhomme vert a été jusqu'à téléphoner chez un voisin

Pas de plans sur la comète inutiles... Un pas après l'autre ! ;)

Je ne porterai pas plainte si je peux m'en abstenir.

Je ne suis pas irréprochable et j'ai bien conscience que c'est moi qui me suis mis dans cette situation personne ne m'y a contraint.

Tout ce que j'espère c'est que ça se termine et que je rembourse tout ce que je dois sans y laisser trop de plumes 

Citation de: phil bdv le 18 Octobre 2018 à 19:35Je ne suis pas irréprochable

Certes !
Mais vos créanciers n'ont aucun droit de faire ça, et ces manoeuvres d'intimidation sont insupportables ! grrr grrr grrr
Si vous ne le faites pas pour vous, ça peut être utile à d'autres, quand bien même votre plainte n'aboutirait pas...
Pensez aussi à la DGCCRF (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21327.0)...

Plusieurs petites choses font que je m'interroge vraiment sur la bonne foi de mes créanciers  >:D 
Je m'explique :
1) le bonhomme vert et d autres affiliés à la même banque ont transféré mon dossier chez neuillypascontent. Là  on dit que ma dette est de temps et temps et qu'il n y a pas d'intérêts de retard ni de frais mais à une exception près je me retrouve avec une somme à payer qui augmente entre 150 euros et 250 euros pour chacun des dossiers.
2) Pour faire suivre les courriers (je déménage souvent à cause du travail) j'avais depuis mon premier emploi élu domicile chez mes parents. J ai quitté le cocon familial depuis de nombreuses années mais ai conservé l'adresse de mes parents pour la banque. Comme l'année dernière ils ont déménagé j ai sur les conseils de mon conseiller bancaire signifié à la banque que j'étais hébergé à titre gratuit chez eux. Je n'ai signifié à aucun organisme cette adresse mais oh surprise mes parents ont reçu une lettre d'un organisme de crédit me signifiant qu'il me fallait payer (comment ont ils obtenu cette adresse ?) 

Je constate donc qu'il y a des connexions entre différents organismes, qu'il y a des échanges d'infos (ce qui en principe est interdit) et qui auraient dû les conduire à refuser les prêts que j'ai obtenu puisque je pense que ce qui les intéresse avant tout c'est d octroyer un max de crédits même s'ils savent que les infos données par le demandeur sont fausses

1/ il faudra vérifier ça lors de la réception de l'état détaillé des dettes
2/ soit c'était votre adresse lors de la souscription, soit ils ont entrepris des recherche et vos parents sont plus faciles à trouver que vous.


Vos constatations ne sont pas nouvelles... mais sont bien difficiles à démontrer.
Par ailleurs, il y a dans la plupart des contrats une mention précisant que ces échanges d'infos sont possibles.

En outre, bien des sociétés de crédits dépendent de nos banques ..exemple le bonhomme vert , c'est une filiale de la beuneupeu...

Et j'ai 5 crédits différents, dont 2 chez les créanciers signalés ci dessus, qui se retrouvent tous chez Neuillyconcon ...Là aussi facile de regrouper les infos

Par contre, quand on demande les crédits, là ils ne regroupent rien du tout ...Bien sur c'est à nous aussi de savoir ce qu'on fait, mais on n'est pas aidés pour nous ouvrir les yeux !

quand on sollicite un crédit on n'a pas à savoir qui appartient à qui mais de bien déclarer tous ses précédents crédits, après arrive ce qui peut arriver.

moi j'ai toujours tout déclaré et on m'a toujours demandé mes extraits de compte et à l'époque je n'avais qu'un compte ! Je suis bien consciente d'avoir fait des bêtises et que je n'aurais jamais du m'enferrer ainsi, mais les organismes de crédits sont quand même légers dans leurs attributions puisqu'ils ont la possibilité de regrouper les infos !

ce n'est pas à vous Noirkate que je m'adresse mais en général, en réponse à vos propos précédents, inutile de savoir à qui appartient tel établissement ou tel autre, le problème ne se situe pas à ce niveau.Désolée si vous l'avez pris pour vous.

Et moi je répondais à Phil qui s'étonnait qu'un organisme ait pu retrouver l'adresse de ses parents ..

Pour l'adresse de mes parents je viens de comprendre. En effet l'organisme appartient au groupe de ma banque.

Après Agathe désolé mais on est en droit de s'interroger, de critiquer l'hypocrisie du système dont au demeurant j ai profité oui.

c'est sur la place publique il suffit de rechercher sur internet, et cela ne devrait pas changer grand chose.

Citation de: agathe le 01 Novembre 2018 à 12:44c'est sur la place publique il suffit de rechercher sur internet, et cela ne devrait pas changer grand chose.

Même si c'est sur la place publique un fichier positif (oui c'est comme ça que ca devrait s appeler) n'a pas été autorisé et pour regrouper des informations il faut le demander à la CNIL. Cette autorisation a été octroyée à deux des organismes qui m ont prété de l'argent puisqu'ils font parti du même groupe. 
Pour le reste aucun échange d'information n'est autorisé. Or là j'ai un organisme qui n'est aucunement inclus dans le périmètre de ma banque qui a envoyé un courrier chez mes parents alors que je ne leur ai jamais communiqué l'adresse de mes parents.

depuis l'origine du FICP (1990) le fichier positif est réclamé au plus haut niveau, seule en Europe la France le refuse (priorité consommation oblige).
pour le courrier adressé chez vos parents avez vous  des poursuites d'huissier.

Aucun huissier ne me poursuit pour l'instant 

Il s'agit d'une lettre envoyée par un organisme que je ne connais pas et qui me signifie q être mandaté par un autre  organisme pour gérer mon dossier de surendettement.

Bonjour,

je viens de recevoir mon état détaillé de mes dettes.

Plusieurs choses m'interpellent sur cet état :

- ma dette fiscale correspond à celle que j'avais au moment de poser le dossier, c'est à dire le 03 août. Or j'ai eu à la fin du mois d'août mon avis d'imposition et les 1 800 euros de plus (le solde plus intérêts de retard) ne figurent pas dans le dernier état de mes dettes alors qu'à la date d'étude de ma recevabilité le 12 octobre je devais bien déjà la somme déclarée en août plus les 1 800 euros
- Tous les crédits qui ont été transférés à Neuilly pas content sont supérieurs à une exception près à ce que je leur dois vraiment. C'est à dire au titre principal je dois par exemple 1 000 euros 0 euros au titre des frais 0euros au titre des intérêts mais la premiere phrase du courrier dit que la somme dûe s'élève à 1 150 euros et c'est ces 1 150 euros qui figurent dans mon dossier.

Un simple appel à ma conseillère suffira t il à faire modifier l'état de mes dettes ou faut il obligatoirement que j'envoie une LRAR ?
Autre question la LRAR va t elle obligatoirement se traduire par une transmission au JEX et donc ma convocation par le juge ou ma conseillère peut encore modifier le dossier en reprenant contact avec les impôts (qui ne lui ont pas transmis les infos ce que je peux affirmer car pour le SIP la situation contractuelle n'a pas été renseignée).
Et enfin si on passe devant le JEX ça ne peut être que pour la créance du SIP et celles de Neuilly pas content ou pour l'ensemble de mes créanciers. Les autres créanciers sont il informés de ma demande de vérification de créances et ma recevabilité peut elle être remise en question à ce moment là ?

Bonjour phil,

Dans un premier temps, faites part par écrit (le RAR ne s'impose pas) de vos remarques à votre gestionnaire .

Si cela ne suffisait pas, oui il faudrait alors demander de façon officielle une vérification de créances, concernant uniquement les créances litigieuses, qui entrainerait une audience devant le juge .

Merci Bruyere pour votre réponse.

Comme je ne l'avais pas lue avant d'appeler la BDF j ai bien eu confirmation que le SIP n avait pas donné l'état détaillé de mes dettes.

Je rappelle lundi la BDF car ma conseillère ne travaille pas le vendredi après midi

Si le SIp n'a rien déclaré, vous avez tout intérêt à demander une vérification de créances... à moins que ce dernier ne vous promette, pâr écrit, d'actualiser la situation ! :P

Citation de: bisane le 07 Décembre 2018 à 18:35Si le SIp n'a rien déclaré, vous avez tout intérêt à demander une vérification de créances... à moins que ce dernier ne vous promette, pâr écrit, d'actualiser la situation ! :P

Je ne souhaitais pas en arriver là mais je sens que je vais y être contraint 
Une vérification de créance est une procédure d'urgence ou elle suit le cours normal ? 
Les autres créanciers en seront ils informés ?

la vérification de créance n'est pas une procédure d'urgence.

super si c est pas une procédure d'urgence ca veut dire que tout va être retardé d'un an. (le JEX est overbooké)

Bon j espère que ma gestionnaire va pouvoir rentrer en contact avec le SIP avant que je ne sois contraint de demander la vérification de la créance

Je suis en pleine interrogation.
Bonjour,

Peut être avez vous les éléments de réponse.

Si je conteste la créance des impôts les autres organismes sont ils informés de ma demande de vérification de créance ? 

Si je conteste les trois créances prises par Neuillypascontent concernant uniquement le montant déclaré qui est bien celui qui figure dans la lettre d'info de Neuillypascontent alors que le corps de la lettre donne le montant que j'avais déclaré au moment de ma demande de recevabilité et qu'il est précisé que je n ai aucun interet de retard ni pénalité. Neuillypascontent ou les organismes qu'ils représentent peuvent ils alors contester la recevabilité de ma demande ou ne peuvent ils argumenter que sur l objet de ma demande à savoir une différence de 500 euros entre ce que j estime leur devoir à la base et ce que eux réclament 

En résumé si je conteste ma dette impôts je ne risque pas l'irrecevabilité non ? Si maintenant je conteste aussi les montants de Neuillypascontent est ce que je risque l'irrecevabilité (la recevabilité n a pas été contestée mais c'est sans doute suite à un calcul d opportunité sachant qu'il faut attendre environ 1.5 an pour l'audition devant le JEX et du moment que je conteste ce calcul d opportunité peut être remis en cause par les autres belligérants) 

J'ai un peu de mal à m'y retrouver...
Vous ne devez contester que ce qui est effectivement contestable.
Tous vos créanciers seront convoqués à l'audience.

En gros je souhaite contester la créance des impôts. 
Je n avais donné que ce que je devais au jour du dépôt de mon dossier.
Entre le moment où j ai fait mon dépôt et la recevabilité de mon dossier ma dette fiscale avait augmenté de 1 800 euros.

J ai payé la TH car l avis d imposition a été émis après la recevabilité et fait donc partie de mes charges courantes 

Le SIP n a pas renseigné la BDF et donc la BDF a émis un état détaillé de créance minoré de 1800 euros de dettes IR

Je considère que cette dette est réelle et que les impots n évoqueront pas l irrecevabilité de ma demande puisqu'ils font partie de la commission qui a reconnu le coté légitime de ma demande.

Par contre Neuillypascontent bien que n'ayant pas contesté ma demande de recevabilité ne fait pas partie de la commission de surendettement, je crains donc que si je conteste le montant de leur créance (différence de 500 euros en leur faveur) ils peuvent à ce moment là contester l'absence de mauvaise foi de ma part.

Donc le fait que je conteste la créance des impôts peut il permettre aux autres créanciers de remettre en cause ma bonne foi alors que je ne les implique pas dans ma demande ?


Si je conteste le montant des créances de Neuillypascontent est ce qu'à ce moment là puisque j'implique un des protagonistes ne faisant pas partie de la commission de recevabilité peut il à ce moment là remettre en cause devant le JEX ma bonne foi et donc rechercher l'irrecevabilité de mon dossier ?

Bon en allant fouiller dans le code de la consommation je crois avoir trouvé mes réponses .

Le juge a en vertu des art R723-6 0 à R723-8 l'obligation de vérifier la validité de la créance , la validité des  titres qui constatent cette créance et  le montant de la créance. 

On ne peut donc dans ce cadre contesté ma bonne foi ou même si mon absence de  bonne foi est mise en avant elle ne peut faire l objet  d'une vérification à cette étape de la procédure. 

Cette bonne foi et l'ensemble des décisions prises auparavant (étant donné que mon dossier n a pas fait l objet d'une contestation de ma recevabilité) ne peut s'imposer qu'au moment ou les mesures imposées sont contestées devant le JEX. Art L733-12 du code de la consommation qui a alors l obligation de revoir l'ensemble du dossier.

Vous me confirmez mon analyse ?

On peut toujours estimer que "l'Autre" est responsable de nos propres égarements...
Aviez-vous, vous-même, signalé cette dette à la BDF ?


Je ne comprends pas bien le problème avec NPC...
Entre votre 1er impayé et le moment de la recevabilité, il a pu y avoir quelques frais et intérêts de retard, non ?


Pour le reste, très honnêtement, je n'y comprends rien ! :P :P :P
Le fait qu'un représentant siège ou non à la commission ne change rien à votre dossier !!!! !!-!! !!-!! !!-!! !!-!!
Sauf grosse anguille sous roche !
Le représentant su SIP n'est pas là pour vérifier votre dossier, mais pour donner un avis sur une situation... Je crains que vous ne mélangiez tout en tentant de le tordre à votre avantage, avec les risques que cela peut comprendre.


1/ vous n'avez pas payé votre impôt IR... que le SIP n'aurait pas déclaré (parce que sans doute pas encore inscrit en non-recouvrement) : vous pouvez demander, via vérification de créances, à ce que cette dette soit intégrée au dossier, à condition de pouvoir justifier pourquoi vous ne l'avez pas payé ! ;)
2/ pour NPC, vous semblez considérer qu'une dette continue à courir "telle quelle", en oubliant qu'elle continue à produire des intérêts


Si vous demandez une vérification de créances, tous vos créanciers en seront informés.
Si la "mauvaise foi" est soulevée par un de vos créanciers, je ne suis pas certaine que le juge puisse s'exempter de procéder à son examen...

Pour ce qui est des interconnexions entre la BDF et les SIP et trésorerie tout se fait de façon dématérialisé.
à compléter le fichier dématérialisé. Dans le cas présent les impôts ne l'ont pas fait et je me retrouve avec une différence de 1 800 euros entre ce que j'avais déclaré et ce qui m'est au final demandé.
A partir du moment ou un dossier a été accepté on m a toujours dit qu'il ne fallait pas privilégier un créancier non ? Si j avais payé les 1 800 euros je me serai mis en faute me semble t il (qui plus est je n'ai jamais eu cette somme entre ma demande et ma recevabilité)
Si je m'en réfère à l'article R723-6 je lis :"La commission informe les créanciers concernés et le débiteur de la saisine du juge." les créanciers concernés ne sont pas à priori l'ensemble des créanciers mais seulement ceux qui figurent dans ma demande.
L'article R723-7  est le suivant : "La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure."

Donc je ne vois pas en quoi j essaye de tordre la vérité à mon avantage ou non. La seule chose qui me fait peur c'est la non recevabilité car dès le début vous trouviez que j'ai fait du grand n importe quoi et que mes créanciers seraient en droit de mettre en avant ma mauvaise foi Je cherche simplement à savoir si dans votre plus grande expérience il est arrivé malgré ce que précise ce texte que la recevabilité du dossier a été remis en cause pour mauvaise foi au moment ou quelqu'un a contesté le montant de la créance figurant dans le dossier du surendettement sans qu'aucune mesure n a été prise par le débiteur de nature à favoriser un créancier ?



Pour NPC j avais signalé la différence et vous m aviez dit Bisane d'attendre pour voir ce qui figurera sur l'état détaillé des dettes et qu'à ce moment là il faudra aviser

Voilà tout

si je comprends bin cette vérification de créance n'est faite que dans le but de corriger le montant des impôts qui est supérieur de 1800 euros à ce qui a été déclaré pour faire le plan, ce n'est donc pas une vérification de créance (mensualité, taux, contrat erroné) tel qu'on l'entend habituellement, je ne vois pas pourquoi vous auriez un quelconque problème (au dépôt de dossier cette créance n'était pas connue, il a fallu attendre l'état détaillé des dettes pour en avoir connaissance.

1/ vous ne répondez pas pas à ma question : aviez-vous vous-même signalé dette "nouvelle" dette à la BDF ?
2/ vous ne vous seriez aucunement mis en faute sur une dette non déclarée... et qui est en fait considérée comme une charge, que vous n'avez pas honorée
3/ vous vous projetez dans une vérification de créances, alors que vous n'avez pas assumé vos charges

4/ pour NPC c'est à vous de voir, compte tenu des précédentes réponse


Toutes ces considérations me font revenir sur cette réflexion, qui, du coup, s'avère être un peu à côté de la plaque :

Citation de: bisane le 07 Décembre 2018 à 18:35Si le SIp n'a rien déclaré, vous avez tout intérêt à demander une vérification de créances... à moins que ce dernier ne vous promette, pâr écrit, d'actualiser la situation ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys/default/tongue.gif)

Vous pouvez "jouer" avec la procédure, et peut-être y serez-vous gagnant. Mais ce n'est pas certain ! :-\

Citation de: agathe le 09 Décembre 2018 à 18:53si je comprends bin cette vérification de créance n'est faite que dans le but de corriger le montant des impôts qui est supérieur de 1800 euros à ce qui a été déclaré pour faire le plan, ce n'est donc pas une vérification de créance (mensualité, taux, contrat erroné) tel qu'on l'entend habituellement, je ne vois pas pourquoi vous auriez un quelconque problème (au dépôt de dossier cette créance n'était pas connue, il a fallu attendre l'état détaillé des dettes pour en avoir connaissance.

oui Agathe c'est bien ca en effet, 
Non bisane je n ai pas signifié cette modification à la BDF, tout comme je n ai pas non plus donné l évolution de mon découvert puisque pour moi les organismes en question allaient renseigner l etat détaillé de mes dettes (ce qui n a été au final fait que par ma banque)
Après je n'ai pas non plus signifier la perte de salaire que j ai depuis septembre car j estime que ceci est temporaire et que dès septembre ma situation sera sensiblement là même qu'au moment où j ai déposé mon dossier

Bonjour et bonne année à toutes et tous.

Je vous donne les dernières nouvelles et démarches que j'ai entreprises.

J'ai téléphoné dans un premier temps à ma gestionnaire qui s'est montrée irascible car j'allais lui donner un peu plus de boulot.

J'ai rappelé un jour où elle n'était pas là et je suis tombé sur une personne aimable et compétente. Comme je l'avais deviné elle m'a confirmé que le SIP n'avait pas répondu à leur demande d'état détaillé de ma dette au jour de la recevabilité. Elle m'a invité à envoyer en LRAR une demande de vérification de créance pour l'unique dette que je conteste à savoir la créance du SIP. Ce que j'ai fait

Avant de communiquer le dossier au JEX ils vont encore tenter d'obtenir le montant de ma dette auprès du SIP de façon à mettre à jour l'état détaillé de mes dettes. Si et seulement si cette réponse n'est pas obtenue ma demande sera transmise au JEX qui n'aura à statuer que sur cette créance. Les autres créanciers n'auront pas connaissance de ma demande.

Je pense donc avoir des nouvelles en février ou fin janvier. Dès que j'en ai je vous tiens au courant

Citation de: phil bdv le 02 Janvier 2019 à 10:06Avant de communiquer le dossier au JEX ils vont encore tenter d'obtenir le montant de ma dette auprès du SIP de façon à mettre à jour l'état détaillé de mes dettes

Permettez-moi d'en douter... :P

Hello,

bon comme je l ai dit précédemment j ai envoyé un recommandé à la BDF le 22 décembre pour leur signifier que ma dette auprès des impôts n avait pas été actualisée et ne correspondait pas à ce que je devais aux impôts au moment de ma recevabilité 

L'agent que j avais eu au téléphone avant mon recommandé m avait indiqué qu ils allaient relancer les impôts pour qu'ils actualisent ma dette.

J ai reçu le récépissé de mon recommandé m indiquant que ma lettre avait été retiré le 27 décembre.

Depuis plus aucune nouvelle. 

Je sais qu'en principe la BDF doit m informer qu'elle a transmis la lettre au tribunal mais dans les faits le font ils vraiment ?

Si les impôts avaient enfin communiqué le montant réel de ma dette n aurai je pas dû avoir un nouvel état détaillé des créances ?

Du coup, Phil, ce que tu as demandé, c'est bien une vérif des créances? Ou bien une simple demande d'actualisation de ta dette d'impôts? parcee que tes échanges avec la BDF me paraîssent étranges (surtout de leur côté...):

CitationElle m'a invité à envoyer en LRAR une demande de vérification de créance pour l'unique dette que je conteste à savoir la créance du SIP. Ce que j'ai fait

Avant de communiquer le dossier au JEX ils vont encore tenter d'obtenir le montant de ma dette auprès du SIP de façon à mettre à jour l'état détaillé de mes dettes. Si et seulement si cette réponse n'est pas obtenue ma demande sera transmise au JEX qui n'aura à statuer que sur cette créance. 

Citation de: Ulysse2013 le 24 Février 2019 à 22:06Du coup, Phil, ce que tu as demandé, c'est bien une vérif des créances? Ou bien une simple demande d'actualisation de ta dette d'impôts? parcee que tes échanges avec la BDF me paraîssent étranges (surtout de leur côté...):

Oui Ulysse j ai bien demandé une vérification de créances. Mais bon avant de communiquer ma demande de vérification de créances au JEX ils ont d abord essayé de faire actualiser ma dette par les impôts. Du moins c'est à priori ainsi qu'ils procèdent dans ma BDF 

Citation de: phil bdv le 24 Février 2019 à 21:34Si les impôts avaient enfin communiqué le montant réel de ma dette n aurai je pas dû avoir un nouvel état détaillé des créances ?

Pas sûr. Dans mon cas, ma gestionnaire avait rajouté une dette (CAF) que j'avais signalé sans même demander à ce qu'elle soit rajoutée (car je ne le pensais pas faisable), et ce bien après réception de l'état détaillé des dettes. Je n'ai pas reçu de nouvel état et me suis aperçue que la dette avait été rajoutée à réception des MI...

Appelle quand même ta BDF. Ce n'est pas le genre de situation ou tu veux juste avoir la surprise d'un courrier de convocation au tribunal...

Citation de: Ulysse2013 le 24 Février 2019 à 22:48Appelle quand même ta BDF. Ce n'est pas le genre de situation ou tu veux juste avoir la surprise d'un courrier de convocation au tribunal...

Ok avec ça ! :P

Bon j'ai téléphoné à la BDF ma demande de vérification de créance a été transmise au tribunal.

Il ne me reste plus qu'à attendre que le greffe du tribunal se manifeste je présume 

soyez très patient...

Citation de: phil bdv le 25 Février 2019 à 10:02Il ne me reste plus qu'à attendre que le greffe du tribunal se manifeste je présume

Et un peu de lecture, ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18345.0), mieux vaut préparer ton argumentaire tranquille. ;)

Oui Agathe je sais que c'est très lent, long ....

Mais je suis patient 

Citation de: Ulysse2013 le 25 Février 2019 à 12:41

Citation de: phil bdv le 25 Février 2019 à 10:02Il ne me reste plus qu'à attendre que le greffe du tribunal se manifeste je présume

Et un peu de lecture, ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18345.0), mieux vaut préparer ton argumentaire tranquille. ;)

Merci mais je ne conteste que le montant de la créance IR donc l argumentaire est vite vu : A la date du dépôt je devais XXXX euros entre cette date et l avis de recevabilité ma dette était augmentée de 1 800 euros puisque j'avais eu l avis d'imposition. Je demande donc à ce que cette dette figure dans l'état détaillé des créances pour son montant au jour de la recevabilité.
J ai payé ma TH car elle n'était pas connue encore le jour de ma recevabilité et faisait donc bien partie de mes charges à payer.
Voilà mon argumentaire

Veille à cagnotter au cas où, hein ?
Et gaffe à l'ATD...

Citation de: bisane le 25 Février 2019 à 20:25Veille à cagnotter au cas où, hein ?
Et gaffe à l'ATD...

S'ils essayent de me fourguer un ATD je le leur fais bouffer  ;D 

Ils m avaient déjà envoyé une lettre de relance y a deux mois et m ont dit que c'était envoyé automatiquement et que je ne risquais rien.
Je vais voir au mois de mars ou d avril puisque c est à cette période qu'ils lancent les ATD pour l'IR.
Pour le cagnottage je vais commencer ce mois ci avant pas possible trop de frais de déplacements à ma charge (700 kms d essence et d autoroute par semaine) mais là ca va se calmer je ne ferai plus que 280 kms par semaine et une partie des frais me sera remboursé en plus.

Ca y est le tribunal d'instance m a envoyé ma convocation pour vérification de créance.

Je suis convoqué le 06 juin ce qui ne nuira pas à mon escapade au Maghreb (la semaine d'avant) ouf

Citation de: phil bdv le 27 Avril 2019 à 10:05Je suis convoqué le 06 juin ce qui ne nuira pas à mon escapade au Maghreb (la semaine d'avant) ouf

Super ! ;)
Il faudra peut-être que tu apprennes à t'en passer, de ce genre d'escapade...

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Le petit voyage au Maghreb est quelque peut incompatible avec les efforts que doit faire un surendetté.

Du moment qu'il ne m a rien couté je ne saisis pas trop en quoi ce voyage risque d'altérer ma situation financière.

Bon pour en revenir à l'audience d'aujourd'hui j'étais seul les impôts n'ont pas répondu et n'ont envoyé personne au tribunal.

J'ai donc exposé l'objet de ma demande à la juge qui a été surprise que je désire augmenter la dette due aux impôts. Suite à mes explications elle m a dit que le délibéré sera rendu le 25 juillet et que figurera bien au niveau de mes dettes envers les impôts la somme que je voulais y faire figurer. Donc c'est positif et la juge semblait très à l'écoute des surendettés et les conseillait même s'il manquait des pièces à leur dossier et les reconvoquait pour la suite.

Maintenant petite question vais je recevoir ainsi que mes créanciers un nouvel état détaillé de mes dettes émis par la commission et donnant de nouveau lieu à possibilité de contestation ou vais je directement recevoir une proposition de MI ?

comment deviner que ce voyage et séjour est gratuit ???.

Citation de: phil bdv le 06 Juin 2019 à 11:42Maintenant petite question vais je recevoir ainsi que mes créanciers un nouvel état détaillé de mes dettes émis par la commission et donnant de nouveau lieu à possibilité de contestation ou vais je directement recevoir une proposition de MI ?

Réception du délibéré d'abord avec la somme arrêtée, puis le dossier retourne à la bdf, actualisation ensuite du dossier (revenus, charges, autres) et après réception des MI.

Citation de: Caren le 06 Juin 2019 à 13:05

Citation de: phil bdv le 06 Juin 2019 à 11:42Maintenant petite question vais je recevoir ainsi que mes créanciers un nouvel état détaillé de mes dettes émis par la commission et donnant de nouveau lieu à possibilité de contestation ou vais je directement recevoir une proposition de MI ?

Réception du délibéré d'abord avec la somme arrêtée, puis le dossier retourne à la bdf, actualisation ensuite du dossier (revenus, charges, autres) et après réception des MI.

Ok merci Caren

Ca y est j'ai reçu le jugement sur ma vérification de créance concernant les impôts.

Comme l'avait dit le juge elle a accédé à ma demande de valorisation de ma dette à l'égard des impôts  bbbo 

Maintenant me reste plus qu'à attendre que la BDF se manifeste et me redemande ma fiche de paye, le montant de mon loyer ? C'est bien ça ?

bbbo bbbo bbbo
Oui, il y aura actualisation de ta situation.

Citation de: phil bdv le 26 Juillet 2019 à 10:45Comme l'avait dit le juge elle a accédé à ma demande de valorisation de ma dette à l'égard des impôts  bbbo

bbbo bbbo bbbo

Je ne sais pas pas ce qu'est une "valorisation de dette", mais pourquoi le loyer ?

Citation de: bisane le 27 Juillet 2019 à 09:37Je ne sais pas pas ce qu'est une "valorisation de dette", mais pourquoi le loyer ?

Ben moi je vais faire des vérifications de créances car je trouve que mon créancier ne me demande pas assez  ;D 

Non plus sérieusement sur l état détaillé des créances ma dette auprès des impôts à la date de recevabilité était inférieure à ce qu'elle était dans la réalité donc j ai demandé et obtenu que l on augmente le montant de la créance des impôts devant figurer dans mes dettes liées à mon dossier de surendettement.

Euh ben à part une feuille de paie pour vérifier que mon salaire n'a pas augmenté durant cette année je ne vois pas trop ce qui aurait pu changer (dans les faits c'est le contraire je gagne moins qu'au jour où j'ai déposé mon dossier de surendettement)

Donc attends qu'on te demande quelque chose... si on te le demande ! :P

Citation de: phil bdv le 27 Juillet 2019 à 11:50(dans les faits c'est le contraire je gagne moins qu'au jour où j'ai déposé mon dossier de surendettement)

Si tu gagnes significativement moins, signale le quand même. Tu ne voudrais pas  te retrouver avec un plan intenable.  ;)

Citation de: bisane le 27 Juillet 2019 à 19:36Donc attends qu'on te demande quelque chose... si on te le demande ! :P

C est bien ce que je compte faire, attendre  ;) et j'espère attendre jusqu'en janvier pour débuter le plan

Citation de: Ulysse2013 le 27 Juillet 2019 à 22:00

Citation de: phil bdv le 27 Juillet 2019 à 11:50(dans les faits c'est le contraire je gagne moins qu'au jour où j'ai déposé mon dossier de surendettement)

Si tu gagnes significativement moins, signale le quand même. Tu ne voudrais pas  te retrouver avec un plan intenable.  ;)

En septembre quand j ai changé de boulot je me suis retrouvé à devoir faire 70 kms pour aller au boulot et autant pour en revenir et qui plus est j ai perdu 140 euros de prime par mois. 
La je fais toujours 70 kms pour aller au bureau mais je n y vais plus que deux fois par semaine et je ne gagne que 40 euros de moins qu'avant donc ça ira je pense. Merci Ulysse

Grosse surprise hier

La gestionnaire de la BDF me téléphone pour savoir si j'habitais toujours au même endroit !!!

Elle prétend qu'au moment de la recevabilité on m a demandé de trouver un logement moins onéreux. Ce qui est faux.

Elle va donc demander à la commission de m'imposer l'obligation de changer de logement dans l'année qui suivra les MI.

Résultat je pense que je vais me diriger vers une contestation des MI car je peux rembourser l'ensemble de mes dettes tout en restant dans mon logement actuel à condition de verser une certaine somme dès le début du plan 

Affaire à suivre dès que je recevrai les MI (ce qui selon ses dires devrait se faire dans le courant du mois de septembre)

Citation de: phil bdv le 27 Août 2019 à 17:47Elle prétend qu'au moment de la recevabilité on m a demandé de trouver un logement moins onéreux. Ce qui est faux.

Ce n'est de toutes façons pas possible à ce stade... :P

j ai reçu aujourd'hui les MI.

Comme me l'avait annoncé la gestionnaire ils veulent me faire changer de logement dans l'année ...

Je vais donc contester les mesures pour trois motifs différents :
- la créance des impôts a bien intégré le montant stipulé par le juge mais en plus on me rajoute la TH 2017 que j'ai déjà payé
- l'imposition d'un changement de résidence alors que je pourrai faire face à mes échéances moyennant le versement d'une somme d'environ 3 000 euros 
- le fait qu'on me demande un taux d'intérêts pour le remboursement de mes dettes

Je n'ai pour l instant que l obligation de faire un courrier indiquant les motifs de ma contestation c'est tout ou dois je déjà faire un argumentaire ?

Citation de: phil bdv le 14 Septembre 2019 à 12:27ils veulent me faire changer de logement dans l'année ...

Ce qui est prévu dans les textes...
La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. (article L733-7 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=108F7253626B276C811EA90E483B9957.tplgfr23s_1?idArticle=LEGIARTI000033461232&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20190914))
et, extrait de l'annexe 4 de ton département (https://particuliers.banque-france.fr/sites/default/files/media/2019/07/23/34-budget.pdf) (budget vie courante) :
La commission peut, si elle estime que certaines dépenses sont manifestement excessives au regard de la situation du ménage, demander au débiteur de les réduire. ( ')
(') En particulier lorsque le loyer paraît excessif au regard des besoins du ménage, sans que le débiteur apporte à cela de justification particulière, et qu'il apparaît qu'un déménagement aurait pour effet, en tenant compte des coûts de relogement, d'améliorer de manière significative la situation financière du débiteur, les mesures élaborées par la commission demandent au débiteur de rechercher un logement plus conforme à ses besoins et à sa situation financière en lui laissant un délai raisonnable pour ce faire.

Rien ne "t'oblige", à trouver la perle rare... Mais je crois que ce n'est pas ça qui te pose problème...

Citation de: phil bdv le 14 Septembre 2019 à 12:27je pourrai faire face à mes échéances moyennant le versement d'une somme d'environ 3 000 euros

C'est à dire ? ? ? :o ???


Pour les impôts, il suffit de faire un courrier.

Citation de: phil bdv le 14 Septembre 2019 à 12:27le fait qu'on me demande un taux d'intérêts pour le remboursement de mes dettes

Ils sont diminués, ou pas du tout ?
Ils ne sont généralement ramenés à 0% qu'en cas d'effacement de dettes... et si la situation du débiteur l'exige (L 733-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=108F7253626B276C811EA90E483B9957.tplgfr23s_1?idArticle=LEGIARTI000033612441&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20190914))

Citation de: phil bdv le 14 Septembre 2019 à 12:27Je n'ai pour l instant que l obligation de faire un courrier indiquant les motifs de ma contestation c'est tout ou dois je déjà faire un argumentaire ?

Option 1.
Mais, sauf à vouloir "gagner du temps" (et en perdre sur la durée effective totale de la procédure), je ne vois pas très bien l'intérêt d'une telle démarche... :P

oui les intérêts proposés sont de 0.87 %

Je rembourserai la totalité de mes dettes en donnant dans les 3 000 euros en plus des 1 080 € par mois proposés  et une fois que le plan sera terminé je pourrai supporter le montant du loyer qui n est pas prohibitif au vu de mon salaire. Par contre changer de résidence me mettra plus en danger que dans le cas présent puisque pour l'instant je n'ai que 11 euros de charge et que vu ce qu'ils veulent me laisser j'habiterai soit dans une maison de village très mal isolé ... (je parle de mon coin où on ne trouve rien de décent niveau maison pour le montant retenu par la commission) ou dans un appartement où les charges locatives seront bien plus conséquents et qui plus est dans mon village il n y a pas d appartement.



J'ai regardé un peu mieux ce plan et me pose des questions par exemple un organisme de crédits m a envoyé conformément à ce que prévoit la loi le montant de ce qu'il me reste à lui devoir (la semaine dernière) et là je me retrouve avec une dette de 700 euros en plus concernant cette organisme. J ai aussi été surpris par le montant que j aurai à rembourser sur deux autres crédits .... 

Il me faut revoir l'état détaillé des créances envoyé par la BDF en octobre

En décembre 2018.

Citation de: phil bdv le 14 Septembre 2019 à 12:27- le fait qu'on me demande un taux d'intérêts pour le remboursement de mes dettes

Je ne pense pas qu'à 0,87% d'intérêt cet argument puisse être recevable ...
Pour info, notre plan a été établi avec pour la plupart des taux à 3,79% et pour quelques uns à 6%.. >:(
Bon c'était il y a presque 10 ans et le conditions générales étaient bien moins favorables qu'actuellement aux emprunteurs .. mais il n' y a toujours aucune obligation légale pour les BDF de proposer des taux à 0%..
A mon humble avis, il vaudrait mieux se concentrer sur les 2 autres points et abandonner celui là..

merci à vous pour vos réponses.
 En effet le taux d intérêt n'est pas l essentiel pour moi et ne représenterait que 60 euros par mois la première année

Pardon, hein, mais je ne comprends toujours pas :

Citation de: phil bdv le 14 Septembre 2019 à 20:08Je rembourserai la totalité de mes dettes en donnant dans les 3 000 euros en plus des 1 080 € par mois proposés

Les mensualités sont-elles augmentées après la 1ère année ou un redépôt est-il prévu ?

Pas de redépot de prévu mais trois paliers un premier du 1er au 8eme mois de 977 euros (j ai retiré les rbts pour la TH) 2eme palier du 9eme au 12eme mois 1 000 euros et enfin un dernier du 13eme au 78eme mois de 1293 euros

Aurais-tu l'amabilité d'expliciter cette histoire de 3000 € à laquelle je ne comprends rien ?

Je rois que vous avez oublie que les impots sont prioritaires, donc si vous avez 3000 euros ce que vous leur devez viendra en déduction . Il ne restera plus cette somme à donner pour votre logement.

Naturellement,

ma capacité de remboursement a été déterminée à 1 080 euros.

Je multiplie donc 1080 par 84 pour obtenir ce que je peux rembourser.

Je soustrais de ma dette totale (celle figurant sur le plan) le montant que je peux rembourser et j'obtiens une somme d'environ 3 000 euros.

Je préfère alors verser ces 3 000 euros immédiatement et pouvoir conserver mon lieu de vie plutôt que de dépenser cette somme dans des frais de déménagement.

Agathe les 3 000 euros seront pour qui le décidera la commission et je pense bien en effet que ça sera pour les impôts mais là je ne suis pas certain que ce sera la solution retenue par la commission car sur mon premier palier qui dure 8 mois il y a quand même 400 euros qui sont destinés à d'autres créanciers que les impôts

Vous n'envisagez donc aucun ennui pendant ces 84 mois ne serait ce qu'avec votre véhicule et il y en a tellement d'autres....

Citation de: phil bdv le 15 Septembre 2019 à 13:48Je préfère alors verser ces 3 000 euros immédiatement et pouvoir conserver mon lieu de vie plutôt que de dépenser cette somme dans des frais de déménagement.

Sauf que cela est inenvisageable par la BDF ! :P

J'ai contesté les MI avant hier pour trois motifs

- la décision de la juge concernant ma vérification de créances n'a été que partiellement intégrée dans les MI. A savoir ma dette totale envers les impôts est un peu supérieur à 4 000 euros. Or dans les MI on a intégré le montant de la TH qui avait été écarté par la juge car j'avais payé ma TH.

- Je conteste la somme qui figure dans les MI concernant un créancier car j'ai reçu de sa part le 30 août un courrier m'informant que je lui dois 10 100 euros (information sur le montant des dettes que doit fournir chaque année un organisme de crédit) alors qu'elle est enregistré dans mes MI pour 10 800 euros

- Enfin je conteste le fait que je dois déménager car d'autres solutions peuvent être trouvées pour désintéresser totalement mes créanciers sans entrainer de déménagement de ma part

Il ne me reste donc plus qu'à attendre d'être convoqué à nouveau devant le juge

je déplace ton fil dans la bonne section  ;)

Citation de: Smilysoul le 11 Octobre 2019 à 11:42je déplace ton fil dans la bonne section  ;)

Merci Smily j avais pas tilté sur le fait que je changeais de section en effet

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Convocation au TI le 06 février 2020.

L'ensemble de mes créanciers sont convoqués. 

Les motifs de ma demande de révision des MI leur est adressé et si jamais ceux que je n'ai pas nommé dans ma demande ont des observations à formuler ils doivent les adresser au juge et à moi même.

Procédure normale, donc...

Pattes et oreilles croisées !

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Délibéré prévu pour le 26 mars.

Mais le juge m'a déjà dit que sa décision ira dans le sens que je souhaite. A savoir remboursement sur 84 mois à hauteur de l'ensemble de ma dette, réduction de ma dette auprès de l'organisme de crédit et suppression de la TH dans le tableau de mes dettes.

Donc pas besoin de déménager et elle ne comprend pas que la BDF m'ait demandé de le faire dans la mesure où mes revenus sont suffisants pour qu'il n y ait pas un effacement à la fin du plan.

En conclusion j'ai bien fait de contester dans un premier temps l'état de mes dettes et maintenant les MI  8)

çà se présente donc plutôt bien !! ;)

Et cagnottage supplémentaire en vue ! ;)

 xxl! xxl! xxl!  pour que le délibéré soit maintenu ! ;)

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