Surendettement refusé par le juge d'instance

Démarré par warneri76, 31 Décembre 2015 à 11:28

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

Personne n'a de droits financiers sur vous...
Je ne comprends pas où vous voulez en venir !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Il y a des lois à respecter, cette personne semble passer outre.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

warneri76

Bonjour aujourd'hui la banque me refuse tout moyen de paiement Chéquier et carte bancaire alors que mon compte est positif , en a t'elle le droit???Malheureusement nous avons pas le droit de faire virer nos retraites sur une autre banque car une close est noter sur notre contrat d'emprunt immobilier.....
Nous passons au tribunal pour une demande de grasse le 12 mai ..

agathe

Les moyens de paiement sont délivrés à l'appréciation du banquier.

BRUYERE

Citation de: agathe le 19 Avril 2016 à 10:37
Les moyens de paiement sont délivrés à l'appréciation du banquier.

Mais les banques doivent a minima laisser une carte de paiement à autorisation systématique ainsi qu'une offre de base :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17241.msg630275#msg630275
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

biquette59

Citation de: warneri76 le 19 Avril 2016 à 10:08

Nous passons au tribunal pour une demande de grasse le 12 mai ..

Bonjour Warneri,

J'ajoute cette date à votre calendrier !

xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

;)

warneri76

Citation de: BRUYERE le 19 Avril 2016 à 10:44
Citation de: agathe le 19 Avril 2016 à 10:37
Les moyens de paiement sont délivrés à l'appréciation du banquier.

Mais les banques doivent a minima laisser une carte de paiement à autorisation systématique ainsi qu'une offre de base :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17241.msg630275#msg630275
même si je suis géré par le contentieux de la banque???

agathe

Oui vous devez a minima avoir une carte type électron.

feufolette

ce serait intéressant d'avoir une argumentation bien établie, de manière à savoir si le contentieux a un comportement illégal, ou simplement constitutif d'abus de droit...

1/ le compte n'a pas été ouvert dans le cadre du droit au compte, les obligations liées au droit au compte ne s'appliquent donc pas
 
2/ il n'y a pas de recevabilité du dossier de surendettement,  les "avantages " liés à cette reconnaissance officielle ne s'appliquent pas
 
3/ c'est la banque qui doit proposer, mais si elle ne le fait pas, le client est autorisé à faire la demande à son conseiller: il faut vérifier qu'il rentre dans le cadre de la loi, en gardant à l'esprit que le critère surendettement ne peut être retenu en cas d'irrecevabilité  :
   
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B89C2ABEA65049B4BF6DD1E9012F80E2.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000029168451&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029167839
     

 

 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

warneri76

Bonjour a tous
Après plusieurs mois d'attentes , mon avocat a eu gain de cause et le tribunal ma donné 18 mois  de délais de grâce en bloquant tout mes créanciers . Maintenant je me sans un peux plus serin , sur tout qu'il me restait 230 € pour finir mon mois de décembre . Les visites de ma maison qui est en vente sont plus affluente actuellement et j'espère concrétiser au Printemps ...Merci à tous ceux qui mon soutenus       

BRUYERE

 bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!

Pouvez-vous nous préciser la date exacte du délibéré pour mettre votre calendrier à jour ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

warneri76

Citation de: BRUYERE le 08 Décembre 2016 à 18:15
bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!

Pouvez-vous nous préciser la date exacte du délibéré pour mettre votre calendrier à jour ?


Ma demande à été plaidé le 24 Octobre au Tribunal de grande instance de Dieppe et le délibéré avec ordonnance le 1 er Décembre . Je vous avoue que ci je n'avais pas pris un avocat je ne sais pas ci j'aurais eu le même résultat , car il y été jusqu'à demander l'article 700 sur certain dossier

feufolette

 bbbo bbbo bbbo  encore une preuve qu'il y a une vie après l'irrecevabilité
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies