Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016

Démarré par bisane, 02 Juillet 2016 à 09:45

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article L721-4


A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine.
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

feufolette

sauf que dans la pratique, la disposition ne semble être appliquée que pour les saisies immobilières, pour les autres, le dossier passe simplement très rapidement en commission.


Ce qui parait logique si on considère que la suspension des poursuites ne doit pas profiter aux débiteurs qui s'avèreraient irrecevables 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

timal

Si ça peut aider à accélérer, a minima, la décision de recevabilité, ce sera déjà ça.
Merci de vos réponses.

BRUYERE

Timal, n'hésitez pas à ouvrir votre propre fil si vous souhaitez davantage de réponses  ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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