Recouvreurs Amiables Peu aimables : dans le collimateur de la dgccrf

Démarré par feufolette, 14 Novembre 2015 à 00:17

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet


bisane

Très instructif !  :P >:(

J'ignorais qu'il y avait autant de "SRC" !
Heureusement que peu d'huissiers pratiquent le recouvrement amiable... on doit récolter la crème, sur le forum !  >:D Et ils dématérialisent tellement qu'ils ne se rendent même plus compte ( ;D ) qu'ils comptabilisent des frais qui ne peuvent être imputer aux débiteurs ! (lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement)
Concernant les SRC (sociétés de recouvrement amiable de créances, donc), pas de grande surprise !
Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée

Mais c'est bien que la DGCCRF soit sur le pont, et on peut peut-être veiller à alimenter sa banque de données !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

exactement.... ça ne peut que rendre service à tout le monde 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Je reviens sur ce billet, car il me semble vraiment qu'il faut faire remonter à la DGCCRF le plus d'infos possible !

Concernant les huissiers :
1/ non vérification du bien-fondé d'une créance
2/ utilisation d'un n° surtaxé sans information préalable
3/ la facturation au débiteur de frais non prévus par la loi, ainsi que la facturation aux débiteurs des sommations de payer préalables à l'engagement d'une procédure d'injonction de payer, étant rappelé que les frais de recouvrement ne peuvent lui être imputés (
Frais de recouvrement imputables au débiteur - DP 8 (droit proportionnel et autres frais))
4/ la mention sur la mise en demeure de l'engagement d'une procédure judiciaire que le professionnel n'était pas habilité à engager *
Rappel : Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement


Concernant les SRC :
en plus des 3/ et 4/ ( à nuancer...)
5/ (faire) vérifier que toutes les conditions de l'article 1153 du code civil sont réunies (ce qui est rarement le cas) pour appliquer des dommages et intérêts
6/ le défaut d'indication de l'article L. 11-8 du Code des procédures civiles d'exécution sur les courriers adressés aux débiteurs (voir Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée)
7/ l'ajout de frais de rejet bancaire pour chèques impayés à la créance principale
8/ absence du détail des sommes réclamées (contrat et décompte)


*  lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement


En complément :
lettres pour  Abus des sociétés de crédits en procédure de recouvrement
"Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques
Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

#6
ça doit pouvoir  se faire aussi en ligne depuis le 5 novembre 2015  (ligne 2  choisir DDPP  thème consommation )


https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 02 Décembre 2015 à 23:41
ça doit pouvoir  se faire aussi en ligne depuis le 5 novembre 2015  (ligne 2  choisir DDPP  thème consommation )


https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/
Le lien ne fonctionne plus et je ne trouve rien qui le remplace...
Peut-être sur le portail des DIRECCTE ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

Moi,c'est fait pour mon "gentil" huissier Bobo,le bien nommé ...


Fallait pas poussée mamie dans les orties !
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

bisane

Citation de: bisane le 07 Avril 2018 à 07:24
Citation de: feufolette le 02 Décembre 2015 à 23:41ça doit pouvoir  se faire aussi en ligne depuis le 5 novembre 2015  (ligne 2  choisir DDPP  thème consommation )


https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/saisine-par-voie-electronique/saisine-par-voie-electronique/
Le lien ne fonctionne plus et je ne trouve rien qui le remplace...
Peut-être sur le portail des DIRECCTE ?
Ici, peut-être : https://www.economie.gouv.fr/courrier/4177

Tous ces contacts sont devenus obsolètes : marche à suivre
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Citation de: Flechette le 07 Avril 2018 à 11:17
Moi,c'est fait pour mon "gentil" huissier Bobo,le bien nommé ...


Fallait pas poussée mamie dans les orties !
C'est vrai qu'il semble avoir eu tort d'insister !  ;D ;D ;D
Réponse de la DGCCRFbbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

A noter que la DGCCRF préconise de contacter de préférence la direction départementale du siège de l'entreprise plutôt que celle de son propre domicile.

Liste des contacts.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

L'âne revient avec quelques réflexions... :P

La DGCCRF nous indique en effet qu'elle a donné des suites dans plus d'un cas sur 3... ce qui ne saurait surprendre le forum et sa section dédiée, qui est quelque peu résumée dans ce billet : du harcèlement des créanciers et autres officines de recouvrement...

La DGCCRF recommande, en forme de conclusion, ceci :
Il est important que les débiteurs concernés demeurent vigilants quant à la nature (amiable ou forcée) de la procédure engagée à leur encontre, et puissent s'assurer du caractère exigible de la créance qui leur est réclamée. Par ailleurs, il est nécessaire de garder à l'esprit que les frais de recouvrement sont, sauf exception, à la charge du créancier.
Ce que le forum fait ou incite à faire au fil des jours.

Mais le retour de l'âne est surtout lié à ce que la DGCCRF a recherché, à savoir les pratiques commerciales trompeuses.
Et alors, lui direz-vous ?
Alors, cela lui a remis en mémoire un arrêt de la cour de cassation : Pratiques de recouvrement abusives et protection du consommateur
Or cet arrêt rappelle a bon escient le principe même des pratiques commerciales déloyales définies par l'article L 121-1 du code de la consommation :
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Et de distinguer les pratiques trompeuses et les pratiques agressives ! ;D

C'est donc ce que l'arrêt souligne :
une pratique commerciale est trompeuse notamment si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix et les conditions de paiement du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé
CQFD !

A noter que l'article L 121-7 dispose en son 3° qu'est réputer "agressif" le fait De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
On y est, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies