Cela arrive décidément TROP souvent qu'un créancier prélève plus tôt que prévu, ou une somme fantaisiste, ou le reliquat d'un seul coup en fin de plan, même lorsque celui-ci fait l'objet d'une révision, d'un renouvellement, bref, d'un re-dépôt !
Cela est bien sûr inadmissible et inacceptable, et ne fait que confirmer notre conseil constant de refuser les prélèvements, même dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2952.0) !
Cela vous évitera des mauvaises surprises, et vous mettra à l'abri de prélèvements abusifs !
Madame, Monsieur:
En date du XX/XX/XXXX, vous avez prélevé sur mon compte n° XXXX (nom de la banque) la somme de X XXX €.
--> Or je vous rappelle que le plan conventionnel de redressement élaboré par la Commission de Surendettement prévoit une mise en place de celui-ci en Novembre 2010, pour une mensualité de XX €.
--> Or je vous rappelle que le plan conventionnel de redressement élaboré par la Commission de Surendettement prévoyait une mensualité de XXX €, et devait se terminer en Décembre 2 022.
Je vous demande en conséquence d'effectuer dans les plus brefs délais un virement de la somme correspondante, ainsi que des frais que ce prélèvement abusif a entraînés, et qui s'élèvent à XX €, sur mon compte références complètes.
Je vous prie....
Copie à la banque et à la commission de surendettement (avec références complètes du dossier)
A compléter par :
Lettre à banque pour demander le remboursement d'un prélèvement abusif (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3169.0)
Afin de montrer que nous n'inventons rien, deux exemples (il y en a d'autres !) :
¤ prelevement avant le debut du plan et superieur au plan definitif (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=2696.0)
¤ recours?? - prélèvement indû et excessif d'un créancier (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=3164.0)
Et j'en termine....
Sachez que :
- si le prélèvement est autorisé, mais que le montant ne correspond pas à celui "attendu", vous disposez de 8 semaines pour demander son remboursement (Article L133-25 - § III - code monétaire et financier (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430556/2018-01-13/))
- si le prélèvement n'a pas été autorisé, vous disposez de 13 mois (bon... vaut mieux le faire de suite, hein ! :P) pour demander son remboursement (articles L133-18 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314/2022-08-18/) et L133-24 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562) du Code Monétaire et Financier)
Et un très bon résumé ici : La contestation d'un prélèvement : pour obtenir son remboursement (http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WEHJZ#La_contestation_d_un_prelevement_:_pour_obtenir_son_remboursement)
Le lien ne fonctionne plus...
Plus de précisions : Délais pour contester un prélèvement bancaire avec ou sans autorisation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3472.0)
édité le 21/05/2023
Ca c'est une bonne idée, ils doivent se faire pas mal d'argent en plus des intérêts avec ces méthodes.......