ben viii, ça leur arrive aussi.....
Attendu d'une part que les mentions portées sur la fiche récapitulative historique du compte édité le 21 décembre 2010 sont fausses, puisqu'elle porte que la fraction utile du crédit est de 11 500 € à la date du 19 avril 2005, alors que l'avenant prévoyant cette augmentation n'a été signé que le 21 août 2009
z'ont pas échappé à la forclusion....
(cour d'appel de paris pole4 chambre 9 N° 10/18336 du 21/02/2013)
Oh oh oh ... Ça c'est du lourd. Bravo Feuf ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Pas la 1ère fois que des relevés contiennent des "maximums" bizarrement actualisés... >:D
Ce jugement, outre qu'il consacre le triomphe de Mr Wolfgang, contient 2 points intéressants :
- la signature d'un nouveau contrat ne vaut pas régularisation des incidents qui l'ont précédé (confirmation de ce qu'on savait déjà)
- la forclusion de l'action ne signifie pas que les sommes ne soient pas dues :
Attendu que l'action en paiement de la société natiti FINANCEMENT, qui n'a pas été exercée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé du 9 juin 2006, se trouvait indubitablement atteinte par la forclusion ; que celle ci, qui interdit au prêteur d'engager une action aux fins de faire constater sa créance et lui permettre d'en assurer un recouvrement forcé, n'a pas pour effet d'éteindre cette créance, ce qui implique, d'une part que les règlements réalisés par M. W. ne constituent pas des paiements indus et ne pourront donner lieu à répétition, et d'autre part qu'en application de l'article L 311-33 du code précité, la créance de M. W. en remboursement des intérêts indûment perçus par la société natiti FINANCEMENT s'est imputée sur le capital restant dû, jusqu'à son extinction par réduction de la créance du prêteur
Ce qui vient contredire le contenu de ce jugement : Jugement de forclusion... et de déchéance du droits aux intérêts ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9256.0)