Tout contrat de crédit doit, en théorie, être assorti d'un délai de rétractation.
On connaît généralement cette possibilité pour les crédits classiques (et en particulier pour les prêts immobiliers !), mais cet aspect est souvent oublié pour les revolvings (crédit renouvelable, en bon français !).
La loi entrée en vigueur hier (Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1840.0)), rallonge pourtant ce délai de 7 à 14 jours...
Ca ne doit pas être tout à fait pour rien.
Reste que la loi prévoit aussi (enfin, déjà l'ancienne ! :D) que tout contrat de crédit doit comporter, lors de l'offre de prêt, un formulaire détachable de rétractation... sic ! (Article L311-15 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6624A13D1DF2A95F685393B8861B8DDA.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006292406&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100703))
Je serais curieuse de savoir combien parmi vous ont reçu une telle offre de prêt avec papillon prédécoupé ! :D
Sachant que l'article (je ne résiste pas ! >:() dit aussi que le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur ! En matière de perfection, il y a mieux... mais bref !
Ce qui est surtout intéressant, c'est que si cette préconisation n'est pas respectée, comme pour d'autres "formalités" non remplies (voir Crédit Revolving et Contrat (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.0), article que je vais m'empresser de compléter ! ::)), le prêteur [...] est déchu du droit aux intérêts bbbo (article L311-33 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292426&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100612&oldAction=rechCodeArticle) du Code de la Consommation)
Vous ne comprenez pas ?
Cela signifie que si ces modalités ne sont pas respectées, vous pouvez vous contenter du remboursement du capital emprunté.... ce qui n'est pas rien ! >:D
Et vous vous dîtes peut-être que je pinaille... ffouR
Mais pas du tout ! J'ai pas que ça à faire...
Un arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 14 janvier 2010 - N° de pourvoi: 08-20403) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021702100&fastReqId=302740522&fastPos=1) confirme mes élucubrations, et ça, c'est pas rien !
Je cite :
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le prêteur qui a accordé un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchu de son droit aux intérêts
A noter que la retranscription (c'est quand-même un comble ! :o) semble comporter une erreur, attendu qu'elle cite 2 fois l'article L311-13, et pas le 311-15, qui est pourtant concerné au premier chef ! :D
Mais bon...
voici les liens
Bordereau de rétractation et déchéance du droit aux intérêts : un arrêt important. Par Yann Gré, Avocat (http://www.village-justice.com/articles/Bordereau-retractation-decheance-droit,10035.html)
l'arrêt :
Cour de cassation - chambre civile 1- 14 janvier 2010 - N° de pourvoi: 08-20403 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021702100&fastReqId=1608743251&fastPos=1)
Trooooppppp Cooooool bbbo
un petit truc de mon avocate ...
Appeller tous vos organisme de crédits en invoquant un dégat des eaux et perte de votre contrat dans la flotte, demander un duplicata pour vérifier ce qu'ils ont eux dans leurs archives .....
il ne peuvent pas vous refuser le duplicata quand vous argumenter que vous souhaiter que vos dossiers soient complets et conforme.
Ben voilà !!!! bbbo bbbo
Et je vais décortiquer ça de plus prés !
Merci, Laurence....
Mais ce serait bien que vous copiez aussi ce qu'en dit ce cher Mr Gré, qui est décidément une mine ! ;)
j'aime bien aussi celui là
http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/responsabilite-des-banques-45296
sur la responsabilité des banques
d'ailleurs j'avais trouvé mias je ne sais plus une décision contre la banque concernant des gens qui avait fait un prêt relais et pour lesquels la banque ne s'était pas soucié de savoir s'ils pourraient en assurer le paiement si la maison n'était pas vendu
Extraits retenus par Yann Gré (http://yanngre.blogspot.com/2011/04/credit-la-consommation-et-bordereau-de.html) (Cour d'Appel de Paris - Pôle 4 – Chambre 9, RG 09/21511 - 7 avril 2011) :
aux termes des dispositions combinées des articles L 311-8, L 311-13, R 311-7 et L 311-33 du Code de la Consommation, le prêteur qui accorde un crédit suivant une offre préalable ne comportant pas de formulaire détachable de rétractation doit être déchu du droit aux intérêts
Ceci était clairement indiqué dans l'article L311-15 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D56323913F53BF1B5C858AB02C2EDF1D.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006292406&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100703) du Code de la Consommation, et l'est désormais dans l'article L311-12 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5CB271E965AFBEF6ED7937E380C016E7.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000022422783&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110513&categorieLien=id) (délai de rétractation augmenté de 7 à 14 jours).
Yann Gré ajoute :
Pour tenter d'éviter cette déchéance, les organismes de crédit invoquent souvent l'existence d'une clause figurant sur l'offre aux termes de laquelle l'emprunteur reconnait rester en possession d'un exemplaire de l'offre doté d'un formulaire détachable de rétractation.
Laquelle clause est ainsi formulée :
Je reconnais rester en possession d'un exemplaire doté d'une formulaire détachable de rétractation
Ben voyons !!!! Et, bien sûr, comme la signature vaut reconnaissance, même s'il n'y est pas, le bordereau, ce serait pour la pomme de l'emprunteur ????? ccbat ccbat ccbat Qui, bien sûr, détaille la moindre ligne du contrat qu'il signe...
La Cour d'Appel de Paris (7 avril 2011 - Pôle 4 – Chambre 9, RG 09/21511) précise cependant que la mention de reconnaissance de l'existence de ce bordereau ne peut pallier l'exigence légale de la présence effective de ce bordereau sur l'exemplaire du prêteur et que cette mention ne rapporte pas non plus la preuve de la régularité de ce formulaire au regard des mentions exigées par l'article R 311-7 et du modèle type auquel il est fait référence... Encore heureux !
En tout cas, voilà une jurisprudence qui vient à l'appui, une nouvelle fois, de ce qui est détaillé dans ce billet : Crédit Revolving et Contrat - délai de rétractation et formulaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=120.msg35450#msg35450)
L'âne poursuit quant à lui sa lecture de l'arrêt de la Cour de Cassation....
Ca devient plus technique, et difficile à comprendre, mais c'est fort intéressant !
En effet, on en revient toujours à la loi, et à son interprétation, et j'essaie de rendre les choses à peu près claires....
La banque, qui avait octroyé 2 prêts à Jemaifaitavoir (un immo et un perso), n'a pas respecté la loi dans la formation des contrats, en particulier, donc, concernant le délai de rétractation.
L'article L312-10 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5CB271E965AFBEF6ED7937E380C016E7.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006292449&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100703&categorieLien=id) est invoqué par le défendeur de Jemaifaitavoir pour faire valoir la déchéance du droit aux intérêts du crédit immobilier... Cet argument n'est nullement repris... mais j'y reviens...
Plus intéressant :
La Cour d'Appel, pour refuser la déchéance du droit aux intérêts du crédit à la consommation, avait stipulé que cette sanction ne s'appliquait qu'au non-respect des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-13 relatifs à l'offre préalable, ce que faisait bien évidemment valoir la banque.
Et devinez pourquoi ? Ben parce que l'histoire du bordereau n'intervient que dans l'article... L311-15 !!!!
Et qu'en effet, l'article L311-33 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292426&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100612&oldAction=rechCodeArticle), qui précise les conditions de la déchéance du droit aux intérêts, ne fait mention que des articles L311-8 à L311-13 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5CB271E965AFBEF6ED7937E380C016E7.tpdjo09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161857&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100513). Zut !
Sauf que la Cour de Cassation estime que : en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés...
Ah que pourquoi ?
Eh bien, parce que, bien évidemment, les articles sus-cités renvoient eux-mêmes à d'autres articles, parmi lesquels le L311-15, et le R311-7 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=803EC492786A209CEC9E5EB1CB618F35.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006293022&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100430), lui-même renvoyant à un modèle de formulaire détachable (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000022133117&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100313).
Elle a donc bien prononcé la déchéance du droit aux intérêts !
J'ai donc eu la chance de retrouver la décision de la Cour d'Appel évoquée dans l'arrêt de la Cour de Cassation.... Cour d'appel de Pau - ct0035 - lundi 14 avril 2008 - N° de RG: 06/1317 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019741746&fastReqId=479902246&fastPos=1)
Et qu'est-ce qu'elle dit, cette décision ?
Elle dit donc ceci :
En matière de crédit immobilier, l'article L 312-10 précise que l'offre ne peut être acceptée que 10 jours après réception mais aucune sanction n'est prévue
D'où l'intérêt qu'il y ait une réglementation censée protéger l'emprunteur... grrr grrr
La Cour d'Appel a donc rejeté la demande de déchéance de droit aux intérêts...
Mais la Cour de Cassation, sans se justifier, a refusé de traiter l'autre moyen invoqué par la banque... qui réclamait à hauts cris l'application de la clause pénale de 8% ! Laquelle n'avait pas été accordée par la Cour d'Appel.
Sauf que cette clause n'entraîne pas une systématicité, et que cette pénalité est laissée à la libre appréciation du juge, et qu'il n'y avait donc pas lieu de contester quoi que ce soit ! >:D
La Cour d'Appel quant à elle, avait estimé que : Il convient en conséquence, par application de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil de tenir cette indemnité pour manifestement excessive et, à raison de l'absence de préjudice, de débouter la BPTP de ce chef de demande.
Et je reviens sur un autre aspect de la décision de cette Cour d'Appel, qui est particulièrement intéressant ! >:D
Tarifs et frais bancaires - jurisprudence (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4630.0)
Complément, technique mais intéressant...
C'est à celui qui expose une demande d'exposer sur quoi celle-ci se fonde...
Ainsi, la fameuse mention : Je reconnais rester en possession d'un exemplaire doté d'une formulaire détachable de rétractation ne dispense aucunement le prêteur d'avoir à le produire... et l'emprunteur, lui, n'y est nullement tenu ! >:D
Cet arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile 1 - 22 septembre 2011 - 10-30828 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024589711&fastReqId=1278349048&fastPos=1)), ne "tranche" pas vraiment la question, en ce qu'elle n'affirme pas l'exigence que ce bordereau soit produit, mais prend une tangente. En effet, le prêteur, faute de produire un exemplaire du contrat proprement dit, fournit une liasse de contrats vierges...
Elle fait simplement remarquer que la Cour d'Appel n'a pas constaté que le bordereau de rétractation était conforme aux dispositions de l'article R. 311-7 du code de la consommation.
Mais dans cette décision, c'est la citation du moyen (l'argumentation) développé, dont je cite deux extraits, qui est intéressant :
- celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
- Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société cr&ditpartout de justifier de l'existence d'un formulaire détachable dans l'offre préalable adressée à Monsieur X..., formulaire ne comportant pas, au verso, d'autre mention que le nom et l'adresse de l'organisme prêteur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du code civil
Et pourquoi que c'est intéressant, ce que j'ai grassé ?
Parce que, de toute évidence, si le bordereau de rétractation "type" est produit aux débats, cela ne prouve aucunement que le verso de celui-ci ne comporte QUE les mentions prévues par la loi, telles que définies à l'article L311-12 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=288C90F062D89753539B24E954A3436E.tpdjo04v_3?idArticle=LEGIARTI000022422783&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20120212).
A bon entendeur... >:D
Deux décisions internes au forum :
Jugement suite à oppositions à IP : DDI - absence de bordereau de rétractation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3362.msg267134#msg267134)
Jugement de forclusion... et de déchéance du droits aux intérêts ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9256.0)
Voilà une décision moins encourageante, et qui vient contredire celles précédemment citées, alors que des jugements récents concernant la vérification de la validité des créances (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10350.0) utilisent bien cet argument pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts...
Cour de cassation - chambre civile 1 - 12 juillet 2012 - 11-17595 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026182287&fastReqId=1437541170&fastPos=1)
après avoir constaté que l'offre litigieuse avait été réalisée en autant d'exemplaires que de parties, que M. X... avait expressément reconnu en signant l'offre préalable, rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire de rétractation, les conditions générales de l'offre précisant en outre en leur article 2 les modalités de rétractation "au moyen du formulaire détachable ci-joint" [...]
aucune disposition légale n'imposait que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure aussi sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s'appliquant uniquement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint, et d'autre part qu'il appartenait à l'emprunteur de justifier du caractère erroné ou mensonger de sa reconnaissance écrite en produisant l'exemplaire original de l'offre resté en sa possession
Il va falloir le jouer jurisprudence contre jurisprudence, mais il ne fait pas de doute que cet arrêt va nous mettre quelques bâtons dans les roues... >:( >:( >:(
Et merci à Chatel de l'avoir dégoté... malgré tout ! :P >:D
Complété par l'arrêt complet de la Cour d'Appel de Poitiers...
Edité le 06/11/2012
ZUT! :P :P :P :P
merci Chatel! :-* :-* :-* :-* :-* :-*
Si on a plus cette porte de sortie....on est mal! :P :P :P :P
tu m'étonnes, la majorité de nos argumentations reposent la dessus et là, ben les avocats adverses vont s'en donner à coeur joie !!!!!
Ouais... mais on va pas leur donner le filon tout de suite ! >:D
je crains malheureusement que leurs têtes chercheuses ne mettent la main dessus très rapidement !!
Moi aussi, hein... mais on va quand-même pas se laisser abattre ! :P
Citation de: bisane le 04 Août 2012 à 18:16
Moi aussi, hein... mais on va quand-même pas se laisser abattre ! :P
Non, on va pas se laisser abattre!
et comme vous dites, ce sera jurisprudence contre jurisprudence! xxl!
au niveau des cours d'appel c'est aussi hétéroclite (trouvé au moins 219 arrêts sur le thème entre le 1er janvier et le 31 juillet 2012; pas toutes récupérées et encore moins triées - prévu semaine prochaine) Pour les parisiens pole 4 chambre 9 reste sympa.
On peut aussi se demander si ce revirement ne correspond pas à un impératif économique, étant donné que tous les contrats gazon vert (et d'autres) sont forcément non conformes (le premier exemplaire comporte l'avis de prélèvement bancaire, le deuxième le coupon de rétractation). Donc si déchéance générale de intérêts, c'est leur presque-ruine assurée (souviens toi de cofigaga ).
Reste l' application combinée avec l'article 1325? qui est aussi parfois refusée au motif que le code de la consommation l'emporte sur le code civil.
Un petit coup au moral mais bon, s'il y a eu revirement dans un sens, on peut imaginer que ça rebascule dans l'autre.... :-X
Citation de: feufolette le 06 Août 2012 à 20:06Pour les parisiens pole 4 chambre 9 reste sympa.
On en a quelques unes en stock... >:D
je me doute..... ! :D :D :D
xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Citation de: Dave482 le 07 Août 2012 à 16:18
Bjr;
Exclusion des consommateurs de crédit mis en état de se rétracter
Exit donc l'ancienne prime à la mauvaise foi, n'en déplaise aux consommateurs de crédit dont il est établi, comme en la cause, qu'ils ont bénéficié d'une transmission d'une offre comportant en annexe copie du formulaire de rétractation.
. On remarquera que la protection proposée aux consommateurs reste inchangée puisque, s'effectuant à périmètre constant, elle n'exclue que les emprunteurs en possession formule de rétractation sur leurs exemplaires personnels et mûs par le seul effet d'aubaine induit par la perspective de réduire le poids de leur dette.
La recherche de la "prime à la mauvaise foi" révèle toute la différence entre le métier d'avocat et celui de juge.
Si l'exploitation d'une faille législative permet au jugé de retrouver "une capacité de réhabilitation " l'avocat n'a pas de scrupules et son client lui en est reconnaissant.
Côté adverse on va nous rappeler que "nul n'est censé se prévaloir de sa propre turpitude"
Et le juge est censé s'en tenir strictement au texte.... Pourtant c'est un être humain, et si les textes étaient si limpides et verrouillés la notion même de jurisprudence n'existerait pas ?
Ceci dit il est aussi regrettable pour le débiteur que l'avenant signé annule et remplace le contrat précédent, effaçant ainsi quelques années de non conformité......
Ou que les "communications de données " entre organismes de même famille ne soient que mentionnées dans l'offre de prêt, auquel cas, sans besoin de fichier positif, 95% des surendettements "actifs " n'auraient pas eu lieu.
LE DEBITEUR EST PLUS FORT QUE LE CREANCIER, dit votre signature...
Ce que dément votre long discours...
Pot de fer contre pot de terre... l'absence de ce bordereau permettait, parfois, au débiteur, de faire manger au prêteur respectant plus ou moins bien ses obligations (en particulier celles du devoir de conseil, information, mise en garde) de manger le chapeau de sa suprématie, et de sa manière de surfer à l'extrême limite de la réglementation.
Celui qui est en position de force et qui en abuse m'est toujours désagréable...
Ceci étant, vous avez raison sur le principe et sur l'éthique.
Encore faudrait-il que la société consumériste, comme vous dîtes, et surtout ceux qui y participent en toute connaissance de cause, en aient une, d'éthique !
Cette broutille de bordereau, sans abuser du système, permettait jusqu'alors (et entre autres grâce à l'arrêt cité dans ce fil... l'autre ! >:D) au débiteur, face à une machinerie bien huilée et s'apparentant parfois à un rouleau compresseur, de se défendre avec quelques armes... et selon la décision souveraine des magistrats.
Cela va désormais se révéler plus difficile...
Ben on va faire avec ! :P
Et on n'abandonne pas pour autant le combat, en espérant que certains juges persisteront à faire survivre le précédent courant jurisprudentiel préconisant l'excès de formalisme ! ;)
Bjr BISANE, je vous avouerai que j'ai un peu hésité avant de me lancer dans ce commentaire d'arrêt qui m'a rappelé les années de jeune étudiant - c'était y a pas très longtemps du reste - parce que je sentais bien que le propos ne ferait pas forcément l'unanimité parmi les rares conrageux qui prendraient la peine de me lire en entier.
Mes convictions étant ce qu'elles sont j'ai toujours eu du mal avec la philosophie du droit de la consommation qui, sous le pavillon de la protection du consommateur de crédit ou non, verse parfois dans l'excès en considérant les gens - nous - comme des demeurés. On est assez autonome pour voter pour décider de l'avenir de notre pays, pour passer le permis ou encore faire des enfants mais qu'un crédit nous soit consenti à la suite d'une offre de crédit et, aussitôt, nous voilà transformés, selon le mot d'un certain humoriste, en "irresponsable(s) professionnel(s)" incapable de prendre un papier et un crayon en vue de rédiger un courrier de retractation.
Malgré la nouvelle direction que la Cour de cassation semble vouloir impulser, il n'en demeure pas moins que sur un plan général "le débiteur est plus fort que le créancier". Je pense avoir déjà commencé à vous le démontrer avec mes contributions et, lorsque, bientôt, j'en aurai fini de contribuer, vous en serez définitivement convaincue.....
Il y a quand même un truc complètement anormal, voir incompréhensible
pourquoi ce bordereau de rétractation peut il être envoyé après que les fonds aient été distribués.....?????
ex : on va dans un célèbre magasin de meubles qui vous octroie généreusement un prêt revolving assorti du bordereau de rétractation (il me semble 14 jours de délais pour ce faire)
or on a acheté immédiatement et payé avec ce crédit..... comment peut on se rétracter?????
Fastoche, Sen : on ramène le meuble au magasin, on se le fait rembourser, avec le remboursement du magasin on rembourse le prêt. Ah zut, on n'a que 8 jours pour annuler la commande de meuble. (?)
Ou ...... (constaté semaine dernière dans un petit magasin d'électroménager grand pourvoyeur de cartes gazon vert) faire à son assureur le coup du .... coup d'orage ou de la surtension edf.
Petit magasin faire devis "comme il faut" , assureur "comme il faut" faire remboursement "comme il doit", con sommateur faire remboursement à gentil prêteur et tout le monde il est content.
Ah, non, prêteur un peu moins, ses intérêts sont déchus avant d'avoir commencé....
toute ressemblance avec des personnages existant ou ayant existé serait purement fortuite......
Citation de: Dave482 le 07 Août 2012 à 20:48je sentais bien que le propos ne ferait pas forcément l'unanimité parmi les rares conrageux qui prendraient la peine de me lire en entier.
Le débat est toujours intéressant et nourrit la réflexion !
L'âne adore être porteur de ce genre de nouvelles... >:( >:( >:(
Découverte faite "grâce" (enfin...) à Sper (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4565.0), pour qui le créancier invoque la jurisprudence récente...
Celle déjà évoquée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1891.msg322755#msg322755)... mais aussi une autre, datée exactement du même jour !!!! ffouR ffouR ffouR
Cette dernière, est, si je puis dire, plus "simpliste"... Jugez-en plutôt :
l'arrêt retient que la société de crédit produit un exemplaire du même type de contrat, (référence de l'imprimé : 10042117 N-11/02), qui comporte bien un bordereau de rétractation, lequel contient toutes les mentions prescrites et qu'ainsi la preuve est établie de l'existence et du contenu du formulaire de rétractation joint à l'exemplaire de l'offre de crédit remise aux emprunteurs
Bouhhhh !!!
Cour de cassation - chambre civile 1 - 12 juillet 2012 - 11-21442 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026184430&fastReqId=559538804&fastPos=1)
les boules..... :P :P :P :P :P
mais on regresse là! :P :P :P :P :P
On peut le dire comme ça, en effet... grrr grrr grrr
C'était notre "porte de sortie" sur un certain nombre de dossiers........
ben va falloir faire avec hein ? :P
en misant sur l'espoir... :P :P :P que certain juges ne soient pas d'accord avec cette nouvelle jurisprudence...on peut toujours rêver.... ::)
sauf les "juges militants" en faveur du débiteur et qui se feront ensuite remonter le jabot par leur hiérarchie, risque de pas rester grand monde.
on en revient à l'effet d'aubaine dont parlait Dave, la vision d'un juge n'est pas celle d'un avocat, c'est l'histoire récurrente du pot de fer contre le pot de terre.
mais si la cour de cass devient aussi versatile en droit civil qu'en droit social on n'a pas fini... ;D ;D
j'ai 2 minutes avant de me faire pirater le pc par feufolet junior, alors j'expédie cet extrait à la va vite. Si vous l'avez déjà vous pouvez supprimer, sinon je fais passer en mp le texte complet à com dans la soirée.
Feuf, je rapatrie ici toutes les décisions que vous avez dégotées... ce sera plus simple à retrouver !
Celle-ci me semble intéressante pour ceci :
Que la mention selon laquelle l'emprunteur reconnaît rester en possession d'un exemplaire doté d'un bordereau détachable de rétractation ne suffit pas à justifier de la régularité dudit bordereau, notamment quant à la date d'expiration du délai de réflexion de l'offre qui constitue un élément d'information essentiel de la protection d'ordre public de l'emprunteur ;
Que le simple rappel de l'article L 311-15 est également insuffisant puisqu'il ne permet pas à l'emprunteur de connaître les conditions de computation des délais débutant au premier jour suivant la signature de l'offre et celles de prorogation lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé ; Qu'en outre, le délai mentionné dans l'avenant est erroné puisqu'il est fait état d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion de votre contrat de crédit [alors que le délai légal était de 7 jours au moment de la signature des contrats]
Celle-ci est moins intéressante d'un point de vue général, mais au fond assez rigolote... aller en appel et ne pas fournir les docs qu'on prétend avoir remis, c'est tout de même fort de café ! >:D
Qu'elle affirme dans ses écritures qu'elle verse la copie d'un exemplaire d'offre préalable de crédit comportant les mêmes références de modèle que celle signée par Monsieur A. et correspondant à son contrat de crédit ; que cependant cette pièce ne figure pas dans son dossier et n'apparaît nullement dans le bordereau des pièces communiquées aux débats
Dans celle-là, GEMALPOLI soulève que l'emprunteur ne produit pas son exemplaire... ce que le jugement n'évoque même pas !
Elle fait observer que l'intéressé qui ne produit pas l'exemplaire resté en sa possession n'établit pas l'inexactitude de cette mention ou l'irrégularité du bordereau
Ce double argument, nous l'utilisons régulièrement :
En vertu de l'article 1315 du code civil, il appartient à la société Créditpartout qui se prétend créancière de M. Frédéric C. de rapporter la preuve de la régularité de l'offre de prêt dont elle se prévaut et notamment de sa conformité aux dispositions impératives des articles
[...]
L'original de l'offre préalable du 26 février 2009 produit aux débats par la société Créditpartout et qui, conformément aux dispositions de l'article 1325 du code civil, est censé, sauf preuve contraire en l'espèce non rapportée, correspondre exactement à l'original remis à l'emprunteur, ne comporte pas de formulaire détachable de rétractation.
Sans commentaires...
le prêteur doit prouver que ledit formulaire a été adressé à l'emprunteur , les exemplaires prêteur et emprunteur devant être strictement identiques et contenir tous les deux le formulaire de rétractation
Dernière de la série :
En application de l'article 1315 du code civil, la société B.........F qui se prétend créancière de Monsieur Hervé G. M. avait la charge de prouver la régularité de l'offre préalable de prêt dont elle se prévaut et sa conformité aux dispositions impératives définies par le code de la consommation, et notamment la remise d'un bordereau de rétractation joint à l'offre dans les conditions prévues par l'article L. 311-15 du code précité et selon le modèle type prévu par l'article R. 311-7 du même code.
Un grand merci, Feuf ! ;)
Petite perle dégotée une nouvelle fois par Feufolette !
contrairement aux dires de l'appelant, le formulaire de rétractation fait partie intégrante de l' offre préalable de crédit remise en double exemplaire ; qu'il appartient donc, comme l'a justement souligné le premier juge au prêteur de rapporter la preuve de la régularité du contrat de crédit et donc du bordereau de rétractation
Il est à noter qu'elle est postérieure à l'arrêt de la Cour de Cassation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4625.msg326798#msg326798) quelque peu rédhibitoire...
Merci feuf! ;)
Vivement qu'il saute cet arrêt de la cour de cass! :P
c'est pas gagné, parce que en toute honnêteté, on joue sur un artifice pour alléger la note, mais la plupart du temps, il est sur la deuxième feuille, le bordereau....
Et les organismes de crédit ne se laisseront pas "priver de leur rémunération", et ils ont plus que nous les moyens d'aller en cass.
Ce qui serait sympa, c'est que la cass valide l'utilisation des articles 1315/ 1325 cc, parce que pas mal des arrêts de CA défavorables pour nous ne les prenaient pas en compte dans leur décisions, les "débiteurs" ne les ayant pas cités.
Mais ça fait du bien de constater que toutes les CA ne suivent pas la cass du 12/07..... ;)
.
Il faut surtout s'attendre à ce que désormais les contrats soient de plus en plus nickel, les requins ne se feront pas avoir 2 fois.
en tout cas, je retiens l'arrêt du 4/09 qui me sera peut être utile lors de mon audience du 11/10 !!
Citation de: newstart le 14 Septembre 2012 à 07:51
Il faut surtout s'attendre à ce que désormais les contrats soient de plus en plus nickel, les requins ne se feront pas avoir 2 fois.
C'est aussi ça, l'objectif des jurisprudences ! ;)
sauf que les ministres comprennent pas toujours :
"enfin il est remarquable que la loi du 1er juillet2010, qui a réformé le crédit à la consommation dans un sens beaucoup plus protecteur des droits des emprunteurs, n'a pas modifié les dispositions antérieures relatives au bordereau de rétractation mais a au contraire précisé dans un nouvel article L.311-12 a1.1 que ce formulaire ne devait être joint qu'à l'exemplaire de l'offre de contrat de crédit destiné à rester en la possession de l'emprunteur (l'emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14jours.... afin de permettre l'exercice du droit de rétractation un formulaire est joint à son exemplaire de contrat de crédit)
(extrait des conclus d'alien en réponse aux miennes)
Citation de: bisane le 13 Septembre 2012 à 18:24
Petite perle dégotée une nouvelle fois par Feufolette !
contrairement aux dires de l'appelant, le formulaire de rétractation fait partie intégrante de l' offre préalable de crédit remise en double exemplaire ; qu'il appartient donc, comme l'a justement souligné le premier juge au prêteur de rapporter la preuve de la régularité du contrat de crédit et donc du bordereau de rétractation
Il est à noter qu'elle est postérieure à l'arrêt de la Cour de Cassation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4625.msg326798#msg326798) quelque peu rédhibitoire...
Bisane, tu peux me donner le lien que je le transmette à super greg, ça devrait l'interesser ...
super greg doit avoir un fonds de jurisprudence documentaire en ligne, il lui suffit de taper dans le moteur de recherche bordereau retrac déchéance des intérêts avec en fourchette de date 12/07-15/10/2012 et il trouvera.
Ensuite, si sur ta région tu dépends de paris pole 4 chambre 9 ils ont viré leur cutti donc tu as très peu de chances d'obtenir gain de cause, d'où sa position.
Si tu dépends d'Agen, LImoges, Angers, Dijon, tu aurais de bonnes chances de gagner, car ils n'ont pas suivi la cass après le 12/07 .
A texte identique, interprétation différente selon les juges qui siègent... Liberté, EGALITE, fraternité ;D ;D ;D ;D ;D
Merci lolo de m'avoir invitée à faire un petit tour sur la documentation, j'en croyais pas mes yeux, Pau qui jusqu'alors donnait toujours raison au prêteur, a pondu le 8 octobre ceci :
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
On les auras ;D
mais c'est génial!!! bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
c'est la révolution!!!! :D :D :D
petit bémol : la personne bénéficiaire du jugement ne s'est ni présentée au TI ni a fortiori en cour d'appel.
Est ce que les juges ont été plus sévères envers le créancier à cause de cela ?
petit complément
________________________________illustration complémentaire de la loterie judiciaire
2 arrêts de Pau à une semaine d'intervalle - 1 juge sur les 3 n'est pas le même lorsqu'on lit la composition de la cour
1/ cour d'appel de pau 27/09/2012 - débiteurs présents au TI pas en CA
"c'est à tort que le tribunal a estimé que l'exemplaire de l'offre préalable de crédit faite à C.... , à tout le moins l'exemplaire détenu par le prêteur, seul produit aux débats n'a pas été établi conformément à l'article L 311-15 du code de la consommation, alors que cet article dispose "pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation un formulaire détachable est joint à l'offre préalable" sans qu'il soit pour autant exigé que l'exemplaire du prêteur comporte un bordereau de rétractation, étant de surcroît admis que l'emprunteur peut exercer son droit de rétractation par d'autres moyens que le formulaire détachable, lequel a pour but tant d'attirer son attention sur ce droit que de lui en faciliter l'exercice. En l'espèce il ressort de l'offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit produite par la banque casino que l'emprunteur, Mlle C , a signé sous la mention suivante "après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus, ci dessous et au verso, je demande à recevoir la carte de crédit assortissant la présente offre et je reconnais rester en possession d'un exemplaire de la présente offre dotée d'un formulaire détachable de rétractation "
résultat : refus de la ddi
2/ cour d'appel de Pau - arrêt du 20/09/2012
"la mention portée sur cet acte selon laquelle l'emprunteur reconnaît rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un formulaire détachable de rétractation ne rapporte pas la preuve de la régularité de ce formulaire au regard des mentions exigées par l'article R 311-7 du code de la consommation et du modèle type auquel il est fait référence.
Faute par la banque de justifier de la régularité formelle de l'offre, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé à son encontre la déchéance du droit aux intérêts de l'article L311-33 du même Code ."
Celle là je vais me faire un plaisir de l'ajouter dans ma dissertation pour avocate-alien. Ce qui explique aussi peut être son recours "à titre infiniment subsidiaire" au protocole européen :P ;D
Citation de: Laurence11 le 19 Octobre 2012 à 10:33Bisane, tu peux me donner le lien que je le transmette à super greg, ça devrait l'interesser ...
Mail...
Avec espoir de "retour" de sa part...
Arrêt cour de cassation 16 janvier 2013 - chambre civile 1 - 12-14122 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026959219)
j'ai trouvé ça et c'est pas Glop .... >:(
Je reviens avec un peu plus de temps...
Pas du tout glop, en effet, et elles confirment celles de l'été dernier... alors que l'argumentation d'appel est bien conduite...
Mais attendu que la reconnaissance écrite, par l'emprunteur, dans le corps de l'offre préalable, de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer la remise effective de celui-ci ; qu'ayant constaté que Mme X... avait souscrit une telle reconnaissance, la cour d'appel en a exactement déduit que, faute pour celle-ci de rapporter la preuve de l'absence de remise du bordereau ou, à défaut, de son caractère irrégulier, l'intéressée ne pouvait se prévaloir de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur
Merci, malgré tout, Laurence, et j'enlève les messages en trop ! ;)
petit appel à notre Feuf Nationale! ;)
Angers reste toujours le bastion de la DDI sur l'absence de Bordereau de rétractation ou il y a du mouvement...de part et d'autre?
:-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*
Il semble que l'un de mes messages ait disparu...
Je réitère, donc...
Décision bien postérieure à celles de la Cour de Cassation !
Si la mention portée sur l'offre signée par les emprunteurs selon laquelle l' emprunteur reconnaît rester en possession d'un exemplaire de cette offre doté d'un bordereau détachable de rétractation suffit, en l'absence de preuve contraire, à justifier la remise de ce bordereau, elle ne peut néanmoins faire la preuve de la régularité de ce formulaire au regard des mentions exigées
Cette idée persiste donc dans l'idée de certains juges...
Ca, c'est moins sujet à caution :
à la lecture de l'historique du compte que le montant maximum du crédit autorisé a été dépassé à plusieurs reprises, dès le mois d'avril 2012, sans donner lieu à signature d'une nouvelle offre préalable, ce qui constitue également une cause de déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Bonjour,
On ne connait pas le fin mot de l'histoire. Est-ce que les gens qui ont participé à cette discussion ont pu faire reconnaître leurs droits et justifier du non paiement des intérêts du fait de "l'absence" du bordereau de rétraction ?
Merci pour vos réponses.
Citation de: patronyme le 21 Avril 2014 à 10:09
Bonjour,
On ne connait pas le fin mot de l'histoire. Est-ce que les gens qui ont participé à cette discussion ont pu faire reconnaître leurs droits et justifier du non paiement des intérêts du fait de "l'absence" du bordereau de rétraction ?
Merci pour vos réponses.
Tout dépend des tribunaux..... :P
Dans mon cas, oui.
Citation de: zorah0412 le 21 Avril 2014 à 11:28
Citation de: patronyme le 21 Avril 2014 à 10:09
Bonjour,
On ne connait pas le fin mot de l'histoire. Est-ce que les gens qui ont participé à cette discussion ont pu faire reconnaître leurs droits et justifier du non paiement des intérêts du fait de "l'absence" du bordereau de rétraction ?
Merci pour vos réponses.
Tout dépend des tribunaux..... :P
Dans mon cas, oui.
Très peu, depuis les jurisprudences citées...
Vous cherchez quoi ?
Si le bordereau de rétraction est réellement absent de votre exemplaire, que vous avez conservé, vous êtes sûr de gagner, s'il est simplement absent de celui du prêteur et que vous avez égaré le votre ou ne pouvez pas le produire parce que de fait, le bordereau s'y trouve bel et bien , vous n'avez aucune chance.
Restent tentables les non-conformités du bordereau, à l'appréciation du juge et en fonction du code applicable lors de la signature du contrat (genre "à retourner à votre agence " au lieu de l'adresse complète, ou le texte du contrat imprimé au dos du bordereau
A considérer aussi que vous pouvez gagner en première instance et perdre en appel, le créancier sait que la jurisprudence est en sa faveur
Citation de: feufolette le 21 Avril 2014 à 15:39
Si le bordereau de rétraction est réellement absent de votre exemplaire, que vous avez conservé, vous êtes sûr de gagner, s'il est simplement absent de celui du prêteur et que vous avez égaré le votre ou ne pouvez pas le produire parce que de fait, le bordereau s'y trouve bel et bien , vous n'avez aucune chance.
vu mes derniers jugements, ça marchait chez moi jusqu'en début d'année mais nous étions le dernier bastion de résistance :P
Aujourd'hui, je ne sais pas ::)
Une petite perle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=23896.0) ! bbbo bbbo bbbo
Nouveau revirement ! bbbo bbbo bbbo
Rappel du 1er (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=424937)
Visiblement à nouveau inspiré par la
Citation de: bisane le 12 Juin 2017 à 20:58directive 2008/48/CE du Parlement européen (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%25252525253A32008L0048) et du Conseil du 23 avril 2008
La cour reprend cette même phrase, la complétant :
les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%252525253A32008L0048) et du Conseil du 23 avril 2008 [...] s'opposent à ce que, en raison d'une clause type , le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteury ajoutant :
cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 (point 32) ;puis :
une telle clause constitue un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.
L'arrêt est ainsi titré :
La signature par l'emprunteur de l'offre préalable, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis le bordereau de rétractation, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires Qu'on se le dise ! >:D
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-18.971 (https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042486416)
A rapprocher aussi de celle-ci : FIPEN (Fiche d'information Précontractuelle Européenne Normalisée) et DDI (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=930007)