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19 décembre 2018 à 10:10:45

Calcul du reste à vivre et de la quotité saisissable

Démarré par bisane, 23 janvier 2010 à 18:54:50

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bisane

23 janvier 2010 à 18:54:50 Dernière édition: 17 février 2018 à 19:07:29 par bisane »
Ce calcul est important, parce qu'il vous permet d'avoir une idée :
- de la part qui peut être saisie sur votre salaire (ou votre retraite ou autres revenus)
- de la capacité de remboursement que pourrait estimer la commission de surendettement (plus fréquemment dénommée, parce que plus rapide, BDF (Banque de France) dans ce forum)
- de la part que vous pouvez réserver (et répartir) à vos créanciers pour les remboursements, sans mettre en péril votre équilibre budgétaire
- le "reste à vivre" lui-même étant la somme que détermine la commission pour faire face à vos dépenses courantes (charges incompressibles + frais courants)

Vous pouvez vous en faire une idée assez précise grâce à ce tableau.

Deux liens importants :
¤ Calculez vous-même la quotité saisissable ou ici
¤ Calcul du Reste à Vivre


Pour mieux comprendre le système : Saisie et cessions des rémunérations
Et des informations données ici par Mouche, sur le reste à vivre et les revenus insaisissables

et le barème valable en 2018


D'autres précisions dans le fil archivé...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Persévérance

 Suite à plusieurs échanges concernant la Capacité de Remboursement (CR) retenue par la banque de France, le reste à vivre, les modes de calcul de la BdF quelques précisions semblent utiles pour que tout le monde puisse comprendre comment se font ces calculs et savoir à quoi s'attendre approximativement avec un plan.

Chaque BdF dispose d'un règlement intérieur (document public, accessible via internet) qui définit les modalités de calcul de la CR, des charges, des dépenses courantes ...
Les montants varient donc d'une BdF à l'autre mais restent très proches.

La BdF définit ainsi quatre postes de dépenses :


1) Charges sur la base des frais réels : loyer hors charges, impôts, pensions (alimentaires, prestations compensatoire , etc ), frais de garde, frais de scolarité,

Puis la Bdf calcule un forfait de charges courantes:

2) Dépenses inhérentes au logement : eau, électricité, téléphone, assurance habitation, sur justificatifs et/ou selon barème de 103€ pour le débiteur et 36€ par personne supplémentaire,

3) Chauffage, par forfait, 68 € pour le débiteur, 24 € par personne supplémentaire

4) Dépenses courantes (alimentation, habits, santé, transport, assurances etc.), ce qu'on peut appeler le "reste à vivre", par forfait : 535 € pour le débiteur, 189 € par personne supplémentaire.

A partir des revenus et de ces postes de dépense, la BdF estimera la CR, en faisant le calcul suivant:

Revenus ( net imposable lissés sur 12 mois )  - Charges ( 1 ) -  Forfait charges courantes ( 2 + 3 + 4 )= Capacité de remboursement.


Attention

- Les revenus de toutes les personnes du foyer sont pris en compte,

- Seules les personnes à charge sont prises en compte pour les dépenses et là il faut faire attention car un enfant même étudiant n'est pas forcément compté à charge, tout dépend de l'âge de l'enfant et de sa situation,

- Les calculs se font sur les revenus imposables de l'année précédente. Si les ressources actuelles sont très différentes des ressources de l'année précédente (maladie, changement d'emploi ...) la BdF pourra retenir les ressources actuelles sur justificatifs.

- La Bdf se base sur le net fiscal lissé sur 12 mois (en pondérant la Csg, soit revenu net imposable X 0,97)

- Si vous avez des frais exceptionnels et justifiés, la BdF peut en tenir compte (fournir les explications et justificatifs). C'est le cas, entre autre, des frais de transport professionnel et des mutuelles.

Gérer les "dépenses courantes"

Avec un plan BDF votre budget mensuel sera donc celui de vos revenus moins votre CR.
Les revenus étant lissés sur 12 mois, il faudra "épargner" vos primes et autres 13ème mois afin de les répartir sur les dépenses de chaque mois.

Une fois le poste 1 "Charges" payé, il vous restera une somme à répartir pour vos factures ( EDF, Tél, eau, assurances...) et dépenses courantes ( alimentations, loisirs, transport etc...).
Si vous avez des avantages en nature (mutuelle employeur, tickets restaurant, voiture de fonction, participation aux frais de transport ...) ces avantages viennent en déduction du forfait dépenses courantes.     
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

bisane

Une précision importante !

La BDF établit son calcul par référence à la quotité saisissable, mais, contrairement à cette dernière, elle établit ce calcul sur l'ensemble des revenus, qu'ils soient ou non saisissables !
C'est le prix à payer pour la protection vis à vis des mesures exécutoires et un éventuel effacement de dettes !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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