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Auteur Sujet: Règlementation crédit affecté à un bien avec clause de propriété  (Lu 7852 fois)

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Le crédit affecté:

Un crédit affecté a pour objet le financement d'un bien mobilier (un véhicule, une télévision, des meubles...) ou d'une prestation (un voyage, un abonnement à un service). Pour les particuliers et un financement inférieur ou égal à 21.500 euros, il permet de bénéficier des dispositions du Code de la Consommation.

Une personne physique ou une entreprise acquiert auprès d'un fournisseur un bien ou une prestation qu'il souhaite financer totalement ou en partie au moyen d'un crédit spécifique. Ce crédit est dit affecté. Le prêteur verse alors directement les fonds au fournisseur. Le prêteur peut prendre une garantie sur ce bien.

Pendant la durée du contrat, l'emprunteur paie des échéances (mensuelles, trimestrielles...) comprenant du capital et des intérêts, et, éventuellement de l'assurance. Il ne peut vendre le bien financé qu'avec l'accord du prêteur.

Crédit à la consommation affecté
Pour les particuliers (personnes physiques agissant dans le cadre de leurs besoins privés et pour un financement inférieur ou égal à 21.500 euros), les modalités de souscription et de fonctionnement du prêt affecté sont soumises aux dispositions du Code de la consommation. Celui-ci impose notamment un délai de rétractation de 7 jours. Le contrat de prêt fait l'objet d'un modèle type comprenant un certain nombre de clauses obligatoires. Lorsque le contrat est souscrit par plusieurs personnes (par exemple, par deux conjoints), celles-ci sont co-emprunteurs solidaires.

L'annulation du contrat de crédit est automatique si le contrat de vente ne se réalise pas. L'emprunteur peut demander, sous certaines conditions, la suspension du remboursement, si un litige survient relativement au contrat d'achat.


Le crédit affecté pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur statut juridique : personnes morales (SA, SARL,...) et personnes physiques (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales,...) peuvent souscrire un crédit affecté.

Comptabilisation. Le bien acquis est enregistré dans les immobilisations de l'entreprise. Le montant du financement est une dette inscrite au passif. Les intérêts d'emprunts sont comptabilisés en charges financières. Que le bien soit financé à crédit ou par des fonds propres, les amortissements déductibles deviennent une charge d'exploitation.


La garantie du crédit affecté
Contrairement à une location longue durée ou une location avec option d'achat, l'emprunteur est propriétaire du bien financé.

Le prêteur peut demander une garantie externe à l'opération, comme la caution personnelle d'un tiers, ou, une garantie sur le bien, comme le gage d'un véhicule.

Il peut également proposer à l'emprunteur des contrats d'assurance (décès et invalidité, incapacité de travail, perte d'emploi...) dont les primes s'ajoutent au montant de l'échéance. Ces assurances sont facultatives.

En matière de financement de véhicule, certains contrats contiennent une clause en vertu de laquelle l'emprunteur accepte que le véhicule soit gagé sans qu'aucune inscription ne soit inscrite en préfecture (gage contractuel). L'emprunteur s'engage alors à ne pas céder le véhicule sans l'autorisation de la société de crédit... et sans avoir au préalable procédé au remboursement du prêt.

A l'appui de cette clause, le créancier peut engager des poursuites afin de faire saisir le véhicule. Cette pratique, qui n'est consacrée par aucun texte de loi, est fréquente car elle permet d'économiser les frais de gage et de réduire le taux effectif global annoncé à l'emprunteur.

Elle n'est pas non plus sans risque pour l'établissement de crédit qui peut entrer en concurrence avec d'autres créanciers qui tenteraient de saisir le véhicule pour apurer une créance sans relation avec le financement de ce véhicule (créance fiscale, crédit à la consommation,...).

En effet, si rien n'est inscrit en préfecture, personne ne peut savoir que le véhicule est gagé...

La personne qui vend un bien gagé (même si le gage n'est pas inscrit) commet un détournement de gage prévu à l'article 314-5 du Code pénal. Il s'agit d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

D'autre part, le prêteur peut exiger une délégation du contrat d'assurance garantissant le bien afin d'être remboursé directement par la compagnie d'assurance en cas de sinistre total (fréquent pour les financements de véhicules).

Acquisition d'un véhicule particulier par une entreprise. Les amortissements déductibles passent en charge d'exploitation (dotation à l'amortissement déductible dans la limite d'un plafond amortissable de 18.300 EUR pour les véhicules de tourisme et de 9.900 euros pour les véhicules polluants, voitures particulières émettant plus de 200 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre).

Coût de l'opération
Que l'emprunteur soit une entreprise ou un particulier, le contrat doit mentionner le Taux Effectif Global (TEG) de l'opération ; le contrat est soumis à la législation sur les prêts usuraires.

Il est possible de recalculer le TEG de l'opération (au taux proportionnel pour les professionnels, au taux actuariel pour les particuliers).

La fin du contrat
Au terme du contrat
A l'issue du contrat, l'emprunteur ayant réglé la totalité des échéances, le prêteur procède à la mainlevée de la garantie si nécessaire (ex : radiation gage sur véhicule).

Sortie anticipée sans impayé et sans sinistre
L'emprunteur peut rembourser le prêt par anticipation partiellement ou totalement.

Pour les prêts soumis aux dispositions du Code de la Consommation, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur. Le prêteur peut toutefois, si une clause en ce sens est prévue dans le contrat, refuser un remboursement anticipé partiel d'un montant inférieur à trois fois le montant d'une échéance.

Pour les prêts consentis aux professionnels ou dont le montant est supérieur à 21.500 euros, les clauses du contrat déterminent les conditions du remboursement par anticipation.

Fin anticipée avec sinistre total et / ou impayés
En cas de sinistre total (matériel irréparable) ou d'échéances impayées, le prêteur peut prononcer la résiliation anticipée du contrat (déchéance du terme) et établir un décompte des sommes dues.

Pour les prêts soumis aux dispositions du Code de la Consommation, les indemnités pour échéances impayées ainsi que le calcul de l'indemnité de résiliation sont encadrées. Le prêteur peut ainsi réclamer une indemnité de 8% des échéances impayées ou de 4% s'il accepte un report de ces échéances. Si le prêteur a exigé la résiliation du contrat et son remboursement, il pourra réclamer une indemnité de 8% du capital restant dû.

Pour les prêts consentis aux professionnels ou dont le montant est supérieur à 21.500 euros, les conditions de la résiliation sont contractuelles.

Textes de référence

Prêt affecté : Articles L311-20 et suivants du Code de la Consommation, Articles R311-8 et suivants du Code de la Consommation

Modèle de contrat : Modèle n°1 - Annexe à l'article R. 311-6 Code de la Consommation

http://www.cbanque.com/credit/affecte.php
« Modifié: 06 février 2011 à 08:26:56 par bisane »
Nounou d'enfer!

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Une petite jurisprudence qui pourra éventuellement aider à argumenter pour conserver un véhicule : Surendettement et crédit affecté - jurisprudence
« Modifié: 06 février 2011 à 07:57:57 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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