Besoin Urgent de conseils suite à la réception d'un jugement nous condamnant

Démarré par mojito06, 13 Août 2016 à 09:23

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feufolette

dans l'hypothèse plus que probable où buse confirme que l'opposition restera irrecevable,à réception de la première saisie qui va suivre le commandement de payer, vous aurez toujours possibilité de saisir le juge de l'exécution pour demander des délais de paiement sur 24 mois, en expliquant comment votre méconnaissance juridique vous a desservi et en soulignant que vous avez continué à payer à hauteur de vos capacités .
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

mojito06




Bonjour Feufolette et merci pour votre réponse. A réception de la première saisie, c'est-à-dire lorsque les huissiers viendront chez nous?


Et comment, concrètement, devons-nous saisir le juge de l'exécution? S'agit-il de celui où nous habitons ou de celui là où nous avons la dette (800 kms d'écart)? Devons-nous rédiger un courrier et comment trouver un huissier pour faire l'assignation?


Je vous tiens de toute façon au courant quand j'ai des nouvelles de Buse. Vous avez l'air de penser vous-aussi que l'opposition sera irrecevable?

bisane

Citation de: mojito06 le 20 Mars 2017 à 16:44A réception de la première saisie, c'est-à-dire lorsque les huissiers viendront chez nous?
Oui !


CitationEt comment, concrètement, devons-nous saisir le juge de l'exécution? S'agit-il de celui où nous habitons ou de celui là où nous avons la dette (800 kms d'écart)? Devons-nous rédiger un courrier et comment trouver un huissier pour faire l'assignation?
JEX du tribunal de votre domicile.
Vous pouvez vous faire une idée de ce qu'il y a à rédiger ici.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mojito06

Merci Bisane. Je vais lire le post dont vous m'avez mis le lien.


Le Jex siège au TGI ?


Si je comprends bien, je rédige une lettre que je dois faire ensuite remettre par un huissier au Jex dont mon domicile dépend ? C'est bien ça?  Et pour trouver un huissier, je cherche dans les pages jaunes? Désolée de toutes ces questions, mais je préfère être prête au cas où... Buse m'a un peu inquiétée...


Si nous devons saisir le Jex, dois-je également aborder le problème de la différence de montant par rapport à ce qui nous est réclamé (étant donné que nous avons continué à payer depuis)? Si notre opposition était irrecevable, nous nous retrouvons condamnés à devoir payer une somme plus importante que ce que nous devons en réalité (déjà qu'avec tous les frais qui se rajoutent, ça fait pas mal...).

bisane

Oui, le JEX siège au TGI.

Ce n'est pas une lettre qu'il faut rédiger, mais une assignation, laquelle doit répondre impérativement à un certain formalisme.
Ce n'est pas très difficile de trouver un huissier ! Après, il faut en trouver qui accepte, ce qui est une autre question...

Si vous saisissez le JEX, il faudra en effet actualiser les décomptes.
N'oubliez pas que l'assignation a aussi un coût !  :P

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mojito06

Il est difficile de trouver un huissier qui accepte? Pour quelle raison?


J'ai trouvé sur internet des modèles d'assignation devant le Jex. Mais il y a encore des choses que je ne comprends pas.


1/ L'assignation est remise au Jex ou à la partie adverse? Ou aux deux? Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris... Car si c'est à la partie adverse, je dois trouver un huissier dans la région où se situe la partie adverse j'imagine (donc pas là où je réside, mais là où nous avons l'appartement en question)? Ou alors c'est remis aux huissiers (qui, eux, sont près de mon domicile)?




2/ Je vois dans les modèles qu'on donne dans l'assignation une date à comparaître. Comment fixer cette date? La partie adverse doit donc se déplacer jusqu'au TGI de mon domicile?


C'est un peu embrouillé pour moi...


bisane

Citation de: mojito06 le 21 Mars 2017 à 08:24
Il est difficile de trouver un huissier qui accepte? Pour quelle raison?
Ils préfèrent souvent que ce soit un avocat qui rédige... et sont parfois en conflit d'intérêts !  :P

L'assignation est à remettre à l'huissier et au tribunal, après avoir demandé une date d'audience (inscription au rôle) au greffe du tribunal.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mojito06



Ok merci pour ces réponses. Nous n'en aurons peut-être pas besoin tout de suite (mais toujours bon à savoir si jamais), car nous avons reçu aujourd'hui un recommandé du tribunal nous convoquant le 3 Mai à une audience dans le cadre de notre opposition. ils ont été rapides du coup!


J'en déduis donc que notre opposition est recevable... mais je crois que nous n'aurons malheureusement pas le choix de nous déplacer cette fois  :-\ , ce qui n'est pas très arrangeant vu nos finances. Je ne suis pas sûre qu'un courrier soit possible dans ce cadre... Mais soulagée tout de même que l'opposition ne soit pas rejetée! J'avoue que je suis tout de même un peu stressée de devoir aller à l'audience... Hormis les pièces justifiant de nos revenus et des paiements que nous avons effectués, pensez-vous que je doive préparer quelque chose à dire?


D'autre part, vous pensez donc que cette opposition "bloque" les procédures en cours et donc le commandement de payer? Dois-je envoyer une copie de la convocation aux huissiers ou ils seront informés?







Caren

J'ai mis votre calendrier à jour avec la date du 3 mai. C'est une opposition, mais à quoi ? Au commandement de payer ?

bisane

Citation de: mojito06 le 21 Mars 2017 à 20:00J'en déduis donc que notre opposition est recevable...
Je crains que non... le juge peut parfaitement dire le jour de l'audience que l'opposition n'est pas recevable...  >:(

Envoyez copie à l'huissier... pas besoin de RAR cette fois si l'opposition a été communiquée...

Et on attend les éventuelles réponses de Buse et Feuf...  xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mojito06




Merci Caren pour le calendrier.


Non, il s'agit d'une opposition au jugement par défaut (d'où découle le commandement de payer). Nous n'étions pas présents à l'audience en décembre, car il est permis de ne pas se présenter et d'envoyer par courrier une demande de délais avec justificatifs. Cependant, ne sachant pas qu'il fallait aussi envoyer ce dossier à la partie adverse, notre courrier avait été écarté des débats.


Nous avons donc été condamnés le 1er février, mais la signification de la décision indiquait que, comme il s'agissait d'un jugement par défaut, nous avions la possibilité de faire opposition. Si celle-ci est recevable, nous repassons en jugement... ce qui ne veut pas dire que nous aurons gain de cause concernant les délais bien sûr.


Et apparemment, d'après Bisane, la recevabilité de l'opposition n'est pas acquise. Pfff, j'espère que nous ne nous déplacerons pas pour rien  ???


Je vais envoyer une copie à l'huissier.


Caren

Donc, si je comprends bien, c'est une opposition au jugement rendu par défaut qui concerne les charges de copropriété.

Désormais, en tout cas, veiller à respecter le principe du débat contradictoire, qui semble également valable hors de la procédure de surendettement.
Le débat contradictoire en matière de surendettement - oralité et écritures

mojito06




Oui, c'est tout à fait ça Caren. Il s'agit du jugement pour nos charges de copropriété.


Et oui, cela m'a servi de leçon concernant le principe du contradictoire, même si je persiste à penser que la formulation du texte dans l'assignation à l'audience pour le jugement est plus qu'ambiguë et, pour moi, dit même le contraire, en tout cas pour le commun des mortels non-juristes !



Nous nous sommes basés sur l'article 847-2 du Code de Procédure Civile inscrit dans l'assignation et indiquant : «  La demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du Code Civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier.
La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le Juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagné des pièces jointes, par lettre recommandée avec AR. ».


Bref... J'en conclus donc que, pour l'audience du 3 mai, je devrai envoyer une copie de tous mes justificatifs à l'avocat de la partie adverse. Si je me prépare un petit mémo récapitulatif pour ne rien oublier, suis-je également obligée de l'envoyer à la partie adverse?








bisane

J'espère que Buse et/ou Feuf reviendront vite, afin de ne pas rédiger pour rien, mais il faut rédiger quelque chose, et l'envoyer une quinzaine avant l'audience à l'avocat adverse.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mojito06




Ah... vous faites bien de me le dire, je ne le savais pas... Rédiger quelque chose, c'est-à-dire expliquer notre situation financière et la raison pour laquelle nous demandons des délais? Ainsi que le problème du montant qui est différent puisque nous avons continué à payer?


Oui peut-être quelqu'un aura-t-il plus d'infos?

feufolette

pour que l'opposition (au jugement par défaut s'entend) soit valide il faut que les 3 conditions soient respectées :


1/ le défendeur n'a pas comparu


2/ la décision est rendue en dernier ressort


3/la citation à comparaître n'ait pas été délivrée à personne  (en clair, il faut que l'assignation à comparaître  ne vous ait pas été remise en mains propres par l'huissier )


Si l'assignation a été faite à personne pour moi c'est rapé ...

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Merkik, Feuf !

Où l'on peut tout de même re-constater que la rédaction de ces actes n'est pas d'une clarté limpide...  >:( >:( >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mojito06

Merci Feufolette. Nous concernant, les 2 premières conditions sont réunies. Pour la 3ème condition, je viens à l'instant de vérifier, car j'avais un doute (à force de recevoir plein de papiers  :-\ ).

En fait, nous n'étions pas chez nous quand l'huissier est passé à la maison. L'assignation a donc été déposée à son étude et nous sommes allés la chercher le lendemain ou surlendemain à l'étude des huissiers. Pendant ce laps de temps, l'huissier nous avait envoyé une copie par courrier simple.Est-ce que cela compte comme non remise en mains propres?

feufolette

Citation de: mojito06 le 23 Mars 2017 à 09:00



Merci Feufolette. Nous concernant, les 2 premières conditions sont réunies. Pour la 3ème condition, je viens à l'instant de vérifier, car j'avais un doute (à force de recevoir plein de papiers  :-\ )

En fait, nous n'étions pas chez nous quand l'huissier est passé à la maison. L'assignation a donc été déposée à son étude et nous sommes allés la chercher le lendemain ou surlendemain à l'étude des huissiers. Pendant ce laps de temps, l'huissier nous avait envoyé une copie par courrier simple.Est-ce que cela compte comme non remise en mains propres?
elle a donc été signifiée en "dépôt étude " et pas "à personne" ; la 3ème condition est remplie et votre opposition est donc  recevable.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

mojito06




Aaaah ben ça, c'est une bonne nouvelle (enfin, autant que faire se peut  ;) ), merci Feufolette!


Avez-vous des conseils pour préparer cette audience du 3 Mai?
Bisane parlait d'un document à rédiger et à communiquer à la partie adverse 15 jours avant l'audience, en savez-vous plus? Que dois-je préparer exactement ? Nous nous sommes déjà fait avoir avec le principe du contradictoire, je ne voudrai pas que cela recommence...

Caren

Pas totalement sûre de moi, mais je dirais tout de même de suivre les indications de ce fil et de celui-ci aussi...

mojito06



Merci Caren, je vais prendre le temps de regarder ces fils et reviendrai peut-être si j'ai des questions.


Si quelqu'un d'autre a des idées, je suis preneuse... et merci à tous pour votre aide!

Caren

Citation de: mojito06 le 23 Mars 2017 à 12:15
et reviendrai peut-être si j'ai des questions.
Non, non, revenez à coup sûr !

Les liens que je vous ai mis, c'est pour ouvrir un nouveau fil spécifiquement réservé à la préparation de votre audience, distinct donc de votre fil principal, et qui devra rassembler tous les éléments importants pour vous défendre. Ensuite viendra tout le temps de rédaction de votre argumentaire qui sera à envoyer aux juge et créanciers avant l'audience, et dans le respect du contradictoire bien entendu.

Là où je n'étais pas sûre, c'est que votre audience n'étant pas pour une IP et que je n'aie pas repéré non plus que cela soit pour une assignation, je restais sur la réserve quant aux liens que je vous ai mis, mais passé cela, le principe d'un écrit rédigé est le même et cela demande du travail. Il s'agit donc de commencer dès que possible, avec la perspective en gros de pouvoir envoyer cet écrit à la mi-avril.

mojito06




Effectivement Caren, merci, j'avais regardé vite fait, en diagonale!  :-\  Je reviendrai donc, c'est sûr!  ;)


Je pense que notre cas est similaire à une assignation, puisque, étant absents à la première audience en décembre, nous avons fait opposition au jugement reçu. Ce que je ne sais pas, c'est si l'audience à laquelle nous sommes convoqués en mai est uniquement destinée à décider si notre opposition est recevable ou pas ou si nous allons devoir plaider notre cas ce même jour ?! Ce qui m'arrangerait, car comme indiqué plus haut dans ce fil, nous devons nous déplacer à l'autre bout de la France pour cette audience... (mais ce qui m'arrange ne compte pas vraiment  ;) ).


De ce fait, je suppose qu'il vaut mieux que nous nous préparions comme si nous devions plaider notre cas ?


Là où je suis surprise, c'est que je pensais avoir lu que la procédure devant le juge de proximité était orale... ?


Autre question, j'imagine que nous allons devoir expliquer pourquoi nous faisons opposition. Je sais pour quelles raisons nous le faisons (pour rappel, notre courrier demandant des délais a été écarté des débats pour non-respect du contradictoire), mais y a t-il des arguments juridiques sur lesquels nous pouvons et/ou devons nous appuyer pour expliquer cette opposition? Ou "suffit-il" de dire que nous n'avons pas pu nous défendre parce que notre courrier a été écarté?
Si quelqu'un a des idées...


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