Forum Entraide Surendettement

Bonjour à tous,

Je suis nouvelle sur ce forum.

Je vous explique ma situation en quelques lignes et vous envoie également le tableau des dépenses que je viens de remplir.
J'espère trouver des réponses à ma tonne de question, et que vous accepterez de bien vouloir nous venir en aide.

J'ai déposé un dossier à la BDF en avril 2017, ils ont jugé recevable mon dossier en Mai 2017 avec procédure de rétablissement personnel sans liquidation des biens. Ils ont dit que ma situation financière était irrémédiablement compromise et que ma capacité de remboursement était de 0 même après un moratoire.

En Juillet 2017 j'ai été expulsée de mon logement avec ma fille de 10 ans à charge. J'ai vécu dans un logement de secours durant 8 mois. En avril 2018 j'ai retrouvé un logement dans lequel je vis avec ma fille et mon conjoint.

De Mai 2017 à Décembre 2017 et ce malgré que la commission avait rendu mon dossier recevable, j'ai continué d'être saisie sur mon salaire auprès du TGI (missionné par mon ex bailleur).
J'ai fais des relances en novembre 2017 car je pensais qu'ils auraient cessé les saisis à réception mais rien y a fait, et c'est pourquoi la saisie s'est arrêtée qu'en décembre.

1ères questions: Vais-je être remboursée? Comment faire admettre au tribunal qu'ils ont eu tort de saisir?

Mon ancien bailleur a fait appel en juillet de la décision de la commission en disant que j'étais de mauvaise foi car je n'avais pas versé un seul règlement de loyer. Je ne pouvais pas les payer dans la mesure où j'étais constamment à découvert et que j'avais une saisie sur mon salaire de 380e en moyenne tous les mois.

Je suis passée au tribunal en octobre 2018, l'agence avait fait appel à un avocat et moi je suis venue seule, avec mes documents attestant de ma situation actuelle et non du passé, résultat: les échanges ont été très rudes, j'avais pas les preuves des années contestées et durant lesquelles j'ai été jugé de mauvaise foi par mon bailleur. J'ai fondu en larme face à cette pression écrasante, j'ai pas pu aller au bout de mes arguments et faute de preuve c'était compliquer.

Hier j'ai reçu le courrier de la décision du juge et il a décidé de ne pas suivre l'avis de la commission, il m'a jugé de mauvaise foi pour l'absence totale de versement même partiel de loyer. J'ai 15 jours pour formuler un recours donc je suis actuellement en plein dans les démarches pour envoyer ce courrier dans les délais.

Le juge met tout de même en avant que ma situation financière est très compromise donc je ne comprends pas pourquoi il prend cette décision...

Le juge dit que je percevais 120e de pension alimentaire durant juillet 2015 à juillet 2017 or ce n'est pas vrai. Je n'ai rien perçu par le père de ma fille. Mais comment le prouver vu qu'il n' y a pas eu de jugement pour cela et que le jugement que j'ai demandé au JAF a eu lieu que fin octobre 2018 donc pas de décision du tribunal pour le moment.

Mon histoire: je vivais en couple, on s'est séparé, j'ai pris mon studio et dans la précipitation j'ai contracté un crédit de 3000e chez fref pour me meubler. J'avais une voiture(par héritage) et j'espérais garder mon train de vie sauf que je suis tombé enceinte...de mon faux ex (6 ans ensemble du coup la séparation a été un peu compliquer). 3 mois de grossesse après il m'annonce qu'il est préférable de se séparer. Résultat, j'étais enceinte sans le vouloir, dans un studio 25m2. J'ai élevé ma fille seule, son père ne s'en ai jamais préoccupé, pour la pension c'était toujours la guerre, 60e versés jusqu'au 3 ans puis partiellement 120/110e puis rien pendant 3 mois puis ensuite une reprise puis de nouveau rien pendant 1 an et demi. J'ai vendu ma voiture quand ma fille était en mesure de prendre les transports et aussi car je ne pouvais plus assumer les frais d'assurance, d'essence et autre réparation.

J'ai vécu dans ce studio avec mon enfant durant 2009 à 2011. En janvier 2011 ma fille a eu des problèmes de santé à cause de l'humidité du studio j'ai fais des démarches pour déménager mais l'organisme social n'a pas jugé urgent ma demande.
J'ai rencontré quelqu'un en mai 2011 et nous avons rapidement eu envie de nous installer, on a trouvé un logement en octobre 2011 à 980e par mois puis qui a fini par atteindre les 1100e puis 1200e. En Mai 2012, mon ex a quitté le domicile, ça n'allait plus, vu que j'avais ma fille il a préféré me le laisser mais je ne gagnais que 1250e à ce moment-là... Quelques mois après j'ai eu des impayés de loyer, l'agence immo a demandé au tribunal des injonction de payer, j'ai recommencé les paiements tant bien que mal mais j'étais à découvert tous les mois de 1000e.

En Septembre 2012, ma mère est venu vivre à la maison ainsi que mes deux petites soeurs (ma mère s'est faite expulsée de son logement), les charges ont considérablement augmenté, les loyers n'ont pas été payé c'était un choc pour moi d'être dans cette situation dans je ne parvenais plus à gérer. J'ai prévenu l'agence que j'avais de grosses difficultés, que j'étais seule à assumer les charges depuis la séparation avec mon conjoint, bref rien y a fait ils n'ont pas souhaité refaire un bail qu'à mon nom, ils n'ont pas souhaité me donné un document attestant que je vivais seul dans le logement et donc je n'ai jamais rien perçu de la CAF, et les TH étaient exorbitantes allant jusqu'à 1800e.

L'agence à déposé des recours contre moi, le bail a été rompu, j'ai été convoqué au tribunal en juillet 2013, ils ont débouté la demande de l'agence car je payais et donnais 100e de plus par mois (bref toujours en étant à découvert bien sûr!). Puis ma mère est décédée en 2014, gravement malade, j'étais de nouveau en état de choc durant cette période (je vais passer rapidement sur ce sujet). C'est encore très douloureux. Courant cette période, mon découvert est passé de -1000 autorisés à -600. J'ai rencontré une AS pour un FSH mais l'agence immo n'a jamais souhaité y répondre du coup la démarche n'a pas aboutie.

En janvier 2015, j'ai l'accord de ma banque pour un crédit de 12000e pour me sortir de là, ils me font racheter un crédit que j'avais chez eux de 2000e et pour lequel je remboursais 30e (souscrit pendant que j'étais dans le studio), ils me font payer en une fois mes assurances habitations et assurance vie, je rembourse 2000e FREF (or l'erreur car ça n'a remboursé que des intérêts), je fais un paiment par CB aux huissiers mandatés par l'agence immo de 1500e, je rembourse mon découvert, et je reprends le paiement des loyers jusqu'en juin 2015, avec les 100e/200e de plus. Je coule de nouveau et mon conseiller décide de diminuer mon droit de découvert à -300e.

Je vis toute l'année 2015/2016 et début 2017 comme un cauchemar, j'enchaîne les impayés d'école, de TH, de loyer, je suis saisie sur mon salaire et je ne peux régler que les charges courantes, électricité, nourriture et habillement et je suis toujours à découvert.
Début 2017 cette situation m'écrase tellement que je fais une TS avec médicament. Je suis sauvée de justesse, je vois une psychologue qui me dit que c'est soi je me fais suivre par un spécialiste d'urgence soit je suis internée en psychiatrie. Je pense à ma fille en bas âge en dernière lueur (pour moi me suicider c'était lui donner une vie meilleure sans mes problèmes), et je décide d'être suivie.

3 mois d'arrêt de travail puis je décide de reprendre (je suis fonctionnaire), et je m'accroche grace à l'AS de mon travail qui me dit qu'il existe la commission de surendettement et de faire au plus vite un dossier.

Je sis expulsée de mon logement en aout, hébergée en foyer puis je rencontre quelqu'un et je prends de nouveau un logement 10 mois plus tard avec lui.

La procédure en cours m'ayant permit de mettre à jour mon compte, mon loyer est à jour, je règle mes factures courantes à échéance, etc...et hier je reçois la décision qui dit que je suis de mauvaise foi.

C'est de nouveau le coup de massue.

Maintenant je veux faire appel de la décision car j'y ai droit et je dois me dépêcher donc si vous avez des conseils je suis preneuse.

Merci d'avance à tous.

ce qui est très ennuyeux c'est que les prioritaires pour les remboursements sont les impots et le bailleur, pensez à votre bailleur comment vit il avec une telle dette, vous l'avez bien oublié, maintenant comment vous défendre personnellement à part commencer à payer cette dette  et obtenir un echéancier, je vois mal comment faire.
votre tableau est faux les impots doivent être ramenés au mois ainsi que la TH. Supprimez les dépenses alimentaires elles sont comprise dans le forfait.
une fois ces changements effectués on verra mieux ce que vous capable de donner tous les mois.

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. 

Le bailleur est un bailleur social, autrement je ne vois comment un bailleur particulier aurait pu me laisser atteindre de tels sommets. Ils ne m'ont jamais interpellé, ni même par courrier ou quoi que ce soit. Simplement ils faisaient des démarches judiciaires. J'ai fais la demande d'un plan en 2012/2013 et je n'ai pas obtenu de réponse. La seule chose qu'ils voulaient c'était que je parte du logement sauf que je ne vois pas comment je peux prétendre à un autre logement avec des quittances présentant des impayés aussi importants. 

Les impôts oui, et bien ils se servaient à la source directement sur mon salaire. Mais quand la TH est calculée sur la base de deux salaires alors que vous êtes seules dans le logement c'est difficile à encaisser.

Ok pour le tableau. Je le modifie de suite.

Merci pour votre aide.

Je viens de renvoyer le tableau il est disponible sous le premier post.

un seul tableau figure et il n'a pas été modifié

Bonjour et bienvenue sur le forum !

Je signale votre arrivée à l'équipe.

Citation de: mastoune le 20 Novembre 2018 à 18:35J'ai déposé un dossier à la BDF en avril 2017, ils ont jugé recevable mon dossier en Mai 2017 avec procédure de rétablissement personnel sans liquidation des biens.

Citation de: mastoune le 20 Novembre 2018 à 18:35Mon ancien bailleur a fait appel en juillet de la décision de la commission en disant que j'étais de mauvaise foi car je n'avais pas versé un seul règlement de loyer. Je ne pouvais pas les payer dans la mesure où j'étais constamment à découvert et que j'avais une saisie sur mon salaire de 380e en moyenne tous les mois.

Je suis passée au tribunal en octobre 2018,

Je ne comprends pas bien comment votre bailleur a pu remettre en cause en juillet votre recevabilité de mai car le délai semble trop long.
Pourriez-vous préciser les dates de chaque étape et procédure ?
Êtes-vous assistée par un avocat ?

D'après les noms des créanciers que vous mentionnez dans la liste des crédits il ne s'agit pas de crédits en fait mais de retards d'impôts pour lesquels vous avez des échéanciers en place ?

Citation de: CcileV le 20 Novembre 2018 à 22:43Je ne comprends pas bien comment votre bailleur a pu remettre en cause en juillet votre recevabilité de mai car le délai semble trop long.

C'est possible dans la mesure où la mauvaise foi peut être soulevée à différents moments de la procédure, avec donc les conséquences éventuelles sur une recevabilité pourtant précédemment acquise...

Une question primordiale : le recours était contre la recevabilité ou contre la MI de RP ?

Citation de: agathe le 20 Novembre 2018 à 22:08un seul tableau figure et il n'a pas été modifié

Bonjour, 
Il me semble pourtant l'avoir bien renvoyé, je suis en trajet pour le travail et le tableau est sur mon ordinateur personnel je fais en sorte de vous le renvoyer ce soir dès que je rentre. 

Citation de: bisane le 21 Novembre 2018 à 08:04Une question primordiale : le recours était contre la recevabilité ou contre la MI de RP ?

Bonjour, 
Le recours est formulé contre la recevabilité de mon dossier par la commission mais je pense que cela concerne les deux aspects. 

Citation de: CcileV le 20 Novembre 2018 à 22:43Bonjour et bienvenue sur le forum !

Je signale votre arrivée à l'équipe.

Citation de: mastoune le 20 Novembre 2018 à 18:35J'ai déposé un dossier à la BDF en avril 2017, ils ont jugé recevable mon dossier en Mai 2017 avec procédure de rétablissement personnel sans liquidation des biens.

Citation de: mastoune le 20 Novembre 2018 à 18:35Mon ancien bailleur a fait appel en juillet de la décision de la commission en disant que j'étais de mauvaise foi car je n'avais pas versé un seul règlement de loyer. Je ne pouvais pas les payer dans la mesure où j'étais constamment à découvert et que j'avais une saisie sur mon salaire de 380e en moyenne tous les mois.

Je suis passée au tribunal en octobre 2018,

Je ne comprends pas bien comment votre bailleur a pu remettre en cause en juillet votre recevabilité de mai car le délai semble trop long.
Pourriez-vous préciser les dates de chaque étape et procédure ?
Êtes-vous assistée par un avocat ?

D'après les noms des créanciers que vous mentionnez dans la liste des crédits il ne s'agit pas de crédits en fait mais de retards d'impôts pour lesquels vous avez des échéanciers en place ?

Bonjour, 
J'ai deux crédits, un retard important de loyer (indemnités d'occupation), j'ai 3 retards d'impôts et non il n'y a pas pas d'échéancier en place car qua'd je suis allé me renseigner aux impôts après avoir déposé mon dossier ils m'ont dit que tout était bloqué pour le moment en attente de la suite de la procédure. 

J'ai déposé mon dossier le 21 avril il a été jugé recevable par la commission le 17 mai. La commission a avisé le bailleur le 1 juillet et il a déposé un recours le 11 juillet. J'ai été avisé le 18 août qu'il y avait un recours. Et de mai à décembre j'ai continué d'être saisi sur mon salaire. Je n'ai pas d'avocat. J'essaye d'en avoir un pour l'appel que je vais déposer dans la semaine. 

Dans le tableau les lignes 27 et de 66 à 71 sont dans mon dossier de surendettement.
J'ai rempli 'e tableau en première intention avec ma situation actuelle cad avec mon conjoint et ses frais (crédit voiture, pensions alimentaires pour ses deux enfants). Le juge a mentionné la présence de mon conjoint dans sa réponse d'irrecevabilité de mon dossier alors que j'étais seule au moment des fais donc j'estime que s'il doit être pris en compte (salaire) autant que tout y figure. 

Citation de: mastoune le 21 Novembre 2018 à 09:17J'ai déposé mon dossier le 21 avril il a été jugé recevable par la commission le 17 mai. La commission a avisé le bailleur le 1 juillet et il a déposé un recours le 11 juillet. J'ai été avisé le 18 août qu'il y avait un recours. Et de mai à décembre j'ai continué d'être saisi sur mon salaire. Je n'ai pas d'avocat. J'essaye d'en avoir un pour l'appel que je vais déposer dans la semaine.

Si toutes vos dates sont bien exactes, il y a des choses surprenantes dans votre dossier... >:(
Si votre bailleur était bien dans vos créanciers déclarés à la BDF, il aurait dû être immédiatement avisé de votre recevabilité par la BDF par courrier RAR; c'est la procédure habituelle...et il avait au maximum 30 jours pour s' y opposer
la date de son recours est donc a priori sujette à interrogations ..
Par ailleurs, la poursuite de la saisie s'agissant d'une dette reprise dans un dossier recevable était effectivement tout à fait illégale .. >:(

cela ne changera rien l'irrecevabilité est basée sur le fait que vous n'avez rien donné à votre bailleur.
Pour le calcul Monsieur a été compté pour 732 euros /mois je suppose, cela est normal c'est pour la participation au frais de la vie courante et nullement pour votre endettement. Ne proposez surtout pas que les ressources de monsieur soient prises en totalité pour régler vos propres dettes, vous vous enterreriez encore plus.
il est normal que le juge est compté comme la Commission il faut bien determiner si vous avez une capacité de remboursement si éventuellement il y avait un plan à faire.
Mais ne mélangez pas les deux, votre dossier est en priorité irrecevable et si vous contestez il va falloir justifier pourquoi vous n'avez jamais versé le moindre centime à votre bailleur pour essayer de convaincre le juge, vous avez votre défense entre les mains (à l'appui il faut bien sur des justificatifs).

Citation de: mastoune le 20 Novembre 2018 à 18:35J'ai 15 jours pour formuler un recours donc je suis actuellement en plein dans les démarches pour envoyer ce courrier dans les délais.

Vous souhaitez faire appel de la décision mais pour mieux saisir les étapes de la procédure, pourriez-vous préciser ce qui suit ?

Mai 2017 : courrier de la bdf mentionnant la recevabilité de votre dossier. À quelle date précise ?
Ce que je comprends ensuite, c'est qu'il n'y a pas eu à ce moment-là de recours de la part du créancier, c'est bien ça ?
Et la bdf avait alors la perspective d'un RP sans LJ.

Vous avez dû recevoir ensuite un 2ème courrier de la bdf pour l'état détaillé des dettes. À quelle date également ?

Mais ce 2ème courrier pouvait aussi être joint à un 3ème courrier concernant la mesure imposée de RP sans LJ, reçu là aussi à quelle date précise ?

Juillet (2017 ou 2018 ?), le créancier fait un recours sur le RP, c'est ça ?

Octobre 2018 : audience au tribunal. À quelle date ? Parmi d'autres arguments, le créancier y soulève votre mauvaise foi.

Le 20/11/2018, soit hier, délibéré dans lequel le juge vous rend irrecevable ou vous déchoit de la procédure.

Est-ce donc bien les étapes de votre dossier et au besoin, pouvez-vous préciser ?


Entre-temps, vous avez posté des messages où vous précisez certaines choses, mais enfin je laisse mon message tel quel...

Tout d'abord, j'ai déplacé votre fil dans la section adéquate du forum et j'ai commencé à remplir votre calendrier (voir au-dessus des pages du fil) avec les éléments déjà précisés, et en attente des suivants...

Citation de: mastoune le 21 Novembre 2018 à 09:17La commission a avisé le bailleur le 1 juillet

Avisé de quoi exactement ? Mais ça renvoie au déroulé des étapes et donc à mes questions précédentes...
Vous-même, sur ce même "quoi", avez été avisée à quelle date ?
Il vous faut bien regarder et préciser les intitulés de courriers bdf...

Citation de: BRUYERE le 21 Novembre 2018 à 09:36et il avait au maximum 30 jours pour s'y opposer

Si c'était vraiment pour un courrier de recevabilité, le délai de recours est de 15 jours et non 30 ! Quoi qu'il en soit, le recours du bailleur est dans les clous...


Concernant votre tableau, ça rejoint les remarques d'Agathe...
Le dossier est à votre seul nom et ce sont vos dettes à vous. Donc, et dans la mesure où vous vivez actuellement avec quelqu'un, le tableau est à modifier en conséquence.

Pour la composition du foyer :
Indiquer seulement votre ou vos propres enfants.

Pour les revenus :
Mettre le 12ème de votre salaire, primes et autres inclus.
Pas de pension alimentaire reçue ?
Pas d'APL ?
Mettre 732 € pour Mr au titre de sa participation aux charges courantes.

Pour les charges :
Mettre les charges totales de logement.
Mettre vos propres charges (avec enfant(s)). Pas la pension alimentaire de Mr, ni ses charges à lui.

Pour les dettes :
Seulement vos propres dettes et crédits, pas ceux de Mr.

Citation de: agathe le 21 Novembre 2018 à 09:36cela ne changera rien l'irrecevabilité est basée sur le fait que vous n'avez rien donné à votre bailleur.
Pour le calcul Monsieur a été compté pour 732 euros /mois je suppose, cela est normal c'est pour la participation au frais de la vie courante et nullement pour votre endettement. Ne proposez surtout pas que les ressources de monsieur soient prises en totalité pour régler vos propres dettes, vous vous enterreriez encore plus.
il est normal que le juge est compté comme la Commission il faut bien determiner si vous avez une capacité de remboursement si éventuellement il y avait un plan à faire.
Mais ne mélangez pas les deux, votre dossier est en priorité irrecevable et si vous contestez il va falloir justifier pourquoi vous n'avez jamais versé le moindre centime à votre bailleur pour essayer de convaincre le juge, vous avez votre défense entre les mains (à l'appui il faut bien sur des justificatifs).

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse j'y vois déjà un peu plus clair.
Pourquoi je n'ai pas donné un centime à mon bailleur: j'étais à découvert de 1000€ en moyenne tous les mois en plus d'être saisi et de ne gagner que 1300€, soit 300€ pour faire le mois une fois que le salaire tombe. Les agios, les prélèvements automatiques EDF 98€, téléphone 50€, 240€ de crédit, centre et cantine 200€ (pour aller travailler il fallait que ma fille soit scolarisé hors du département et donc je payais plein pot l'école ou elle y restait le matin à la garderie et le soir à l'étude). Donc j'atteignais rapidement le découvert malgré que j'avais mis en place un prélèvement de 1200€ par mois en place pour le loyer celui ci était souvent rejeté et j'avais de nouveau des frais de rejet dessus.
Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est comment sont caractérisé les incidents de la vie dans la procédure de surendettement ? Ne suis-je pas directement en situation de surendettement en gagnant 1300€ et en ayant 1200€ (je donnais 100€ de plus pour éponger la dette de loyer) de loyer ?
L'avocat de la partie adverse à soutenu qu'un loyer de 1100€ était dérisoire.
Je souligne aussi l'absence de volonté à ce que je m'en sorte du bailleur qui ne souhaite pas remplir les papiers du FSL, qui ne souhaite pas retirer du bail mon ex afin que je puisse prétendre à une éventuelle APL et que la taxe d'habitation soit prise en compte sur un seul salaire. Donc j'ai de dégoût et je pense que ma bonne foi est manifeste en l'état de mes comptes à cette période là.
J'ai dis clairement que j'avais perdu pied avec tout ces problèmes et que la perte de ma mère m'a complètement déconnecté de la réalité. Ma mère vivait chez moi et elle est décédée brusquement à l'âge de 48 ans.
Merci pour vos conseils.

Citation de: Caren le 21 Novembre 2018 à 09:36

Citation de: mastoune le 20 Novembre 2018 à 18:35J'ai 15 jours pour formuler un recours donc je suis actuellement en plein dans les démarches pour envoyer ce courrier dans les délais.

Vous souhaitez faire appel de la décision mais pour mieux saisir les étapes de la procédure, pourriez-vous préciser ce qui suit ?

Mai 2017 : courrier de la bdf mentionnant la recevabilité de votre dossier. À quelle date précise ?
Ce que je comprends ensuite, c'est qu'il n'y a pas eu à ce moment-là de recours de la part du créancier, c'est bien ça ?
Et la bdf avait alors la perspective d'un RP sans LJ.

Vous avez dû recevoir ensuite un 2ème courrier de la bdf pour l'état détaillé des dettes. À quelle date également ?

Mais ce 2ème courrier pouvait aussi être joint à un 3ème courrier concernant la mesure imposée de RP sans LJ, reçu là aussi à quelle date précise ?

Juillet (2017 ou 2018 ?), le créancier fait un recours sur le RP, c'est ça ?

Octobre 2018 : audience au tribunal. À quelle date ? Parmi d'autres arguments, le créancier y soulève votre mauvaise foi.

Le 20/11/2018, soit hier, délibéré dans lequel le juge vous rend irrecevable ou vous déchoit de la procédure.

Est-ce donc bien les étapes de votre dossier et au besoin, pouvez-vous préciser ?


Entre-temps, vous avez posté des messages où vous précisez certaines choses, mais enfin je laisse mon message tel quel...

Bonjour je vous réponds à ce message dès que je rentre chez moi ce soir. Je vous donnerais toutes les dates exactes. 

Citation de: mastoune le 21 Novembre 2018 à 13:02Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est comment sont caractérisé les incidents de la vie dans la procédure de surendettement ?

Incidents, mais surtout accidents, de la vie ne sont pas caractérisés en tant que tels dans la procédure. Ils sont pris en compte en tant qu'ils viennent expliquer et éclairer les raisons d'une situation de surendettement. Et c'est seulement cette dernière, avec le critère de la bonne foi, que la commission ou le juge examinent et caractérisent en tant que tels.

CitationNe suis-je pas directement en situation de surendettement en gagnant 1300€ et en ayant 1200€ (je donnais 100€ de plus pour éponger la dette de loyer) de loyer ?

Dis comme ça, oui, mais c'est surtout que du coup votre loyer était bien trop cher pour votre budget. Le loyer faisant partie des charges à payer en priorité, il doit bien entendu s'adapter au budget mensuel, au besoin en déménageant pour un loyer moins cher.

Une autre point d'ailleurs qui serait aussi à préciser : votre dette de 31 000 € de loyers impayés correspond à quelle période exactement ?

Et puis, on attend vos précisions concernant tout le reste mais d'ores et déjà, je vous explique en partie la logique de nos questions, dont Bisane s'est faite l'écho :

Citation de: bisane le 21 Novembre 2018 à 08:04Une question primordiale : le recours était contre la recevabilité ou contre la MI de RP ?

Si c'est contre la recevabilité, alors le jugement d'hier n'est pas susceptible d'appel car il est rendu en dernier ressort.
Mais si c'est contre la MI, ce que je crois comprendre pour ma part, alors un appel est effectivement possible, sauf que le délai est, me semble-t-il, de 30 jours, tandis que vous-même parlez de 15 jours...

D'où l'importance d'avoir précisément le déroulé des étapes car la suite en dépend !
Mais la question de savoir également si un appel aurait des chances d'aboutir, a aussi son importance...

Citation de: Caren le 21 Novembre 2018 à 15:39

Citation de: mastoune le 21 Novembre 2018 à 13:02Ce que je n'arrive pas à comprendre c'est comment sont caractérisé les incidents de la vie dans la procédure de surendettement ?

Incidents, mais surtout accidents, de la vie ne sont pas caractérisés en tant que tels dans la procédure. Ils sont pris en compte en tant qu'ils viennent expliquer et éclairer les raisons d'une situation de surendettement. Et c'est seulement cette dernière, avec le critère de la bonne foi, que la commission ou le juge examinent et caractérisent en tant que tels.

CitationNe suis-je pas directement en situation de surendettement en gagnant 1300€ et en ayant 1200€ (je donnais 100€ de plus pour éponger la dette de loyer) de loyer ?

Dis comme ça, oui, mais c'est surtout que du coup votre loyer était bien trop cher pour votre budget. Le loyer faisant partie des charges à payer en priorité, il doit bien entendu s'adapter au budget mensuel, au besoin en déménageant pour un loyer moins cher.

Une autre point d'ailleurs qui serait aussi à préciser : votre dette de 31 000 € de loyers impayés correspond à quelle période exactement ?

Et puis, on attend vos précisions concernant tout le reste mais d'ores et déjà, je vous explique en partie la logique de nos questions, dont Bisane s'est faite l'écho :

Citation de: bisane le 21 Novembre 2018 à 08:04Une question primordiale : le recours était contre la recevabilité ou contre la MI de RP ?

Si c'est contre la recevabilité, alors le jugement d'hier n'est pas susceptible d'appel car il est rendu en dernier ressort.
Mais si c'est contre la MI, ce que je crois comprendre pour ma part, alors un appel est effectivement possible, sauf que le délai est, me semble-t-il, de 30 jours, tandis que vous-même parlez de 15 jours...

D'où l'importance d'avoir précisément le déroulé des étapes car la suite en dépend !
Mais la question de savoir également si un appel aurait des chances d'aboutir, a aussi son importance...

Les dates sont les suivantes selon le courrier de la décision du juge reçu lundi 19 novembre.
Le 21 avril 2017madame x a déposé une déclaration de surendettement. Sa demande à été déclarée recevable le 15 mai 2017.
Le 28 juin 2017, la commission de surendettement a recommandé l'effacement des dettes de la débitrice dans les conditions prévues aux articles L. 741-1 et R741-1.
Par courrier en date du 11 juillet 2017, le bailleur à contesté la recommandation d'effacement des dettes en soulevant la mauvaise foi de la débitrice. Le créancier fait valoir que cette dernière n'a pas repris le paiement du loyer courant depuis juin 2015, en sorte que la dette locative ne cesse d'augmenter.
Convocation le 5 octobre par le juge d'instance.
Par conséquent madame x sera déclarée irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.
Sur la forme, déclare recevable le recours formé par le bailleur à l'encontre de la recommandation d'effacement des dettes de madame x.
Sur le fond constate l'absence de bonne foi de madame x
Dit que cette décision sera notifié à madame x et aux créanciers par ar et par lettre simple à la commission de surendettement. 
Rappelle que le jugement est de plein droit immédiatement exécutoire. 


Le greffier à l'honneur de vous notifier la décision rendue le 16/11/2018.
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision dans un délais de quinze jours à compter de la réception. 
Les formalités d'appel sont à effectuer devant la cour d'appel de paris
Je vous prie de noter que cette décision peut être exécutée immédiatement même en cas d'appel. 

Voilà ce qui est écrit précisément dans le courrier. 

Ok pour les précisions, et donc calendrier précisé.

La MI a donc bien été faite et le bailleur l'a contestée en soulevant également votre mauvaise foi, et de là l'irrecevabilité qui s'en suit.
Le délibéré est donc bien susceptible d'appel.

Citation de: mastoune le 21 Novembre 2018 à 17:42faire appel de cette décision dans un délais de quinze jours à compter de la réception.

Et donc, vous avez 15 jours (m'est gourée...) pour le faire éventuellement, donc à compter du 19/11.

Ma dette de loyer concerne la période de juillet 2015 à juillet 2017. 

peu importe la période il va falloir construire votre défense.

Svp quelle est la différence entre une irrecevabilité de MI et une irrecevabilité de dossier ?
Et du coup dois-je comprendre que le juge a statué sur les deux. Et que mon dossier va pas être reetudié par la commission.
Quoi qu'il en soit est ce que cela enlève le fait même que je sois quand même sur endetté ? Car ce fait est toujours d'actualité juste en regardant ce que je dois et ce que je suis actuellement entrain de payer.
Ensuite, j'ai une question Pk juge t-on l'irrecevabilité de la MI et me demande t-on à moi de défendre de ma bonne foi pour la méritée alors que ce n'est pas moi qui l'exige mais la commission qui la propose au juge selon ce qu'elle a en sa connaissance de mon dossier?
Ce n'est pas moi qui fait ce choix d'effacement total. Moi si et seulement si un plan était possible, j'aurai déjà préféré en avoir un par rapport à la situation de détresse dans laquelle j'étais au moment du dépôt.

Concrètement que se passe t-il que je fasse appel ou non ?

Combien de temps après cette décision peut-on refaire un dépôt de dossier ?

Merci pour votre aide. Je modifie le tableau et je vous le renvoie.

Citation de: agathe le 21 Novembre 2018 à 19:13peu importe la période il va falloir construire votre défense.

Ben non, pas "peu importe" !!!!
Car la dette est antérieure à la recevabilité du dossier, et que cela change un tantinet la donne !!!!
Que d'autre part les saisies auraient dû être interrompues, ce qui met le bailleur en tort.
Que par ailleurs, et c'est un bon point pour votre défense, mastoune, le créancier n'a pas pris la peine de s'opposer à la recevabilité, donc n'a pas contesté votre bonne foi au moment de celle-ci, alors qu'il s'est empressé de le faire quand il a constaté que sa créance allait être effacée !!! C'est un peu limite...
Cette réflexion répond un peu à cette question :

Citation de: mastoune le 21 Novembre 2018 à 20:22Svp quelle est la différence entre une irrecevabilité de MI et une irrecevabilité de dossier ?

Citation de: mastoune le 21 Novembre 2018 à 20:22dois-je comprendre que le juge a statué sur les deux

Oui ! >:(



Je le résume en mode très caricatural, car je dispose de peu de temps, mais reviens vers vous au plus tard la semaine prochaine !
Il FAUT faire appel, oui !
Et vous mettre en quête d'un avocat, car vous ne vous en sortirez pas toute seule : la situation est trop compliquée. Ce qui ne nous empêchera pas de vous donner des explications et de vous accompagner au mieux.
Vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.0), mais quoi qu'il en soit vous avez tout à gagner à dépenser quelques sous, pour "gagner" une recevabilité.
Attention, pendant ce délai, les saisies peuvent reprendre... >:( >:( >:(

PS : essayez de vous rapprocher d'un cresus (http://www.federationcresus.fr/) (ou UDAF) dans votre coin...

Citation de: mastoune le 21 Novembre 2018 à 20:22quelle est la différence entre une irrecevabilité de MI et une irrecevabilité de dossier ?

Les choses ne s'organisent pas vraiment comme ça.

Lors du 1er examen d'un dossier par la commission, elle statue sur sa recevabilité ou son irrecevabilité en fonction notamment d'une bonne ou mauvaise foi du débiteur.
Selon la réponse, débiteur ou créancier peuvent faire un recours et donc aller se défendre au tribunal.
À ce stade, il n'est question que de recevabilité, ou pas, il n'y a pas encore de MI, même si une orientation future peut être déjà suggérée pour le dossier.
Vous avez, vous, été recevable et aucun créancier n'a formulé de recours à ce moment-là.

Dans un second temps, la bdf propose une mesure.
De nouveau, à ce stade, il peut y avoir une contestation, soit du débiteur, soit du créancier, en fonction de la mesure proposée.
Pour vous, ce fut un RP sans LJ que le créancier a décidé de contester. Mais dans la mesure où son argumentaire au tribunal a remis en cause votre bonne foi, au-delà ou en-deçà de la mesure elle-même, le juge était alors tenu de la réinterroger votre bonne foi, comme pour la seconde fois après la bdf. Les éléments en présence ont fait qu'il a finalement penché pour la mauvaise foi, en suivant donc les arguments du créancier, et le juge a donc non seulement infirmé la proposition de RP mais aussi la recevabilité de votre dossier. D'où le fait que vous soyez devenue irrecevable...

En conséquence, votre dossier bdf est clos et c'est comme si vous n'aviez plus de dossier en cours.

Vous êtes toujours endettée bien sûr, voire sur-endettée, à voir selon votre tableau, puisque vous avez toujours des dettes.

Vous devez à présent défendre votre bonne foi car en face, il y a désormais le créancier qui soutient votre mauvaise foi, et d'autant plus que le juge l'a suivi.

En appel, vous allez donc devoir démontrer que vous êtes de bonne foi, et devoir convaincre le juge de ça, sachant que le créancier sera aussi à même de présenter ses propres arguments. Mais désormais, pour vous défendre, vous ne serez plus seule, et vous serez épaulée...

Si le juge d'appel va dans votre sens, vous deviendrez de nouveau recevable, le dossier sera rouvert à la bdf. En fonction de votre situation financière du moment, une mesure sera à nouveau proposée par la bdf, mais pas nécessairement un RP.

Si le juge d'appel confirme votre irrecevabilité, vous devrez affronter seule vos créanciers, mais en fait c'est désormais déjà le cas...

Pour le moment, le redépôt d'un dossier n'est pas d'actualité...

Bing...

Citation de: bisane le 21 Novembre 2018 à 21:00Car la dette est antérieure à la recevabilité du dossier, et que cela change un tantinet la donne !!!!

Pas tout à fait, Bisane...

Citation de: mastoune le 21 Novembre 2018 à 19:05Ma dette de loyer concerne la période de juillet 2015 à juillet 2017.

Recevabilité au 15 mai 2017, donc même ensuite la dette continue d'augmenter car les loyers ne sont pas payés, excepté partiellement et au tort du bailleur, en effet, par le biais de saisies.
Expulsion en août 2017.

le plus important c'est "Pourquoi je n'ai pas donné un centime à mon bailleur", et c'est sur cela qu'il va falloir argumenter,
car le fait est que la bailleur n'a jamais rien perçu de son locataire entre 2015 et 2017, si il perçoit un peu tous les mois maintenant c'est parce qu'il a fait une action en justice lui permettant de faire une saisie sur le salaire de la débitrice, laquelle voyant ses ressources diminuer à déposé un dossier de surendettement pour la faire cesser.

vous n'étiez pas présente lors du jugement d'octobre consécutif à la contestation du bailleur ??? 

Bonsoir à tous,

Mon nouveau tableau est disponible j'espère que cette fois-ci tout sera plus claire.

Citation de: bisane le 21 Novembre 2018 à 21:00

Citation de: agathe le 21 Novembre 2018 à 19:13peu importe la période il va falloir construire votre défense.

Ben non, pas "peu importe" !!!!
Car la dette est antérieure à la recevabilité du dossier, et que cela change un tantinet la donne !!!!
Que d'autre part les saisies auraient dû être interrompues, ce qui met le bailleur en tort.
Que par ailleurs, et c'est un bon point pour votre défense, mastoune, le créancier n'a pas pris la peine de s'opposer à la recevabilité, donc n'a pas contesté votre bonne foi au moment de celle-ci, alors qu'il s'est empressé de le faire quand il a constaté que sa créance allait être effacée !!! C'est un peu limite...
Cette réflexion répond un peu à cette question :

Citation de: mastoune le 21 Novembre 2018 à 20:22Svp quelle est la différence entre une irrecevabilité de MI et une irrecevabilité de dossier ?

Citation de: mastoune le 21 Novembre 2018 à 20:22dois-je comprendre que le juge a statué sur les deux

Oui ! >:(



Je le résume en mode très caricatural, car je dispose de peu de temps, mais reviens vers vous au plus tard la semaine prochaine !
Il FAUT faire appel, oui !
Et vous mettre en quête d'un avocat, car vous ne vous en sortirez pas toute seule : la situation est trop compliquée. Ce qui ne nous empêchera pas de vous donner des explications et de vous accompagner au mieux.
Vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15780.0), mais quoi qu'il en soit vous avez tout à gagner à dépenser quelques sous, pour "gagner" une recevabilité.
Attention, pendant ce délai, les saisies peuvent reprendre... >:( >:( >:(

Je vais contacter un avocat demain car en effet mon dossier est un peu complexe.
Je vais également faire une demande d'aide juridictionnelle mais je ne pense pas que celle-ci sera acceptée.
Je sais hélas que la saisie du loyer peut reprendre.

Cependant, comment faire entendre que maintenant si la saisie reprend je peux ne pas pouvoir payer mes charges actuelles et donc mon loyer de 826e et qui fait donc parti des sommes prioritaires?

Car ce qu'il faut entendre aussi selon moi c'est justement les charges que mon conjoint a. Qui ne figure nulle part et qui sont bien réelles. Aujourd'hui j'assume une plus grosse partie des dépenses, mon conjoint verse 230e sur mon compte. Si on divisait les charges en deux il serait à découvert. C'est une chose que nous avons fait pour un équilibre des comptes et des comptes au vert tout le temps.

Sauf que là, c'est la grande catastrophe ! car c'est de mon dossier qu'il sagit, qu'il est compté dedans à hauteur de 732E certes, mais que ces 732e sont en réel 230e. Ce qui n'est pas du tout la même chose.

Aussi j'ai oublié de vous dire une chose importante.

Quand j'ai déposé mon dossier il a fallu que je demande les dettes actualisées auprès des créanciers.

Le bailleur a répondu que je leur devais 44678.30euros en Avril 2017 et actualisé aussi par la BDF visiblement le 28 juin 2017.
Sauf que fin juillet je reçois une feuille d'indemnité d'occupation sur laquelle je vois le montant suivant: 31808.30euros
Rien n'indique ce qui justifie la baisse de ce montant donc moi à ce moment je crois (sans doute naïvement...peut-être) que ce sont enfin toutes les sommes saisies jusqu'à ce jour qui ont été renseignées dans cet avis d'échéance.

Je souligne le fait que quand je reçois ce document je suis déjà expulsée.

Donc grande stupeur, je me dis que le tableau des créances est donc faux! et je demande à l'assistante sociale ce qu'il faut faire elle me dit que la procédure est en cours et que vu qu'il y a recours du bailleur c'est sans doute pour cela.

Dans le document du bailleur avec lequel il fait recours (et je viens de m'apercevoir que c'est en date du 12 JUILLET 2017 CACHET DU TRIBUNAL et que sur le papier de la décision du juge ils ont marqué en date du 11 JUILLET 2017 !!!)  il est noté et je vais dire les mensonges qui en découlent:

" en notre qualité de gérant des biens loués à Madame X, et comme suite à la correspondance du 28/06/17 de la BDF aux fins d'effacements de la dette, nous vous prions de bien vouloir trouver ci joint un relevé de compte présentant un débiteur de 49.070E. Je rappelle qu'ils envoient ça le 12/07/2017.

Ils disent aussi qu'un accord à l'amiable a été trouvé en 2014 et que je donnais 50E par mois (FAUX) j'ai jamais eu contact avec eux, jai jamais rien signé, c'est de ma propre initiative que j'ai rajouté de l'argent, et c'était pas 50e mais 100. Et comme par hasard les charges ont augmentées peu de temps après et ce qui fait que la différence peu à peu il n'y en avait plus.

Ensuite ils disent : Nous estimons que Madame X n'a procédé a aucun règlement depuis deux ans. Sa dette ne fait que s'alourdir.
Nous lui avions proposé un logement plus petit, donc moins onéreux, mais elle n'a pas souhaité déménagé (FAUX FAUX FAUX) j'ai jamais eu de proposition de logement ni plus petit ni quoi que se soit. Je répète que je n'avais aucun contact avec eux.

Il serait inéquitable d'effacer la dette eu égard au comportement de Mme X tendant à alourdir ses dettes.

Donc comment réussir à faire comprendre tout ce bazar au juge en 15min? avec les émotions, le sentiment de passer pour un arnaqueur de première, avec un avocat qui vous coupe la parole, etc?
J'avais plus les mots j'enrageai au fond de moi. J'arrivais même plus à parler, l'avocate spéculait elle disait que je gagnais 1900e à l'époque des faits (période citée sur le non paiement) or je gagnais 1370e.

La juge a dit dans sa décision que je perçois une pension alimentaire et que je la percevais aussi durant la période jugée or c'est faux également et que mes relevés de compte le prouve et que le passage devant le JAF date du 12/10/2018 et que j'attends encore la décision du jaf.

Merci à tous pour votre aide.

Citation de: noirkate le 21 Novembre 2018 à 22:48vous n'étiez pas présente lors du jugement d'octobre consécutif à la contestation du bailleur ???

Bonsoir, 
Bien sur que si j'y étais mais malheureusement sans avocat. 

Comment se fait il que votre compagnon ne peut vous donner que 230 € ?? 

  il faudra sans doute envoyer une argumentation écrite avant de repasser devant le juge....  Et en effet un avocat semble impératif ...

Citation de: noirkate le 21 Novembre 2018 à 23:17Comment se fait il que votre compagnon ne peut vous donner que 230 € ??

  il faudra sans doute envoyer une argumentation écrite avant de repasser devant le juge....  Et en effet un avocat semble impératif ...

Il ne donne que 230euros car il a ses propres charges et diviser les charges du logement en deux le mettrait à découvert. Il a deux enfants et 200e de pensions alimentaires en conséquence à verser. Ensuite il gagne moins que moi.

Faire un argumentaire? avant la demande le courrier pour faire appel? et un argumentairequi dit quoi et à envoyer à qui s'il vous plait?

  En fait je ne sais pas trop si en cas d'appel, vous pouvez envoyer un argumentaire écrit avant l'audience ; j'ai peut être dit une bêtise un peu trop rapidement ! D'autres vous donneront un avis plus éclairé .. 

Mais une chose est sure, il faudra  bien préparer votre argumentation ! et ressortir toutes les preuves de vos revenus, des saisies , et avoir toutes les dates exactes des éventuels paiements, et des courriers éventuellement reçus pour que l'avocat puisse réellement être efficace .

Par ailleurs, excusez moi, mais même avec un salaire moindre que le vôtre et 200 € de pension alimentaire, votre compagnon s'en sort bien d'être logé pour 230 € ...lui n'est pas à découvert, mais vous vous galérez !

Ce sera à votre avocat de préparer votre dossier, mais en effet à vous de rassembler toutes les "preuves".

Citation de: bisane le 22 Novembre 2018 à 07:23Ce sera à votre avocat de préparer votre dossier, mais en effet à vous de rassembler toutes les "preuves".

Bonjour,
Est ce que je peux me permettre de vous demander si vous connaissez les coordonnées d'un avocat sérieux et compétent dans ce domaine s'il vous plaît car sur le net on trouve toute sorte d'avocat et je veux être sur que ce soit un qui ait l'habitude de traiter ce genre d'affaire.
D'avance merci.
Aussi si je dois faire appel j'aimerai autant que ce soit l'avocat qui le formule et il me reste 10jours.

contacter Crésus (https://www.cresusalsace.org/qui-sommes-nous/le-reseau-cresus/villeneuve-la-garenne.html) près de chez vous, ils pourront peut être vous conseiller un avocat ... ;)

Il n'y a rien à "formuler" pour faire appel. Juste à préciser qu'on le fait. La manière de procéder doit être indiquée dans le jugement que vous avez reçu.

On a des noms d'avocats en IDF, mais pas dans le 93. Si crésus ne vous indique personne, on pourra vous les faire suivre.

OK merci pour les informations. Je ne cherche pas spécialement un avocat dans le 93. Si j'en trouve un suffisamment compétent dans ce domaine cela sera déjà bien.
J'en ai contacté un et j'attends son appel. 
Je vais voir sur cresus si on m'en propose un. 
Merci 

Est ce que l'un d'entre vous a pu regarder mon tableau?
Si oui que peut-il en dire s'il vous plaît?
D'avance merci. 

Votre tableau a été vu dés que vous l'avez posté, on ne peut rien en dire car en réalité le surendettement n'est du qu'à votre retard constitues par beaucoup de loyers impayés, autrement vous n'avez pas de problème pour régler vos mensualités.

Citation de: agathe le 22 Novembre 2018 à 19:19Votre tableau a été vu dés que vous l'avez posté, on ne peut rien en dire car en réalité le surendettement n'est du qu'à votre retard constitues par beaucoup de loyers impayés, autrement vous n'avez pas de problème pour régler vos mensualités.

A part que sur le tableau, monsieur est indiqué pour un revenu de 1400 €, alors qu'il ne participe que pour 230 € aux frais du ménage ...

Citation de: noirkate le 22 Novembre 2018 à 20:34

Citation de: agathe le 22 Novembre 2018 à 19:19Votre tableau a été vu dés que vous l'avez posté, on ne peut rien en dire car en réalité le surendettement n'est du qu'à votre retard constitues par beaucoup de loyers impayés, autrement vous n'avez pas de problème pour régler vos mensualités.

A part que sur le tableau, monsieur est indiqué pour un revenu de 1400 €, alors qu'il ne participe que pour 230 € aux frais du ménage ...

On a mit 732€ sur le tableau comme il me l'a été conseillé. Et aujourd'hui on a revu les charges du foyer et dorénavant il me fera un virement de 540€. Qui a déjà mit en place pour le mois prochain. Toutefois ce virement lui fera être à découvert de 60€ tous les mois. Il donnait 230€ au titre du loyer mais il paye pour 120€ de course tous les mois.
Nous sommes tous les deux fumeurs et on ne voit pas dans quelle case cela rentre dans le tableau (je ne pense pas que tous les surendettés soient uniquement des non fumeurs) et pourtant cela compte dans le budget aussi du coup, bien que l'on envisage d'arrêter de fumer cela ne se fera pas du jour au lendemain.
Il lui reste-60€ et moi il me reste 365€ en comptant 110€ de cigarette chacun. Donc c'est pourquoi on avait équilibré les comptes autrement. Mon conjoint n'est pas un profiteur.
Il avait fait l'achat d'une voiture avec un crédit avant qu'on se rencontre. On y a fait rajouter mon nom sur la carte grise, de ce fait je profite aussi du véhicule sauf que les charges du véhicule il n'y a que lui qui les paye. Donc pour éviter d'avoir à prendre en charge la moitié des frais de voiture que j'utilise aussi et bien on avait décidé que cette non participation de ma part serait déduite sur la sienne au frais du logement.
Maintenant que la situation est différente et que mes dettes sont de retour et quil est considéré comme participant aux charges on a décidé de tout repartir pour voir exactement ce que ça donne. Moi je m'en sort grâce à lui et lui ne s'en sort pas à cause de moi c'est un peu ça en définitif.
Et vu que je gagne plus que lui, faire la moitié de tout me paraît de fait inéquitable. 
Mais j'ai compris ou vous vouliez en venir. 

Citation de: noirkate le 22 Novembre 2018 à 20:34

Citation de: agathe le 22 Novembre 2018 à 19:19Votre tableau a été vu dés que vous l'avez posté, on ne peut rien en dire car en réalité le surendettement n'est du qu'à votre retard constitues par beaucoup de loyers impayés, autrement vous n'avez pas de problème pour régler vos mensualités.

A part que sur le tableau, monsieur est indiqué pour un revenu de 1400 €, alors qu'il ne participe que pour 230 € aux frais du ménage ...

Citation de: agathe le 22 Novembre 2018 à 19:19Votre tableau a été vu dés que vous l'avez posté, on ne peut rien en dire car en réalité le surendettement n'est du qu'à votre retard constitues par beaucoup de loyers impayés, autrement vous n'avez pas de problème pour régler vos mensualités.

En l'état actuel oui mais au moment du dépôt cela ne m'était pas possible. Célibataire avec un enfant, 1000€ de découvert et 52000€ à peu près de dettes.
Maintenant que c'est passé à 45860€ et que je suis en couple et que je touche ma paye intégrale et que je n'ai pas un loyer au dessus de mes moyens à moi seule et bien oui ça paraît jouable en l'état toujours.
Aussi vu qu'il m'a été fait la remarque je cherche à savoir s'il existe des bailleurs qui acceptent un locataire avec des retards de loyer? Car c'est un peu un cercle vicieux.
Je veux bien comprendre la façon de voir du juge mais qu'on comprenne aussi l'impasse dans laquelle j'étais. Je veux trouver un autre logement même un studio je fais comment pour partir ? 

pour le fait que vous soyez fumeur ce n'est pas pris par le surendettement c'est à prendre sur votre minimum vital, à vous de diminuer par tout moyen pour que ce qui vous reste soit supportable.
pourquoi voudriez vous changer de logement alors que votre loyer est totalement convenable. Ce que le juge ne peut comprendre c'est que vous n'ayez absolument rien versé pendant plusieurs années à votre bailleur.

les 30378€ constituent une dette et non plus un retard car je ne suis plus dans ce logement suite à l'expulsion. Mon passage par un logement professionnel m'a permis de faire une demande de logement avec des quittances propres et je ne pouvais accéder à ce logement pro qu'en étant expulsé donc encore une fois il fallait attendre la situation de non retour. Donc je vais mettre cette somme dans la case crédit immobilier c'est mieux. Je pensais qu'en montrant au juge que j'avais pris des mesures différentes en moins d'un an et que je savais gérer mon budget et que je n'avais pas fait de dépenses inutiles de sorte à aggraver mon cas suffirait à lui montrer en autre ma bonne foi et ma volonté à m'en sortir. La dette annoncée au départ n'a pas augmentée et mes factures sont à jour. Mais bon faut expliquer encore et encore.
L'expression perdre pied après le décès de sa mère se justifie comment auprès d'un juge ? Car je l'ai dit clairement dans mon courrier pour la commission que j'avais perdu pied que je n'arrivais plus à gérer quoi que ce soit si bien que j'en suis venu à vouloir me suicider.
Quand on a plus la force de s'occuper de rien c'est psychologique du coup pour se faire aider aussi ce n'est pas facile. Et deux ans dans le brouillard c'est peut-être long mais ça passe vite.

non ce n'est pas un crédit mais un retard de charges de loyer, mettez votre loyer courant et en bas des charges dans "autres" portez la somme en retard ainsi rien ne sera mélangé.
il va falloir avoir des justificatifs de ce que vous dites étiez vous suivie par un médecin pendant cette période deux ans ?.

Citation de: agathe le 22 Novembre 2018 à 21:51pour le fait que vous soyez fumeur ce n'est pas pris par le surendettement c'est à prendre sur votre minimum vital, à vous de diminuer par tout moyen pour que ce qui vous reste soit supportable.
pourquoi voudriez vous changer de logement alors que votre loyer est totalement convenable. Ce que le juge ne peut comprendre c'est que vous n'ayez absolument rien versé pendant plusieurs années à votre bailleur.

J'ai été expulsé du logement concerné.
Dans mon tableau ou dois je faire figurer s'il vous plaît la dette locative sans qu'elle soit considérée comme une dette du logement actuel ?
Est ce que je dois mettre ça avec la liste des crédits du coup ?

Citation de: agathe le 22 Novembre 2018 à 22:11non ce n'est pas un crédit mais un retard de charges de loyer, mettez votre loyer courant et en bas des charges dans "autres" portez la somme en retard ainsi rien ne sera mélangé.
il va falloir avoir des justificatifs de ce que vous dites étiez vous suivie par un médecin pendant cette période deux ans ?.

Non je n'étais pas suivie mais avant le dépôt du dossier oui je l'etais. Car ce sont les professionnels de santé qui m'ont dit de le déposer. Je ne savais même pas que ça existait des commissions de surendettement. 

Légalement je dois pouvoir être en mesure de rembourser en 84 mois c'est bien ça ? Ou en 87 mois ?
Aussi sauriez vous me dire si les sommes qui ont été saisie à tort je peux demander à l'avocat qu'il fasse en sorte à ce qu'on me les restituent ?
Quand il ya des choses fausses (sur preuve) dans un document de justice peut on faire annuler la procédure ?
D'avance merci pour vos réponses. 

obtenez des attestations de ces médecins que vous donnerez à votre avocat en vue de votre appel.
Non les sommes saisies sont acquises par le bailleur, elles viennent en  diminution de votre dette.
mettez votre dettes de loyer dans la partie charges a la dernière ligne "autres", comme déjà expliqué dans un message précédent. lisez les post les réponses y sont, je vous le redis ce que vous devez est un retard de charges et ne peut être mis dans les crédits (aucune somme prêtée, aucun contrat, aucun taux, aucune mensualité, aucune durée=

Qu'appelez vous choses fausses ?

Citation de: agathe le 22 Novembre 2018 à 23:04obtenez des attestations de ces médecins que vous donnerez à votre avocat en vue de votre appel.
Non les sommes saisies sont acquises par le bailleur, elles viennent en  diminution de votre dette.
mettez votre dettes de loyer dans la partie charges a la dernière ligne "autres", comme déjà expliqué dans un message précédent. lisez les post les réponses y sont, je vous le redis ce que vous devez est un retard de charges et ne peut être mis dans les crédits (aucune somme prêtée, aucun contrat, aucun taux, aucune mensualité, aucune durée=

Qu'appelez vous choses fausses ?

Oui je n'avais pas fait attention à votre réponse concernant la somme désolée. Du coup j'ai mis la somme dans la partie charge sur la ligne autre et dans la colonne impayés. 
Pour les attestations du médecin c'est en cours. 
J'ai fait un post ou je dis que plusieurs éléments qui ont permis au juge de prendre sa décision sont faux comme le fait de dire que j'ai perçu une alimentaire de telle date à telle date alors que je n'en ai pas eu (j'ai mes relevé de compte de la période concernée),
Ensuite ils disent qu'ils ont reçu le courrier de recours du bailleur le 11/07 alors que le cachet de la copie du recours que j'ai en ma possession indique qu'ils ont réceptionné le document le 12/07.
En soit le fait sur la pension alimentaire change les revenus
Et la date même si elle ne change rien sur la recevabilité du recours elle n'est qd même pas exacte. 

Ils saisissent alors qu'ils n'ont pas le droit et ne sont donc pas attaquable ? 
En somme tant mieux que cela diminue la dette. 
Donc il faut que je demande à ce qu'elle soit actualisée ? Si oui auprès du tribunal qui ordonne la saisie ? 

depuis quand saisissent ils ?

Citation de: agathe le 23 Novembre 2018 à 09:55depuis quand saisissent ils ?

Ils ont saisi de mai 2017 à décembre 2017.
Alors que la saisie aurait dû s'arrêter en juin.

Et vous ne vous etes pas opposée une fois reçevable???

Dans l'immédiat, il faut prendre les choses dans l'ordre et la première à faire est de vous occuper de l'appel ..
Donc, trouver un avocat et lui remettre toutes les pièces du dossier ..

En ce qui concerne les saisies, il faudra donc voir avec lui quelle est la meilleure méthode pour récupérer ces sommes : si recevabilité à l'issue de la procédure effectivement elles seront à déduire du restant dû à votre bailleur..

Sinon, probablement par assignation.. mais comme je ne suis pas avocate, attendons un avis plus autorisé ;)

Citation de: agathe le 23 Novembre 2018 à 13:44Et vous ne vous etes pas opposée une fois reçevable???

J'ai fais des appels au tribunal, deux courriers à la bdf et au tribunal qui faisait la saisie. Et c'est qu'à l'issue du courrier envoyé en novembre qu'ils ont prit acte et qu'ils ont interrompu la saisie. J'ai été saisi en décembre du coup elle s'est arrêté en janvier pour être précise. 

Citation de: BRUYERE le 23 Novembre 2018 à 13:54Dans l'immédiat, il faut prendre les choses dans l'ordre et la première à faire est de vous occuper de l'appel ..
Donc, trouver un avocat et lui remettre toutes les pièces du dossier ..

En ce qui concerne les saisies, il faudra donc voir avec lui quelle est la meilleure méthode pour récupérer ces sommes : si recevabilité à l'issue de la procédure effectivement elles seront à déduire du restant dû à votre bailleur..

Sinon, probablement par assignation.. mais comme je ne suis pas avocate, attendons un avis plus autorisé ;)

J'ai contacté cresus jusqu'à maintenant je n'ai pas de retour. J'ai tenté de prendre un rdv acev un avocat et j'attends le rappel. J'ai déjà fait le courrier pour faire appel il est imprimé mais j'attends de savoir si je trouve un avocat d'ici mardi pour le poster en ar. 

D'une manière ou d'une autre, les sommes indument saisies doivent vous être "restituées" en venant en déduction de la dette initiale.

N'attendez pas au-delà d'un délai raisonnable pour faire appel.

Fumeur, adepte des salles de sport ou du canyoning... la BDF n'en tient pas compte ! :P
Mais l'urgence est dans la défense de votre recevabilité !

Citation de: bisane le 23 Novembre 2018 à 20:29D'une manière ou d'une autre, les sommes indument saisies doivent vous être "restituées" en venant en déduction de la dette initiale.

N'attendez pas au-delà d'un délai raisonnable pour faire appel.

Fumeur, adepte des salles de sport ou du canyoning... la BDF n'en tient pas compte ! :P
Mais l'urgence est dans la défense de votre recevabilité !

Bonjour, 
Je fais partir le courrier d'appel aujourd'hui en recommandé avec accusé de réception.
Je n'ai toujours pas trouvé d'avocat j'essaye de voir près de chez moi en allant directement dans les cabinets lundi. Car au téléphone ils ne rappellent pas par la suite. 

 xxl! xxl! xxl! xxl!  pour l'avocat !!!

Bonsoir, 

Dans la mesure où je vais devoir effectuer des remboursements dès cette fin de mois comme cela me l'est demandé et pour montrer ma bonne foi est ce que quelqu'un pourrait m'aider sur la manière de distribuer l'argent à chacun s'il vous plaît? D'avance merci pour votre réponse et pour votre aide.
Aussi je n'ai pas été contacté pour le moment donc je pense que je dois déjà leur demandé l'état des créances puis un rib.
Je vais le faire cette semaine. 
Le courrier d'appel à été envoyé hier dans la matinée. 

pour l'instant vous êtes toujours recevable, vous ne devez donc payer aucun de vos créanciers, rien à mettre en place, juste payer vos charges courantes.

Citation de: agathe le 25 Novembre 2018 à 21:00pour l'instant vous êtes toujours recevable, vous ne devez donc payer aucun de vos créanciers, rien à mettre en place, juste payer vos charges courantes.

Je pensais avoir compris tout le contraire justement. Donc j'attends d'être contacté par la bdf ? 

le tableau des dates n'étant pas à jour, je viens de voir que vous êtes irrecevable par le juge, vous devez donc reprendre les paiements envoyez la même somme à chacun.

Citation de: agathe le 25 Novembre 2018 à 21:37tant que votre recevabilité est acquise ne payez que vos charges courates, lisez les courriers que vous envoie la BDF tout y est expliqué.

Bah elle n'est plus acquise la recevabilité puisque le juge en a décidé du contraire ! :P

Agathe, le calendrier est parfaitement à jour !

Irrecevabilité TI (tribunal d'instance) au 19 novembre 2018.
De plus, le fil est dans la section Irrecevabilité confirmée par le juge.

L'engagement dans une procédure d'appel ne change rien à cela pour le moment...
Et noté à l'instant dans le calendrier.

autant pour moi j'ai tout faux, j'ai mal lu aux deux endroits.

Bonjour,
OK je fais ça je donne la même somme à chacun et dans la mesure où les TH cest un seul des créanciers je vais compter pour 1.
Merci je vous tiens au courant dès que je trouve un avocat.
J'ai rdv avec un juriste le 12/12.

Quel sorte de juriste : avocat ??

Citation de: mastoune le 26 Novembre 2018 à 08:31OK je fais ça je donne la même somme à chacun et dans la mesure où les TH cest un seul des créanciers je vais compter pour 1.

Privilégiez ce créancier, et négociez une remise gracieuse et/ou un échéancier en parallèle.

Citation de: BRUYERE le 26 Novembre 2018 à 09:22Quel sorte de juriste : avocat ??

On m'a simplement dit que c'était un juriste donc je ne sais pas trop à qui j'aurais à faire. 
J'ai été voir un avocat aujourd'hui près de chez moi. Il m'a dit que c'était 150€ pour une consultation de conseil et voir si mon dossier vaut la peine d'être défendu. Du coup j'ai préféré ne pas prendre de rdv avec lui. Jattends le rdv du 12/12 pour voir ce qu'on me dit puis je verrais si ça vaut le coup que je fasse appel à un avocat ou pas.
Car j'ai franchement pas envie de perdre de l'argent surtout si je vais devoir rembourser tout ce que je dois. 
Ce qui me fatigue c'est que si je commence à rembourser c'est évident que le temps que je passe devant le juge je serais normalement en capacité de continuer de rembourser. Je dépasse à en comprendre votre tableau que de 25€ le montant de la CR de la bdf. Donc bon...
Jenvisage une formation pour 2020 indépendamment de tout ce qui m'arrive et justement dans le but de gagner plus d'argent mais le temps de la formation je ne serais pas payer ce salaire j'aurai pas les primes du coup je songe à déposer un dossier d'ici ma formation et sans doute que la ça passera. Est ce que le créancier peut redeposer un recours sur les mêmes raisons que le premier ? 

Citation de: bisane le 26 Novembre 2018 à 18:08

Citation de: mastoune le 26 Novembre 2018 à 08:31OK je fais ça je donne la même somme à chacun et dans la mesure où les TH cest un seul des créanciers je vais compter pour 1.

Privilégiez ce créancier, et négociez une remise gracieuse et/ou un échéancier en parallèle.

Privilégier quel créancier ? Le bailleur ? Une remise gracieuse avec eux ça n'arrivera jamais la dame qui gère mon dossier à l'agence est vraiment désagréable. Je n'ose même pas passer par eux. Je préfère traiter avec leur avocat.
Il n'est pas plutôt conseillé de donner à chacun car si les autres je dois mettre 20 ans pour les rembourser ça ne m'arrange pas. 

les deux créanciers à privilégier sont les impots et le bailleur, après si vous voulez des saisies sur salire jusqu'au remboursement total de la dette cela vous regarde.

Citation de: agathe le 26 Novembre 2018 à 22:37les deux créanciers à privilégier sont les impots et le bailleur, après si vous voulez des saisies sur salire jusqu'au remboursement total de la dette cela vous regarde.

Si je suis sur ce forum c'est parce que j'ai besoin de conseils. Si je savais quoi faire je ne serais pas là. 
OK je vais donc privilégier les impôts et le bailleur !
Et je vais voir avec ma banque pour les autres. 
Toutefois c'est pas si évident d'un côté vous me dites de donner la même somme à chacun puis ensuite faut donner plus au bailleur et aux impôts. 
Je fais aux mieux pour suivre vos conseils. 

Agathe vous a répondu un peu à l'emporte pièce et sans tenir compte de votre situation particulière.

Les principes sont les suivants :
1/ faire gaffe aux impôts, car ils peuvent mettre en place des saisies très rapidement et sans avoir besoin d'un jugement ;
2/ privilégier votre ex-bailleur, puisqu'il y a un jugement et qu'il peut également procéder à des saisies. Les bailleurs font par ailleurs partie des créanciers prioritaires dans la procédure de surendettement.


Ne voyez aucun jugement dans mon propos, mais ce raisonnement me paraît absurde :

Citation de: mastoune le 26 Novembre 2018 à 21:11je verrais si ça vaut le coup que je fasse appel à un avocat ou pas

Un avocat a forcément un coût. Lequel semble cependant assez dérisoire au regard de vos 53000 € de dettes, qu'il vous faudrait quelques 37 ans pour rembourser. Sans même évoquer les ennuis engendrés par d'éventuelles saisies, qui pourraient se prolonger dans le temps.
Par ailleurs, il est assez rare qu'un dossier irrecevable "devienne" recevable lors d'un nouveau dépôt, à moins d'avoir largement diminué sa dette, ou qu'il y ait un changement de situation notable.
Or vous expliquez que les arguments du bailleur étaient pour le moins fallacieux, et votre appel a donc de grandes chances d'aboutir positivement.

Citation de: bisane le 27 Novembre 2018 à 07:07Agathe vous a répondu un peu à l'emporte pièce et sans tenir compte de votre situation particulière.

Les principes sont les suivants :
1/ faire gaffe aux impôts, car ils peuvent mettre en place des saisies très rapidement et sans avoir besoin d'un jugement ;
2/ privilégier votre ex-bailleur, puisqu'il y a un jugement et qu'il peut également procéder à des saisies. Les bailleurs font par ailleurs partie des créanciers prioritaires dans la procédure de surendettement.


Ne voyez aucun jugement dans mon propos, mais ce raisonnement me paraît absurde :

Citation de: mastoune le 26 Novembre 2018 à 21:11je verrais si ça vaut le coup que je fasse appel à un avocat ou pas

Un avocat a forcément un coût. Lequel semble cependant assez dérisoire au regard de vos 53000 € de dettes, qu'il vous faudrait quelques 37 ans pour rembourser. Sans même évoquer les ennuis engendrés par d'éventuelles saisies, qui pourraient se prolonger dans le temps.
Par ailleurs, il est assez rare qu'un dossier irrecevable "devienne" recevable lors d'un nouveau dépôt, à moins d'avoir largement diminué sa dette, ou qu'il y ait un changement de situation notable.
Or vous expliquez que les arguments du bailleur étaient pour le moins fallacieux, et votre appel a donc de grandes chances d'aboutir positivement.

Bonsoir, 
Merci de m'avoir éclairé sur la façons de commencer à rembourser. 
Vous me direz si la méthode est la bonne ou pas:
1- j'ai fais un courrier à xxx pour demander une négociation, tenter d'obtenir un taux réduit et demander un nouvel échéancier (crédit conso) et j'ai dit que ce mois ci je donnerai 84€
2- j'ai fais un courrier à trepu et dit que ce mois ci je donnerai 55€
3- j'ai fais un courrier à l'avocat de l'ex bailleur et dit que ce mois ci je donnerai 308€
4-jai fais un courrier aux impôts et dit que je demandais un échéancier et que ce mois ci je donnerai 110€
5- idem à fref et 30€ (toutefois je crois que selon mes calculs je ne leur dois plus rien car ce sont eux qui sont derrière la saisie de mai à décembre 2017) 
6- j'ai envoyé ce jour un courrier en ar au tribunal qui faisait les saisies pour connaître l'état des créances et savoir s'ils avaient versé des sommes aux créanciers (ils gèrent pour fref et ex bailleur) 
7- selon mes calculs je suis au dessus de la cr de la bdf soit 587€
8- 587*84=49408€
9- mais il y a comme un hic car l'avocat de l'ex bailleur a demandé le 08/10/18 au tribunal qui faisait les saisies l'état de la creance et si des sommes avaient été versées. Car je clamais avoir été saisi lors de l'audience. Ils ont répondu que l'état de la creance principale était de 16904€ pour l'ex bailleur et qu'aucune somme n'avait été versée. (ce qui me fait me dire que fref va/doit être remboursé en totalité selon mes calculs par rapport aux saisies) aussi cela m'interpelle sur une chose le logement est prioritaire sur le reste mais le tribunal rembourse le crédit avant le bailleur (pour ma part j'étais persuadée que ct pour le bailleur et c'est la raison pour laquelle je ne le payais pas) je ne sais pas si je l'ai déjà dit mais l'ex bailleur a été débouté d'une demande de saisie en 2013, car je donnais 100€ de plus sur mon loyer et par contre en 2016 leur demande de saisie à été acceptée de ce fait j'ai arrêté de payer pour payer les autres. 
Question que je me pose: 16904€ c'était la somme retenue pour saisie par ce fameux tribunal qui les avait débouté. J'avais reçu un courrier mi 2017.
Etant donné que j'avais déjà déposé mon dossier à la bdf quand j'ai reçu ce courrier j'ai pensé que malgré mon dépôt ct une saisie obligatoire voilà Pk je n'ai pas réagi de suite. 
Ce peut-il que la dette de l'ex bailleur soit maintenant que de 16904€ ou ce peut-il qu'en réalité pour le moment je doive cette somme mais après une autre vienne se rajouter ? J'ai vraiment du mal à tout comprendre. Je verrais avec le juriste le 12/12.
Donc si je dois 16904€ à l'ex bailleur au lieu de 30808€ c'est certain que cela change la donne. 
Si en plus de cela fref est remboursé du coup j'ai plus les 30€ à proposer. J'attends le retour de ma demande sur l'état des créances avant de contacter fref pour quoi que ce soit. 
Et j'ai plus qu'à refaire des calculs. 
Personne n'avait les sommes réelles lors de l'audience et à aucun moment le juge n'a fait état de ce que je devais à la date de l'audience donc je ne savais pas quoi dire si ce n'est que j'étais saisi pour me défendre contre l'avocat. 

J'ai fais appel sans mettre mon lieu de naissance et ma date de naissance sur le document j'ai reçu l'accusé de réception ce jour est il possible de renvoyer un courrier dès demain ? et si possible d'avoir un exemple de courrier d'appel pour ne pas que je me trompe s'il vous plait. J'ai regardé sur le net et sur l'exemple ct même pas marqué qu'on devait mettre tout ça du coup je stresse. Demain si je fais partir un autre courrier je serais encore dans le délais. Merci pour votre aide. 

Je suis d'accord avec vous sur le fait que ma remarque était absurde comme vous dites. Cependant il va me rester 60€ à la fin du mois si je m'engage à verser les sommes citées plus haut donc entre commencer à rembourser pour être de bonne foi, et payer un avocat il m'a fallu choisir. Je garde en tête qu'il faut que j'en trouve un mais j'essaye de voir comment le payer surtout. Donc d'abord je m'organise à la maison pour tout classer tout reprendre date par date et comme ça si j'ai l'opportunité d'en voir un j'aurai tout mis en ordre et ça sera plus clair. 

Aussi faire appel à un avocat si on est dans le cr de la bdf est-ce utile c'est la question que je me pose, et je rappelle que je ne m'y connais en rien la dessus? 
Car si je donne 587€ ce mois ci et que ce que j'ai dit plus haut concernant la créance exacte de l'ex bailleur alors peuvent-ils considérer que je dois/peux me débrouiller pour rembourser ?
Ou au mieux j'ai à y gagner que: Mon dossier soit finalement recevable et que ce soit la bdf qui impose des mesures ou me propose un plan ? Apres actualisation des dettes.
Ou bien ai je à y gagner que la recevabilité soit de nouveau jugée et accordée en l'état cad avec la première volonté de la bdf soit la procédure de rétablissement personnel ? 
Malgré les remboursements que j'aurais effectué d'ici là ? 

Pourquoi n'ai je pas bénéficier moi contrairement à d'autre de moratoire de 2 ans ?
Est ce que c'est quelque chose que je pourrais être en mesure de demander lors de la procédure d'appel si j'ai pas d'avocat? 

Aussi je précise une chose j'ai relu ma convocation du 5/10 et à aucun moment on ne me demande de préparer des documents relatifs au recours du créancier. On m'a dit de ramener des docs de la situation actuelle. Donc j'avais rien préparé rien en tête concernant 2015/2017 je trouve ça très limite. Je suis revenu avec mes fiches de paye pour prouver mes revenus 2015/2017, en copie à l'avocat à la demande du juge et la juge s'en est servi pour la décision.... Ben si j'avais su je serais aussi venu avec mon dossier médical, les factures EDF, scolaires et autre. Sauf qu'elle voulait pas le reste la Juge elle voulait que les fiches de paye. Donc moi j'ai du mal à comprendre comment on peut se défendre si on est si mal informé au départ.

Aussi tous les papiers même originaux que j'ai donné le jour de l'audience ne m'ont tjs pas été renvoyé donc je fais comment la aussi pour préparer ma défense ? Je les contacte demain pour qu'ils me les envoient. 

Je réponds au fil de la lecture...

Citation de: mastoune le 29 Novembre 2018 à 00:19

Citation de: mastoune le 29 Novembre 2018 à 00:19Vous me direz si la méthode est la bonne ou pas:

Ben... on vous dit de privilégier impôts et bailleur, et vous commencez par dire que vous allez donner 84 € aux crédits et 55 € aux impôts... ce n'est pas cohérent !
Enfin, il semble que je n'aie pas bien compris votre 2/... c'est qui, trepu ?


Votre 5/ ne sert à rien si vous avez un doute ! :P


La vérification des sommes versées et des soldes restant dus semble en effet être indispensable.


La CR de la BDF ne vaut que pour la BDF !
Votre quotité saisissable est bien supérieure à ce montant et les saisies pourraient vous étrangler.


Quel intérêt auriez-vous à bénéficier d'un moratoire ? :o ???

Citation de: mastoune le 29 Novembre 2018 à 00:47comment on peut se défendre si on est si mal informé au départ.

C'est une bonne question et une des raisons qui justifie l'existence de ce forum.


Faites un RAR au greffe pour qu'on vous renvoie vos documents, mais ça, c'est toujours à éviter :

Citation de: mastoune le 29 Novembre 2018 à 00:47tous les papiers même originaux que j'ai donné le jour de l'audience

TreSpu c'est une dette scolaire.
Et j'avais déjà payé 1200€ au moment du dépôt pour faire descendre la dette. Les courriers sont là et ne sont pas envoyés je peux tjs tout changer c'est Pk je fais le point avec vous.
L'actualisation de mes dettes peut se faire auprès de la bdf aussi ou pas ? 
Oui pour les papiers à la base ceux là n'étaient pas censés être demandé mais comme on a évoqué certaines choses elle a voulu les prendre j'ai précisé que ct les originaux elle a dit on vous les renverra. 

Citation de: mastoune le 29 Novembre 2018 à 07:08L'actualisation de mes dettes peut se faire auprès de la bdf aussi ou pas ?

La bdf ne fera plus rien puisque pour elle, votre dossier est clos !
Mais vous pouvez en effet repartir des montants arrêtés dans l'état détaillé des dettes, en déduisant ce que vous auriez déjà remboursé depuis...

Commencez par les impôts et attendez les décomptes du tribunal pour les autres.

J'ai contacté à 9h ce matin l'organisme qui s'occupe des saisies de salaire de mon travail et j'ai réussi à obtenir un document qui démontre bien que les sommes saisies étaient au profit du bailleur car l'état de la créance est bien de 16904€. Cela correspond aussi à la somme qui est mentionnée sur le document que l'avocat de de l'ex bailleur à obtenu auprès du tribunal le 8/10/18. Somme saisie du 10/10/2016 au 30/12/2018= 5034€.
Reste à saisir 11870€.
Du coup même si ils n'ont rien reçu... Moi je me dis que la remarque qui vise à dire que je n'ai rien versé est infondée car ils ont fait une demande de saisie celle-ci a été faite sur la période citée (de juillet 2015 à juillet 2017 le bailleur à dit qu'il n'a rien reçu et que j'ai de ce fait accentué ma dette) et que de ce fait je ne peux pas être à la fois saisie pour le bailleur et lui verser un loyer cela reviendrait à lui verser l'intégralité de mon salaire. Pour rappel ils ont été débouté en 2013 d'une demande de saisie sur salaire et c'est l'argument qu'à donné le juge en ma faveur. Donc à juste titre si je suis saisie pour le bailleur je peux donc me permettre de régler les autres dettes afin justement que celles ci n'augmentent pas.
Pk le tribunal n'a rien versé depuis 2016, c'est la question que je me pose mais en attendant moi je suis jugée sur ces mêmes faits alors que je n'y suis pour rien. 

OK pour les impôts. 
Je fais partir le courrier demain et dans la foulée le premier remboursement. Aussi je souhaite montrer ma bonne foi en versant une somme à l'ex bailleur par le biais de leur avocat même si je n'ai pas fait actualiser la dette. Je pense que cela pourrait être dans mon intérêt. Autant faire en sorte que la saisie ne se remette pas en route. En décembre il ya des primes et ils y prendraient un certain intérêt à refaire redémarrer les saisies dès décembre donc je préfère anticiper. 

Vous êtes difficile à suivre...
Si certaines sommes n'ont pas été versées au bailleur c'est qu'elles l'ont été à quelqu'un d'autre, non ?

Citation de: bisane le 30 Novembre 2018 à 06:51Vous êtes difficile à suivre...
Si certaines sommes n'ont pas été versées au bailleur c'est qu'elles l'ont été à quelqu'un d'autre, non ?

J'ai le bilan des autres sommes que je dois et quand je retrace les documents et les créanciers ce n'est que pour le bailleur que cette saisie est faite et c'est marqué clairement. Le tribunal qui saisi n'a pas de greffier donc il se peut que cela prenne du temps à cause de ce point. C'est aussi la raison qu'ils m'ont évoqué quand j'ai demandé Pk ils saisissaient tjs alors que j'avais déposé un dossier qui était recevable à la bdf.
Les impôts je leur dois 3091€ et cette somme est tjs actuelle.
Fref c'est pareil j'ai un document de novembre 2017 avec une somme qui n'a pas bougée et je remboursais 60€ tous les mois au moment du dépôt avec un accord avec eux donc je vois pas Pk une saisie serait acceptée. 
Mon crédit à la banque reste 8000e à peu près et pareil j'étais à jour dans le remboursement tous les mois au moment du dépôt. 

La dette scolaire j'ai fais un versement de 1200€ grâce à une aide de mon employeur donc aucune raison de faire une saisie car ça avait tout soldé. Sauf qu'en 5 mois c'est remonté à 1312€ (240€ en moyenne par mois pour l'école).
Je n'ai pas d'autres dettes que celles citées. 

Citation de: mastoune le 30 Novembre 2018 à 07:51La dette scolaire j'ai fais un versement de 1200€ grâce à une aide de mon employeur donc aucune raison de faire une saisie car ça avait tout soldé. Sauf qu'en 5 mois c'est remonté à 1312€ (240€ en moyenne par mois pour l'école).

Heu... vous avez donc bel et bien une dette, non ?
Et dans un tel cas, un OTD est toujours possible.


Si je comprends bien, une de vos dettes a été jugée.
Si tel est le cas, et même si vous respectez un "accord" (dont je suppose qu'il n'a pas été contractualisé), une saisie est possible à tout moment.


Et je ne comprends donc toujours pas ceci :

Citation de: mastoune le 29 Novembre 2018 à 22:44Pk le tribunal n'a rien versé depuis 2016

En 5 mois c'est remonté à 1312 € et j'avais déjà déposé un dossier à la bdf.
Donc comment ils peuvent saisir après alors qu'ils n'ont pas le droit. 
Du coup ils ne l'ont pas fait et si ça avait été le cas le document de mon travail ne porterait pas le nom du tribunal mais le nom de TreSpublic.
TreSpu à saisi en 2015 ct écrit tiers détendeur sur mes fiches de paye et j'ai soldé avec les 1200€.
Octobre 2016 sur mes fiches de paye ct marqué tribunal. 

vous ne régliez pas la cantine pendant l'instruction du dossier ?

J'ai pu en régler deux j'ai les preuves avec moi et on parle d'une dette de cantine sur l'ancien logement. J'ai été expulsée ensuite et j'ai vécu dans une autre ville les charges courantes toutes confondues sont réglées depuis août 2017. Je n'ai pas créer de dettes supplémentaires.
Les 1312€ sont dans la période de mai à juillet 2017. J'ai payé deux factures celles qui sont arrivées pendant/après le dépôt (les factures scolaires ont tjs un décalage).

vous êtes irrecevable , rien d'étonnant que le trésor public fasse une saisie pour les dettes de cantine qui sont dettes prioritaires. Vous n'êtes plus protégée toutes les saisies peuvent se mettre en place.
vous étiez censée régler toutes vos charges pendant le ce délai puisque vous ne régliez aucun créancier.
vous avez donc bien aggravé votre endettement pendant la procédure puisque vous étiez en cours de dossier, le juge n'ayant pas encore statué. 
quand une facture arrive et que vous ne pouvez pas la payer il suffit de prévenir soit votre gestionnaire soit le juge pour quelle soit intégrée au dossier.

mastoune, ce serait bien que vous vous relisiez et que vous cessiez de vous contredire, car ça devient absolument incompréhensible !

Citation de: mastoune le 30 Novembre 2018 à 11:13Les 1312€ sont dans la période de mai à juillet 2017

Ca fait grand maximum 3 mois...
Or vous dîtes aussi :

Citation de: mastoune le 30 Novembre 2018 à 08:45En 5 mois c'est remonté à 1312 €

Citation de: mastoune le 30 Novembre 2018 à 08:45Donc comment ils peuvent saisir après alors qu'ils n'ont pas le droit. 

Comment ça, ils n'ont pas le droit !

Je suis irrecevable depuis le 16 novembre 2018 pour rappel et donc recevable du 15 mai 2017 au 16 novembre 2018.
Nous sommes le 30 novembre 2018 et j'ai fais 5 propositions de remboursement pour virement ce mois ci. Je rappelle une fois de plus que je suis à jour dans toutes mes factures depuis le dépôt de mon dossier.

Mea culpa:
Le versement des 1200€ à été fait le 20/04/17. Mon dossier a été déposé le lendemain à la bdf. J'ai fais une erreur dans ce que je vous ai dis désolée j'ai les papiers sous les yeux et la c'est plus simple pour s'en souvenir.
Dettes déclarées à la date du 28/06/17 241€ mais je les ai payées par la suite (alors que ct des arriérés qui étaient connues de la bdf et quand les factures courantes de cantine sont tombées par la suite je n'arrivais pas à les payer donc en effet j'aurai dû prévenir la bdf et j'ai complètement omis de le faire. J'ai été expulsée dans la foulée et j'ai dû payer un box pour mes affaires.

En tout état de cause, je ne pouvais pas être saisi à tort et respecter des ordres financièrement même sans devoir payer un gros loyer j'avais dû mal à joindre les deux après l'expulsion.

Entre le moment où l'arrêt des saisies ou des prélèvements se met en place il y a concrètement du temps qui passe. Par exemple j'ai déclaré 9709€ de crédit à ma banque et aujourd'hui je suis à 8032€ soit 1677€ de différence.

Donc je ne peux pas vous laisser dire que j'ai aggravée ma situation car en définitif elle est restée à l'identique. Toutefois les sommes saisies injustement durant la procédure ne sont pas comptées et 5034€ en moins ça fait quand même baisser une dette globale.

On aura beau me dire que telle et telle chose so't prioritaires ce n'est qu'aujourd'hui que je le comprends. Quand vous avez des huissiers que sont font de l'or sur votre dos  et qui menacent de venir chez vous à tout bout de champ à un moment donné ya de quoi perdre la tête sur les priorités.

Fref crédit de départ 3000€ en 2009.
Puis déclaré 2637€ à la bdf
Puis sur un papier du tribunal en date du 10/10/18 je vois la somme de 3147€ comment est ce possible quand les rembourse tout les mois 60€?
Ya une tonne de frais qui ont été rajoutés. Sachant qu'en plus j'ai effectué un virement de 2000€ début 2015 et ce dernier n'a remboursé que les frais. Alors si je ne paye pas je me retrouve à payer 10000€ alors que j'ai emprunté 3000€.

Pareil pour l ancien bailleur qui mettait 15% de plus sur les indemnités d'occupation par mois donc au début je donnais 200€ en plus du loyer et ça a fini par ne même plus se voir.

Et l'article 6 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 on le met ou dans tout ça ? Le bailleur qui refuse de signer les documents. Je pars comment de son logement dans ce cas là ?

Pas d'Apl, pas de caf, une taxe d'habitation calculée sur 2 salaires alors que je vis seule, un enfant à charge et pas de pension alimentaire. La cantine et le centre au prix fort car pas dans la commune.
Bref c'est pas comme si je m'étais payé des vacances avec ces dettes. 
1300€ de salaire un loyer à 1100€ un découvert de 1000€ tjs atteint un compte à découvert donc des frais dessus. Des factures EDF à 280€ à cause du ballon d'eau chaude défectueux. Ya pas besoin d'être fort en maths pour comprendre que c'est pas possible.
Ma tentative de suicide n'était pas un hasard. 
Maintenant je veux aller de l'avant et je paye mon loyer avant même de recevoir la quittance, j'anticipe le paiement de la cantine en allant voir sur le portail famille, j'économise pour la taxe d'habitation tous les mois, j'ai payé celle de 2018 bien avant l'échéance. Si ça c'est pas faire preuve de bonne foi et montré qu'on veut s'en sortir je ne sais pas ce que c'est alors.
Mais sans doute aurait-il fallu que j'aille encore plus dans les bas fonds que je démissionne pour être insolvable et que je regarde le temps passé. Parfois c'est à se le demander. 

1100 euros de loyer c'est très élevé, comment cela se fait il ?.
vous vous trompez de combat, ce qui coute votre irrecevabilité en dehors du cumul très important des loyers impayés, c'est votre entêtement à n'avoir jamais rien versé. La cantine faisait partie de vos charges courantes qui devaient être réglées pendant toute l'instruction du dossier, c'est pour le bien être de votre enfant que cette prestation est proposée.
Que maintenant vous vouliez vous en sortir cela peut se comprendre mais c'est avant d'arriver devant le juge qu'il fallait régler un minimum votre bailleur, vous lui devez quand même d'avoir eu un toit sur votre tête et celle de votre enfant, ce n'est pas rien.
Quant à la saisie que vous subissez elle est bien entendue légale, en espérant que votre bailleur ne suive pas rapidement. Vous n'avez plus aucune protection contre ce genre d'ennui.

@ Agathe : il n'y a pas de saisie actuellement ! Juste un risque qu'elles reprennent !
Et les saisies se sont poursuivies après la recevabilité, ce qui est parfaitement anormal et n'a en effet qu'aggraver la situation de Mastoune...


@ mastoune : je ne comprends pas très bien ce qui a déclenché vos dernières réactions, mais l'urgence est à établir un "plan de remboursement" à la fois tenable et acceptable pour vos créanciers, mais surtout de prioriser ceux qui, en effet, risquent de procéder à des saisies.
Or pour ce qui me concerne, je n'y vois toujours pas très clair.



Je tente cependant un résumé :
1/ une dette a été jugée : vous contestez le montant restant dû, mais on peut supposer qu'entre les intérêts et les différents actes de procédures, la somme ait en effet démesurément gonfler ;
2/ la dette de loyer a également été jugée, et ils détiennent donc un titre exécutoire ;
3/ vous avez une dette de cantine pour laquelle cher trésor a la possibilité, sur ordre de son mandant, de procéder à un OTD ;
4/ les impôts peuvent aussi lancer un ATD ;
5/ vous avez enfin une dette envers votre banque, qui, elle, n'a pas été jugée. De quand date votre dernier paiement ?


Si j'ai "tout juste", ce dont je suis loin d'être certaine, il faut répartir équitablement la somme que vous pensez pouvoir verser entre les 4 1ers et laisser tomber, momentanément, le 5ème.

Citation de: bisane le 30 Novembre 2018 à 20:22@ Agathe : il n'y a pas de saisie actuellement ! Juste un risque qu'elles reprennent !
Et les saisies se sont poursuivies après la recevabilité, ce qui est parfaitement anormal et n'a en effet qu'aggraver la situation de Mastoune...


@ mastoune : je ne comprends pas très bien ce qui a déclenché vos dernières réactions, mais l'urgence est à établir un "plan de remboursement" à la fois tenable et acceptable pour vos créanciers, mais surtout de prioriser ceux qui, en effet, risquent de procéder à des saisies.
Or pour ce qui me concerne, je n'y vois toujours pas très clair.



Je tente cependant un résumé :
1/ une dette a été jugée : vous contestez le montant restant dû, mais on peut supposer qu'entre les intérêts et les différents actes de procédures, la somme ait en effet démesurément gonfler ;
2/ la dette de loyer a également été jugée, et ils détiennent donc un titre exécutoire ;
3/ vous avez une dette de cantine pour laquelle cher trésor a la possibilité, sur ordre de son mandant, de procéder à un OTD ;
4/ les impôts peuvent aussi lancer un ATD ;
5/ vous avez enfin une dette envers votre banque, qui, elle, n'a pas été jugée. De quand date votre dernier paiement ?


Si j'ai "tout juste", ce dont je suis loin d'être certaine, il faut répartir équitablement la somme que vous pensez pouvoir verser entre les 4 1ers et laisser tomber, momentanément, le 5ème.

Tout est juste. Merci. 
Le dernier paiement de la banque date du mois de juillet 2017. J'étais à jour dans les remboursements.
Dans mes calculs je peux donner à chacun et c'est aussi ce que je souhaite pour éviter les problèmes. 
Banque 55€
Trésor 84€
Impots 110€
Fref 30€
Ex bailleur 308€
Je peux tenir ces remboursements mais il est certain que s'il y a la moindre saisie cela sera compromis.
D'ailleurs j'ai une question à ce propos: si on est saisie et ce malgré qu'on a fait des propositions pour rembourser. Comment on fait ? Car les charges courantes sont à jour donc si ça compromet le paiement de mes charges actuelles je fais quoi ? 

Agathe: régler un minimum le bailleur OK mais ils saisisaient à hauteur de 900€ en juin et décembre et de 380€ tous les autres mois. Quand mon salaire tombe il me reste 300€ vu que ya 1000euros de découvert et après tout s'enchaîne du coup si j'ai bien compris le jugement qui a débouté le bailleur en 2013 on ne peut pas réclamer un loyer et une saisie. Cela reviendrai à prendre tout le salaire de la personne. Donc désolé j'ai préféré payer les autres pour pas que ça augmente et que j'ai des frais en plus.

Donc si je comprends bien le juge n'en a strictement rien à faire que vous arriviez devant lui avec des dettes qui augmentent du moment que vous versez 30€ à votre bailleur ?
Si c'est ça je suis bien bête de ne pas l'avoir fait. 

La réponse à votre dernière question est, très crument : ce sera la merde.
Mais, d'une part, vous n'en êtes pas là, d'autre part votre quotité saisissable serait inférieure à ce que vous pensez payer, ce qu'il faut peut-être leur indiquer, d'ailleurs...


Je répète qu'il me semble que les paiements à votre banque ne sont absolument pas prioritaires.
Après... ben c'est vous qui décidez ! ;)

Citation de: bisane le 30 Novembre 2018 à 21:09La réponse à votre dernière question est, très crument : ce sera la merde.
Mais, d'une part, vous n'en êtes pas là, d'autre part votre quotité saisissable serait inférieure à ce que vous pensez payer, ce qu'il faut peut-être leur indiquer, d'ailleurs...


Je répète qu'il me semble que les paiements à votre banque ne sont absolument pas prioritaires.
Après... ben c'est vous qui décidez ! ;)

D'accord donc si c'est la merde oui le mot est juste.  ;) je ne peux pas redeposer un dossier à la bdf ? Je vais pas vivre dehors pour rembourser non plus.

Oui je n'en suis pas là c'est sur mais je préfère voir toutes les options. 

Est-ce bien vu que de rembourser la totalité d'une dette avant de repasser devant le juge ? 
Par exemple celle de trésor si j'arrive à solder avant d'être de nouveau convoquée. 

Aussi j'ai une autre question: quand le juge ordonne une saisie et qu'il dit que la saisie doit se faire à la hauteur de tel montant est ce que cela veut dire qu'il décide que la dette due est de tel montant ?
Que se passe t-il une fois ce montant atteint ? 
 Par exemple je dois 30000€ et le juge dit à l'employeur de saisir jusqu'à 15000€
Est ce que cela signifie qu'on doit plus les 15000€ restant ? 

Un redépôt serait voué à l'échec. Votre seul espoir réside dans l'immédiat dans la procédure d'appel et, au risque de me répéter, il semble important de vous mettre en quête d'un avocat.

Citation de: mastoune le 30 Novembre 2018 à 21:34Par exemple je dois 30000€ et le juge dit à l'employeur de saisir jusqu'à 15000€

Un juge ne peut pas dire ça...

Bonjour,
Avez vous des coordonnées d'avocat à me communiquer s'il vous plaît?

Vous avez déjà posé la question il y a une semaine, et la réponse fut celle-ci :

Citation de: bisane le 22 Novembre 2018 à 17:57On a des noms d'avocats en IDF, mais pas dans le 93. Si crésus ne vous indique personne, on pourra vous les faire suivre.

Et de votre côté :

Citation de: mastoune le 22 Novembre 2018 à 18:47J'en ai contacté un et j'attends son appel.
Je vais voir sur cresus si on m'en propose un.

Qu'est-ce que le contact a donné avec cet avocat ?
Idem pour Cresus ?

Citation de: Caren le 01 Décembre 2018 à 12:42Vous avez déjà posé la question il y a une semaine, et la réponse fut celle-ci :

Citation de: bisane le 22 Novembre 2018 à 17:57On a des noms d'avocats en IDF, mais pas dans le 93. Si crésus ne vous indique personne, on pourra vous les faire suivre.

Et de votre côté :

Citation de: mastoune le 22 Novembre 2018 à 18:47J'en ai contacté un et j'attends son appel.
Je vais voir sur cresus si on m'en propose un.

Qu'est-ce que le contact a donné avec cet avocat ?
Idem pour Cresus ?

Je vous ai répondu que l'avocat me demandait 150€ pour la consultation et que du coup je préférais attendre le rdv du 12/12 avec le juriste pour y voir plus clair.
Vu que Bisane me conseille de nouveau de prendre un avocat et que pour ma part je préfère que ce soit un qui soit un minimum spécialisé dans ce genre d'affaire plutôt que de retourner tout bêtement voir le 1er voilà pourquoi je reformule ma demande. 

Pour cresus pas de place avant le 13/12 et ils m'ont dit que le rdv que j'avais le 12/12 près de chez moi c'était la même chose. Ils ne m'ont pas proposé d'avocat pourtant je l'avais écris clairement dans ma prise de contact. 

Pour info j'ai fais 7 demandes de devis d'avocat sur le net et aucun n'a répondu j'ai appelé deux avocats pour prise de rdv et pas de rappel. Donc à ce rythme là je navance pas bcp et je travaille donc pas simple de rester au bout du fil. 

Citation de: mastoune le 01 Décembre 2018 à 15:01Je vous ai répondu que l'avocat me demandait 150€ pour la consultation

Et je vous ai répondu, de mémoire, qu'investir dans les services d'un avocat n'était pas en pure perte au vu des montants concernés.

Votre "affaire" ne peut, a priori, "intéresser" personne. Il peut en être tout autrement si vous allez rencontrer "quelqu'un".

Allez directement prendre rendez vus chez un avocat ..Renseignez vous aussi si il n'y a pas près de chez vous des consultations gratuites ..Renseignez vous en mairie, ou au tribunal , ou a centre départemental d'accès au droit .. 

Lors de ces consultations, on vous écoute et on vous donne les 1er conseils, te et on vous oriente vers un confrère qui peut vous aider utilement..

Bon RDV ! ;)