Demande de délai de grâce en référé, comment se passe l'audience?

Démarré par rai8464, 03 Août 2017 à 15:50

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rai8464

Je note la modification merci Bisane!  ;D    (pas taper, pas taper  :D )
merci Vicky pour le soutien  xxl! xxl!

bonne fin de semaine!!

rai8464

Bonjour,
Suite à vos conseils avisés, je vais faire une demande de délai de grâce pour mon crédit immobilier, afin peut-être d'éviter d'aller jusqu'au dépôt d'un dossier de surendettement. J'ai contacté aujourd'hui l'huissier, qui assignera la banque.

Ma question est de savoir comment se passe l'audience? J'ai lu un post super instructif à ce sujet, mais rien dedans concernant la partie adverse. Je me doute que la banque fera appel à un avocat, mais dans ces cas-là, quel est l'argumentaire? Leur avocat va t'il demander directement au juge de refuser simplement ma demande?

J'ai dû aller à une audience des Prud'hommes il y a quelques mois et la partie adverse a usé de tous les stratagèmes et attaques personnelles pour me dénigrer. J'avoue que je n'en suis pas sortie indemne...
En sera t'il de même? J'ai une trouille bleue d'aller me défendre moi-même, n'étant pas habituée à cet exercice...l'avocat adverse va me bouffer en moins de 2!

Si quelqu'un est déjà passé par là, je suis preneuse de tout conseil avisé  ??? ??? ???

Merci encore!

bisane

Votre dossier ne peut pas être irrecevable (section dans laquelle vous aviez posté votre dernier message), puisqu'il n'a pas été déposé !  :P
Et comme vous ne connaissez pas encore le résultat, il n'est pas impossible que vous soyez conduite à en déposer un...
Quoi qu'il en soit, merci de toujours rester sur votre fil pour poser vos questions.


Comment se passe une audience devant le juge du surendettement ?.
Ca a été écrit pour le surendettement, mais le processus est à peu près le même.


L'avocat ne va pas vous manger toute crue, puisque votre demande est légitime !
La seule chose qui puisse se passer, c'est qu'il refuse en effet la suspension des paiements.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rai8464

Pardon, je resterai sur mon fil, merci.


Ce qui m'inquiète en fait c'est de me demander ce que dira l'avocat. Va t'il vraiment plaider contre ma demande, ou peut être demander un délai de moins de 24 mois?  Ou alors je vais tomber sur un gars sympa qui va dire que bon, la solution paraît raisonnable...  ;)


Je suis penible hein, mais je flippe c'est plus fort que moi...! Pis quand on n'a pas d'avocat, l'huissier est particulièrement casse pieds  :-\

bisane

Citation de: rai8464 le 21 Août 2017 à 19:59Pis quand on n'a pas d'avocat, l'huissier est particulièrement casse pieds  :-\
Ce qui est peut-être tout à son honneur pour ne pas commettre d'impairs !  ;)


L'avocat a en effet ses différentes options. Il peut aussi demander que vous versiez une certaine somme par mois...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rai8464

Effectivement, l'huissier fait quand même preuve de sympathie, car il a pris le temps de m'écouter et me conseiller.

J'ai une nouvelle question : la banque vient de rejeter le prélèvement de mon prêt immo ce mois-ci ...suis-je encore éligible à la demande de grâce? Ou du moment qu'il y a un impayé, dois-je en passer par le dossier de surendettement? ???
J'avoue que je suis en train de voir comment en monter un, au cas où, pour réagir rapidement en cas de refus du juge d'accéder à ma demande. Le temps presse, je panique, déprime et ne dors plus... Je ne veux pas perdre ma maison, je n'ai pas d'autres dettes que le découvert et maintenant cet impayé du crédit mais j'ai l'impression que ça va venir tout compliquer.

Votre forum est plein de témoignages qui rassurent et je me dis que vraiment un moratoire serait la solution idéale pour renflouer les comptes et épargner ensuite pour ne plus avoir de soucis à l'avenir, mais le juge pensera t'il pareil? surtout maintenant que la banque commence à rejeter un prélèvement?

je paniquais déjà avant, alors là je vous raconte même pas... :-\

bisane

Je ne pense pas que ce rejet change vraiment la donne...
Et rien ne vous empêche de préparer un dossier de surendettement en parallèle, ce qui vous avait été dit dès le départ !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rai8464

#32
Merci Bisane. Vous m'aviez conseillé la demande de délai de grâce et d'autres conseils en dehors du forum m'avaient aussi dit que cela pourrait m'éviter le fichage auprès de la BDF.

Ceci dit, je prépare déjà le dossier de surendettement, histoire de ne pas être prise au dépourvu en cas de refus au TI.


D'ailleurs, je suis hyper embêtée car l'audience est prévue le 4 septembre et mon mari est convoqué à un atelier Pôle Emploi ce même jour...ça marque mal si j'y vais seule, non? Ou je tente d'assigner pour une autre date (le 14/09)... Ça tombe mal et Pôle Emploi ne veut pas décaler la date. Prochain atelier trop loin dans le temps... Merdoume. J'en ai marre pfff  >:( :-\


(En attendant tout cas, merci encore du temps passé à répondre et conseiller...un forum comme ça c'est carrément d'utilité publique! )

Caren

Citation de: rai8464 le 22 Août 2017 à 19:02
un forum comme ça c'est carrément d'utilité publique!  ;D
Tiens, tiens, c'est comme une impression de déjà vu lu !  :D

bisane

A votre place, je n'attendrais pas la décision du TI pour déposer. Le dossier peut être retiré à tout moment.

Vous pouvez parfaitement vous présenter seule au tribunal, avec une procuration de votre mari.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rai8464

#35
Merci du conseil, Bisane. Je vais donc déposer mon dossier, histoire de ne pas perdre de temps. Je ne savais pas qu'on pouvais le retirer...

Du coup, cela fait plusieurs jours que j'essaie de rédiger une lettre de saisine qui soit à la fois explicite et assez concise ... pourriez-vous me dire ce que vous en pensez?

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles  L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.

Nous avons en effet contracté en septembre 2012 un prêt immobilier d'un montant total de 255 000€, pour des mensualités de 1594€.

Nous payons également une LOA (396€ par mois) pour un véhicule, contractée en avril 2015, date à laquelle notre situation financière était bien meilleure. En Octobre 2015, nous étions auto-entrepreneurs et avons perdu notre principal client suite à un litige. Nous nous sommes retrouvés sans aucun revenu dès Octobre 2015 (nous étions bénéficiaires du RSA mais celui-ci nous a été versé seulement en Juin 2016).

Suite à ces difficultés, et après plusieurs mois de discussions, notre banque nous avait accordé une suspension de prêt de 10 mois dès février 2016 (entre Octobre et février, le découvert bancaire était devenu difficile à rembourser) afin de combler notre découvert mais la durée a été au final trop courte et lorsque le prêt a repris, notre compte avait retrouvé un solde créditeur mais nous n'avions pas pu épargner d'argent afin de pallier aux imprévus.

Ainsi, lorsque nous avons tous les 2 retrouvé un CDI, nous avons souhaité demander une renégociation du prêt afin d'en diminuer les mensualités, mais la perte d'emploi de mon mari a mis fin aux négociations.

En effet, mon mari, qui était salarié en CDI depuis Février 2016, a perdu son emploi suite à une rupture conventionnelle en Avril 2017 (rupture à l'initiative de son employeur, qui l'a harcelé moralement jusqu'à ce qu'il accepte, afin de ne pas avoir à le licencier...) Depuis, il bénéficie de l'ARE, pour un montant de 1480€ par mois. Nous avons essayé de faire face, mais cette baisse de revenus a « coulé » notre budget et petit à petit nous n'arrivons plus à faire face aux échéances du prêt immobilier, creusant le découvert bancaire.

Nous avons également dû faire face à des soucis de santé puisque j'ai dû subir une chirurgie des yeux, à Marseille, engendrant des frais d'hospitalisation.

Notre situation actuelle est donc la suivante :
- monsieur est bénéficiaire de l'ARE pour un montant de 1480€ par mois
- madame est en CDI depuis Juillet 2016, avec un salaire de 1360€ par mois
- Nous avons 2 enfants à charge, de 8 ans et 4 ans.
- Nos charges courantes s' élèvent à 2700€
- Le montant total de nos dettes est de 3400 € (découverts et 1 échéance de prêt immobilier impayée)

Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.


Merci encore pour votre aide précieuse, et excellente journée!

Caren

Pourriez-vous ouvrir un nouveau fil dans la section des Lettres de saisine à corriger et y copier votre lettre ?
Ce nouveau fil sera exclusivement réservé à sa correction...

rai8464


agathe

Comment se fait il que vous ayez une consommation d'eau aussi élevée ?
De plus vous ne perçevez rien de la CAF ?

feufolette

Citation de: bisane le 10 Août 2017 à 19:07



Et ce paragraphe n'a pas lieu d'être !!!
En outre, le Juge peut déterminer dans son Ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt   :
M. et Mme xxxxxxx s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx, ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.




j'arrive un peu tard, mais je ne suis pas du tout d'accord avec l'inutilité de ce paragraphe: si on ne demande pas au juge de payer les sommes suspendues à la fin du terme initialement prévu du prêt et ce, de manière échelonnée, on court le risque d'avoir à payer à la fin de la période de suspension  la somme totale qui a été différée, ce qui ferait 25 mensualités d'un coup (les 24 différées+ la normale)   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

rai8464

#40
@feufolette, effectivement, je ne veux pas prendre ce risque...
Aïe aïe aïe, je dois donc  changer ce paragraphe...! Et contacter l'huissier pour lui donner une version à jour du courrier, en espérant que l'assignation ne soit pas encore partie.... je m'en charge dès cet après-midi.


@agathe, je ne perçois pas d'aide de la CAF en dehors des 123€ d'allocation familiale, et concernant la consommation d'eau, il y avait jusqu'à présent le remplissage de la piscine qui même si elle n'est pas grande, nécessite une plus grosse consommation. Et encore, on n'a pas d'arrosage automatique... parce que dans le sud-est l'air de rien, on consomme énormément d'eau de mai à septembre, surtout quand la canicule s'en mêle...

(Vraiment, merci pour vos conseils et votre implication avec nous tous sur le forum...)

bisane

Alors, c'est que je l'ai mal comprise, et je m'en excuse...  :P ---!!!
La formulation est emberlificotée !

Mais je suppose qu'il est désormais trop tard pour y revenir...
En rappelant toutefois que la procédure étant orale, cela peut être rajouté le jour de l'audience.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rai8464


J'avais trouve un super huissier mais qui n'est pas compétent sur la ville où se trouve le siège de la banque... :-\ Et là'ai toutes les peines du monde à trouver un huissier à Paris et j'en ai contacté une dizaine sur place, par téléphone et par email et n'ai aucune réponse.
Donc j'insiste, je relance, je vais bien finir par trouver! Donc en attendant je vais pouvoir modifier le courrier, c'est déjà ça. 
J'espère juste être dans les délais ...

bisane

Alors je complète, plus "simplement" :

Suivant acte sous seing privé en date du xxxxxxx, Mr xxxxxxx et Mme xxxxxxx ont souscrit auprès de l'Etablissement bancaire xxxxxxx de xxxxxxx :  une offre préalable de prêt immobilier n° xxxxxxx pour un montant total de 255 000 Euros sur une durée de 20 ans moyennant des échéances mensuelles de 1503 Euros hors assurances (pièce 01 et 02)                          .

Mme xxxxxxx est actuellement employée en CDI, et touche donc un revenu régulier (pièces 07, 08, 09) de xxxx € mensuels.     
Suite à une rupture conventionnelle de contrat intervenue du fait de son employeur en Avril 2017 (pièce 03), M. xxxxxxx a été admis au bénéfice de l'assurance chômage pris en charge par le Pôle Emploi (pièce 04) pendant une durée de 12 mois pour un montant de 1450 € mensuels.
En raison de ces difficultés conjoncturelles indépendantes de leur volonté et, espèrent-ils, temporaires, liées à cette situation de chômage, leurs ressources ont été réduites de manière substantielle et ils ne peuvent plus honorer les échéances mensuelles liées à ce prêt. (pièce 05)

M. et Mme xxxxxxx entendent assumer leur dette qu'ils tiennent de la banque  xxxxxxx, c'est pourquoi dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour leur permettre de continuer ultérieurement à honorer le remboursement de ces mensualités, M. et Mme xxxxxxx demandent au tribunal de :
- bénéficier d'un délai de grâce suspendant le paiement desdites échéances durant 24 mois au titre de l'article L 313-12 du Code de la Consommation ;
- dire que les sommes dues ne produiront pas d'intérêts pendant ce délai ;
- dire et juger que M. et Mme xxxx s'engagent à exécuter leurs obligations de remboursement en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à  compter du xxxxxxx ;
- dire n'y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal (articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil).
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rai8464

Merci Bisane, la lettre est (enfin!) Partie chez l'huissier et les modifs que j'ai faites sont celles que vous préconisez bbbo
L'huissier m'a aussi aiguillée afin que mon courrier soit correct.
Merci vraiment et maintenant je n'ai plus qu'à tout déposer au tribunal et attendre le 4 septembre de me liquéfier devant le juge...d'ailleurs, est-ce qu'il rend sa décision le jour même ?
Bonne soirée !

rai8464

Bonjour!
J'ai encore une question... ben oui, j'allais pas vous abandonner comme ça   ;)

Je n'arrive pas à joindre le greffe du TI, et ne suis pas sûre de la façon dont présenter ma demande au greffe. Je dois rédiger un courrier à l'attention du président du TI précisant la nature de ma demande, et y joindre le dossier d'assignation avec les pièces jointes c'est bien ça? De plus, l'huissier me transmettra t'il un document attestant la remise de l'assignation et si oui, dois-je ensuite la communiquer au greffe afin de "valider" ma demande d'audience en référé?

Depuis 2 jours, le standard du greffe ne répond pas... >:(

jacques123

Si c'est une déclaration au greffe, pas besoin d'huissier. L'huissier, c'est pour assigner.
Par ailleurs, la déclaration au greffe doit quand même respecter un formalisme (mention tentative resolution amiable etc..), le mieux est de remplir le formulaire Cerfa


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do



Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

T'es sympa, Jacques, mais ce serait bien que tu lises, avant de répondre !  :P :P :P
Il s'agit bel et bien d'une assignation !


Il faut attendre que l'huissier vous remette le "second original", qu'il faudra en effet déposer au greffe, avec tous les justificatifs.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

rai8464

Merci Bisane!

L'assignation est en cours de signification, le greffe m'a donc demandé de leur envoyer la demande d'audience, et ensuite de leur faire parvenir le second original dès réception.
J'attends donc le retour de l'huissier.

Bonne semaine!

rai8464

Bonjour!
Après moults péripéties, l'audience a bien lieu cet après-midi, donc je croise les doigts xxl! xxl! xxl!, je prie les dieux pour qu'ils me soient favorables  ;) et surtout pour que le juge m'entende et accède à ma demande sans trop de soucis de la part du représentant de la banque.

Je suis complètement liquéfiée et pétrifiée... et  j'y vais donc stressée comme jamais...
Merci encore pour votre aide, et les conseils de Bisane... comme dirait ma nièce, "je flippe ma race", mais quand faut y aller...

Belle journée à vous tous!

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