Mesure imposée de RP = rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire

Démarré par bisane, 04 Février 2018 à 13:22

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bisane

Si elle estime que la situation est "irrémédiablement compromise", et qu'il n'y a pas d'actif (de biens), la commission peut imposer un rétablissement personnel (RP) avec ou sans liquidation judiciaire.
Celle-ci prononce donc un effacement de toutes les dettes, autres que les dettes pénales (amendes, etc...) ou de pension alimentaire, sauf accord du créancier.

Les créanciers disposent de 30 jours (45, compte tenu du délai de retrait du RAR) pour s'opposer à cette mesure.

S'il y a contestation, le dossier est renvoyé devant le juge.


Voir : Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) avec ou sans liquidation judiciaire


Mis à jour le 20/03/2022
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