Erreurs à ne pas commettre en cas de recours, d'appel ou de pourvoi - surendettement

Démarré par bisane, 29 Juillet 2011 à 21:40

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Il a été précisé, ici ou là, qu'en cas de recours d'un créancier, à quelque moment de la procédure que ce soit, celle-ci donne la possibilité à toutes les autres parties de faire valoir leurs arguments. Ainsi, si Gemalpoli dépose un recours, Creatinus est tout à fait en droit, même si lui-même n'a pas déposé de recours, de transmettre au juge ses observations.

La chose est d'importance, car la procédure de surendettement est "une" et "indivisible", et concerne l'ensemble des créanciers.

C'est ce que précise cet arrêt de la Cour de Cassation : chambre civile 2 - 9 juin 2011 - N° de pourvoi: 10-15497
en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance [...]
Attendu qu'après avoir formé son pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, M. X... s'est désisté à l'égard de neuf d'entre eux ;
Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;



L'on ne peut bien évidemment pas préjuger de ce qu'aurait été la décision sur le fond, mais se griller ainsi d'emblée pour une erreur de procédure... c'est tout de même trop bête !



A lire aussi :
irrecevabilité, JEX, et débat contradictoire - jurisprudence surendettement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Là, c'est le juge qui a commis une erreur... laquelle peut être utile à d'autres !
Pas de jugement de valeur dans mes propos, mais un sens pratique : dans le cas d'un couple, le juge doit statuer sur la bonne foi de chacun d'eux !

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X..., le juge de l'exécution retient que la mauvaise foi contractuelle de M. X... ayant été établie [...] elle doit lui fait perdre le bénéfice de la procédure de surendettement ouverte à son profit ainsi qu'au profit de son épouse ;

Qu'en statuant ainsi, sans analyser la situation de Mme X... et sans se prononcer sur sa bonne foi, le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Cour de cassation - chambre civile 2 - 26 mai 2011 - N° de pourvoi: 10-19961
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Celle-là, elle est énoooorme !!!!!

Non seulement il n'était pas certain que ce Mr puisse bénéficier de la procédure de surendettement, puisqu'associé d'une SARL, mais, et surtout, ce Mr n'a pas daigné faire part de ses revenus au JEX... C'est incroyable.
D'où la décision de la Cour de Cassation, qui est pour le moins tranchée ! ... à juste titre...
attendu qu'ayant relevé que M. X... ne fournissait aucun renseignement sur ses ressources permettant d'apprécier la réalité de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution, qui s'est borné à constater que la demande ne satisfaisait pas aux exigences légales, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

Cour de cassation - chambre civile 2 - 10 mars 2011 - N° de pourvoi: 10-14551
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Celle-là est une énorme boulette de nos amis Gemalpolis...

Il se sont pourvus en cassation... alors qu'ils auraient pu (et dû) faire appel !!!!
Il est vrai que la procédure est plus chère et plus risquée, d'où l'intérêt de sauter une étape...  >:D
Ca donne envie de faire un bêtisier !  :P

La Cour ne rigole, pas, elle...
Attendu que la société gemalpoli a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, qui a ouvert une procédure de rétablissement personnel à l'égard de Mme X... ;
Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit que [...] le pourvoi n'est pas recevable


Cour de cassation - chambre civile 2 - 6 janvier 2011 - N° de pourvoi: 09-71643
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Je poursuis le bêtisier !!!!
Celle-là, elle est TROOOOP bonne !!!!
Et assez incroyable !

La Cour casse  en effet la décision d'un JEX, au motif que celui-ci, pour justifier de sa décision, s'est trompé de... monnaie !!!!  ??? :o
L'histoire ne dit pas si la décision eut été différente, mais c'est tout de même assez incroyable !

Qu'en statuant ainsi, alors que la somme indiquée par M. X... était en euros et non en francs, le juge de l'exécution, qui a dénaturé les déclarations du débiteur consignées au registre d'audience sur un élément déterminant de l'appréciation de sa mauvaise foi, a violé le texte susvisé

Cour de cassation - chambre civile 2 - 2 décembre 2010 - N° de pourvoi: 09-67393
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

catsen

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Une des erreurs commises pourrait être celle de ne pas respecter, stricto sensu, les termes de l'article R 331-10 du code la consommation R722-1, qui dispose que :
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier.

C'est ainsi que le recours déposé à l'encontre de la recevabilité de Lelivre a été rejeté :
Citation de: lelivre le 03 Juillet 2014 à 13:59Le recours est jugé irrecevable car il n"est pas signé ce qui est contraire aux dispositions de l'article R331-10 du code de la consommation.

La Cour de Cassation ne semble pas aller dans ce sens, mais c'est à suivre !
attendu que l'article R.331-10 du code de la consommation ne sanctionne pas l'absence de motivation du recours
Cour de cassation - chambre civile 2 - 29 janvier 2015 - N° de pourvoi: 13-27217


Ca peut tout de même toujours se tenter !  :P >:D



Note : l'article est devenu R 722-1
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Si le recours concerne des mesures recommandées, le tribunal doit IMPERATIVEMENT mentionner la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes !
Cour de cassation - chambre civile 2 - 8 janvier 2015 - N° de pourvoi: 13-27446
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bisane

Lors d'un recours, les arguments doivent être envoyés à toutes les parties, au risque de ne pas être recevables !

Mme X..., qui avait formé son pourvoi à l'encontre de l'ensemble des parties à la procédure de traitement du surendettement, n'a signifié qu'à la seule société cr&ditpartout son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties
Cour de cassation - chambre civile 2 - 25 juin 2015 -14-13416


Mme X..., qui s'est pourvue en cassation contre la décision d'un juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée pour le traitement de sa situation de surendettement, n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu'à un seul des quatre créanciers parties à la procédure ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties
Cour de cassation - chambre civile 2 - 25 juin 2015 - 14-17758
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