Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => redépôt => Discussion démarrée par: july2014 le 10 Octobre 2017 à 09:50

Titre: Nouveau dépôt dossier + héritage
Posté par: july2014 le 10 Octobre 2017 à 09:50
Bonjour,


J'arrive au terme de mon premier dossier bdf qui m'a permis de suspendre mes mensualités durant 2ans suite à un divorce avec une maison en commun.
Mon ex a apparemment un aménagement de son côté de cette dette. En effet lors de la non conciliation il était convenu qu'il vivait dans le domicile à titre gratuit en contre partie de quoi il règle les charges relatives à la maison.


Je dois donc redéposer un nouveau dossier qui devrait aboutir à un redressement personnel ( dette global au moins deux fois plus importante que l'estimation de la valeur de la maison).
Le problème c'est que j'ai touché un petit héritage qui apparaît sur mon compte des fin septembre et qui sera donc visible.
Cet argent j'en ai réellement besoin, je suis au chômage mère célibataire et il faut un véhicule ( nombreux rdv médicaux pour un de mes enfants + recherche d'emploi plus que difficile sans voiture)
Comment va se passer la procédure au moment de mon nouveau dépôt de dossier et quel est le risque que la bdf ou le juge saisisse soit l'argent soit le véhicule?
Y a il un risque que mon dossier soit refusé à cause de cela?
Merci d'avance pour vos conseils et bon courage à toutes et tous!
Titre: Re : Nouveau dépôt dossier + héritage
Posté par: agathe le 10 Octobre 2017 à 10:15
Sî vous n'avez pas declare cet heritage des que vous l'avez perçu il y a pas mal de chançe que vous soyez irrecevable. Toute somme perçue en cours de dossiér doit être signalée et non employée pour pouvoir prétendre à un nouveau dossiér.
De plus un vehicule ne doit être acheté qu'avec l'autorisation de la Commission.
Que vous était il demande de faire pendant les deux ans ou vous n'avez rien payé.
Titre: Re : Nouveau dépôt dossier + héritage
Posté par: Caren le 10 Octobre 2017 à 10:36
Bonjour,

J'ai déplacé votre sujet dans la mesure où il va s'agir d'un redépôt de dossier !  ;)

À quelle date prend fin votre moratoire ?

Quel est le montant de l'héritage que vous avez touché ?

Agathe vous a donné les éléments, ainsi que l'enjeu d'une irrecevabilité.
Vous devez à tout le moins déclarer cette somme dans votre nouveau dossier et ne pas l'utiliser sans prendre auparavant l'avis de la bdf.
Une somme disons de 5000 € peut vous être laissée pour l'achat d'un véhicule, sous couvert d'en argumenter l'achat.
Les rdv médicaux peuvent aussi éventuellement être argumentés.

Et pour tenter d'y voir un peu clair dans votre situation, pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php/topic,2945.msg59051.html#msg59051) ?
Titre: Re : Nouveau dépôt dossier + héritage
Posté par: july2014 le 10 Octobre 2017 à 10:53
J'ai touché une première assurance vie pour 5000euros et une seconde que je n'ai pas encore perçu pour 3500euros.
La dette totale est de presque 400 000euros pour une maison estimée à 190 000euros.
Titre: Re : Nouveau dépôt dossier + héritage
Posté par: Caren le 10 Octobre 2017 à 11:01
8500 € à déclarer donc !

Et en attente du tableau...
Titre: Re : Nouveau dépôt dossier + héritage
Posté par: july2014 le 10 Octobre 2017 à 11:30
Ca y est tableau complété.
Je n'ai pas inscrit les crédits de mon ex (pour lesquels je suis co empruntrice) n'ayant aucuns documents en ma possession et ne sachant pas où il en est dans l'ensemble de ces remboursements.
Merci
Titre: Re : Nouveau dépôt dossier + héritage
Posté par: agathe le 10 Octobre 2017 à 11:35
Il va pourtant falloir les insçrire, ils doivent bien figurer sur le premier dossier.
Reporter l'établissement et les montants qui sont sur le plan.
Gardez bien les 8500 euros en totalite.
Que vous était il demande de faire pendant le moratoire.
Titre: Re : Nouveau dépôt dossier + héritage
Posté par: july2014 le 10 Octobre 2017 à 11:52
Donc j'ai ressorti le plan de redressement établi par la BDF et complété le tableau avec ces indications.
Ils avaient donc mis en place une suspension de 2ans le temps de la procédure de divorce (mon ex étant censé mettre la maison en vente chose jamais faite à ce jour).

Titre: Re : Nouveau dépôt dossier + héritage
Posté par: agathe le 10 Octobre 2017 à 12:09
Vous ne pouvez pas prouver la mise en vente du bien, aviez vous donner votre accord pour la vente si vous êtiez co empruntrice.
Titre: Re : Nouveau dépôt dossier + héritage
Posté par: july2014 le 10 Octobre 2017 à 12:24
Ben justement il ne m'a jamais demandé de signer de mandats de vente. Lui ça ne lui pose aucuns problèmes puisqu'il à un moratoire en place d'après ses dires seulement malgré le divorce si il venait à ne plus payer ce serait vers moi que se tourneraient les créanciers et vu les dettes autant dire qu'en moins d'un mois ils m'auront mise sur la paille ! Bref c'est pas simple tout ça!!
Titre: Re : Nouveau dépôt dossier + héritage
Posté par: agathe le 10 Octobre 2017 à 12:43
Justement il faut saisir le juge, votre epoux n'est plus dans son droit.
Il ne pourra pas etre de nouveau reçevable s'il ne fourni pas des preuves de mises en vente rapidement derrière le début du moratoire.
Titre: Re : Nouveau dépôt dossier + héritage
Posté par: july2014 le 10 Octobre 2017 à 13:09
Je ne connais pas les engagements qu'il a pris auprès de la bdf mais il était convenu entre nous que soit il pouvait racheter mes parts soit il s'occupait de mettre la maison en vente ( je vis à 100km de celle ci actuellement) de manière à ce que je ne me retrouve pas prise au dépourvu sachant que je ne veux pas que mes enfants aient à subir ça!
Titre: Re : Nouveau dépôt dossier + héritage
Posté par: bisane le 10 Octobre 2017 à 17:24
A subir quoi ?

Il ne faut mettre que des chiffres dans le tableau, dans les cases réservées à ceux-ci. Et merci de n'en laisser qu'un dans votre 1er message.
Comment se fait-il qu'il y ait un tel écart entre la valeur de la maison et celle du crédit ?
Où en est la procédure de divorce ?

Titre: Re : Nouveau dépôt dossier + héritage
Posté par: Caren le 10 Octobre 2017 à 18:01
D'après le tableau, vous ne percevez pas de pension alimentaire ?

Vous y avez bien mis tous vos crédits, y compris ceux où vous êtes co-empruntrice ?