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Événements liés

  • dépôt dossier surendettement: 27 octobre 2014
  • dossier recevable - munin: 17 novembre 2014
  • début moratoire - munin: 15 février 2015

Auteur Sujet: Questions avant de déposer un dossier de surendettement.  (Lu 6365 fois)

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Hors ligne bisane

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Mais l'ATD est passé, ai-je un autre recours?
D'ailleurs il me semblait que pour ATD, il pouvait ne laisser que le SBI: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1437
Est-ce que je me trompe?
Le SBI est le minimum à laisser. Ca facilite les calculs pour le banquier et le saisissant.
Reste que la loi a déterminé une quotité saisissable, et que si vous demandez à la banque de vous laisser la part insaisissable de votre salaire, elle est tenue de le faire.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Munin

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Re : Questions avant de déposer un dossier de surendettement.
« Réponse #76 le: 09 juillet 2017 à 13:17:44 »
D'accord, donc maintenant la saisie a été faite, je n'ai plus aucun recours. :(

Hors ligne Caren

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Hors ligne Munin

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Mais non, c'est donc...
Il faut faire un courrier à la banque : Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en cas de blocage de compte

Je ne comprend pas, étant que les 800€ ont été saisie, que va faire la banque?
Cela me protègera pour un futur ATD si il y a mais il ne vont pas me rendre la somme prélevé, si?

Hors ligne Caren

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Re : Questions avant de déposer un dossier de surendettement.
« Réponse #79 le: 09 juillet 2017 à 21:21:18 »
Non, ils ne vont pas vous rendre la somme prélevée bien sûr, sinon l'ATD ne servirait à rien, mais vous pouvez demander à ce que vous soit restitué les sommes insaisissables.
Pourquoi Bisane vous a-t-elle mis un lien pour le calcul de la QS, sinon pour que vous puissiez voir la différence avec la somme effectivement prélevée !

Aucune protection quant à un futur ATD, qui risquerait au contraire d'arriver à nouveau puisque la somme reversée pourrait être alors moindre. Sauf que du coup, vous êtes bien moins pris à la gorge !
Après, ben c'est vous qui voyez !
En revanche, si dépôt d'un nouveau dossier bdf, oui, protection normalement !

Relisez les messages, tout y est indiqué...
« Modifié: 09 juillet 2017 à 21:27:09 par Caren »

Hors ligne Munin

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Re : Questions avant de déposer un dossier de surendettement.
« Réponse #80 le: 09 juillet 2017 à 21:37:45 »
Ahhh ok, je comprend mieux! :D
Merci beaucoup, je vais faire ça! :)

Hors ligne bisane

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si vous demandez à la banque de vous laisser la part insaisissable de votre salaire, elle est tenue de le faire.
Pour le moment, votre compte est bloqué avec la somme indiquée, mais la somme n'est pas encore versée.
Il faut donc réagir très vite, et en RAR !
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