accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: Dossier surendettement pour révision et forclusion crédits  (Lu 441 fois)

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Hors ligne caramelle

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Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir éclairer ma lanterne sur différents points. Mon plan BDF a été rendu exécutoire en octobre 2012. Plusieurs créanciers, avec des mensualités à régler jusqu'en mai 2019.
Je me rends compte qu'un des créanciers (C****** Banque) que je devais commencer à payer depuis juillet 2013 n'avait pas mis en place de prélèvements. Cependant, En 2015 je les contacte pour que soit mis en place les prélèvements. Aucune suite. Début 2016 jusqu'en 2017, je reçois des courriers d'huissiers, différents à chaque fois,  pour cette dette en question.
Mes questions sont celles-ci :
- cette dette n'est elle pas forclose ? Et si oui, puis je faire un courrier dans ce sens aux huissiers ?
Je dois déposer un autre dossier de surendettement ces jours, car depuis 4 mois je n'arrive pas à honorer mes échéances pour 2 créanciers.  Dois-je inscrire dans ce 2ème dossier BDF, la dette de C****** Banque même si elle est forclose ?
- Le rétablissement personnel peut-il parfois être accordé même à une personne qui travaille mais qui a des charges très importantes ou à partir du moment  ou cette " renaissance" est- elle accordée principalement au personnes sans emploi ou presque ?
- Enfin, est il utile de mettre un certificat médical pour que soit pris en compte mon état de santé difficile ?
Merci beaucoup pour l'aide et le soutien... Cela fait du bien de ne pas se sentir seule
« Modifié: 26 avril 2017 à 23:11:09 par BRUYERE »

Hors ligne agathe

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Re : Dossier surendettement pour révision et forclusion crédits
« Réponse #1 le: 26 avril 2017 à 22:20:55 »
Vous pouvez deposer votre dossiér en mentionnant Cette dette et en rajoutant dette forclose.
Suite à l'analyse du dossiér une PRP peut être proposée, meme sî vous avez des ressources.
 Si vous avez des charges importantes il va falloir les justifier.
Un certificat médical est utile pour justifier des frais indispensables non remboursés.

Hors ligne BRUYERE

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Re : Dossier surendettement pour révision et forclusion crédits
« Réponse #2 le: 26 avril 2017 à 23:15:45 »
Bonsoir Caramelle,

Afin de pouvoir vous conseiller efficacement, merci de bien vouloir remplir le tableau ci dessous et de l'insérer dans votre premier message :
 https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Vous parlez de couriers d'huissiers concernant cette dette : êtes-vous sûre qu'il n' y a eu aucune procédure judiciaire ?

Pour quelles raisons n'arrivez-vous plus à respecter le plan ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne feufolette

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Re : Dossier surendettement pour révision et forclusion crédits
« Réponse #3 le: 27 avril 2017 à 01:19:45 »
Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir éclairer ma lanterne sur différents points. Mon plan BDF a été rendu exécutoire en octobre 2012. Plusieurs créanciers, avec des mensualités à régler jusqu'en mai 2019.
Je me rends compte qu'un des créanciers (C****** Banque) que je devais commencer à payer depuis juillet 2013 n'avait pas mis en place de prélèvements.
Cependant, En 2015 je les contacte pour que soit mis en place les prélèvements. Aucune suite. Début 2016 jusqu'en 2017, je reçois des courriers d'huissiers, différents à chaque fois,  pour cette dette en question.
Mes questions sont celles-ci :
- cette dette n'est elle pas forclose ? Et si oui, puis je faire un courrier dans ce sens aux huissiers ?
Je dois déposer un autre dossier de surendettement ces jours, car depuis 4 mois je n'arrive pas à honorer mes échéances pour 2 créanciers.  Dois-je inscrire dans ce 2ème dossier BDF, la dette de C****** Banque même si elle est forclose ?
- Le rétablissement personnel peut-il parfois être accordé même à une personne qui travaille mais qui a des charges très importantes ou à partir du moment  ou cette " renaissance" est- elle accordée principalement au personnes sans emploi ou presque ?
- Enfin, est il utile de mettre un certificat médical pour que soit pris en compte mon état de santé difficile ?
Merci beaucoup pour l'aide et le soutien... Cela fait du bien de ne pas se sentir seule

désolée de le faire rabat-joie mais vu que vous avez un plan qui court jusqu'en 2019 et que la dette Carrouf bque était dans le plan elle ne pourrait être forclose qu'à partir de 2021.

par ailleurs comme vous ne les avez pas payés ils n'auront aucun mal à vous faire déchoir de la procédure de surendettement si par le plus grand des hasards la bdf vous déclarait recevable.

Et vous avez toutes les chances d'être irrecevable dès le redépôt puisque si vous mettez carrouf dans la liste la commission ne pourra que constater que le plan précédent n'a pas été respecté.

 Et si vous ne la mettez pas dans la liste comme ils la trouveront avec le plan précédent et constateront que les échéances n'ont pas été payées irrecevabilité assurée.


ps : la carrouferie pourrait être forclose s'il s'agissait d'un crédit renouvelable qui aurait été augmenté sans nouvelle offre préalable avant la date du dépôt de plan. 
 
« Modifié: 27 avril 2017 à 01:22:47 par feufolette »
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Hors ligne bisane

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Re : Re : Dossier surendettement pour révision et forclusion crédits
« Réponse #4 le: 27 avril 2017 à 06:49:35 »
vu que vous avez un plan qui court jusqu'en 2019 et que la dette Carrouf bque était dans le plan elle ne pourrait être forclose qu'à partir de 2021.
Je ne lis pas ceci comme toi, Feuf !
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
article R 312-35 du code de la consommation
C'est bien après la 1ère échéance impayée du plan, donc 2015, ici, que la forclusion est acquise.

Davantage d'accord avec la suite et les conséquences en cas de redépôt. Mais on peut aussi se dire que le manque de réactivité du créancier peut jouer en sa défaveur.
Il faudra donc bien réfléchir à l'opportunité d'un redépôt.

Reste aussi cette question :
êtes-vous sûre qu'il n' y a eu aucune procédure judiciaire ?
« Modifié: 27 avril 2017 à 19:21:45 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne feufolette

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Re : Dossier surendettement pour révision et forclusion crédits
« Réponse #5 le: 27 avril 2017 à 10:14:17 »
23015 ça fait encore plus loin que 2021 pour la forclusion   >:D   :D


suis ok avec toi  à partir du moment où elle n'a payé aucune échéance du plan.  En ce qui me concerne j'ai interprété son post de la manière suivante : elle a payé les échéances du plan sauf celle de carrouf.


 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne bisane

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Re : Re : Dossier surendettement pour révision et forclusion crédits
« Réponse #6 le: 27 avril 2017 à 19:23:06 »
23015 ça fait encore plus loin que 2021 pour la forclusion   >:D   :D

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Citer
j'ai interprété son post de la manière suivante : elle a payé les échéances du plan sauf celle de carrouf.
J'ai compris la même chose !
Mais un plan n'est pas un bloc !  ;)
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