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  • Délibéré recours créancier - Irrecevabilité TI: 07 juillet 2017

Auteur Sujet: Help décision de justice / recours contre recevabilité rejeté  (Lu 451 fois)

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Hors ligne lydias

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Bonjour
Pour faire simple, mon dossier de surendettement a été accepté par la Banque de France, un créancier n'a pas accepter et a effectué un recours.
Un an plus tard une convocation devant le juge. Verdict: recours accepté pour le créancier.
je comprends pas trop ce que je dois faire la décision a été prise le 7 juillet 2017:
Le juge d'instance..... déclare le recours de x recevable,
LE REJETTE?
DIT n'y avoir lieu mettre en place des mesures de traitements de la situation de surendettement à l'égard de" moi ", en l'absence d'actualisation par celle ci de sa situation,
Dit que si besoin est il appartiendra à "moi" de présenter une nouvelle demande actualisée afin de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission des particuliers de son domicile,
..... que dois je faire je comprends pas
J'ai été jugé pour mauvaise fois, apparemment j'aurais fais exprès de démissionner de mon emploi et cesser de payer ce que je devais
je précise que ma propriétaire m'harcelait sur mon lieu de travail m'a dénigré auprès de mes collègues et à abuser de la somme des travaux éffectués. J'ai eu honte et craqué j'ai pas démissionné j'ai abandonné mon emploi et me suis fais licencié mon employeur savait que j'avais des soucis. 6 mois sans revenus elle a dit que j'avais fait exprès de dégrader son appartement. Ce qui est faux. il y avait une fuite d'eau dans la salle de bain je lui ai informé par mail avec photo( que je viens de retrouver) au mois de décembre 2014 alors que c'était un logement neuf. je métais renseigné auprès de mon assurance qui ma répondu qu'il y avait une assurance spéciale pour les propriétaire pour les vis de travaux. elle a rien voulu savoir... de plus elle n'a pas précisé dans les faits la vérité que je lui avais adressé un mail lui informant que je me séparais et que je n'arrivais plus a faire face!!! que dois je faire
moi je suis jugé pour mauvaise fois voila ce qui est écrit sur le jugement
les propriétaires ont mis en doute la bonne foi de la débitrice au motif qu'elle aurait démissionné de son emploi, qu'elle aurait volontairement cessé de payer ses loyers , ils ont estimé que "moi" a volontairement créé sa situation de surendettement afin de se soustraire aux dette.
je précise aussi que j'avais été convoqué aux tribunal pour dégradation de l'appartement et lorsque j'ai expliqué ce qu'il s'etait passé le juge m'a conseillé d'aller voir une assistante sociale qui m'a conseillé le dossier de surendettement..
et la mauvaise fois des propriétaires comment ca se passe elle m'a collé 7360euro de dégradation vous imaginez pour un t2 bis!!!
Que dois je faire?
MERCI
« Modifié: 13 juillet 2017 à 06:43:17 par bisane »

Hors ligne Smilysoul

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Re : Help décision de justice
« Réponse #1 le: 12 juillet 2017 à 16:57:17 »
Bonjour Lydias,


J'ai déplacé votre fil, mais pour être certain que vous soyez dans la bonne section ...
Votre propriétaire a fait appel de votre recevabilité ? et donc vous avez été convoquée au tribunal, le juge a déclaré votre dossier irrecevable pour ''mauvaise foi''
c'est bien ça ?


L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne Caren

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Re : Help décision de justice
« Réponse #2 le: 12 juillet 2017 à 18:04:51 »
Bonjour,

Le jugement indique que vous pouvez redéposer un dossier bdf avec votre situation actualisée.

Hors ligne bisane

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Re : Help décision de justice
« Réponse #3 le: 12 juillet 2017 à 20:20:49 »
Vous semblez citer les arguments de votre adversaire, et non ce qu'a décidé le juge, qui semble bien avoir rejeté le recours, et que vous êtes donc recevable !
Ce qu'il faut lire, et reproduire SVP en intégralité, c'est ce qui suit le : "par ces motifs".

Vous n'étiez pas présente à l'audience ? ? ?  :o ???

Qu'avait décidé le tribunal pour la dégradation de l'appartement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne lydias

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Re : Help décision de justice
« Réponse #4 le: 12 juillet 2017 à 21:40:30 »
merci Caren pour votre réponse :D

Hors ligne lydias

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Re : Help décision de justice
« Réponse #5 le: 12 juillet 2017 à 21:46:28 »
Merci Bisane

Par ces motifs

DIT n'y avoir lieu mettre en place des mesures de traitements de la situation de surendettement à l'égard de" moi ", en l'absence d'actualisation par celle ci de sa situation,Dit que si besoin est il appartiendra à "moi" de présenter une nouvelle demande actualisée afin de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission des particuliers de son domicile,
« Modifié: 12 juillet 2017 à 21:48:47 par Caren »

Hors ligne agathe

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Re : Help décision de justice
« Réponse #6 le: 12 juillet 2017 à 21:55:42 »
Il faut donc redeposer un nouveau dossiér.

Hors ligne Caren

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Re : Re : Help décision de justice
« Réponse #7 le: 12 juillet 2017 à 22:05:17 »
Vous n'étiez pas présente à l'audience ? ? ?
Et...
Citer
Qu'avait décidé le tribunal pour la dégradation de l'appartement ?

Par ailleurs, je n'avais pas idée que ma réponse puisse être drôle !  ;)  Ce n'est pas tous les jugements qui indiquent comme pour vous un redépôt possible...

Et doublon supprimé !
« Modifié: 12 juillet 2017 à 22:06:50 par Caren »

Hors ligne lydias

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Re : Help décision de justice
« Réponse #8 le: 12 juillet 2017 à 22:10:32 »
Bisane,


Je n'étais pas présente à l'audience je me suis trompé de date.
Je suis passée il y a un an au tribunal pour dégradation j'ai été condamné pour les dégradations. Le juge lors de l'audience m'a ecouté et m'a proposé de me faire aider par une Assistante sociale qui de la ma proposer d'effectuer un dossier de surendettement.

Hors ligne lydias

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Re : Help décision de justice
« Réponse #9 le: 12 juillet 2017 à 22:11:25 »
Merci Smylisoul

Hors ligne lydias

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Re : Help décision de justice
« Réponse #10 le: 12 juillet 2017 à 22:12:24 »
Message groupé


je vous remercie tous pour vos réponses

Hors ligne bisane

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Re : Help décision de justice / recours contre recevabilité rejeté
« Réponse #11 le: 13 juillet 2017 à 06:46:18 »
Vous n'êtes donc pas du tout irrecevable, et le recours a bel et bien été rejeté.
Du coup, je redéménage votre fil.

Il faut redéposer très rapidement !  ;)

Pour votre ancien bailleur, il n'y a plus grand chose à faire...  >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...