Taxe d'habitation - Réduction pour invalidité

Démarré par ombrelle69, 05 Juillet 2015 à 11:08

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

ombrelle69

Bonjour,

J'ai découvert que pour les personnes disposant de la carte d'invalidité selon la région, un abattement à la base de 10 % peut intervenir sur le calcul de la TH.

Il faut se signaler avant le 31 décembre pour que la demande soit prise en compte dès l'année suivante.

Il y a lieu de remplir le formulaire Cerfa n°13573*01 que vous trouverez en suivant ce lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11478.xhtml

celtic

Effectivement il faut que le Maire  signe la convention  ;)

Ne se fait pas sur ma commune  ;D
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

celtic

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

ombrelle69

Dommage !!

A surveiller cependant car ce sont des décisions qui peuvent varier d'une année sur l'autre en fonction des budgets et des orientations  xxl! xxl! xxl!

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