Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => Discussion démarrée par: bisane le 29 Septembre 2015 à 19:51

Titre: une demande incidente ne peut être recevable en cour d'appel
Posté par: bisane le 29 Septembre 2015 à 19:51
C'est en tout cas le cas dans le cas des saisies immobilières :
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=34FDC5ADE38D9171CB756CA7FC99FA6B.tpdila17v_2?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939086&dateTexte=&categorieLien=cid) à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
article R 311-5 du code des procédures d'exécution (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025938951&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20150929&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1906813132&nbResultRech=1)

C'est ce que rappelle cet arrêt :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'était soulevé pour la première fois devant elle le moyen tiré des délais accordés au débiteur par le plan de surendettement, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Cour de cassation - chambre civile 2 - 25 juin 2015 - 14-18967 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030790965&fastReqId=255382736&fastPos=11)
Titre: Re : une demande incidente ne peut être recevable en cour d'appel
Posté par: MARRAINE02 le 30 Septembre 2015 à 01:18
En français cela signifie quoi  Bisane ? MERCI
MARRAINE02
Titre: Re : une demande incidente ne peut être recevable en cour d'appel
Posté par: bisane le 30 Septembre 2015 à 07:33
Que quand on fait appel d'une décision, on ne peut pas soulever un argument qu'on n'avait pas soulevé en 1ère instance.
Titre: Re : une demande incidente ne peut être recevable en cour d'appel
Posté par: servlin le 27 Décembre 2015 à 09:57
Alors, comment on peut le faire ? voir (liens publicitaires supprimés)
Titre: Re : une demande incidente ne peut être recevable en cour d'appel
Posté par: bisane le 27 Décembre 2015 à 10:17
J'ignore ce que vous venez faire sur ce forum, Servlin, car je doute que vous attendiez une réponse à cette question, mais je vous la donne quand-même :
On ne peut pas.
Si vraiment l'on est certain de son bon droit, il faut introduire une nouvelle instance.