Barème 2024 des saisies sur rémunérations
Tranche des revenus mensuels |
Fraction saisissable |
< 364,17 EUR |
1/20, soit 5 % du salaire |
entre 364,17 EUR et 710 EUR |
1/10, soit 10 % du salaire |
entre 710,01 EUR et 1057,50 EUR |
1/5, soit 20 % du salaire |
entre 1057,51 EUR et 1 401,67 EUR . |
1/4, soit 25 % du salaire |
entre 1401,68 EUR et 1747,50 EUR |
1/3, soit 33,33 % du salaire |
entre 1747,51EUR et 2100 EUR |
2/3, soit 66,66 % du salaire |
> 2100 EUR |
100 % du salaire |
Ces montants doivent être augmentés de 1 690 € (140,83 € par mois) par personne à chargeSource (https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2325-bareme-des-saisies-sur-salaire-calcul-quotite-remuneration/)
Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024 (https://www.editions-legislatives.fr/actualite/nouveau-bareme-des-saisies-et-cessions-des-remunerations-pour-lannee-2024/)
Autres détails ici : Barème 2022 de la quotité saisissable (saisies et cessions sur rémunérations) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3789.0)
et un petit outil de calcul : Calcul du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité saisissable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.0)
également indiqué là : Tableau résumant la situation financière : calcul de la capacité de remboursement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0)