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Titre: Barème 2024 de la quotité saisissable (saisies et cessions sur rémunérations)
Posté par: bisane le 03 Janvier 2024 à 12:10
Barème 2024 des saisies sur rémunérations


Tranche des revenus mensuels Fraction saisissable
< 364,17 EUR 1/20, soit 5 % du salaire
entre 364,17 EUR et 710 EUR 1/10, soit 10 % du salaire
entre 710,01 EUR et 1057,50 EUR 1/5, soit 20 % du salaire
entre 1057,51 EUR et 1 401,67 EUR  . 1/4, soit 25 % du salaire
entre 1401,68 EUR et 1747,50 EUR 1/3, soit 33,33 % du salaire
entre 1747,51EUR et 2100 EUR 2/3, soit 66,66 % du salaire
> 2100 EUR 100 % du salaire

Ces montants doivent être augmentés de 1 690 € (140,83 € par mois) par personne à charge

Source (https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2325-bareme-des-saisies-sur-salaire-calcul-quotite-remuneration/)
Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024 (https://www.editions-legislatives.fr/actualite/nouveau-bareme-des-saisies-et-cessions-des-remunerations-pour-lannee-2024/)

Autres détails ici : Barème 2022 de la quotité saisissable (saisies et cessions sur rémunérations) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3789.0)

et un petit outil de calcul : Calcul du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité saisissable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.0)
également indiqué là : Tableau résumant la situation financière : calcul de la capacité de remboursement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0)