Suspension / Moratoire Crédit - Article L 313-12 (devenu L 314-20)

[alainParis]

L'article L 313-12 est devenu l'article L 314-20 du code de la consommation (cc) au 01/07/2016 !

Bonjour,

Suite à une perte d'emploi, j'ai introduit 4 demandes de suspension de crédits (sommes allant de 2 000 à 15 000 euros) pour lesquelles j'ai obtenu entre 18 et 24 mois de suspension, sans intérêt et sans fichage FICP.

Ce que je peux dire :

   ne pas se laisser impressionner par le harcèlement de vos créanciers : ne répondre qu'aux recommandés. ne répondez pas aux appels masqués, répondez uniquement aux numéros connus et tant pis s'ils contactent vos enfants, voisins, employeurs.... Vous rencontrez des difficultés, ce qui ne fait pas de vous un escroc ou un sous citoyen. Relativisez, restez zen et concentrez votre énergie sur le montage de votre dossier. Le harcèlement cessera parfois lorsqu'ils reçoivent l'assignation et parfois seulement à la signification du jugement. De toute façon, vous le signalerez oralement (en aucun cas dans votre assignation) au juge.

   envoyer une demande "amiable" de suspension par RAR si possible dès (voire avant) la survenance des premières difficultés en tout état de cause, avant la déchéance du prêt

   attendre 15 J (vous n'aurez pas de réponse ou au mieux négative)

   assigner la banque ou l'organisme de crédit avant la déchéance du prêt et le plus rapidement possible après envoi du RAR

   pour l'assignation, il vous en coutera 35 euros de timbres si montant < 4 000 euros (dans ce cas il s'agit d'une Déclaration au greffe, il faut suffit de télécharger le cerfa n°11764*05) et 98 euros  dans le cas d'un montant > 4000 euros. Dans ce cas, le recours à un huissier est obligatoire. Toutefois, vous trouverez facilement un huissier qui pour 200 euros se chargera de la relecture de votre assignation, réservation date d'audience, assignation et placement aux greffes (timbre 35 euros / Assignation 63,32 / Placement  36,47 / relecture 66,68)

   Pour la rédaction de l'assignation, vous pouvez utiliser sans problème le modèle que vous trouverez sur ce site.  J'ai pour ma part utiliser celui de l'ouvrage de Serge Maitre de l'AFUB (Comment ne pas payer ses dettes à son banquier, 3 euros). J'attire votre attention que dans les 2 modèles, il manque les modalités de comparution. En plus dans celui de l'AFUB, il me semble qu'il manque la mention "Prononcer l'exécution provisoire de la présente action". Franchement, s'il vous reste quelques centaines d'euros, faites relire par l'huissier qui y glissera les modalités de comparution. en pj, un exemple de modalité de comparution. Elles sont à insérer juste avant l'argumentaire.

   les juges font preuve d'une grande bienveillance : dites que vous ne contestez pas la dette mais que les circonstances vous empêchent de faire face temporairement à vos mensualités. Vous êtes un citoyen "normal" et "honnête" auquel on a accordé facilement un crédit quand tout va bien et qui est victime de circonstances qui l'empêche de faire face à ses échéances. préparer un dossier "carré". Vous pouvez vous présenter seul(e) au tribunal sans problème (si votre dossier est "carré"). C'est ce que j'ai fait. Si vous en avez encore les moyens, bien évidemment un avocat sera d'un grand soutien. Si vous êtes harcelé et même si ce n'est pas de la compétence du juge d'instance, glissez oralement (pas dans votre assignation) que vous espérez que la suspension mettra fin au harcèlement dont vous êtes victime. Je l'ai fait sur un dossier, le juge n'a pas semblé surpris. L'avocat de la banque, oui. Le harcèlement a cessé immédiatement.

Bon courage à tous

[catsen]

Bonjour,

Merci de votre témoignage

[Persévérance]

Bonjour,

Merci pour ce témoignage mais je tiens toutefois à préciser aux lecteurs que nous allons prendre le temps de relire attentivement et de préciser certaines choses car, par exemple, la démarche de solliciter une "suspension amiable" et d'assigner soi même le créancier mérite réflexions et explications 

[Persévérance]

Après relecture, vous parlez en fait d'un délai de grâce ?

[bisane]

Après relecture, vous parlez en fait d'un délai de grâce ?

Ben oui !

Et il a raison, Alain !
Avant d'assigner, on peut tenter une suspension à l'amiable... rarement accordée ! 


Cette démarche fait donc écho à celui-ci : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation

[alainParis]

@perseverance

1) Il s'agit tout simplement d'exercer un droit. appelez cela comme vous voudrez. Le code de la consommation parle de suspension :

Article L313-12 : "L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension."

2) Bien évidemment, cette démarche n'est pas adaptée si votre situation revêt un caractère irrémédiable.

3) Le juge appréciera que vous ayez entamé au préalable une démarche amiable. Tout comme le créancier qui vous assignerait pour obtenir un titre exécutoire prouvera devant le juge qu'il a mis en place au préalable une démarche amiable. Me concernant, cela m'est apparu évident que mon dossier s'en trouverait renforcé. Il est clair que cela comporte un risque certain de voir le prêt déchu de son terme si vous avez des mensualités de retard.

4) assigner soit même comporte des risques de non-respect de la procédure dans le cas d'un montant supérieur à 4 000 euros. C'est clair que si vous avez encore les moyens de payer les honoraires d'un avocat et à défaut de faire procéder à la relecture par un huissier, c'est mieux. En deçà, il suffit de remplir l'imprimé CERFA ce qui ne présente pas de difficultés particulières. Enfin, les juges sont d'une grande bienveillance. Lors des audiences, j'ai vu des personnes assignées par des créanciers se voir quasi systématiquement proposer par le juge des possibilités d'aménagement du remboursement de la dette. Il faut vraiment insister sur la bienveillance des juges d'instance pour les personnes honnêtes. Et même lorsque les personnes assignées ne se présentent pas, le juge renvoie au moins une fois pour laisser une seconde chance aux personnes en difficultés de se défendre. Un seul conseil : présentez-vous aux audiences et préparer votre dossier. Vous n'êtes pas un escroc. Vous avez simplement céder aux sirènes du crédit facile quand tout allait bien et faites face désormais à des difficultés.

Bon courage à tous

[sega78]

est ce que cela peut concerné un credit qui est au contentieux

[bisane]

Oui, Sega... mais c'est presque déjà trop tard...

En tout cas, ne commencez pas à rêver... 
Cette démarche peut difficilement vous concerner !

[alainParis]

@sega78


Je ne connais pas votre situation. Les conditions sont, à ma connaissance :

   votre prêt n'a pas été déchu de son terme
vous avez fait face à un cas de force majeur (maladie, licenciement, depot de bilan...)
votre situation est réversible à 2 ans max
crédit de moins de 21 500 euros  / crédit immobilier (hors emprunt professionnel / commercial / Locatif)

Bon courage à vous