A envoyer en RAR !
ATTENTION !!! Message à lire avant de mal interpréter (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7402.msg408281#msg408281)...
Madame, Monsieur le Directeur,
M'étant penché(e) de près sur mes relevés de compte, j'ai pu constater que votre établissement a prélevé sur mon compte (références), depuis le XX/XX/XXX, des commissions d'intervention et autres frais de forçage pour un montant total de XXXX €.
Les tarifs de votre établissement stipulent que chacune de ces interventions peut être facturée XX €, ce qui correspond bien à ce qui figure sur mes relevés.
Cependant, ces incidents, et les commissions afférentes, sont intervenus suite à des incidents conduisant au dépassement de mon découvert autorisé.
Or l'article L 313-1 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7C281631304851F668F5C584AC39ABA5.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006292490&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110313) stipule que : Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects.
Un arrêt de la Cour de Cassation (chambre commerciale - 5 février 2008 - n° de pourvoi 06-20783 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018097141&fastReqId=726007275&fastPos=1)) confirme sans ambiguïté cette obligation en ces termes :
Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour exclure de l'assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire, retient que ces frais sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert et constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé.
Ces commissions d'intervention ne sont nullement prises en compte dans le calcul du TEG global, et n'ont pas donné lieu à la signature d'un nouveau contrat précisant la révision de celui-ci, contrairement à ce que prévoit l'article 1907 du Code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006445051&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20111221&oldAction=rechCodeArticle), qui précise que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir procéder au remboursement des commissions d'intervention indûment perçues par votre établissement au cours des X dernières années [maximum 5 ans] pour un montant de XXX €.
A défaut de quoi je me verrai dans l'obligation de saisir : le Tribunal d'Instance pour obtenir gain de cause, et l'Autorité de contrôle prudentiel (http://www.acp.banque-france.fr) pour demander l'application des sanctions prévues par l'article L 313-2 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7C281631304851F668F5C584AC39ABA5.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006292494&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110313), qui prévoit une amende de 4 500 €.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Modèle faisant application de la loi bancaire de 2013 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12670.msg515044#msg515044) : Courrier : réclamer le remboursement des commissions d'intervention (OCF et DAC) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7402.msg848296#msg848296)
Un excellent article sur le sujet ici : Comment demander le remboursement des commissions d'intervention (http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/comment-demander-le-remboursement-des-commissions-d-intervention)
Pour les autres frais, voir ce billet : Frais bancaires et recours (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=151.0)
Merci Bisane
Ce recours fonctionne généralement?
Les rares qui l'ont fait ont obtenu gain de cause...
Je ne comprends pas trop le sens, les termes juridiques des articles cités en début de messages. S'appliquent-ils seulement pour les personnes qui ont déposé un dossier à la BdF ou bien à tous ceux qui sont écrasés par des frais bancaires abusifs ?
Ce courrier n'a rien à voir, stricto sensu, avec la procédure de surendettement, mais bien avec le droit bancaire.
désolée d'arriver un peu tard, mais cette position a été nuancée par la première chambre civile de la cour de cassation du 22/03/2012 (n°pourvoi 11-10199) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025566988&fastReqId=582115857&fastPos=1) qui dit désormais:
les commissions d'intervention qui rémunèrent un service facturé conformément aux conditions indiquées à la convention tarifaire applicable aux parties, ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du TEG » dans le cas d'une position débitrice qui n'a jamais perduré de manière ininterrompue pendant trois mois au moins.
!!-!! !!-!! !!-!! !!-!!
ATTENTION !!!!
On parle bien ici de
découvert autorisé, dûment contractualisé, nullement d'une facilité de caisse (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2304.0) !
Or le jugement que tu cites fait bien référence à une facilité de caisse, assimilée à un crédit tacite, dont la durée ne peut être supérieure à 3 mois. Aucun TEG dans ce cas, mais bien des agios et commissions d'intervention, qui, dans ce cas, sont légales, et dont on peut juste demander la remise gracieuse, dans un geste parfaitement commercial ! :P
ben, j'ai mélangé les torchons et les serviettes, on dirait >:( >:(
Un arrêt récent (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17479.msg638651#msg638651) semble venir signer un revirement de la cour de cassation....
Courrier à adapter selon que vous ayez bénéficié d'une OCF (Offre d'accompagnement de la Clientèle en situation de Fragilité (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17241.0)) ou exercé votre droit au compte (DAC).
Merci à Lilie1 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26428.msg848281#msg848281) ! ;)
Madame, Monsieur,
Je me permets de faire appel à vous dans le cadre d'une contestation de frais bancaires avec la banque xxxxx concernant mon compte courant numéro xxxxx. Cette demande a fait l'objet d'un refus sans écouter mes arguments par l'agence xxxxx.
Ce compte a été ouvert dans le cadre du droit au compte par la BDF.
Je suis en situation de surendettement depuis ma recevabilité en date du xx.xx.xx.
Conformément à l'article L312-1 du code financier et monétaire, au vu de ma situation de fragilité bancaire prouvée par ma recevabilité BDF, vous auriez dû me proposer l'offre spécifique figurant à l'article R312-4-3 III du dit code, comprenant entre autres le plafonnement spécifique des commissions d'intervention a 20 euros par mois institué par la loi bancaire de 2013 soit 4 euros par opération ou 20 euros par mois.
En ne me proposant pas cette offre, vous avez commis une faute et failli a votre obligation de conseil et d'information conformément aux articles R 312-1 et suivants du code monétaire et financier.
Par conséquent, je vous demande le remboursement des sommes trop perçues c'est a dire xxxxxx euros pour le mois de xxx, xxxxxx euros pour le mois de xxxx, xxxxxx euros pour le mois de xxxx, les frais de cette lettre soit un montant total de x euros.
Sachant pouvoir compter, Madame, Monsieur, sur votre professionnalisme et votre respect du droit des usagers, je vous prie d'agréer mes remerciements et espère sincèrement que vous solutionnerez ce problème afin de ne pas en arriver à la saisie du Médiateur avec l'appui de l'AFUB.