Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => Finances, banque, épargne, entreprises, code de la consommation => Discussion démarrée par: bisane le 16 Février 2015 à 07:26

Titre: ATD (avis à tiers détenteur) et possibilités de recours
Posté par: bisane le 16 Février 2015 à 07:26
Je regroupe ici les informations quelque peu dispersées dans différents fis de discussion concernant les recours possibles en cas d'ATD, étant précisé que dans toute la mesure du possible, le mieux est de réagir avant que celui-ci ne survienne !

Petite chronique du L 247 du Livre des Procédures Fiscales et de ses aléas (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10823.0)
Demande de dégrèvement (ou d'échelonnement) d'impôts - modèle de lettre (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=587.0)


En cas d'ATD, donc, 2 documents intéressants :
- les moyens de recours contre un avis à tiers détenteur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=dlattach;topic=14809.0;attach=17727) - Me Sabine Haddad (http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/moyens-recours-contre-avis-tiers-4417.htm)
- document complet sur l'ATD (http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2002/07-2002/icd02063.pdf)
Titre: Re : ATD (avis à tiers détenteur) et possibilités de recours
Posté par: CcileV le 28 Mars 2018 à 17:54
Un complément d'information fort intéressant apporté par Feufolette (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21353.msg852895#msg852895) :


L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles. Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont en outre applicables. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis établis au nom du même débiteur, émanant des comptables chargés du recouvrement respectivement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces avis en proportion de leurs montants respectifs.


Lien vers l'article L26 du Livre des procédures fiscales (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025516181&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20120601&fastPos=1&fastReqId=2054910544&oldAction=rechCodeArticle)


En clair, à partir du moment où l'atd est notifié avant la recevabilité, il transfère la créance que vous avez sur le tiers saisi (ici l'employeur) au profit du trésor public.  Si la recevabilité intervient après l'atd, le "transfert "est déjà fait pour la totalité de l'atd. Ensuite intervient le fait que le salaire est protégé et que l'employeur n'est donc tenu qu'au versement de la quotité saisissable, l'atd sera donc purgé en plusieurs échéances, et cet échelonnement sera interrompu par la recevabilité.

Sur compte bancaire, la créance n'est pas à terme, si l'atd n'est pas soldé en une seule fois, il faut refaire un atd puis un autre puis un autre ...