Faut-il que je dépose réellement un dossier de surrendettement?

Démarré par SlimCharles, 19 Novembre 2015 à 00:26

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feufolette

Citation de: noirkate le 28 Mars 2018 à 11:55
Normalement la mainlevée due à votre recevabilité sera effective sur votre prochain salaire .

Hélas pour ce qui a été ponctionné sur votre salaire de mars, je crains que vous ne pouviez rien faire .

J'ai eu le même souci et j'ai demandé aux impôts le remboursement de cette somme prélevée après ma recevabilité ; il m' a été répondu que l'atd date d'avant la recevabilité et donc que la saisie sur mars qui avait pu être effectuée leur restait acquise ..  ( recevabilité du 14 février, atd de fin janvier et saisie le 1er mars) ..  J'ai eu beau dire que le 1er mars, c'était après le 14 février, rien à faire . Mais ils m'ont précisé que la mainlevée avait été envoyée pour stopper la saisie sur les prochains mois ( je ne comprends pas leur logique ...)

Je vous conseille quand même d'appeler votre service des impôts, au cas où le votre serait plus "coulant" ; sinon, vérifiez bien quand vous aurez l'état détaillé des dettes, que cette somme prélevée a bien été retirée du reste dû aux impôts .

la logique est celle de l'article L263 du livre des procédures fiscales :

L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles. Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont en outre applicables. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis établis au nom du même débiteur, émanant des comptables chargés du recouvrement respectivement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces avis en proportion de leurs montants respectifs.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025516181&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20120601&fastPos=1&fastReqId=2054910544&oldAction=rechCodeArticle


En clair, à partir du moment où l'atd est notifié avant la recevabilité, il transfère la créance que vous avez sur le tiers saisi (ici l'employeur) au profit du trésor public.  Si la recevabilité intervient après l'atd, le "transfert "est déjà fait pour la totalité de l'atd. Ensuite intervient le fait que le salaire est protégé et que l'employeur n'est donc tenu qu'au versement de la quotité saisissable, l'atd sera donc purgé en plusieurs échéances, et cet échelonnement sera interrompu par la recevabilité.

Sur compte bancaire, la créance n'est pas à terme, si l'atd n'est pas soldé en une seule fois, il faut refaire un atd puis un autre puis un autre ...
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

noirkate

#126
oui enfin, tout est question de dates !


Une de mes caisses de retraite ayant été rapide pour l'atd et moins pour la mainlevée, a prélevé le 1er mars sur une allocation payée d'avance , et l'autre caisse, moins rapide n'a rien prélevé en mars et avec la main levée ne prélèvera rien !

On me dit "l'atd est avant la recevabilité", soit ..Mais la saisie est après la recevabilité .. Donc pourquoi la mainlevée envoyée  le 26 février sur un atd d'avant recevabilité  est efficace pour avril, mais pas pour mars ?? Ou c'est recevable contre toute saisie intervenant après recevabilité, ou ça ne l'est pas du tout .. J'aurais, à la limite,  mieux compris si la mainlevée datait de mars !


En ce qui concerne un salaire, payé à terme échu, je veux bien comprendre un peu mieux aussi leur logique ..D'ou la difficulté qu'aura  SlimCharles à se faire rembourser ! Ca me semble mission impossible ..

Ma logique très cartésienne, mais pas juridique, ne rejoint pas la leur !! Mais de toutes façons devant cher Trésor on a toujours tort !!
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

feufolette

Citation de: noirkate le 28 Mars 2018 à 13:26
oui enfin, tout est question de dates !

On me dit "l'atd est avant la recevabilité", soit ..Mais la saisie est après la recevabilité .. Donc pourquoi la mainlevée envoyée  le 26 février sur un atd d'avant recevabilité  est efficace pour avril, mais pas pour mars ?? Ou c'est recevable contre toute saisie intervenant après recevabilité, ou ça ne l'est pas du tout .. J'aurais, à la limite,  mieux compris si la mainlevée datait de mars !


il y a aussi un facteur "économies administratives" : au cas où vous n'auriez pas remarqué, les courriers du trésor public sont envoyés en nombre via un prestataire ou je ne sais quoi,  et à tarif "non urgent"  ce qui fait que votre document du 28 février a pu n'être reçu que le 5 ou 6 mars. 

Regardez d'où viennent les enveloppes plastique bleues ou papier : perso je dépends de trois trésoreries différentes pour des ponctions diverses et variées, or elles ne sont jamais postées de leur endroit d'émission mais transitent par St priest (département 69) ou Villeneuve (92) en éco pli.  Autrement dit elles sont envoyées depuis des lieux distants de 500 kilomètres de leur secteur d'origine. 

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

noirkate

oui ...moi c'est Nancy alors que je suis de Lille !!  Mais peut être les documents sont aussi imprimés dans les centres d'envoi ...  Mais en effet tarif lent ...Bref, on a du bol ou en n'en a pas ...tout est question de dates, c'est bien ce que je disais !!
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

feufolette

la dessus on est bien d'accord, autant pour la chance que pour les dates  :D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

noirkate

Essayez quand meme d'appeler votre centre d'impôts ! Qui ne demande rien n'a rien ! 
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

SlimCharles

#132
Bonjour,

Je viens donner de mes nouvelles sur ce forum.
J'ai réussi à me faire rembourser des 724.00€ le 08/05/2018.  bbbo

J'étais allé début avril présenter la recevabilité du dossier de surendettement au Service des Impôts.
On m'a ensuite donné les 2 mainlevées sur les 2 avis à tiers détenteurs.

Les mainlevées ont été prises en compte par mon employeur.
Néanmoins, la somme de 724,00 euros prélevée sur mon traitement de mars a été versée au SIP à l'issue de la paye d'avril (après délai d'acquiescement de 2 mois). Et ensuite, j'ai été remboursé par le SIP.
 

noirkate

Bravo !  bbbo  Vous avez eu plus de chance que moi !!!
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

SlimCharles

#135
Maintenant, j'ai un souci qui se rajoute...

J'ai un des créanciers qui conteste la recevabilité de mon dossier. C'est le même qui avait demandé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement lors des mesures imposées.
Je suis convoqué le 25 juin 2018 au Tribunal d'Instance.

Voici la lettre de recours de ce créancier en Pièce Jointe.

SlimCharles

Faut-il que je fasse par écrit mes observations que j'enverrai au Tribunal et au créancier? (respect du contradictoire)


CcileV

#137
C'est une mauvaise nouvelle mais il faut préparer cette audience pour vous défendre.

Vous trouverez des réponses à beaucoup de vos questions ici : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=53.0  (recours créancier contre recevabilité)
Et je déplace votre fil.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

SlimCharles

#138
J'ai un souci avec mon employeur. J'ai une procédure disciplinaire entamée depuis le mois de mars 2018 pour des faits qui remontent en 2016.

Je risque la révocation, une suspension (sans traitement) de 3 à 24 mois, un déplacement d'office.

Je passe bientôt en commission de discipline début juin.

Les fait sont avérés (utilisation à des fins personnelles d'une carte carburant).
Je risque grandement de ne plus pouvoir faire face aux mensualités que je verse aux créanciers si je suis révoqué ou suspendu.

De plus, j'ai mis en avant lors du dépôt de mon dossier de surendettement les courriers faits aux services des impôts et au conciliateur dont les réponses ont été négatives pour une remise gracieuse.
En conclusion de cette première démarche, j'ai été amené à redéposer un dossier de surendettement car j'avais des Avis à Tiers Détenteurs.

A ce jour, j'ai profité de la recevabilité actuelle pour solder les amendes pécuniaires (déclarés sur mon dossier de dépôt à la BDF) à mon encontre (800€) qui fragilisaient mon quotidien et sécuriser pour plus tard la poursuite du prochain plan de désendettement.

Pour moi, ce sont les seuls arguments qui font que je ne suis peut-être pas un débiteur de mauvaise foi.

Caren

Comment se fait-il que vous n'ayez pas réussi à payer vos impôts en temps et en heure alors que le plan précédent en tenait compte ?

Qu'en a-t-il été de votre cagnotage durant l'année de traitement de votre précédent plan ?
Et qu'en est-il maintenant ?

Cela fait écho aux arguments avancés par le créancier concernant son recours...

SlimCharles

Le plan précédent n'en tenait pas compte (j'avais un forfait pour le 1er plan qui était de 39.00€) car j'avais seulement la Taxe d'Habitation 2016 à payer.
Les années précédentes je n'ai jamais été imposable.
J'ai déclaré mes impôts vers le mois de mai 2017 et les mesures recommandées m'ont été notifiées qu'en avril 2017.
Le second plan prend en compte vraiment ce que je paie actuellement en Impôt sur le Revenu et en Taxe d'Habitation.

Faut savoir que je suis célibataire et que je ne peux compter sur l'aide d'aucun de mes proches. Je paye quasiment près de 180€/mois d'impôts en plus des 634.84€/mois que je paye au créancier sans compter les charges afférentes.
Donc le cagnotage, à proprement parler, c'est pour ceux qui ont 2 salaires.

Je n'ai jamais été irrégulier quant au paiement aux créanciers sur les sommes dues dans le cadre de mon désendettement (voir Pièce Jointe).
Sur les 9 créanciers, il y en a un qui trouve le moyen d'être procédurier et c'est le même qui la 1ère fois a dénoncé la procédure et sur lequel j'ai porté plainte pour harcèlement (téléphone sur le lieu de travail - plainte classée sans suite).

Caren

#141
Ok pour le fait que vous n'étiez pas imposable avant mai 2017 mais ce qui est tout de même étrange, c'est que les CR du 1er et du 2ème dossier soient quand même sensiblement identiques !
Sachant que toute CR tient compte justement des impôts, de votre loyer et des forfaits de charges...

Concernant ceci :
Citation de: SlimCharles le 30 Mai 2018 à 14:16
Donc le cagnotage, à proprement parler, c'est pour ceux qui ont 2 salaires.
Détrompez-vous, c'est pour tous ceux qui ont une CR, y compris les célibataires bien sûr !

Cette histoire de cagnottage est importante car c'est un des arguments du créancier qui fait recours.
Il vous reproche de ne pas avoir cagnotté votre CR alors que vous ne régliez aucun créancier, et cela pendant la période de traitement de votre dossier entre avril 2016 (1ère recevabilité) et mai 2017 (mise en place du plan), arguant du fait qu'avec cette cagnotte vous auriez eu de quoi pourvoir aux nouveaux impôts.

agathe


pourquoi les célibataires seraient ils exclus de la possibilité d'épargner leur CR . C'est une bien drôle d'idée..vous auriez pu et du ne pas ignorer les impôts, cela va préjudiciable.




bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

SlimCharles

J'ai redéposé un dossier de surendettement car plusieurs Avis à Tiers Détenteurs ont été émis à mon encontre (impôts/ amendes pécuniaires) ce qui me mettaient en danger dans le cadre de la poursuite de mon plan.


J'avais essayé de négocier avec les impôts puis avec le conciliateur départemental en décembre 2017/ janvier 2018 pour une remise gracieuse ou réechelonnement de ces dettes. Cela m'a a été refusé.
J'ai eu un Avis à Tiers Détenteur de près de 2000€ en février 2018 où l'employeur devait lui verser cette somme. En mars 2018,  j'ai été saisi de 724€.


Aujourd'hui, j'ai payé mes amendes pécuniaires (850€).

SlimCharles

En plus, je savais qu'une procédure disciplinaire dans mon travail a été déposée à mon encontre. Je l'ai sue vers février 2018
En mars 2018 (date d'ouverture de l'enquête) jusqu'à maintenant, je ne sais pas si je vais garder mon travail. Je peux être suspendu ou révoqué du jour au lendemain.

agathe


pourquoi des ATD alors que votre plan a été construit en prévoyant vos impots.
Il faudra informer votre gestionnaire de la suite donnée à la procédure disciplinaire, avez vous évoqué cette dernière dans votre lettre de saisine.


SlimCharles

Citation de: agathe le 30 Mai 2018 à 22:21

pourquoi des ATD alors que votre plan a été construit en prévoyant vos impots.
Il faudra informer votre gestionnaire de la suite donnée à la procédure disciplinaire, avez vous évoqué cette dernière dans votre lettre de saisine.


Pour les ATD, je ne sais pas pourquoi. Dans le 1er dossier de surendettement, les impôts n'y figuraient pas. J'avais droit à un forfait de 39€/mois calculé par la BDF. Je ne payais pas d'impôt sur le revenu auparavant.
Je ne paye des impôts sur le revenu que depuis 2017.


Je n'ai pas évoqué la procédure disciplinaire dans ma lettre de discipline car l'enquête n'a été ouverte qu'en mars 2018 par l'employeur. La lettre de saisine a été rédigée avant le dépôt du dossier le 12 février 2018.

agathe

il serait préférable d'avertir votre gestionnaire de ce qu'il peut arriver.

bisane

Pardon d'insister, mais vous ne répondez pas vraiment à cette question :
Citation de: Caren le 30 Mai 2018 à 15:11Il vous reproche de ne pas avoir cagnotté votre CR alors que vous ne régliez aucun créancier, et cela pendant la période de traitement de votre dossier entre avril 2016 (1ère recevabilité) et mai 2017 (mise en place du plan), arguant du fait qu'avec cette cagnotte vous auriez eu de quoi pourvoir aux nouveaux impôts.
De plus, si vos revenus avaient augmenté, vous deviez bien vous douter que vous pourriez devenir imposable...


Quant à la procédure disciplinaire, elle ne "joue" bien sûr pas dans votre sens...  :-\
Les sommes engagées par cette utilisation frauduleuse sont-elles importantes ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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