Bonjour,
J'avais une boutique l'année dernière. Liquidation judiciaire le 8/3/12.
La banque me réclame bien évidemment le solde de mon prêt.
J'ai déposé un dossier à la BDF, dossier recevable.
Un plan a été mis en place la date de démarrage est le 31/01/13.
Or j'avais perdu mon dossier bancaire que j'ai retrouvé : sur le montant du restant du soit 74 500 € la banque n'a pas appliqué la garantie OSEO qui est de 50 % et ma caution perso qui est de 47 %.
Je fais un courrier de vérification de créance ? j'ai redéposé un dossier à la bdf début janvier car mes revenus ont baissé (emploi + AF).
Est ce cohérent ?
Bonjour,
Avez vous adressé un courrier à votre banque en leur demandant d'appliquer la garantie?
Aviez vous déclaré cette dette à la bdf?
Je ne comprends pas bien... vous avez déposé un nouveau dossier début janvier alors que le plan doit entrer en application en fin de mois ?
Oui j'ai redéposé car mes revenus ont baissé de 900 € (baisse de salaire + allocations familiales).
la bdf est au courant de cette dette.
Mais la populasse bank a omis la garantie OSEO et que je suis caution de ce prêt qu'à hauteur de 47 %
Depuis le 8 mars 2012 date de la liquidation je demande l'application de cette garantie.
J'ai appelé hier OSEO : la banque pop n'a pas demandé les 50 % de mon prêt.
vous avez demandé par courrier ou oralement?
Est ce que cette dette est portée sur votre dossier de surendettement, que la bdf soit informée est une chose mais que celà figure sur votre plan en est un autre ;)
oui j'ai fait un AR à la banque.
La bdf est informée de cette garantie également.
Si j'ai bien compris je dois 74 500 € oseo rembourse la banque a hauteur de 50 % soit 37 250 e et ma caution perso à 47 % je ne devrais plus que 17507 euros ?? trop simple !!
J
le montant de remboursement de cette dette proposé par la bdf est de 200 € par mois.
Sur le montant total c'est à dire 74500 €.
il faut lire votre contrat dans les petites lignes il y a peut être des exclusions que vous n'avez pas vues
quel était le statut de l'entreprise? nom personnel ou EURL etc....
il nous faut des précisions pour qu'on puisse vous répondre ;)
J'ai appelé OSEO hier qui a vérifié avec mon n° de siret le suivi de mon dossier : la banque a bien déclaré un incident de fonctionnement du prêt le 8/3/2012. Mais elle n'a pas demandé le remboursement.
OSEO garanti ce prêt à hauteur de 50 % donc rembourse à la banque la moitié de ce prêt.
Pour cela que je souhaite envoyer un courrier de vérification de créance à la bdf car pour moi le montant réclamé n'est pas le bon.
c'était une SARL
bbbo alors dois je envoyer cette demande de vérif de créance ?
Demandez au préalable à votre banque pourquoi elle n'a pas activé cette caution...
Ils ne répondent et restent très évasifs... j'ai envoyé un ar semaine dernière
Je m'interroge sur plusieurs points en espérant que des réponses en découlent :
- la BDF a pris en compte une dette "professionnelle" ???
- Pourquoi un nouveau dépôt de dossier plutôt que simplement prévenir votre gestionnaire de l'évolution de votre situation ? Cela me semble risqué :-\
- Quel est le motif invoqué par OSEO ou la banque pour ne pas appliquer la garantie ?
- la BDF a pris en compte une dette "professionnelle" oui dette pro
- Pourquoi un nouveau dépôt de dossier plutôt que simplement prévenir votre gestionnaire de l'évolution de votre situation ? Cela me semble risqué non car changement important de notre situation financière
- Quel est le motif invoqué par OSEO ou la banque pour ne pas appliquer la garantie ? aucune
OSEO explique que la banque se récupère le max sur le solde restant à sa charge !
bbbo
oui c'est une dette pro.
un nouveau dossier : changement important de notre situation financiere
oseo : la banque pop n'a pas encore réclamé la garantie de remboursement du prêt car comme me l'a expliqué oseo la banque se récupère le max pour le solde lui restant à sa charge : la moitié de mon prêt
il y a quelque chose que je ne comprends pas
quand il y a liquidation judiciaire d'une sarl il y a un syndic nommé, normalement la banque ne devrait vous demander que le remboursement de la part cautionnée
et bien depuis la liquidation judiciaire prononcée le 8/3/12 la banque nous réclame la totalité du prêt ! >:D
Avez vous pris contact avec le syndic?
avez vous fourni à ce créancier le jugement de liquidation?
est ce que cette dette était mentionné sur les documents de mise en liquidation?
Quel syndic ? je n'ai qu'un avis mentionnant les dettes privilégiées.
Effectivement les 74 000 e sont bien mentionnées sur cet avis du greffe du tribunal de commerce.
est ce que vous avez reçu le document qui donne la date de clôture de liquidation?
Le mandataire judiciaire va clore le dossier en mars soit 1 an après l'avis de liquidation.
En effet j'ai un compte actif chez lui qui servira à régler les priviliégiés.
bon, ze viens d'effacer ce que je venais de taper
donc prenez contact avec lui pour lui demander de mettre en oeuvre la garantie oséo sur le prêt.
Il a réalisé l'actif (vente stock, matériel etc....) pour payer une partie du passif ?
Par ailleurs , vous avez pris un risque en rédeposant le dossier bdf alors qu'ils l'avaient accepté, parce qu'on a des cas où ils refusent les dossiers de ce type (même si on est bien d'accord, la dette issue de la caution personnelle du dirigeant est bien une dette personnelle), tant que la liquidation n'est pas clôturée, puisque c'est à ce moment là que la créance est définitivement arrêtée.
Ce n'est pas à la bdf de vérifier la créance en caution de prêt pro, elle est censée l'avoir déjà été au niveau de la liquidation de la sarl.
A + !
Ok merci ! je médite
je reviendrai !
bbbo
Juste une dernière chose : je suis ok avec le plan de la bdf SAUF le montant demandé par la banque.
Car dans ce plan je rembourse et mon bien immo et mon prêt professionnel.
normalement le prêt professionnel ne devrait pas être sur le dossier bdf sauf pour la partie caution encore faut il que la banque demande la mise en oeuvre de la caution pour le paiement de la part cautionnée
ce qui aurait dû se passer concernant la SARL :
la banque demande le remboursement à la SARL, comme c'est en LJ c'est le mandataire qui s'en occupe (le juge a dû vous dire de ne plus faire d'actes concernant la sté) le courrier de relance est donc a adresser au mandataire
le remboursement du prêt n'étant pas honoré, la banque peut demander la mise en oeuvre de la caution mais uniquement sur le montant cautionné
pour le reste c'est entre OSEO, la banque et le mandataire que ça se passe et si la banque ne fait pas le nécessaire vis à vis d'OSEO c'est tant pis pour elle, sa créance ne sera pas couverte puisque le solde est dans la LJ et que ce n'est pas un créancier prioritaire
Bon tout ceci reste confus confus pfffff...
J'ai un prêt prof de 130 000 € à la date de la liquidation il reste 50715 à rembourser
J'ai un 2éme prêt de 20 000 € à la date de la liquidation il reste 14 082 à rembourser
Donc au 8/3 date de la liquidation cela me fait un total de 64 798 €
La banque pop me demande une créance de 74 492.75 pour le 1er prêt et 15099 € pour le 2éme.
C'est ce qui est indiqué dans mon plan de remboursement validé par la bdf.
Pour le 1er prêt je suis caution à 50 %
Pour le 2éme à 100 %
OSEO rembourse la moitié du solde restant à la liquidation judiciaire.
J'ai du mal à suivre !!! AU SECOURS !!! bbbo bbbo bbbo
je reviens ce soir pour relire; il semble qu'il y ait un souci général avec oséo et l'utilisation qu'en font les banquiers :
http://forum.capital.fr/?showtopic=6196
je viens de lire ... que faut il faire contre tous ces requins ?
avez vous rencontré votre mandataire, normalement vous ne devriez être redevable que du montant du cautionnement
le reste devrait être passé dans la liquidation
je pense que c'est le montant cautionné.
Maintenant comment fonctionne OSEO ?
Sur le solde de la caution ou sur le solde du montant du prêt au 8/3 ?
mais je n'en suis pas certaine !
Le montant de la caution est calculée sur le solde au moment de la liquidation ou sur le montant global du prêt ?
Je ne comprend plus >:D
ça doit être indiqué dans votre contrat de prêt, il n'y a pas marqué de montant maximum?
je vous comprends on n'ose pas se renseigner quand il arrive des soucis comme ça......... et les créanciers ne vont certainement pas le dire >:D >:D >:D >:D >:D >:D
Feufolette viendra confirmer tout ça
OK j'attends patiemment ! je me fais des noeuds à la tête !! ;D
Une info supplémentaire que je viens de lire : cautionnement solidaire de Mme citadelle à concurrence de 47 % de l'encours
Au 8/3 il restait 50715 € à payer - 47 % de caution 23 836 (non c'est trop simple !!!!)
Oséo soit rembourse la bpop du solde su prêt au 8/3 soit la moitié de 50715 soit la moitié du montant cautionné ?
Des nœuds à la tête je vous dis !! bbbo
je pense que votre premier calcul eest bon
47 % de l'encours donc de 50715 € cautionnement
50 % de l'encours OSEO
3 % en perte pour le créancier
il n'avait pas pris beaucoup de risques....
bon, ben après recherche je vais infirmer un peu ce que j'ai dit (cf pdf oséo ci dessous, avec cas pratique en page 3 )
dans le schéma oséo intervient sur la perte finale après mise en oeuvre de toutes les autres cautions (c'est là l'arnaque parce qu'effectivement les banquiers ne présentent pas les choses comme cela )
Et il n'y a que la banque qui puisse actionner la caution :P
dans votre cas : solde du 50715
caution de monsieur : 50% x 50715 = 25357 que bque va récupérer sur monsieur
caution solidaire de madame 47% x 50715 = 23836 que bque va récupérer su madame :
perte pour la banque 50715-25357-23836 = 1522 x % d'oséo indemnisé par oséo
Pour le deuxième prêt vous êtes à 100%....
on peut discuter sur la notion de "caution solvable" mais si la bdf vous a déclaré recevable en intégrant les 74000 finalement c'est pas si mal.... ;)
Feuf ok pour le 1er prêt soit caution 50 % = 23836 €
caution sur le 2ème prêt 100 %= 15099 €
on est loin des 74000 €
Citadelle,
Votre plan prevoit quoi au juste?
Remboursez vous la totalité de vos dettes en 8 ans ou pas?
On a eu un cas comme ça (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=1749.0) sur le forum, avec Oséo... qui a eu des conséquences dramatiques ! :P
Ceci étant, je suis OK avec Feuf : c'est étonnant que la BDF ait accepté votre dossier en l'état ! :P
Comailles bonsoir,
J'ai un plan "turbo" sur 2 ans (1er palier) je rembourse et mes prêts pro et mon prêt immo perso
Cela serait bien de remplir ce tableau que l'on puisse avoir une vision globale de votre dossier ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0)
Pourquoi un plan sur 2 ans, quelles sont les observations de la Bdf?
Citation de: catsen le 23 Janvier 2013 à 19:03
Feuf ok pour le 1er prêt soit caution 50 % = 23836 €
caution sur le 2ème prêt 100 %= 15099 €
on est loin des 74000 €
coucou sen !
sur le premier ils activent en parallèle la caution de monsieur (50%) et la caution de mme (47%) donc 25357+ 23836 = 49193
+15099 du 2ème pret
et de toute façon les 50715 et 15099 sont le montant du capital restant dû au 08/03/2012, (compte 164000 en compta si t'as quelques souvenirs :D :D) et ils ont du ajouter les clauses pénales, et les intérêts recalculés depuis.....
"en me portant caution..... couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ..""blabla
merci pour toutes ces explications.
J'appelle tout de même la banque je reviens vers vous bbbo
une autre petite précision : la banque ne réclame QUE la caution de madame sur le 1er prêt !
monsieur est caution à 100 % sur le 2éme prêt !
donc ils seraient décidés à actionner oséo derrière ::) et on sera loin des 74000 prévus dans le plan 1
Est ce que la banque peut vous envoyer par écrit ce qu'elle vient de vous dire au téléphone?
De manière à ce que vous le mettiez dans le 2ème dossier puisque je crois que vous aviez redéposé ?
J'ai appelé la banque de france : ils m'ont dit d'attendre la recevabilité de mon 2eme dépot pour faire une verif de creance.
Auquel cas si mon dossier n'est pas recevable je ferai une verif sur le 1er dossier.
J'ai appelé le liquidateur pour avoir des explications.
J'essaie d'appeler la banque (curieux la personne n'est jamais dispo) pour avoir un détail, il me semble que j'en ai le droit ?
Je vous tiens informé ??? ??? ??? ???
ça serait sympa pour
a) qu'on puisse vous aider dans la mesure du possible
b) que votre expérience puisse servir pour les autres personnes dans desc
cas similaires
;)
bien sur vous avez le droit de demander le détail et elle doit vous le donner
Bonjour,
J'ai appelé directement la banque pop pour un détail :
- OSEO intervient en perte finale, donc n'est pas déduit du solde restant du,
- Dans mes 74495 € euros que je leur dois : caution à 47 % du prêt principal (50715) soit 23836 € + caution solidaire à 100 % 14082 + mon découvert cautionné aussi à 100 % soit 20 000 € = 57 918 € on est loin des 74 495 € ????? j'ai exigé le détail.
- ET en plus 14 082 € caution à 100 % pour mon mari cette ligne est à part sur le plan de la bdf
La banque pop demande au total 74492.75 + 15099.72 !
La liquidation de clôture se fait le 8/3 2013.
Merci de m'aider
Je ne sais pas vous aider >:(
Je signale votre demande à l'équipe....
la bdf a donc ajouter la caution qui ne concerne que votre mari?
non la mienne auusi
la caution de monsieur joue sur 50% des sommes dues au titre du prêt, la caution de madame sur 47%; elles s'ajoutent .....
Je crois qu'on ne peut pas faire grand chose d'autre que :
- attendre l'arrêté définitif de la liquidation du 8/03/2013 en demandant le détail au mandataire (le TEG est bien indiqué, sur vos contrats, et vous avez bien reçu tous les ans la lettre d'information des cautions ?)
- croiser les doigts pour la recevabilité dossier 2 et demander la vérif de créances sur ces cautions
Bonjour à tous
J'ai un plan de surrendettement depuis le 15/12/12.
Les mensualités ont été respectées scrupuleusement sauf une créance professionnelle : j'ai envoyé en AR les autorisations de prvlt la banque n'a rein fait ! j'ai signalé à la BDF et à la banque.
Je viens de perdre mon travail le 18/6 mes revenus baissent.
Je souhaite l'effacement de la dette pro, montant 112 000 €.
Est ce possible ? bbbo
si vous avez perdu votre travail et avez une diminution de revenu il faut redéposer un nouveau dossier
Il s'agit de dettes pro ? ??? ???
la créance pro était incluse au plan??
si oui vous ne l'avez pas payée par chq??
Il s'agit de dettes perso immobilière et de dettes pro.
non je n'ai pas réglé par chèque car pas de chèque
la banque n'a pas mis en place les prélèvements envoyés pourtant en AR
je l'ai signalé à la BDF
Pas de relance de la banque >:D
j'ai déposé un nouveau dossier xxl!
Citation de: Persévérance le 19 Juillet 2013 à 16:24
Il s'agit de dettes pro ? ??? ???
c'étaient des cautions (cf + haut dans le fil)
les dettes pro oui caution perso pour une boutique sarl mise en liquidation judiciaire l'année dernière
à demain
A demain, Citadelle, ;)
C'eut été sympa de nous faire un résumé... c'est long, de remonter un fil ?
Elle a donné quoi, la liquidation ?
Bonjour,
La liquidation n'est pas close, elle se fait la semaine prochaine le 25 juillet.
Je ne sais pas à quelle sauce je vais être mangée, j'en dors plus.
Donc attendez la liquidation pour faire quoi que ce soit... c'est bientôt ! ;)
Citation de: citadelle le 19 Juillet 2013 à 15:38Je viens de perdre mon travail le 18/6 mes revenus baissent.
De beaucoup ?
Cela vous empêcherait de respecter le plan ?
oui pas mal, je ne pourrai pas faire face !
j'ai demandé à ce que ma dette pro soit effacée.
Citation de: citadelle le 20 Juillet 2013 à 16:13
j'ai demandé à ce que ma dette pro soit effacée.
A qui ? :o :o :o ??? ??? ???
Bonjour !
Au secours !
Super ce forum quelle convivialité !
J'ai une dette envers une banque papopulaire de 55 000 €.
J'étais caution perso sur un prêt bancaire création d'entreprise en 2008.
Dépôt de bilan en 2012.
J'ai déposé un 1er dossier à la bdf en aout 2012 mon dossier était recevable.
Le plan était un plan turbo.
Il fallait que je vende ma maison car j'avais aussi un prêt immo en cours (par la même banque).
J'ai vendu la maison, remboursé le solde du prêt immo.
La plus value de la vente je pouvais rembourser ma dette : je ne l'ai pas fait.
J'ai remboursé ma famille, installé mes filles étudiantes, acheté une voiture (d'occase)... et j'ai créée à nouveau une entreprise.
N'ayant plus l'argent, j'ai déposé un dossier de surrendettement en nov 2015 jugé recevable et pour un effacement de la dette.
La banque papopulaire s'est opposée et le juge m'a refusé le dossier pour mauvaise foi.
Voilà.
Aujourd'hui je me retrouve seule, mon mari est parti, avec ma fille de 10 ans, un loyer de 880 €.
Je touche l'ARE (900 €) je suis présidente de ma SASU mais je ne touche AUCUN salaire.
Ma question est : un nouveau dépôt est-il possible ?
Merci de vos réponses rassurantes.
dernier message fusionné sur votre ancien fil ...
Citation de: citadelle le 06 Juillet 2016 à 15:58
La plus value de la vente je pouvais rembourser ma dette : je ne l'ai pas fait.
mauvaise décision effectivement :P
je signale votre message à l'équipe ;)
avez vous déclaré lors de votre redepot l'emploi du solde de la vente avec justificatifs a l'appui ?
De quand date votre séparation ?
A quelle date est le jugement ?
Votre dossier ayant ete prononcé irrecevble pour mauvaise foi récemment il va falloir attendre pour un éventuel redépot, la Commission ne pouvant pas aller contre la décision du juge basee sur la mauvaise foi (le choix de l'emploi du solde étant à l'opposé de l'esprit de la loi sur le surendettement).
Dans un remier temps il serait bon de rechercher un loyer moins onéreux.
nous sommes séparés depuis le 30 décembre 2015.
Je n'ai pas encore re déposé.
Le jugement date du 12 mai 2015.
Un nouveau logement ? je suis TNS ... je touche l'ARE. Mon mari (ex) m'aide beaucoup tant que durera cette situation.
C'est quoi, TNS ?
Citation de: bisane le 07 Juillet 2016 à 19:56
C'est quoi, TNS ?
Ben je dirais Travailleur Non Salarié, mais à confirmer !
Effectivement.
Alors la procédure est à chercher plutôt du côté de la liquidation judiciaire...
Du côté de la liquidation judiciaire ? C'est-à-dire ?
Quand la boutique a été liquidée il y avait 75 000 €créditeur sur le compte professionnel.
Une liquidation de mon stock et j'avais gagné un procès contre le propriétaire.
Le mandataire a envoyé un chèque de 25 000 € à la banque pour apurement de ma dette. Et oui tout le reste est parti dans des frais ....
La banque a encaissé le chèque mais ne l'a pas déduit de ma dette.
Pour cela que je n'ai pas payé la dette en vendant la maison, parce que le montant réclamé était trop élevé.
Et c'est moi qui suis de mauvaise foi ...
juridiquement oui, puisque vous n'avez pas à ce moment là contesté le montant auprès des personnes ou juridictions compétentes ;D .
Bonjour et merci de votre réponse
Juridiquement je peux retourner en arrière pour contester ?
En représentant un dossier de surrendettement à la bdf ?
Ce n'est pas la peine de redeposer à la BDf, il faudrait avoir plus de revenus, avoir règles des dettes ce qui n.est pas le cas. Vous aurez le meme verdict. Vous. Ne pouvez de plus solliciter l'effacement de dettes que vous avez ete en situation de payer. Ce ne peut être que la Commission quî propose cet effacement et elle ne peut pas le proposer.
Vous pourriez nous indiquer les dates précises de cette dernière procédure ?
Et je vous ai changé de section.