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Auteur Sujet: le dossier de surendettement est déclaré irrecevable par la commission  (Lu 18771 fois)

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Hors ligne bisane

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Si vous êtes dans ce cas, il convient de contester dans les 15 jours la décision d'irrecevabilité auprès de la commission de surendettement (BDF).
vous serez convoqué ainsi que tous vos créanciers dans le Jex. Cette audience doit en théorie avoir lieu dans les 2 mois (mais c'est souvent beaucoup plus !)


Puis, en gros, de suivre les préconisations de ce billet : recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers

La situation est cependant quelque peu plus délicate, et le motif invoqué par la Banque de France a son importance... ainsi, peut-être, que la constitution même de votre dossier, et en particulier votre lettre de saisine ! Il faut donc ré-étudier l'ensemble de votre dossier pour le présenter de façon plus "avantageuse" devant le juge....
« Modifié: 21 mai 2013 à 18:23:20 par Smilysoul »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Jose33120

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Re : le dossier de surendettement est déclaré irrecevable par la commission
« Réponse #1 le: 25 octobre 2010 à 21:53:14 »
En effet la lettre de saisine que vous faites lors de la constitution du dossier de surendettement a son importance. Car dîtes vous que la commission juge sur les documents que vous lui fournissez, et l'explication de ce pourquoi vous en êtes arrivé à cette situation.

Toutes les BDF ne jugent pas de la même façon et un dossier peut trés bien être accepté dans un Département et le même dossier peut être refusé dans un autre.

Lorsque la BDF déclare IRRECEVABLE un dossier de surendettement, les motivations du refus sont importants, et doivent être argumenté devant le JEX point par point.

José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

Hors ligne bisane

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Petite nouvelle apprise "grâce" à Volcano...

Jusqu'à la réforme intervenue le 01/11/2010, toutes les décisions du juge de l'exécution devaient se faire après "débat contradictoire" et les procédures étaient censées être orales...

Volcano ayant été invitée à produire ses arguments sans être convoquée à une audience, je me suis re-penchée sur le texte, qui introduit en effet cette nouveauté :
Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R331-9-2 du Code de la Consommation

Or dans le cas de Volcano, le délai est de... 15 jours !!!

Voilà qui va demander à être beaucoup plus réactif et... précis dans ses arguments !  >:D :P >:(
« Modifié: 09 avril 2011 à 22:08:09 par bisane »
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Hors ligne catsen

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et à demander une copie de la lettre du tribunal pour être certain de la procédure a adopter
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne cath

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les tribunaux seront moins surchargé c est une bonne chose
tout est plus beau quand la vie est en rose