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procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Lettres de saisine à corriger => Discussion démarrée par: BRUYERE le 13 Octobre 2016 à 23:39

Titre: Lettre saisine WASSDOG
Posté par: BRUYERE le 13 Octobre 2016 à 23:39
Lettre mise en ligne pour faciliter les corrections  ;)


M. Mme
Tel :                  BANQUE DE FRANCE
                  Commission de surendettement du val d'Oise

Objet : Redépot dossier de  surendettement
Réf. dossier initial :

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous demandons à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

Nous déposons un nouveau dossier à l'issue d'un premier plan provisoire de 24 mois qui nous a été accordé en Décembre 2014 pour une durée de 24 mois et qui prend fin en décembre 2016.
Notre premier plan prévoyait « un dépôt à l'initiative des débiteurs ou reprise des conditions initiales à l'issue du plan de 24 mois »

Notre situation a depuis changée, notre 3ème enfant est scolarisé et madame est toujours à la recherche d'un emploi. Toutefois, le fait de devoir concilier  emploi et gestion des enfants  débouche  sur des emplois dont le salaire serait peu élevé or les frais de garde que cela engendrerai dépasserai ce salaire.

Aujourd'hui, nous  n'avons contracté aucune dette  et notre situation est à l'identique.

Monsieur est actuellement employé en CDI et perçoit des revenus d'environ 2000 €, toutefois Madame est sans emploi et arrive en fin de droits en novembre 2016. Nous percevrons donc  463,87 euros d'allocations familiales et 2000 € de revenu de monsieur.

Nous nous trouvons dans l'incapacité de reprendre le paiement de nos mensualités contractuelles.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Titre: Re : Lettre saisine WASSDOG
Posté par: BRUYERE le 13 Octobre 2016 à 23:43
Assez peu de choses à modifier pour moi, juste quelques rectifications sur la forme


M. Mme
Tel :                  BANQUE DE FRANCE
                  Commission de surendettement du val d'Oise

Objet : Redépot dossier de  surendettement
Réf. dossier initial :

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous demandons à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Nous déposons un nouveau dossier à l'issue d'un premier plan provisoire de 24 mois qui nous a été accordé en Décembre 2014

Notre premier plan prévoyait « un dépôt à l'initiative des débiteurs ou reprise des conditions initiales à l'issue du plan de 24 mois »

Notre situation a depuis changé, notre 3ème enfant est scolarisé et Madame est toujours à la recherche d'un emploi. Toutefois, le fait de devoir concilier  emploi et gestion des enfants  débouche  sur des emplois dont le salaire serait peu élevé et des frais de garde qui dépasseraient ce salaire.

Aujourd'hui, nous  n'avons contracté aucune nouvelle dette  et notre situation est l'identique.

Monsieur est actuellement employé en CDI et perçoit des revenus d'environ 2000 €, Madame est toujours sans emploi et arrive en fin de droits en novembre 2016. Nous percevrons donc  463,87 euros d'allocations familiales et 2000 € de revenu de monsieur.

Nous nous trouvons dans l'incapacité de reprendre le paiement de nos mensualités contractuelles.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Titre: Re : Lettre saisine WASSDOG
Posté par: Smilysoul le 14 Octobre 2016 à 11:49
mentionnée aux articles L. 331-1 L 711-1  ;)
Titre: Re : Lettre saisine WASSDOG
Posté par: BRUYERE le 14 Octobre 2016 à 14:03
Citation de: Smilysoul le 14 Octobre 2016 à 11:49
mentionnée aux articles L. 331-1 L 711-1  ;)

>:( >:( >:( >:(

Caramba..   >:( >:( Encore raté !!!  ffouR ffouR
Titre: Re : Lettre saisine WASSDOG
Posté par: BRUYERE le 14 Octobre 2016 à 14:05
Merki Smily  ;)

Modif effectuée..