Forum Entraide Surendettement

Bonsoir à tous,


Pourriez-vous m'aider svp. J'ai reçu aujourd'hui un avis de dépôt d'acte à l'étude pour me signifier une ordonnance portant IP qui aurait été rendue (le 3 juillet 2015) par le tribunal d'instance de Courbevoie ( 92, Hauts de Seine). N'étant pas à mon domicile, le courrier a donc été déposé dans ma boîte à lettres. J'ai plusieurs questions svp :


1) - Il est indiqué dans le courrier qu'une copie de l'acte de signification était jointe : ce n'est pas le cas. Est-ce normal? il y a marqué précisément : "Ci-joint, conformément à la loi, copie de l'acte de signification".


2) - Je comprends qu'il faut que je fasse opposition dans un délai de 30 jours à réception de l'IP en mains propres. Pour bien comprendre, pourquoi faire opposition à partir du moment où je conteste pas la dette? Je dois effectivement de l'argent à SOFONCO. Le montant, (5242,70€ de capital) + (84,72€ coût de l'acte) comprend divers intérêts et pénalités. Je n'ai pas encore pris le temps de tout recalculer. Si on part du principe que le montant dû est correct, l'intérêt de l'opposition est de bénéficier éventuellement d'un échelonnement par décision du tribunal, c'est bien ça? Peut-on faire opposition si on n'a rien à contester?


3) - Dois-je attendre un peu (on va dire une quinzaine de jours) avant d'aller retirer l'IP étant donné que le délai de 30 jours court à partir de la remise à personne, histoire de gagner un peu de temps? Ou devrais-je me dépêcher de récupérer l'IP?


4) - Une fois l'opposition formulée, avez-vous svp une idée du délai de traitement? L'audience a lieu dans quel délai en moyenne?


5) - Ma situation est complexe. En fait j'ai souscrit à plusieurs crédits et le montant total de mes dettes s'élèvent à près de 50 000€ (crédits perso, crédits renouvelables, découvert bancaire, dette en vers des tiers, dettes fiscales). Je ne sais plus comment m'en sortir. Cette IP est la 1ère d'une longue liste d'IP qui ne tarderont pas à arriver. Je me suis retrouvée dans cette situation à cause du trading en ligne. J'y ai perdu beaucoup d'argent. Pensez-vous qu'en présentant ma situation personnelle et tous les justificatifs qui vont avec le juge pourra m'accorder un échelonnement significatif de ma dette? Sachant par ailleurs que je gagne bien ma vie (4000€ par mois)... [size=78%]Vous comprenez pourquoi je parle de complexité maintenant?[/size]


6) - Pensez-vous qu'avec de tels revenus ça vaut la peine de tenter le surendettement? Je n'y crois pas une seconde mais je pause quand même la question...


Merci encore pour votre aide.

Bonjour !

Je vous ai déplacée dans une section plus appropriée, puisque vous n'en êtes pas encore à argumenter devant le tribunal.

1/ Je ne sais que dire

2/ de quel type de crédit s'agit-il ? Depuis quand ne payez-vous pas ?
L'intérêt de l'opposition peut en effet se réduire à une demande de délais de paiement, mais peut aussi consister à faire baisser la note.

3/ nous donnions ce conseil aux débuts du forum, afin, en effet, de gagner du temps, mais de mauvaises surprises nous ont conduits à faire machine arrière.
On pourrait tabler sur les vacances judiciaires, mais il semble que votre huissier n'en ait pas pris, de vacances...

4/ en général, moins de 6 mois, et c'est parfois très rapide

5/ pour nous faire une idée, il faudrait que vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0)

Citation de: Inasandy le 04 Août 2015 à 22:45
Bonsoir à tous,


Pourriez-vous m'aidez svp. J'ai reçu aujourd'hui un avis de dépôt d'acte à l'étude pour me signifier une ordonnance portant IP qui aurait été rendue (le 3 juillet 2015) par le tribunal d'instance de Courbevoie ( 92, Hauts de Seine). N'étant pas à mon domicile, le courrier a donc été déposé dans ma boîte à lettres. J'ai plusieurs questions svp :


1) - Il est indiqué dans le courrier qu'une copie de l'acte de signification était jointe : ce n'est pas le cas. Est-ce normal? il y a marqué précisément : "Ci-joint, conformément à la loi, copie de l'acte de signification".

oui, c'est normal parce que vous cherchez l'IP elle même; or si vous reprenez les termes c'est "copie de l'acte de signification " donc copie du papier "signification d'une IP"; ce n'est pas la copie du document qui a fait l'objet de la signification.

donc votre ip restera "signifiée en dépôt étude", à la date où l'huissier est passé chez vous, que vous alliez la chercher ou pas, et le délai d'opposition restera ouvert jusqu'au premier acte signifié à personne (l'ip exécutoire si vous ne faites pas opposition) ou au premier acte de saisie qui aura pour effet de rendre indisponible tout ou partie de vos biens. 


Si vous ne faites pas opposition dans le délai de 30 jours de son passage , il est probable qu'il fera apposer la formule exécutoire sur l'ip et poursuivra ensuite commandement de payer ce qui lui permet ensuite de procéder aux saisies.  Ce n'est qu'au premier acte de saisie que l'on peut demander au juge de l'exécution -par voie d'assignation - des délais de paiement sur 24 mois.




Pour savoir si cela vaut le coup de faire opposition ou pas, il faut déjà se pencher sur le contrat de prêt et son déroulement, et savoir ce qu'à accordé le juge au niveau de l'ip.  Donc aller chercher le document chez l'huissier au plus vite. 


bdf ou pas ?  50000/24 mois à la louche dans l'absolu ça fait 2083 de remboursement par mois sur 24 mois.  Fô voir selon le tableau  mis par bisane à compléter et aussi se reporter à tous vos contrats de prêts : si vous n'avez que des rachats de crédits ou des prêts classiques ce sera difficile de faire baisser la note via procédures; si vous avez de vieux revolvings avec augmentation intempestive du découvert autorisé sans nouvelle offre préalable, vous pouvez espérer l'alléger.


Et il faut être psychologiquement prêt à assumer l'enchaînement des procédures.

 






 

Bonjour et merci Bisane et Feufolette pour vos réponses.


Effectivement, après relecture il ne s'agit pas de l'IP en elle-même, mais d'une copie de l'acte. Je vais me dépêcher de récupérer l'IP.

Donc si j'ai bien compris, la proposition éventuelle d'échelonnement ne sera pas faite lors de l'audience, mais après jugement et uniquement si j'en fais la demande. C'est bien ça?

Pourquoi partez-vous d'une hypothèse de 24 mois pour la BdF, c'est la durée d'étalement maximale qu'on pourrait me proposer?

Pour info il s'agit d'un prêt perso.

J'ai rempli le fichier tant bien que mal. En fait je suis à la fois Locataire et propriétaire (il s'agit d'un investissement Duflot, donc destiné à la location). Du coup je ne suis pas sûre d'avoir rempli le fichier correctement.

Citation de: Inasandy le 05 Août 2015 à 12:24



Donc si j'ai bien compris, la proposition éventuelle d'échelonnement ne sera pas faite lors de l'audience, mais après jugement et uniquement si j'en fais la demande. C'est bien ça?

Pourquoi partez-vous d'une hypothèse de 24 mois pour la BdF, c'est la durée d'étalement maximale qu'on pourrait me proposer?



J'ai rempli le fichier tant bien que mal. En fait je suis à la fois Locataire et propriétaire (il s'agit d'un investissement Duflot, donc destiné à la location). Du coup je ne suis pas sûre d'avoir rempli le fichier correctement.

j'ai répondu trop vite:

dans le cas où vous ne faites pas opposition à l'IP elle devient exécutoire un mois plus tard, et au bout de deux mois, l'huissier fait son commandement de payer puis si vous n'avez pas d'accord amiable avec lui, procède au type de saisie qu'il juge utile.  C'est à ce stade qu'on peut demander des délais sur 24 mois maxi auprès du juge de l'exécution.

dans le cas où vous faites opposition à l'IP, il y aura mise à néant de l'ip, convocation à l'audience au tribunal, débat contradictoire où vous pouvez à la fois donner vos arguments pour essayer de faire baisser la note, et demander des délais de paiement toujours sur 24 mois.
 
Sur le principe général, la bdf peut vous accorder plus que 24 mois selon le montant de votre quotité saisissable ou le reste à vivre qu'on doit vous laisser fonction des barèmes (c'est le calcul que fait le tableau).
 
Vous dites avoir un investissement Duflot (c'est très récent); le risque est que la bdf demande sa vente en provoquant ainsi le reversement de l'avantage fiscal qui en avait résulté. 

Si vous louez votre résidence principale, pour moi vous êtes locataire mais d'autres vous confirmeront (le tableau c'est pas ma tasse de thé  ;D ;D  ) 

Citation de: feufolette le 05 Août 2015 à 15:50

Citation de: Inasandy le 05 Août 2015 à 12:24



Donc si j'ai bien compris, la proposition éventuelle d'échelonnement ne sera pas faite lors de l'audience, mais après jugement et uniquement si j'en fais la demande. C'est bien ça?

Pourquoi partez-vous d'une hypothèse de 24 mois pour la BdF, c'est la durée d'étalement maximale qu'on pourrait me proposer?



J'ai rempli le fichier tant bien que mal. En fait je suis à la fois Locataire et propriétaire (il s'agit d'un investissement Duflot, donc destiné à la location). Du coup je ne suis pas sûre d'avoir rempli le fichier correctement.

j'ai répondu trop vite:

dans le cas où vous ne faites pas opposition à l'IP elle devient exécutoire un mois plus tard, et au bout de deux mois, l'huissier fait son commandement de payer puis si vous n'avez pas d'accord amiable avec lui, procède au type de saisie qu'il juge utile.  C'est à ce stade qu'on peut demander des délais sur 24 mois maxi auprès du juge de l'exécution.

dans le cas où vous faites opposition à l'IP, il y aura mise à néant de l'ip, convocation à l'audience au tribunal, débat contradictoire où vous pouvez à la fois donner vos arguments pour essayer de faire baisser la note, et demander des délais de paiement toujours sur 24 mois.
 
Sur le principe général, la bdf peut vous accorder plus que 24 mois selon le montant de votre quotité saisissable ou le reste à vivre qu'on doit vous laisser fonction des barèmes (c'est le calcul que fait le tableau).
 
Vous dites avoir un investissement Duflot (c'est très récent); le risque est que la bdf demande sa vente en provoquant ainsi le reversement de l'avantage fiscal qui en avait résulté. 

Si vous louez votre résidence principale, pour moi vous êtes locataire mais d'autres vous confirmeront (le tableau c'est pas ma tasse de thé  ;D ;D  )

Merci Feufolette.

Ma compréhension :
- Pas d'opposition : j'ai globalement un délai de 2 mois puis saisie si pas d'accord conclu avec l'huissier (que je fasse ou non la demande de délai de paiement au juge d'exécution, l'argent est de toute façon bloqué même s'il n'est pas versé à l'huissier )

- Opposition : Je peux avoir un délai un peu plus important avant l'audience (on va dire entre 3 et 6 mois) + possibilité de négocier à la baisse la dette  + demande de délai de 24 mois : je choisie donc cette option.

Mon investissement a été réalisé en 2013, mais livré en 2015. Il est très récent (l'avantage fiscal c'est pour l'an prochain). En cas de revente, il n'y aura donc pas ou peu de plus-value. La BdF peut-elle m'obliger à vendre mon bien? En fait je n'aimerais pas que ce crédit soit intégré dans le plan de surendettement.

vous ne pouvez pas choisir ce que vous confiez à la bdf ou pas; vous déclarez tout votre endettement, tous vos revenus, tout votre patrimoine.   Ils vous déclarent recevable ou pas, et si recevable établissent un plan selon leur vision des choses.
Si elle ne vous convient pas, vous pouvez contestez et aller faire valoir votre position devant le juge délégué au surendettement   
pour l'opposition vous avez tout compris.

  Si je ne suis pas trop curieuse, si en 2013 vous aviez une assise financière suffisante pour financer une niche fiscale (pardon un investissement locatif aidé ;D ) qu'est ce qui fait que en 2015 vous vous retrouviez avec une injonction de payer et quelques autres à suivre   ?   


  Euh, d'ailleurs Dame Pinel sera contrariée : on parle de Duflot alors qu'elle a phagocyté  le nom du dispositif  :D

Tous vos crédits sont récents. Il y a donc peu de chances que les crédits présentent des irrégularités dans leur déroulement.

Avez-vous convenu d'un échéancier pour les impôts ?

Si vous revendiez, vous auriez la mensualité de l'immo en moins à payer, et le solde vous permettrait de diminuer votre dette de manière conséquente, et en particulier de vous débarrasser des revolvers.

Bonjour

sur le tableau concernant le prêt immo la mensualité c'est une fois déduit les loyers?  car 408 € pour 162000 € ça donne une très très longue durée


si c'est déduit loyer il faudrait indiquer la vraie mensualité et mettre les loyers dans les revenus

Citation de: catsen le 06 Août 2015 à 09:03
Bonjour

sur le tableau concernant le prêt immo la mensualité c'est une fois déduit les loyers?  car 408 € pour 162000 € ça donne une très très longue durée


si c'est déduit loyer il faudrait indiquer la vraie mensualité et mettre les loyers dans les revenus

Bonjour Catsen, 408€ se sont les intérêts intercalaires. La mensualité sera de 1071€ en mai 2016 et le loyer de 685€ TTC.

Citation de: bisane le 06 Août 2015 à 08:55
Tous vos crédits sont récents. Il y a donc peu de chances que les crédits présentent des irrégularités dans leur déroulement.

Avez-vous convenu d'un échéancier pour les impôts ?

Si vous revendiez, vous auriez la mensualité de l'immo en moins à payer, et le solde vous permettrait de diminuer votre dette de manière conséquente, et en particulier de vous débarrasser des revolvers.

Bonjour Bisane, Non pour le moment pas d'échéancier pour les impôts. En revendant je n'aurais certes plus la mensualité de l'Immo à payer, mais je perdrai aussi mon avantage fiscal. A long terme je ne suis pas gagnante!

Citation de: feufolette le 05 Août 2015 à 21:32
vous ne pouvez pas choisir ce que vous confiez à la bdf ou pas; vous déclarez tout votre endettement, tous vos revenus, tout votre patrimoine.   Ils vous déclarent recevable ou pas, et si recevable établissent un plan selon leur vision des choses.
Si elle ne vous convient pas, vous pouvez contestez et aller faire valoir votre position devant le juge délégué au surendettement   
pour l'opposition vous avez tout compris.

  Si je ne suis pas trop curieuse, si en 2013 vous aviez une assise financière suffisante pour financer une niche fiscale (pardon un investissement locatif aidé ;D ) qu'est ce qui fait que en 2015 vous vous retrouviez avec une injonction de payer et quelques autres à suivre   ?   


  Euh, d'ailleurs Dame Pinel sera contrariée : on parle de Duflot alors qu'elle a phagocyté  le nom du dispositif  :D

Bonjour Feufolette, J'ai entamé mon épargne pour financer mon investissement. Puis j'ai découvert le trading en ligne (j'ai perdu de l'argent et emprunté pour me "refaire" :(((((  ). J'avais souscrit tous les crédits en même temps en me disant que je me rétracterais dans le délai de 7 jours... et je ne l'ai pas fait.

Au regard de ma situation et des raisons de mon endettement, pensez-vous que mon dossier pourrait éventuellement être recevable svp? Merci bien.

il y a  des boursicoteurs malheureux et des joueurs en ligne recevables, le trading en lui même n'est pas un motif d'irrecevabilité automatique.

Citation de: Inasandy le 06 Août 2015 à 11:55A long terme je ne suis pas gagnante!

Certes !
Mais à court terme, vous allez faire comment ?

D'ici quelques années, vous pourrez à nouveau investir...

Bonsoir tout le monde,


J'ai un crédit impayé chez "cocycliste". Mon dossier a été transmis à un cabinet d'huissiers à Montrouge (SCP Sibran ...) qui a des pratiques abjectes. Il me harcèle (coup de fil, courriers...). Aujourd'hui en rentrant chez moi, j'ai trouvé pour la 2ème fois un courrier coincé dans ma porte. Donc tous les voisins ont pu le lire! Ont-ils le droit de faire ce genre de chose?
De plus sur le courrier, il y a marqué :


"OPERATION JUDICIAIRE :  Dernier avis avant ouverture forcée de votre porte et enlèvement de votre mobilier. Veuillez nous contacter de toute urgence ... "


Je n'ai reçu aucune décision de justice! Pas d'IP, rien en provenance d'un Tribunal.


Est-ce juste un moyen pour eux de me faire peur ou ont-il vraiment le droit de forcer ma porte sans décision de justice?


Merci beaucoup.

Bonsoir tout le monde,


Svp, est-ce que vous pouvez me donner un lien vers un exemple de lettre d'opposition à IP? Il faut que je me dépêche d'envoyer ma lettre.


Merci d'avance.

Sans IP ils ne peuvent rien faire.

Bonsoir Inasandry,


Vous avez affaire à quelqu'un qui agit comme une officine de recouvrement et pas comme un "vrai" huissier de Justice qui se doit de respecter la loi.


Ces menaces n'ont pas lieu d'être, il ne faut pas vous laisser intimider. Rien ne peut se faire sans IP.


Par contre, vous pouvez le menacer de porter plainte pour harcèlement.


Ne vous laissez pas faire. Ce n'est pas parce qu'on est endettés qu'on a pas le droit de conserver sa dignité et de protéger sa vie privée, par rapport aux voisins, à l'employeur ou a toute autre personne qui n'a pas à connaître notre situation.


J'ai eu affaire à ce créancier et à d'autres (évitez de mettre le nom en toutes lettres....). Ils tentent le tout pour le tout, mais quand ils voient qu'on leur résiste, ils se calment.


Courage à vous.


ZOUNOURS

Citation de: Inasandy le 19 Août 2015 à 21:33Svp, est-ce que vous pouvez me donner un lien vers un exemple de lettre d'opposition à IP? Il faut que je me dépêche d'envoyer ma lettre.

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7.0)

Merci d'éviter d'ouvrir un fil par question et de rester désormais sur celui-ci.


Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=41.0)
"Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1717.0)

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous concernant mes oppositions à IP. Les délais de traitement ont été moins longs que je l'espérais. J'ai déjà reçu les convocations au tribunal. Pour les 2 crédits (même créancier) c'est le 19 novembre à 9h30.

Sachant que le montant total de la dette est de 10000€, pensez-vous que je peux espérer négocier des mensualités de 200€?

Que me conseillez-vous svp?

Merci d'avance pour votre aide.

C'est quel type de crédit ?
Ils datent de quelle année ?
A quand remontent les impayés ?

Avez-vous la possibilité de prendre un avocat ?

Où en êtes-vous pour les impôts ?

Citation de: bisane le 07 Octobre 2015 à 13:28
C'est quel type de crédit ?
Ils datent de quelle année ?
A quand remontent les impayés ?

Avez-vous la possibilité de prendre un avocat ?

Où en êtes-vous pour les impôts ?

Un crédit revolving et un crédit perso. Tous deux datent de 2013. Les impayés remontent à février 2014. Les impôts m'ont accordé le paiement en 6 fois (que j'ai respecté jusqu'ici). Un avocat me permettrait de mieux négocier l'échéancier?

Un avocat permettrait surtout de voir s'il y a des failles dans les contrats !

Avez-vous demandé les documents justifiant les créances à votre créancier ?

Citation de: bisane le 07 Octobre 2015 à 17:12
Un avocat permettrait surtout de voir s'il y a des failles dans les contrats !

Avez-vous demandé les documents justifiant les créances à votre créancier ?

Les contrats datent de 2013; je doute fort qu'il y ait des irrégularités... Non je n'ai pas encore demandé les documents. Auriez-vous un courrier type svp?

Citation de: Inasandy le 07 Octobre 2015 à 22:29Les contrats datent de 2013; je doute fort qu'il y ait des irrégularités...

C'est ce que je vous ai dit moi-même, mais rien n'est certain !  ;)
Avez-vous reçu l'avis de reconduction annuelle pour le revolver ?

CitationNon je n'ai pas encore demandé les documents. Auriez-vous un courrier type svp?

Lettre pour demander des pièces justificatives (IP ou assignation) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6550.0)

Citation de: bisane le 08 Octobre 2015 à 07:51

Citation de: Inasandy le 07 Octobre 2015 à 22:29Les contrats datent de 2013; je doute fort qu'il y ait des irrégularités...

C'est ce que je vous ai dit moi-même, mais rien n'est certain !  ;)
Avez-vous reçu l'avis de reconduction annuelle pour le revolver ?

CitationNon je n'ai pas encore demandé les documents. Auriez-vous un courrier type svp?

Lettre pour demander des pièces justificatives (IP ou assignation) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6550.0)

Bonjour Bisane et merci pour la lettre. Non je n'ai pas reçu l'avis de reconduction annuelle. Pensez-vous que je pourrais négocier une mensualité de 200€ pour une dette totale de 10000€?

Votre raisonnement est trop "à courte vue", ceci étant dit sans le moindre jugement !  ;)


Prenez un peu le temps de lire les fils de ces sections, vous comprendrez peut-être un peu mieux les enjeux :
code de la consommation / crédits / banques (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=78.0)
Jugements et argumentations IP et assignations (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=61.0)


Si vous n'avez pas reçu l'information de renouvellement annuel, c'est la dette qui peut être diminuée, grâce à la déchéance du droit aux intérêts. Il ne s'agit pas seulement de négocier le montant de l'échéance ! :P
Il en va de même pour la rédaction des contrats.

Il est parfois plus intéressant (à moins de décider de déposer un dossier de surendettement, décision qu'il faudrait alors prendre rapidement) de prendre un avocat que de négocier un échéancier qui a peu de chances d'aboutir...



Quelles sont les lignes, dans votre tableau, qui concernent ces IP ?

Citation de: bisane le 08 Octobre 2015 à 20:38
Votre raisonnement est trop "à courte vue", ceci étant dit sans le moindre jugement !  ;)


Prenez un peu le temps de lire les fils de ces sections, vous comprendrez peut-être un peu mieux les enjeux :
code de la consommation / crédits / banques (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=78.0)
Jugements et argumentations IP et assignations (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=61.0)


Si vous n'avez pas reçu l'information de renouvellement annuel, c'est la dette qui peut être diminuée, grâce à la déchéance du droit aux intérêts. Il ne s'agit pas seulement de négocier le montant de l'échéance ! :P
Il en va de même pour la rédaction des contrats.

Il est parfois plus intéressant (à moins de décider de déposer un dossier de surendettement, décision qu'il faudrait alors prendre rapidement) de prendre un avocat que de négocier un échéancier qui a peu de chances d'aboutir...



Quelles sont les lignes, dans votre tableau, qui concernent ces IP ?

En fait je n'ai tout simplement pas conscience des enjeux possibles. Et surtout, je n'ai pas les moyens de payer un avocat. Les lignes concernées sont les lignes à 6000 (revolving)  et 4600. En fait, concernant la dette à 6000, le juge ne m'a condamné qu'à 5200 (il n'a pas tenu compte des intérêts car j'ai remboursé 3 mensualités de 260€.). Je pense que vais déposer un dossier de surendettement.

A combien peuvent s'élever les frais d'avocats svp?

Difficile de répondre pour les frais d'avocat : les honoraires sont libres !  :P
Mais, en gros, entre 400 et 800 € par dossier.
Que vous pouvez peut-être faire prendre en charge par votre assistance juridique ?

Citation de: Inasandy le 08 Octobre 2015 à 23:13En fait, concernant la dette à 6000, le juge ne m'a condamné qu'à 5200

C'est plutôt bon signe !

Citation(il n'a pas tenu compte des intérêts car j'ai remboursé 3 mensualités de 260€.).

Je doute que ce soit la cause de la décision...
Vous pourriez nous scanner l'ordonnance et la requête complètes ?

3 mois avant la date anniversaire, aviez-vous déjà des impayés ?


Aucune ligne dans votre tableau ne comporte les montants annoncés.
Pourriez-vous nous indiquer le n° des lignes concernées ?

Citation de: bisane le 09 Octobre 2015 à 07:17
Difficile de répondre pour les frais d'avocat : les honoraires sont libres !  :P
Mais, en gros, entre 400 et 800 € par dossier.
Que vous pouvez peut-être faire prendre en charge par votre assistance juridique ?

Citation de: Inasandy le 08 Octobre 2015 à 23:13En fait, concernant la dette à 6000, le juge ne m'a condamné qu'à 5200

C'est plutôt bon signe !

Citation(il n'a pas tenu compte des intérêts car j'ai remboursé 3 mensualités de 260€.).

Je doute que ce soit la cause de la décision...
Vous pourriez nous scanner l'ordonnance et la requête complètes ?

3 mois avant la date anniversaire, aviez-vous déjà des impayés ?


Aucune ligne dans votre tableau ne comporte les montants annoncés.
Pourriez-vous nous indiquer le n° des lignes concernées ?

Bonjour Bisane,

Ci-dessous les infos demandées:

- Requête du Crédit Révolver (6000€ emprunté):

  - 5744€ en principal
  - 53€ au titre des frais accessoires
  - 459€ au titre de l'indemnité légale
  - 402€ au titre des intérêts échus
  - 7€ au titre des primes d'assurance échues
  - 72€ au titre de la sommation de payer

Au total, 6737€ et une condamnation à payer 5242€.


- Requête du Crédit Perso (7000€):

  - 4109€ en principal
  - 329€ au titre de l'indemnité légale
  - 43€ au titre des intérêts échus
  - 40€ au titre des intérêts de retard
  - 70€ au titre de la sommation de payer
  - 53€ au titre requête en ip

Au total, 4643€ et une condamnation à payer 4192€.

Le juge a donc déjà bien baissé la note !
Le risque en faisant opposition étant que celle-ci ne soit relevée...  :P :P :P

Citation de: bisane le 12 Octobre 2015 à 14:00
Le juge a donc déjà bien baissé la note !
Le risque en faisant opposition étant que celle-ci ne soit relevée...  :P :P :P

Ah! Vous pensez que je n'aurais pas dû faire opposition? Quelle raison pourrais-je invoquer devant le juge?

Je n'avais pas en tête que vous aviez déjà fait opposition...

Il va falloir demander que les choses soient laissées en l'état (voire essayer de gratter un peu plus) et demander en effet des délais de paiement.

Pour plus d'efficacité, ce serait bien que vous ouvriez un fil pour chacune des créances, en suivant ces indications : Questionnaire à remplir si vous avez reçu une IP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14457.0)

Citation de: bisane le 12 Octobre 2015 à 15:58
Je n'avais pas en tête que vous aviez déjà fait opposition...

Il va falloir demander que les choses soient laissées en l'état (voire essayer de gratter un peu plus) et demander en effet des délais de paiement.

Pour plus d'efficacité, ce serait bien que vous ouvriez un fil pour chacune des créances, en suivant ces indications : Questionnaire à remplir si vous avez reçu une IP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14457.0)

Essayer de gratter un peu plus sur quel poste?

Parce qu'il y a peut-être des irrégularités dans le revolver... on ne sait jamais !  >:D


Demandez rapidement, en RAR, tous les documents justifiant des créances à votre créancier.

Bonsoir tout le monde,
J'ai demandé aux huissiers l'ensemble des documents. Que se passe t-il s'ils ne me les envoient pas svp? Suis-je également obligée de leur envoyer l'ensemble des documents en ma possession?



Merci d'avance.

C'est surtout au créancier qu'il faut demander les documents...

Citation de: bisane le 04 Novembre 2015 à 07:39
C'est surtout au créancier qu'il faut demander les documents...

Oups... Merci Bisane, je pensais que c'était à l'huissier. Mais ce cas, à qui adresser ma demande exactement? J'envoie juste ma demande à l'adresse du créancier? Que se passe-t-il s'ils ne m'envoient pas les documents demandés?

Citation de: Inasandy le 04 Novembre 2015 à 08:48
Mais ce cas, à qui adresser ma demande exactement? J'envoie juste ma demande à l'adresse du créancier?

A l'adresse qui figure sur les documents en votre possession

Citation de: Inasandy le 04 Novembre 2015 à 08:48
Que se passe-t-il s'ils ne m'envoient pas les documents demandés?

L'important est de faire la demande en RAR et pouvoir ainsi fournir au juge la preuve de votre demande.. ensuite ce sera à lui d'en tirer les conclusions utiles .. ;)

Bonsoir à tous,


Suite aux oppositions à IP, je suis donc convoquée au Tribunal le 19 novembre (jeudi prochain). Pour rappel, il s'agit de 2 crédits du même créancier (un crédit perso et un crédit révolving).
C'est une 1ère pour moi et j'appréhende un peu. Pourriez-vous me conseiller au mieux svp? J'ai qq questions :


1- Comment se déroule l'audience, sommes-nous seuls dans la salle? Combien de temps dure l'audience? 10 min? 30 min?


2- Le juge a été assez clément avec moi au regard des condamnations (au total 11400€ réclamé et une condamnation à payer environ 9400€, soit 2000€ de moins). Avec du recul, je pense que je n'aurais pas dû faire opposition. Partant de là, quelle attitude me conseillez-vous? Quel argument crédible pourrais-je avancer face au juge afin d'essayer de justifier mes oppositions? Pourrais-je dire que j'ai fait opposition afin de négocier des mensualités de remboursement?


3- Dois-je contacter le créancier avant la comparution afin de négocier les mensualités? Sachant que je ne souhaite pas dépasser 200€ de mensualité


4- Si le créancier refuse de m'accorder des délais de paiement, dans quel délai pourra-t-il saisir mon compte ou mon salaire? Que se passera-t-il exactement?


5- J'ai l'intention de présenter ma situation au juge : ce qui m'a conduit dans cette situation ainsi que les autres crédits en cours. Pensez-vous que ce soit une bonne idée?


6- J'ai demandé au créancier l'ensemble des documents, mais à ce jour je n'ai rien reçu. Comment pourrais-je exploiter ce manquement?


Plus généralement, n'hésitez pas à me donner des conseils svp. Merci d'avance.

1/ Comment se passe une audience devant le juge du surendettement ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3512.msg71825#msg71825)
Le principe est le même...


2/ il faut demander des délais de paiement, justificatifs à l'appui

3/ ça ne sert plus à rien !

4/ dès le jugement, qui sera probablement assorti de l'exécution provisoire

5/ oui : brièvement

6/ vous l'avez fait en RAR ?


Vous revenez un peu tard pour que l'on puisse vous aider efficacement...

6/ la seule chose que vous avez à faire, c'est lorsque votre dossier sera appelé, d'indiquer au juge que vous n'avez reçu ni les pièces demandées au créancier ni les conclusions de son avocat et que vous n'avez pas pu organiser votre défense, que vous sollicitez donc un report d'audience.
 
5/ dans la mesure où vous n'avez (sauf erreur ) pas déposé de dossier de surendettement, l'adversaire ne connait pas votre situation, même s'il peut la soupçonner, inutile de lui donner l'occasion de soulever votre mauvaise foi ou vos "turpitudes " comme ils disent
 
Sur les déroulements d'audience, visitez la section "litiges "
 
Enfin, il va falloir se positionner,  parce que vous avez dit sur votre fil que vous alliez déposer un dossier bdf, puis prendre un avocat, et au final vous revenez lancer la bouée ici 3 jours avant l'audience  ;D
 

Citation de: bisane le 16 Novembre 2015 à 08:23
1/ Comment se passe une audience devant le juge du surendettement ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3512.msg71825#msg71825)
Le principe est le même...


2/ il faut demander des délais de paiement, justificatifs à l'appui

3/ ça ne sert plus à rien !

4/ dès le jugement, qui sera probablement assorti de l'exécution provisoire

5/ oui : brièvement

6/ vous l'avez fait en RAR ?


Vous revenez un peu tard pour que l'on puisse vous aider efficacement...

Bonjour Bisane et merci pour ton retour,

1- Merci pour ce lien, c'est exactement le type d'informations que je recherchais.

2- Donc si le juge me demande ce qui motive mes oppositions, je peux lui faire une réponse du genre : "je ne conteste pas les montants demandés et je remercie le juge des remises accordées. Cependant, je souhaiterais obtenir des délais de paiement et j'explique brièvement que je suis en train de négocier avec l'ensemble de mes créanciers...." . Ma crainte c'est que le juge me réponde que ce n'est pas à lui qu'il faut adresser la demande de mensualisation. Dans ce cas je fais semblant de ne pas savoir? Bref, est-ce que la demande de délai de paiement est une raison valable pour faire opposition?

Est-ce que je peux "prétexter" avoir fait opposition à cause des frais d'huissiers?

Vous parlez de justificatifs. De quels justificatifs s'agit-il?

3 et 4 - Ok

5- Pensez-vous que je ne devrais le faire que si le juge me pose la question?

6- Oui je l'ai fait en RAR. Y a-t-il moyen d'en tirer profit?

Encore merci.

Citation de: feufolette le 16 Novembre 2015 à 12:35
6/ la seule chose que vous avez à faire, c'est lorsque votre dossier sera appelé, d'indiquer au juge que vous n'avez reçu ni les pièces demandées au créancier ni les conclusions de son avocat et que vous n'avez pas pu organiser votre défense, que vous sollicitez donc un report d'audience.
 
5/ dans la mesure où vous n'avez (sauf erreur ) pas déposé de dossier de surendettement, l'adversaire ne connait pas votre situation, même s'il peut la soupçonner, inutile de lui donner l'occasion de soulever votre mauvaise foi ou vos "turpitudes " comme ils disent
 
Sur les déroulements d'audience, visitez la section "litiges "
 
Enfin, il va falloir se positionner,  parce que vous avez dit sur votre fil que vous alliez déposer un dossier bdf, puis prendre un avocat, et au final vous revenez lancer la bouée ici 3 jours avant l'audience  ;D

Merci Feufolette pour ce complément d'informations.

5- Pour moi, l'idée était de dire que je suis en train d'assainir ma situation financière et que j'ai par exemple obtenu de la part des impôts des délais de paiement en 5 mensualités (jusqu'à fin décembre), ces mensualités étant très importantes (plus de 1000€) et qu'à partir de janvier je serai mensualisée (donc augmentation des charges mensuelles) afin d'éviter de me retrouver dans la même situation (l'idée étant de démontrer que je suis de bonne foie). Etant donné que je souhaite demander des mensualités assez faibles (250€ max) au regard de la dette totale (plus de 9000€), je ne vois pas comment le justifier si ce n'est en indiquant mes autres dettes et les autres mensualités... . Je comprends cependant que vaudrait mieux ne pas trop en dire... . N'hésitez pas à me donner des conseils svp.


6- Pensez-vous que ce serait une bonne idée sachant que d'une part le juge m'a déjà accordé 2000€ de remise et que d'autre part la lettre a été postée le 6 novembre? (j'ai envoyé la 1ère demande aux huissiers et non au créancier en octobre).
Le juge ne pourrait-il pas me reprocher d'avoir envoyer la lettre trop tard?
Je suis tentée par cette solution. Si le juge l'accepte, est-ce que je pourrais par exemple en profiter pour discuter avec le créancier des  délais de paiements? Pour moi l'idée n'est pas tellement de contester la dette, mais surtout de gagner un peu de temps afin d'assainir au maximum ma situation financière. Si le créancier et moi tombons d'accord, sera-t-il possible de demander l'annulation de l'audience reportée?


Concernant le dossier de surendettement vous avez raison, je ne l'ai finalement pas fait; cependant j'ai juste demandé des informations sur les frais d'avocat, pas plus.


Merci pour vos retours.

Il va être difficile de vous désister maintenant... et le problème est que le juge ne peut pas vous accorder des délais supérieurs à 24 mois (ce qui n'empêche pas de trouver un accord avec le créancier).

Le juge ne vous a accordé aucune "remise". Il n'a simplement pas accordé tout ce qui était demandé, comme, je suppose, la pénalité de 8%.
Il faut en effet demander que son ordonnance soit confirmée sur ce point.

Quant à la demande de report, elle peut être intéressante pour mieux préparer votre défense, car là, vous partez un peu au casse-pipe...  :P

Citation de: Inasandy le 16 Novembre 2015 à 13:13


6- Pensez-vous que ce serait une bonne idée sachant que d'une part le juge m'a déjà accordé 2000€ de remise et que d'autre part la lettre a été postée le 6 novembre? (j'ai envoyé la 1ère demande aux huissiers et non au créancier en octobre).
Le juge ne pourrait-il pas me reprocher d'avoir envoyer la lettre trop tard?

non, parce que vous êtes un consommateur et pas un professionnel du droit

CitationJe suis tentée par cette solution. Si le juge l'accepte, est-ce que je pourrais par exemple en profiter pour discuter avec le créancier des  délais de paiements? Pour moi l'idée n'est pas tellement de contester la dette, mais surtout de gagner un peu de temps afin d'assainir au maximum ma situation financière. Si le créancier et moi tombons d'accord, sera-t-il possible de demander l'annulation de l'audience reportée?

une fois la machine en route, on ne peut pas se débiner....  vous avez fait opposition, l'injonction est mise à néant, il doit y avoir un jugement sur le fond avec un débat contradictoire, la seule forme d'accord amiable passe par le jugement lui m^me: si vous regardez le cas de jpa, vous verrez que dans ses conclusions il a proposé un échéancier de règlement, et l'avocat adverse a indiqué que son client acceptait la proposition de règlement.
Si ça vous chante, vous pouvez effectivement demander à l'oral de simples délais de paiement, la procédure est orale même si tout le monde fait de l'écrit donc le juge en tiendra compte (pour l'acceptation définitive fô attendre le délibéré). Sachant que c'est un peu dommage parce que c'est aussi s'exposer à devoir participer aux frais d'avocat du créancier  et à retrouver à charge l'indemnité légale de 8%, voire à ce  que le créancier considère l'opposition comme "dilatoire"  (faite uniquement pour gagner du temps et échapper aux poursuites)

Enfin, vous êtes seule à avoir la vision de votre "tableau de bord" et à appréhender la situation. Aussi je serai malvenue à vous conseiller quoi que soit, sauf de demander un report

                 si vous voulez découvrir les coulisses des audiences  suivez la piste (sans vous limiter à ce seul fil) .... :
.https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20294.60 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20294.60)

Bisane, merci pour cette précision sur le délai de 24 mois. J'en tiendrai compte pour la proposition que je ferai au créancier. Je sais bien qu'il ne s'agit pas tout à fait d'une remise; mais toujours est-il que légalement le créancier a le droit de me faire payer ces 8%, mais le juge en a décidé autrement. Rien ne l'y obligeait.


Feufolette, mon but n'est pas de me débiner, j'essaye juste d'obtenir le maximum d'informations possible afin de prendre la bonne décision. Vous avez dit :

vous avez fait opposition, l'injonction est mise à néant : si je comprends bien, le fait de faire opposition "annule" en quelque sorte le précédent jugement et le juge pourrait au final me condamner à régler la totalité du montant réclamé (si l'avocat du créancier parvient à l'en convaincre)? Ce scénario est-il courant?

Si ça vous chante, vous pouvez effectivement demander à l'oral de simples délais de paiement, la procédure est orale même si tout le monde fait de l'écrit donc le juge en tiendra compte (pour l'acceptation définitive fô attendre le délibéré). Sachant que c'est un peu dommage parce que c'est aussi s'exposer à devoir participer aux frais d'avocat du créancier  et à retrouver à charge l'indemnité légale de 8%, voire à ce  que le créancier considère l'opposition comme dilatoire :  en quoi le fait de reporter l'audience m'éviterait ce risque?

Supposons que je demande le report de l'audience et que le juge me l'accorde. Supposons également qu'après réception de l'ensemble des documents je ne trouve pas de faille. Je réussis cependant à trouver un arrangement avec le créancier. Sachant que je ne pourrai pas plus justifier mon opposition que maintenant, suffira-t-il d'arriver devant le juge et de lui dire que le créancier et moi sommes tombés d'accord et ça s'arrêtera là? En d'autres termes, si le créancier et moi sommes d'accord, y aura t-il encore un débat contradictoire? Le juge mettra t-il tout simplement fin à l'audience?

       si vous voulez découvrir les coulisses des audiences  suivez la piste (sans vous limiter à ce seul fil) .... :https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20294.60 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20294.60)

[/size]Merci Feufolette pour ce lien. Je n'avais malheureusement pas vu ce fil de discussion qui m'aurait été bien utile avant de prendre la décision d'opposer ou non les IP. Pourquoi y a-t-il échange d'argumentaires avant l'audience svp?

Le lien vers cette section vous a été donné dès le 12/10...
Mais vous avez un peu tendance à faire les choses comme bon vous semble...

Le juge ne pourra aucunement mettre fin à l'instance ! Il est obligé de rendre un jugement !
Et il peut, en effet, décider d'appliquer l'indemnité de 8%. Il peut également vous condamner à payer une certaine somme pour rembourser les frais d'avocat de votre créancier (article 700 du code de procédure civile).

Reste que vous avez le droit de vous défendre avec toutes les armes, que vous n'avez pas, puisque les documents ne vous ont pas été envoyés.
Il y a la plupart du temps des échanges d'argumentations avant l'audience.

Citation de: bisane le 17 Novembre 2015 à 07:03
Le lien vers cette section vous a été donné dès le 12/10...
Mais vous avez un peu tendance à faire les choses comme bon vous semble...  :

Euh... mon poste date du 4 août, date à laquelle j'avais déjà reçu la 1ère IP, et la 2ème IP était à envoyer au plus tard mi-septembre; donc le 12 octobre il était déjà trop tard! A noter que je ne vous faisais pas de reproche, j'émettais tout simplement un regret (l'ensemble des discussions étant accessibles sur le forum j'aurais pu la trouver moi-même).

CitationLe juge ne pourra aucunement mettre fin à l'instance ! Il est obligé de rendre un jugement !

Évidemment que le juge va rendre un jugement. Je vais essayer d'être plus claire : dès lors que le créancier et moi sommes d'accord sur l'échéancier, y a-t-il encore un débat contradictoire? Est-ce que je devrais encore justifier mon opposition?

CitationEt il peut, en effet, décider d'appliquer l'indemnité de 8%. Il peut également vous condamner à payer une certaine somme pour rembourser les frais d'avocat de votre créancier (article 700 du code de procédure civile).

Le juge peut-il décider d'appliquer ces indemnités de son propre chef ou ne le fait-il qu'à la demande de l'avocat?

pour les indemnités le juge les applique de son propre chef.

Citation de: agathe le 17 Novembre 2015 à 12:31
pour les indemnités le juge les applique de son propre chef.

Pas tout à fait... mais elles sont soumises à sa libre appréciation.
Et il est rare que les créanciers ne les demandent pas !

Il y aura quoi qu'il en soit débat contradictoire (même si vous êtes d'accord), sans quoi le juge ne peut pas se prononcer.

Citation de: agathe le 17 Novembre 2015 à 12:31
pour les indemnités le juge les applique de son propre chef.

pour votre gouverne très chère l'article 700 ne fait pas partie des dispositions "d'intérêt public" dont le juge  est tenu de  se saisir. 


et il est systématiquement demandé par les créanciers.

@inasandy  : l'opposition n'a pas à être motivée.  Le juge doit respecter le principe du contradictoire  et ne peut refuser le report.  Vous pouvez aussi indiquer que vous souhaitez essentiellement obtenir des délais de paiement mais que vous devez attendre d'avoir soldé vos impots et de connaître leur montant prévisible pour 2016 pour connaître le montant de votre capacité de remboursement.


Pour mémoire on connait son revenu imposable de manière certaine seulement au 31/12 de chaque année

Citation de: feufolette le 17 Novembre 2015 à 14:07

Citation de: agathe le 17 Novembre 2015 à 12:31
pour les indemnités le juge les applique de son propre chef.

pour votre gouverne très chère l'article 700 ne fait pas partie des dispositions "d'intérêt public" dont le juge  est tenu de  se saisir. 


et il est systématiquement demandé par les créanciers.

@inasandy  : l'opposition n'a pas à être motivée.  Le juge doit respecter le principe du contradictoire  et ne peut refuser le report.  Vous pouvez aussi indiquer que vous souhaitez essentiellement obtenir des délais de paiement mais que vous devez attendre d'avoir soldé vos impots et de connaître leur montant prévisible pour 2016 pour connaître le montant de votre capacité de remboursement.


Pour mémoire on connait son revenu imposable de manière certaine seulement au 31/12 de chaque année

Demain je demanderai donc le report de l'audience. Cependant, pourquoi parler dès maintenant des délais de paiement (pour moi ça sous-entendrait que je n'ai pas vraiment besoin du report...)? Ce serait juste à titre indicatif? Par ailleurs, j'ai reçu mon avis d'imposition en septembre, donc je connais d'ores et déjà le montant de mes mensualités 2016.

C'est l'un ou l'autre : soit vous demandez un report, soit vous demandez des délais de paiement.

Votre situation fiscale ne risque pas du tout de changer

Citation de: bisane le 18 Novembre 2015 à 13:07
C'est l'un ou l'autre : soit vous demandez un report, soit vous demandez des délais de paiement.

c'est vous qui choisissez, pas nous pour vous  ;)

Bien entendu Feufolette, je ne vous demande pas de choisir à ma place. Tel que vous l'avez rédigé dans votre message, j'avais l'impression que je pouvais faire les 2 simultanément. Donc ok.

Merci à tous pour vos conseils et votre réactivité jusqu'à présent. Je vous tiendrai informés de la suite des évènements.

Bonne journée.

je pense qu'il serait dommage de se contenter de délais de paiement à cause de ce que vous aviez indiqué plus haut :



- Requête du Crédit Révolver (6000€ emprunté):

  - 5744€ en principal
  - 53€ au titre des frais accessoires
  - 459€ au titre de l'indemnité légale
  - 402€ au titre des intérêts échus
  - 7€ au titre des primes d'assurance échues
  - 72€ au titre de la sommation de payer

Au total, 6737€ et une condamnation à payer 5242€.

la différence entre les deux est de 1495 € soit bien plus que  la somme de l'indemnité légale (459)  et de la sommation de payer (72) (531 en global) .
   Ce qui veut dire que vous avez s^ruement du obtenir une déchéance du droit aux intérêts pour un motif, et qu'il serait regrettable de ne pas tenter d'en conserver le bénéfice faute de le demander...

Vous pourriez regarder sur l'ordonnance s'il n'y a pas une mention quelconque à ce sujet ?

Et que pour celui-là, vous aviez dit ne pas avoir eu les informations de reconduction.
Or il faut aussi que le créancier prouve avoir consulté le FICP avant le fameux renouvellement.

Citation de: Inasandy le 08 Octobre 2015 à 11:52Avez-vous reçu l'avis de reconduction annuelle pour le revolver ?

Citation de: Inasandy le 08 Octobre 2015 à 11:52Non je n'ai pas reçu l'avis de reconduction annuelle.

Il faudrait cependant que vous soyez certaine de cela !

Faites au mieux et  xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour à tous et merci encore pour votre soutien.

L'audience a été très rapide et j'ai obtenu un report au 17 mars. J'ai reçu l'ensemble du dossier il y a 3 jours. J'ai discuté avec l'avocat de la partie adverse : 400€ par mois pour les 2 crédits (9400€ au total) ce n'est pas assez (le créancier n'acceptera probablement pas). Il m'a conseillé de faire une proposition de règlement sur 12 mois pour au moins un des crédits. L'idée étant de s'entendre avant la prochaine audience et de ne pas s'y rendre, évitant ainsi les frais de l'art. 700 et me garantissant  de conserver les "remises" déjà obtenues par le juge.

Je pense à leur proposer 500€/mois, ce qui ferait un remboursement sur 18 mois...

Date ajoutée à votre calendrier  ;)

Les avis de reconduction annuels et les preuves de consultation du FICP figurent-ils dans le dossier ?

Citation de: feufolette le 18 Novembre 2015 à 17:31Vous pourriez regarder sur l'ordonnance s'il n'y a pas une mention quelconque à ce sujet ?

Citation de: Inasandy le 01 Décembre 2015 à 11:21
Bonjour à tous et merci encore pour votre soutien.

L'audience a été très rapide et j'ai obtenu un report au 17 mars. J'ai reçu l'ensemble du dossier il y a 3 jours. J'ai discuté avec l'avocat de la partie adverse : 400€ par mois pour les 2 crédits (9400€ au total) ce n'est pas assez (le créancier n'acceptera probablement pas). Il m'a conseillé de faire une proposition de règlement sur 12 mois pour au moins un des crédits. L'idée étant de s'entendre avant la prochaine audience et de ne pas s'y rendre, évitant ainsi les frais de l'art. 700 et me garantissant  de conserver les "remises" déjà obtenues par le juge.

Je pense à leur proposer 500€/mois, ce qui ferait un remboursement sur 18 mois...

il tente de vous empapa....  ::)  profitant du fait que vous êtes béotienne en matière juridique

1/ l'injonction de payer a été annulée par l'opposition, en aucun cas vous ne pouvez conserver les remises déjà obtenues si vous ne les demandez pas lors de l'audience

2/ si vous n'y allez pas, il posera son dossier dans votre dos avec les demandes du créancier, point barre

3/ il est intervenu sur le dossier, il y a déjà eu une audience, il a rédigé des conclusions, effectué un certain travail, fô pas croire qu'il en fera cadeau au créancier.  Donc le créancier ne peut que demander le remboursement de ces frais via l'article 700
 
4/ si vous demandez les délais de paiement qui vous conviennent, c'est le juge qui décide, pas le créancier.  La loi prévoit un délai maximal de 24 mois, il n'y aucune raison de se limiter à 12 

Citation de: BRUYERE le 01 Décembre 2015 à 11:43
Date ajoutée à votre calendrier  ;)

Merci Bruyère.

Citation de: bisane le 01 Décembre 2015 à 11:51
Les avis de reconduction annuels et les preuves de consultation du FICP figurent-ils dans le dossier ?

Oui il y a bien l'avis de reconduction du crédit renouvelable, mais pas de preuves de consultation du FICP.


Liste des pièces du crédit renouvelable :


-Contrat
-Position du compte au 11/02/2015
-Avis de reconduction
-Mise en demeure et déchéance du terme
-Sommation de payer
-Injonction de payer et historique du compte depuis la déchéance du terme.

Liste des pièces du crédit perso :

-Contrat
-Tableau d'amortissement
-Mise en demeure
-Sommation de payer
-Historique du compte depuis la déchéance du terme
-Echéancier
-Injonction de payer.

Citation de: bisane le 01 Décembre 2015 à 11:55

Citation de: feufolette le 18 Novembre 2015 à 17:31Vous pourriez regarder sur l'ordonnance s'il n'y a pas une mention quelconque à ce sujet ?

Non Bisane, il n'y a aucune aucune justification des remises accordées sur l'injonction de payer.

ben on essaiera de trouver ensemble   ;)

Vous pouvez nous faire suivre les docs que vous avez reçus ?

D'ici l'audience, veillez à vous constituer une cagnotte !

Citation de: feufolette le 01 Décembre 2015 à 12:17

Citation de: Inasandy le 01 Décembre 2015 à 11:21
Bonjour à tous et merci encore pour votre soutien.

L'audience a été très rapide et j'ai obtenu un report au 17 mars. J'ai reçu l'ensemble du dossier il y a 3 jours. J'ai discuté avec l'avocat de la partie adverse : 400€ par mois pour les 2 crédits (9400€ au total) ce n'est pas assez (le créancier n'acceptera probablement pas). Il m'a conseillé de faire une proposition de règlement sur 12 mois pour au moins un des crédits. L'idée étant de s'entendre avant la prochaine audience et de ne pas s'y rendre, évitant ainsi les frais de l'art. 700 et me garantissant  de conserver les "remises" déjà obtenues par le juge.

Je pense à leur proposer 500€/mois, ce qui ferait un remboursement sur 18 mois...

il tente de vous empapa....  ::)  profitant du fait que vous êtes béotienne en matière juridique

1/ l'injonction de payer a été annulée par l'opposition, en aucun cas vous ne pouvez conserver les remises déjà obtenues si vous ne les demandez pas lors de l'audience :

j'étais un peu surprise aussi. Mais il (le créancier) pourrait s'engager par écrit non?

Citation2/ si vous n'y allez pas, il posera son dossier dans votre dos avec les demandes du créancier, point barre :

ok, je ne prendrai pas de risque.

Citation3/ il est intervenu sur le dossier, il y a déjà eu une audience, il a rédigé des conclusions, effectué un certain travail, fô pas croire qu'il en fera cadeau au créancier.  Donc le créancier ne peut que demander le remboursement de ces frais via l'article 700 :

il faut que je le rappelle pour en discuter; peut-être que le créancier est prêt à prendre ces frais à sa charge si je propose un échéancier qui leur convient...
 

Citation4/ si vous demandez les délais de paiement qui vous conviennent, c'est le juge qui décide, pas le créancier.  La loi prévoit un délai maximal de 24 mois, il n'y aucune raison de se limiter à 12 :

Si ça me permet de conserver les remises accordées par le Juge... Idéalement j'aimerais avoir un accord avec le créancier avant l'audience, sur le montant et sur la mensualité.

Citation de: bisane le 01 Décembre 2015 à 20:42
Vous pouvez nous faire suivre les docs que vous avez reçus ?

D'ici l'audience, veillez à vous constituer une cagnotte !

Je vais les scanner demain. Pour quoi faire la cagnotte?

Citation de: feufolette le 01 Décembre 2015 à 20:30
ben on essaiera de trouver ensemble   ;)

Merci Feufolette :)

Pour faire face aux imprévus qui ne manqueront pas d'arriver.

Citation de: Inasandy le 01 Décembre 2015 à 21:10

Citation de: feufolette le 01 Décembre 2015 à 12:17

Citation de: Inasandy le 01 Décembre 2015 à 11:21
Bonjour à tous et merci encore pour votre soutien.

L'audience a été très rapide et j'ai obtenu un report au 17 mars. J'ai reçu l'ensemble du dossier il y a 3 jours. J'ai discuté avec l'avocat de la partie adverse : 400€ par mois pour les 2 crédits (9400€ au total) ce n'est pas assez (le créancier n'acceptera probablement pas). Il m'a conseillé de faire une proposition de règlement sur 12 mois pour au moins un des crédits. L'idée étant de s'entendre avant la prochaine audience et de ne pas s'y rendre, évitant ainsi les frais de l'art. 700 et me garantissant  de conserver les "remises" déjà obtenues par le juge.

Je pense à leur proposer 500€/mois, ce qui ferait un remboursement sur 18 mois...

il tente de vous empapa....  ::)  profitant du fait que vous êtes béotienne en matière juridique

1/ l'injonction de payer a été annulée par l'opposition, en aucun cas vous ne pouvez conserver les remises déjà obtenues si vous ne les demandez pas lors de l'audience : j'étais un peu surprise aussi. Mais il (le créancier) pourrait s'engager par écrit non?

ce n'est pas lui qui décide....  Sur mon dossier beuneupeu, la beuneupeu avait accepté la déchéance du droit aux intérêts en ma faveur et l'application du taux légal, le juge a estimé que la déchéance du droit aux intérêts ne se justifiait pas et a simplement retenu le taux légal. 

2/ si vous n'y allez pas, il posera son dossier dans votre dos avec les demandes du créancier, point barre : ok, je ne prendrai pas de risque.

3/ il est intervenu sur le dossier, il y a déjà eu une audience, il a rédigé des conclusions, effectué un certain travail, fô pas croire qu'il en fera cadeau au créancier.  Donc le créancier ne peut que demander le remboursement de ces frais via l'article 700 : il faut que je le rappelle pour en discuter; peut-être que le créancier est prêt à prendre ces frais à sa charge si je propose un échéancier qui leur convient...
 
bien sûr,  c'est un philantrope roi des bisounours

4/ si vous demandez les délais de paiement qui vous conviennent, c'est le juge qui décide, pas le créancier.  La loi prévoit un délai maximal de 24 mois, il n'y aucune raison de se limiter à 12 : Si ça me permet de conserver les remises accordées par le Juge... Idéalement j'aimerais avoir un accord avec le créancier avant l'audience, sur le montant et sur la mensualité.

   "les remises accordées par le juge" sont motivées par une entorse au code de la consommation réalisée par le créancier, jamais par un accord de paiement du débiteur 

   la question est simple : quand on a mis sa tête entre les mâchoires d'un crocodile, peut on lui faire confiance quand il dit "je ne veux pas te manger" ? 




   

Je crains que vous ne fassiez fausse route, parce que vous vous enferrez dans l'espoir d'un "accord" au demeurant assez improbable, quoi qu'en dise l'avocat, alors que votre intérêt est bien de tenter de diminuer votre dette, comme nous essayons d vous le dire depuis un bon moment !

Une chose est absolument certaine : à ce stade de la procédure, vous n'avez aucun intérêt à entériner un accord avant l'audience, et surtout pas pour le crédit renouvelable !
Le deuxième, c'est que si vous ne vous rendez pas à l'audience, vous risquez de vous faire rétamer grave... assommée par tout ce vous semblez vouloir éviter à tout prix !  >:(

La cagnotte peut également servir à dire au créancier et au juge que vous pourrez tenir le délai de 24 mois !

Citation de: bisane le 01 Décembre 2015 à 23:24
Je crains que vous ne fassiez fausse route, parce que vous vous enferrez dans l'espoir d'un "accord" au demeurant assez improbable, quoi qu'en dise l'avocat, alors que votre intérêt est bien de tenter de diminuer votre dette, comme nous essayons d vous le dire depuis un bon moment ! : j'ai bien compris quel était mon intérêt. Je pars néanmoins du principe que l'avocat sait mieux que vous et moi ce que le créancier est susceptible d'accepter ou pas. Par ailleurs, pourquoi l'accord est-il improbable? Si c'était le cas, pourquoi l'avocat m'en parlerait-il? Dans quel intérêt? Ce que souhaite le créancier au final c'est être remboursé...

Une chose est absolument certaine : à ce stade de la procédure, vous n'avez aucun intérêt à entériner un accord avant l'audience, et surtout pas pour le crédit renouvelable ! : Pour rappel, le juge m'a condamné à régler 1500€ de moins que ce qu'exigeait le créancier (malheureusement cette décision n'est pas argumentée (il y a 500€ en moins que je n'explique pas)). Si je peux conclure un accord sur la base de l'IP, pourquoi pas? Pour espérer gratter plus? Non, je pense qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. En tous cas, je ne perds rien à essayer...


Le deuxième, c'est que si vous ne vous rendez pas à l'audience, vous risquez de vous faire rétamer grave... assommée par tout ce vous semblez vouloir éviter à tout prix !  >:( : Comme indiqué précédemment, je me rendrai au Tribunal dans tous les cas ...

La cagnotte peut également servir à dire au créancier et au juge que vous pourrez tenir le délai de 24 mois ! : euhhh je ne comprends pas... Si je dis au Juge que j'ai de l'argent disponible, pourquoi m'accorderait-il des délais de paiement?

Le but pour moi n'est pas d'éviter l'audience, mais c'est de conserver ce que j'ai déjà obtenu à ce stade. J'ai bien compris que l'opposition annulait l'IP et que le créancier n'a a priori aucun intérêt à renoncer à la totalité de la créance. Il me semble cependant que parfois les huissiers proposent des réductions allant jusqu'à 30% en cas de paiement immédiat. Ca veut donc dire que dans certains cas, le créancier préfère renoncer à une partie de la créance et classer l'affaire... . L'idée c'est donc dans un 1er temps de bien analyser mon dossier en espérant trouver des failles, et en fonction des conclusions voir si je tente une négociation en amont.

les réductions d'huissier , c'est soit avant mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement forcé (ip ou assignation) ou parce que le contrat est pourri et qu'en cas de procédure au tribunal ils n'auraient rien du tout,   soit quand vous êtes au stade de la saisie sur rémunérations avec une faible rémunération   et qu'ils se disent que vous êtes susceptible de trouver de l'argent dans la famille.


Accessoirement, la cagnotte peut aussi servir à vous attacher les services d'un professionnel du droit qui sera à même de vous défendre ou de vous éclairer sur la bonne foi que vous prêtez à la partie adverse.
 
L'intérêt de tout créancier est de se faire payer un maximum et de se servir avant les autres  ;D 

"l'accord" est improbable dans la durée...
Un titre exécutoire, sauf délais de paiement accordés par le juge, reste exécutoire.
Vous pouvez donc trouver un arrangement avec l'avocat, mais il faut que ce dernier soit entériné par le tribunal !


L'objectif pour vous doit être a minima de conserver la "réduction" figurant sur l'IP. Mais il y a sans doute moyen d'obtenir plus !  ;)

Citation de: Inasandy le 01 Décembre 2015 à 21:35Je vais les scanner demain.

Demain de quand ?

Vous avez laissé tomber ou pris un avocat ?

Citation de: bisane le 23 Janvier 2016 à 09:11
Vous avez laissé tomber ou pris un avocat ?

Bonsoir Bisane, aucun des 2..., je viens seulement de voir vos messages :(


L'audience arrive à grands pas (le 17)... je joins à ce message les documents reçus de l'avocat.


Merci d'avance pour votre aide.

Je n'arrive pas à joindre le fichier du revolving (582ko). Que faire svp?

Citation de: Inasandy le 09 Mars 2016 à 00:38
Je n'arrive pas à joindre le fichier du revolving (582ko). Que faire svp?

mail en cliquant sur l'enveloppe sous mon portrait.


Pour notre aide, vous revenez un peu tard, hein ?

Citation de: bisane le 09 Mars 2016 à 06:37

Citation de: Inasandy le 09 Mars 2016 à 00:38
Je n'arrive pas à joindre le fichier du revolving (582ko). Que faire svp?

mail en cliquant sur l'enveloppe sous mon portrait.


Pour notre aide, vous revenez un peu tard, hein ?

Oui je sais c'est un peu tard ...


Je vous ai envoyé le fichier. Merci

Citation de: bisane le 09 Mars 2016 à 06:37

Citation de: Inasandy le 09 Mars 2016 à 00:38
Je n'arrive pas à joindre le fichier du revolving (582ko). Que faire svp?

mail en cliquant sur l'enveloppe sous mon portrait.


Pour notre aide, vous revenez un peu tard, hein ?

Bonjour Bisane,

Vous avez pu jeter un coup d'oeil sur les documents svp?

Ben non...

- crédit conso :
Avez-vous reçu des informations annuelles sur le montant restant dû ? (p2 - VI-4)
Aviez-vous souscrit à l'assurance ? Si oui, avez-vous la notice ?



- revolver :
au-delà du fait que ce dernier prévoit une durée de remboursement, qui peut en soi lui faire encourir la DDI, l'avocat vous fournit-il la preuve de la consultation du FICP avant le renouvèlement ?

Citation de: bisane le 13 Mars 2016 à 10:43
- crédit conso :
Avez-vous reçu des informations annuelles sur le montant restant dû ? (p2 - VI-4)
Aviez-vous souscrit à l'assurance ? Si oui, avez-vous la notice ?

- revolver :
au-delà du fait que ce dernier prévoit une durée de remboursement, qui peut en soi lui faire encourir la DDI, l'avocat vous fournit-il la preuve de la consultation du FICP avant le renouvèlement ?

Crédit conso : Non je ne les ai pas reçues et je n'ai pas souscrit à l'assurance.

Revolver : Non, pas de preuve de consultation du FICP.

OK !

Vous êtes revenue un peu tard pour qu'on puisse vraiment rédiger (à moins que vous ne parveniez à le faire dans la journée...), comme vous l'aviez déjà fait en novembre...

1/ pour les 2 demandez a minima que :
- soient maintenus les montants retenus par les OIP
- le taux légal soit appliqué
- vous ne soyez condamnée à payer ni l'indemnité légale de 8% ni aucune somme au titre de l'article 700
- vous soient accordés les plus larges délais de paiement (pour cela, veillez à vous munir des justificatifs nécessaires en faisant le tri dans cette liste : Documents à apporter lors de votre passage devant le juge (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3206.0) et en proposant un échéancier réaliste

2/ pour le prêt perso, à part qu'ils n'ont pas respecté leur article VI-4, mais pour lequel je ne trouve aucune obligation légale, je ne vois pas trop ce que vous pouvez ajouter

3/ pour le revolver demande de DDI pour :
- absence de preuve de consultation du FICP avant renouvellement contrairement à ce que stipule leur article V-5
- durée de remboursement fixée alors que s'agissant d'un crédit renouvelable cette mention n'a pas lieu d'être, ou devrait être assortie de quelques précautions

si c'est un révolver de soficoncon vous pouvez vous inspirer de ce qui est fait ici :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20739.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20739.0)

Merci Bisane et Feufolette.

J'ai préparé un fichier avec l'ensemble de mes dettes et les mensualités de remboursement. J'intègrerai les mensualités Sofconcon demandées afin que le Juge puisse apprécier globalement ma situation financière et pour justifier ma demande d'échelonnement. J'ai également préparé les photocopies (fiches de salaire, impôts, quittance de loyers...) dont l'échéancier accordé par les impôts.

1 - Est-ce une bonne idée de joindre au dossier les courriers des huissiers concernant 2 autres crédits? A mon avis les IP ne vont pas tarder à arriver. Devrais-je les intégrer à mon tableau en indiquant également les mensualités souhaitées? J'aimerai que le Juge en tienne compte.

2 - Est-ce obligatoire de rédiger un argumentaire?

3 - Avez-vous un lien vers un exemple d'argumentaire svp? Je suppose que je commence par indiquer les 2 failles (pour le revolver) et je dis "compte tenu des failles ci-dessus je demande que soit a minima maintenu le montant de l'OIP....)?

4 - Stratégiquement est-ce une bonne idée d'essayer de se battre pour avoir plus que ce que j'avais avec l'OIP (cad bien plus que la DDI)? Ne vaudrait-il pas mieux être "humble" (tout en dénonçant les failles) et insister sur le maintien de l'OIP et l'article 700?

5 - Pour le crédit conso, je dis simplement que je suis d'accord avec le montant de l'OIP mais que je demande un échelonnement (et pas d'amende au titre de l'article 700)?

Merci encore.

Citation de: feufolette le 15 Mars 2016 à 10:46
si c'est un révolver de soficoncon vous pouvez vous inspirer de ce qui est fait ici :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20739.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20739.0)

Pas vraiment...
Contrat récent et mieux rédigé, à part la durée...


Merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres !


2/ non, et, de toutes façons, c'est trop tard !
Il faut juste que vous n'oubliez rien dans ce que vous avez à dire.

3/ vous aviez tout loisir de faire cela avant, et cela vous a été maintes fois répété

4/ vous ne pouvez pas obtenir plus que la DDI et d'être exonérée de l'article 700... qui n'est pas une amende !

1/2/3/ - Ok. Pas besoin de me répéter 15 fois qu'il est trop tard...

4/ Sauf erreur de ma part, il me semble que vous m'aviez dit que ce serait dommage de ne pas essayer de grappiller plus que ce que j'avais déjà obtenu... ce qui m'a toujours semblé très peu probable...

En bref, je ferai comme je le sens depuis le début : demander le maintien de l'OIP, l'échelonnement et l'exonération de l'article 700, en dénonçant les failles mais sans trop rentrer dans le débat qui à mon avis ne m'apportera rien de plus.

Merci encore. Je vous tiens informés jeudi.

Citation de: Inasandy le 15 Mars 2016 à 20:16ce qui m'a toujours semblé très peu probable...

Mais que nous aurions pu creuser davantage pour appuyer le maintien de la DDI, et donc la non application de la pénalité de 8%, et surtout la soulever pour le prêt perso.

Il semble indispensable donc de demander aussi que l'indemnité légale ne soit pas appliquée et de souligner l'absence de preuve de consultation du FICP pour les 2, y compris au moment du renouvellement du revolver.


obligation et modalités de consultation du FICP et DDI -déchéance droit intérêts (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18634.msg676548#msg676548)
De la vérification de la capacité financière (solvabilité) de l'emprunteur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4451.msg682332#msg682332)

 Bonjour,
Un peu plus de détails sur votre situation serait plus approprié pour pouvoir vous répondre car là, nombreux points ne me sont pas du tout clairs. Et d'ailleurs, certains les précisent déjà. Je vous remercie bien.

Un peu tard Misie l'audience est demain !!!!

Ca y est! J'ai touché le fond du fond!

Je m'explique : Les impôts m'ont accordé un échelonnement de l'impôt 2014 que j'ai réglé jusqu'en janvier 2016.
En février j'ai envoyé un courrier pour redemander des délais de paiement pour l'impôt 2015.
Etonnée de ne toujours pas avoir de réponse à ce jour, j'appelle le centre des impôts ce matin qui m'informe qu'ils n'ont pas reçu mon courrier. Résultat, l'ATD (Employeur et Banque) a été envoyé le 14 (lundi dernier)... je ne vais probablement pas tardé à le recevoir ...

Que faire demain? Je ne pourrai pas réglé les mensualités de crédits les 2/3 1ers mois...

ATD employeur et banque ? Vous êtes sure ?
Il faut le signaler demain...

Mais il semble que vous soyez un peu au pied du mur et que vous soyez tenue de prendre des décisions pour vous sortir de cette panade...

Citation de: bisane le 16 Mars 2016 à 18:11
ATD employeur et banque ? Vous êtes sure ?
Il faut le signaler demain...

Oui, dixit la dame que j'ai eu au téléphone.

Mais il semble que vous soyez un peu au pied du mur et que vous soyez tenue de prendre des décisions pour vous sortir de cette panade...

Justement je pensais avoir fait ce qu'il fallait... si j'avais obtenu les délais de paiement demandés, je ne serais pas dans une telle situation (depuis janvier je règle mes mensualités de l'impôt 2016).

Ce que je compte faire demain : Dire au Juge que je reconnais devoir ces sommes au créancier et que je souhaite que les montants de l'IP soient maintenus et être exonérée de l'article 700. Je souhaite cependant obtenir des délais de paiement compte tenu de l'ATD... et je demande en plus un différé de 3 mois (tout en restant dans le délai de 24 mois). Je ne rentre dans la confrontation que si l'avocat du créancier le fait.
Compte tenu du fait que je demande en plus un différé, je pense qu'il ne faut pas trop en rajouter...
Qu'en pensez-vous svp?

que stratétiquement si vous ne demandez rien de plus que le maintien de l'ip, on peut estimer que votre opposition est purement dilatoire. L'avocat adverse se fera un régal de vous l'envoyer dans la figure.
que les délais sur 24mois ne sont pas systématiquement la division du total par 24, leur but étant d'apurer la dette, et que vous convaincrez mieux le juge de pouvoir les tenir si vous tenez compte sur les 3 premiers mois de la sortie de trésorerie supplémentaire liée aux atd (qui dureront un peu plus de trois mois si votre quotité saisisable n'est pas suffisante)

Citation de: feufolette le 16 Mars 2016 à 19:28
que stratétiquement si vous ne demandez rien de plus que le maintien de l'ip, on peut estimer que votre opposition est purement dilatoire. L'avocat adverse se fera un régal de vous l'envoyer dans la figure.
que les délais sur 24mois ne sont pas systématiquement la division du total par 24, leur but étant d'apurer la dette, et que vous convaincrez mieux le juge de pouvoir les tenir si vous tenez compte sur les 3 premiers mois de la sortie de trésorerie supplémentaire liée aux atd (qui dureront un peu plus de trois mois si votre quotité saisisable n'est pas suffisante)

Merci Feufolette.

1- Peut-on obtenir des délais de paiement sans faire opposition à l'IP? N'était-ce pas le seul moyen que j'avais?

2 - Je compte demander ceci : Différé de 3 mois et 500€ de mensualité (soit un étalement sur 19 mois)

3 - Puis-je redemander un report (je sais ce n'est pas une bonne idée) le temps que je reçoive l'ATD et le montant exact?

Citation de: Inasandy le 16 Mars 2016 à 19:54

Citation de: feufolette le 16 Mars 2016 à 19:28
que stratétiquement si vous ne demandez rien de plus que le maintien de l'ip, on peut estimer que votre opposition est purement dilatoire. L'avocat adverse se fera un régal de vous l'envoyer dans la figure.
que les délais sur 24mois ne sont pas systématiquement la division du total par 24, leur but étant d'apurer la dette, et que vous convaincrez mieux le juge de pouvoir les tenir si vous tenez compte sur les 3 premiers mois de la sortie de trésorerie supplémentaire liée aux atd (qui dureront un peu plus de trois mois si votre quotité saisisable n'est pas suffisante)

Merci Feufolette.

1- Peut-on obtenir des délais de paiement sans faire opposition à l'IP? N'était-ce pas le seul moyen que j'avais?

2 - Je compte demander ceci : Différé de 3 mois et 500€ de mensualité (soit un étalement sur 19 mois)

3 - Puis-je redemander un report (je sais ce n'est pas une bonne idée) le temps que je reçoive l'ATD et le montant exact?

1/  bonne réponse : c'est le seul moyen d'obtenir un délai obligatoirement respecté par le créancier, sachant qu'un accord amiable post ip-exécutoire avec un huissier peut être remis en cause à tout moment par lui ou le créancier qui "veut plus".


vous êtes prête pour demain  :D


2 et 3 : ne pas oublier que  audience le 17 mars délibéré le 17 avril signification du jugement 25 avril s'ils font très vite, vous avez déjà un mois de différé.


le montant de l'atd ce n'est pas compliqué c'est le montant des impôts impayés plus la majoration. Et  votre quote part saisissable vous pouvez la calculer à partir de votre salaire mensuel ici par exemple :


http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires


En faisant la division de l'un par l'autre vous avez le nombre de mois de la ponction. 




100 euros par mois pendant 6 mois et le solde en 18 fractions égales  ?  Quoi qu'il en soit ça reste toujours à l'appréciation du juge qui a le pouvoir de dire oui non ou comme il veut


  xxl! [size=78%]  [/size]

1/  ;)

2/3/ - Effectivement j'ai déjà un mois d'acquis... je demanderai les 2 au Juge : un report ou une différé d'au moins 3 moins...

4/100€/mois pour une dette de 9500€? Ca me semble trop juste...

5/ en fait la dame des impôts m'a dit qu'elle pourra peut-être saisir un peu moins, elle attend d'avoir la réponse de l'employeur...

Citation de: Inasandy le 16 Mars 2016 à 21:37

1/  ;)

Pas OK !
Vous pouviez saisir le JEX par la suite...

Citation4/100€/mois pour une dette de 9500€? Ca me semble trop juste...

Personne ne vous a suggéré ça, si ?  :o

Citation5/ en fait la dame des impôts m'a dit qu'elle pourra peut-être saisir un peu moins, elle attend d'avoir la réponse de l'employeur...

Vous pouvez faire un calcul assez juste par vous-même...

Citation de: bisane le 16 Mars 2016 à 21:46

Citation de: Inasandy le 16 Mars 2016 à 21:37

1/  ;)

Pas OK !
Vous pouviez saisir le JEX par la suite...

Ah...

Citation4/100€/mois pour une dette de 9500€? Ca me semble trop juste...

Personne ne vous a suggéré ça, si ?  :o

Citation5/ en fait la dame des impôts m'a dit qu'elle pourra peut-être saisir un peu moins, elle attend d'avoir la réponse de l'employeur...

Vous pouvez faire un calcul assez juste par vous-même...

Oui je sais, je l'ai déjà fait. Mais au lieu de saisir 3000€ elle pourra se limiter à 2000€... donc j'attends...

Citation de: bisane le 16 Mars 2016 à 21:46


1/  ;) 
Pas OK !
Vous pouviez saisir le JEX par la suite...

oui mais elle n'est pas censée avoir suffisamment de culture juridique pour le savoir.   Et cette procédure  n'est ouverte qu'à partir du premier acte de saisie,  et restera possible   si ce juge ci  n'accorde pas les délais demandés. 

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonne chance pour l a
Audience de ce jour

MARRAINE02

Bonjour et merci à tous pour votre soutien :)


L'audience s'est bien passée. Verdict le 28 Avril.


Je suis assez étonnée : la Juge m'a affirmé que dans tous les cas je ne pouvais pas être condamnée à payer plus que les montants d'IP. Moins mais pas plus... Elle l'a affirmé comme si légalement elle n'avait pas le droit  ???  Je n'ai pas eu besoin de me défendre, elle a tout de suite demandé les fiches FICP et les relevés, tous deux inexistants pour les 2 crédits...


J'ai parlé de l'ATD et elle a estimé combien il me resterait et calculé le nombre de mois de différé nécessaire, on va dire 3 mois... globalement, j'ai bon espoir pour le verdict. Mais bon, ne nous avançons pas trop...


Maintenant il faut gérer l'ATD, j'ai surtout peur des répercussions vis-à-vis de mon employeur. Financièrement ma principale préoccupation étant le paiement du loyer...

Citation de: Inasandy le 17 Mars 2016 à 18:05
Bonjour et merci à tous pour votre soutien :)



Je suis assez étonnée : la Juge m'a affirmé que dans tous les cas je ne pouvais pas être condamnée à payer plus que les montants d'IP. Moins mais pas plus... Elle l'a affirmé comme si légalement elle n'avait pas le droit  ???  Je n'ai pas eu besoin de me défendre, elle a tout de suite demandé les fiches FICP et les relevés, tous deux inexistants pour les 2 crédits...

c'est qu'elle a du constater nombre de fois que cet organisme prêteur était incapable de fournir les fiches et relevés....  Que dans la mesure où c'était le motif de la ddi sur l'ip, il n'y a pas lieu de revenir à plus que l'IP.
 
Il n'y a aucune obligation légale de maintenir le montant de l'IP.  Si par exemple la déchéance du droit aux intérêts a été prononcée au motif de l'absence d'information sur les conditions de renouvellement, mais qu'il la sort de ses archives à l'audience vous vous retrouvez avec plus que lors de l'ip.      ça m'est arrivé sur un revolving coficlyste  ::)
 
pour l'employeur, votre atd ne sera ni le premier ni le dernier qu'il voit....
 
et....  on parle de délibéré pas de verdict (réservé au pénal) .  Même si ça fait un peu cet effet là  :D
 
et ça l'air de sentir bon..... tant mieux  ;)

Citation de: feufolette le 17 Mars 2016 à 18:46et ça l'air de sentir bon..... tant mieux  ;)

En effet !  bbbo bbbo bbbo


Date ajoutée... qui vous laisse un peu le temps de souffler et de retrouver une visibilité !  ;)

Bonjour à tous,

Je reviens vous concernant les ATD. J'ai reçu les notifications des impôts le 21 mars et les courriers sont datés du 14 mars. Mais ce mois j'ai reçu la totalité de mon salaire. Ni mon employeur, ni ma banque n'a reçu l'ATD à ce jour (d'après les impôts les ATD leur ont également été adressés le 14). Je suis surprise du fait qu'ils n'aient encore rien reçu, mais bon... je suis bien contente ce mois-ci; ça me laisse le temps de voir venir le mois prochain.

J'ai appelé ma banque ce matin qui m'informe qu'ils seront obligés de me laisser au moins 524€, pourtant quand je simule le montant qu'il me resterait à l'aide du lien ci-dessous il devrait me rester environ 1200€...je ne comprends pas... . Qui fera le calcul exact? Pourriez-vous m'éclairer sur ce point svp?
http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires (http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires)

La banques est obligée de vous laisser le SBI (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=147.msg850#msg850), c'est à dire le montant du RSA sans démarche de votre part.
Si vous voulez qu'elle vous laisse plus, c'est à dire le montant non saisissable de votre salaire, il faut lui en faire la demande, en prouvant qu'il s'agit de votre rémunération.
Rapprochez vous de votre service de paie.

Citation de: bisane le 30 Mars 2016 à 13:52
La banques est obligée de vous laisser le SBI (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=147.msg850#msg850), c'est à dire le montant du RSA sans démarche de votre part.
Si vous voulez qu'elle vous laisse plus, c'est à dire le montant non saisissable de votre salaire, il faut lui en faire la demande, en prouvant qu'il s'agit de votre rémunération.
Rapprochez vous de votre service de paie.

Merci Bisane. Ok je comprends mieux, le lien ci-dessus calcule la quotité en cas de saisie sur rémunération, donc c'est mon employeur qui tiendra compte de ce barème (je ne faisais pas de différence entre saisie sur salaire et saisie sur compte bancaire)...

Une photocopie de mon bulletin de paie suffirait à justifier qu'il s'agit bien de ma rémunération?

Pourquoi me rapprocher de mon service de paie? Pour leur demander quoi exactement?

Citation de: Inasandy le 30 Mars 2016 à 14:51Pourquoi me rapprocher de mon service de paie? Pour leur demander quoi exactement?

Parce qu'ils ont des barèmes de calcul...

Citation de: bisane le 30 Mars 2016 à 19:25

Citation de: Inasandy le 30 Mars 2016 à 14:51Pourquoi me rapprocher de mon service de paie? Pour leur demander quoi exactement?

Parce qu'ils ont des barèmes de calcul...

qui donnent le m^me résultat que le simulateur utilisé + haut par inasandy.


Si un atd sur rémunérations ou une saisie sur rémunérations est déjà en place, le bulletin suffit à établir la justification de la part insaisissable 


http://www.legalnewsinternational.com/index.php?option=com_content&view=article&id=58285&catid=939:non-categorise&Itemid=123


  (codifié en loi 1991 mais transposable  dans le CPCE qui reprend les mêmes textes )


Il arrive que la banque fasse du zèle et exige une attestation du montant insaisissable établie par l'employeur. Quitte à prendre l'info en préventif, ce pourrait être auprès de la banque sachant qu'il y a souvent un service spécialisé 

Citation de: feufolette le 30 Mars 2016 à 22:58

Citation de: bisane le 30 Mars 2016 à 19:25

Citation de: Inasandy le 30 Mars 2016 à 14:51Pourquoi me rapprocher de mon service de paie? Pour leur demander quoi exactement?

Parce qu'ils ont des barèmes de calcul...

qui donnent le m^me résultat que le simulateur utilisé + haut par inasandy.


Si un atd sur rémunérations ou une saisie sur rémunérations est déjà en place, le bulletin suffit à établir la justification de la part insaisissable 


http://www.legalnewsinternational.com/index.php?option=com_content&view=article&id=58285&catid=939:non-categorise&Itemid=123 (http://www.legalnewsinternational.com/index.php?option=com_content&view=article&id=58285&catid=939:non-categorise&Itemid=123)


  (codifié en loi 1991 mais transposable  dans le CPCE qui reprend les mêmes textes )


Il arrive que la banque fasse du zèle et exige une attestation du montant insaisissable établie par l'employeur. Quitte à prendre l'info en préventif, ce pourrait être auprès de la banque sachant qu'il y a souvent un service spécialisé

Merci Feufolette. Je vais demander à ma banque. Bonne soirée.

Citation de: feufolette le 30 Mars 2016 à 22:58Il arrive que la banque fasse du zèle et exige une attestation du montant insaisissable établie par l'employeur.

Et c'est déjà arrivé sur le forum, d'où ma prudence !

de mémoire c'était zozo, et le problème était que l'attestation fournie par son employeur lui portait tort plutôt qu'elle ne lui rendait service puisqu'il ne mentionnait que la part absolument insaisissable du salaire c'est à dire le  montant du rsa pour une personne seule...
 

Bonsoir à tous, une autre question concernant l'ATD : normalement mon employeur devrait me laisser environ 1300€; si je demande un acompte sur salaire de 1000€ avant qu'il ne reçoive l'ATD, à la fin du mois il me virera 300€ ou 1300€ étant donné que j'ai demandé l'acompte avant qu'il ne reçoive l'ATD? Merci

300 


l'acompte ne vient pas diminuer le montant saisissable  ;)

Citation de: feufolette le 03 Avril 2016 à 22:41
300 


l'acompte ne vient pas diminuer le montant saisissable  ;)

Merci Feufolette

Bonsoir à tous,

Je tombe des nues... En plus des ATD adressés à mon employeur et à ma Banque, j'ai reçu aujourd'hui un courrier de l'huissier des Finances publiques pour la saisie de mes meubles à partir du 19 avril! L'ATD à l'employeur ne leur suffit pas??? C'est pas comme s'il y avait un aléa!

Il s'agit de l'impôt 2015 : 8870€
Fin avril, je recevrai une prime en plus de mon salaire. Quotité saisissable : 3900€
Fin mai, je recevrai en plus un demi mois de salaire. Quotité saisissable : 4100€

Donc en 2 mois j'aurais pratiquement soldé ma dette... pourquoi envoyer des huissiers saisir des meubles qui ne valent pas un clou alors qu'avec un ATD à l'employeur ils sont sûrs de recouvrer la totalité de la dette??? Ils n'attendent même pas le 1er virement de l'employeur...

Svp, quelqu'un a-t-il déjà vécu cette situation? Que puis-je faire pour éviter la saisie? à part payer avant le 19... Devrais-je négocier avec l'huissier?

sont vraiment très énervés par chez vous  :-\


contactez l'huissier pour lui expliquer ce que vous indiquez, à savoir que l'impôt sera soldé en deux mois via l'atd sur salaire, et que vous ne comprenez pas le pourquoi de cette saisie.

Sachant par ailleurs que l'huissier peut dresser le PV de saisie, et donc assurer ses arrières, sans rien saisir du tout !  ;)

s'il dresse un pv de saisie, il saisit....  mais pour préciser ta pensée il ne fait rien enlever puisqu'il y a un mois de délai pour la vente à l'amiable.

Au vu des deux mois pour l'apurement ça ne vaut pas le coup qu'il se déplace, mais s'il le fait quand même on peut se retrouver avec des frais de serrurier en cas d'absence + le % sur la valeur des meubles listés.

D'où mon idée de lui sussurer à l'oreille qu'il peut s'éviter un déplacement inutile  ;D     

Citation de: feufolette le 12 Avril 2016 à 11:02D'où mon idée de lui sussurer à l'oreille qu'il peut s'éviter un déplacement inutile  ;D   

On est bien d'accord sur ça !  ;)

Bonjour à tous,

Concernant les ATD, en fait mon employeur n'a pas renvoyé l'accusé de réception de l'ATD. J'ai envoyé un mail à l'huissier qui en a discuté avec la comptable. Elles sont ok pour arrêter la procédure de saisie des meubles au regard des quotités saisissables que je leur ai communiquées. J'ai envoyé un mail à mon employeur pour lui demander de répondre aux impôts; donc je suis soulagée mais il faut que mon employeur réagisse...

Concernant mes crédits, j'ai reçu une assignation pour le 19 mai de la part du bonhomme vert (4300€, crédit perso). J'aurais préféré recevoir une IP :(... Avec la saisie sur rémunération, je ne pourrai commencer à rembourser avant juillet. Sauriez-vous comment gagner un peu de temps avec cette procédure svp?
Je vais récupérer l'acte chez l'huissier et vous enverrai les docs mis à disposition ainsi que l'argumentaire de l'avocat.

Pourquoi donc auriez-vous préféré une IP ?  :o ???

Si l'audience est prévue pour le 19/05, le délibéré n'aura pas lieu avant juin, donc vous arriverez vite à juillet.

Citation de: bisane le 18 Avril 2016 à 17:40
Pourquoi donc auriez-vous préféré une IP ?  :o ???

Si l'audience est prévue pour le 19/05, le délibéré n'aura pas lieu avant juin, donc vous arriverez vite à juillet.

J'aurais pu faire opposition au bout des 30 jours, puis demander une copie du dossier en espérant ne pas la recevoir dans les temps, puis demander un report ...

Mais effectivement vous avez raison, il est fort probable que je doive commencer à rembourser à partir de juillet...

Citation de: bisane le 18 Avril 2016 à 17:40

Si l'audience est prévue pour le 19/05, le délibéré n'aura pas lieu avant juin, donc vous arriverez vite à juillet.

c'est plus que probable c'est sûr: 19/05 audience, délibéré 19 juin au plus tôt, expiration du délai d'appel 19 juillet au plus tôt .
faudra penser à demander le refus de l'exécution provisoire si l'alien la demande.

 

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

:) Merci! je suis encore au boulot... je vous dirai tout à l'heure...

Pas de courrier! :( j'espère que ça ne va pas trop trainer...

vous n'avez jamais le courrier le jour même du délibéré, y'a du taff dans les greffes fô leur laisser un peu de temps.


 

Bonjour à tous,

J'ai enfin reçu les délibérés :

- Crédit Perso : la dette a été ramenée à 4016€ au lieu des 4192€ de l'IP, c'est toujours ça de gagner :) et la mensualité de 250€ sur 24 mois m'a été accordée
- Révolver : Idem IP : 5242€ et mensualité de 250€ sur 24 mois comme demandé

Pour les 2 crédits, 1€ au titre de l'indemnité légale et pas condamnation au titre de l'article 700 :)
Par contre je dois commencer à rembourser dès le mois prochain, j'espérais un différé de 3 mois compte tenu de la saisie sur mon salaire. Le mois prochain va être particulièrement difficile :( . Je suis néanmoins globalement satisfaite...

En terme de process, c'est à moi de contacter le créancier pour lui demander un RIB c'est ça?

Concernant la saisie, mon employeur aurait dû me virer 1320€ mais je n'ai reçu que 1170€, l'outil de calcul est semble-t-il mal paramétré. J'espère que ce sera régularisé le mois prochain, mais ce n'est pas gagné du tout... chez nous les RH sont un peu durs d'oreille...

Prenez en effet contact avec eux... et essayez de gagner du temps !

Citation de: bisane le 09 Mai 2016 à 15:03
Prenez en effet contact avec eux... et essayez de gagner du temps !

Gagner du temps comment?

Le temps de demander le RIB, et de vous mettre d'accord pour les modalités de paiement...

Citation de: bisane le 09 Mai 2016 à 19:50
Le temps de demander le RIB, et de vous mettre d'accord pour les modalités de paiement...

Les mensualités doivent être réglées le 10 du mois; en supposant que je contacte le créancier (ou l'avocat?) le 8 par exemple, je pense qu'entre le 8 et la fin du mois j'aurais reçu le RIB. Peut-être devrais-je opter pour un prélèvement, qui à mon avis ne pourra être mis en place qu'au mois de juillet (ce qui m'arrange)... mais le risque c'est qu'ils me demandent de payer le double des mensualités pour rattraper mon retard...


Qu'en pensez-vous?

Ils sont immédiatement exécutoires les jugements ?

Citation de: bisane le 10 Mai 2016 à 06:26
Ils sont immédiatement exécutoires les jugements ?

A partir du 10 du mois suivant la réception du délibéré

Alors vaut mieux payer !  :P

Compte tenu de la saisie, soit je paie la mensualité, soit je paie le loyer... Je vais prendre le risque : je les contacterai qq jours avant le 10 pour mettre en place un virement... en espérant que ça traine un peu et que le prélèvement ne soit mis en place que le mois d'après et surtout qu'ils ne me demandent pas une régul du retard... je serai néanmoins prudente en mettant les sous de côté (je paierai le loyer le plus tard possible). Ils ont l'obligation de m'adresser une mise en demeure de payer dans un délai de 15 jours avant toute action; d'ici là nous serons au moins de juillet et j'aurai de quoi régler 2 mensualités au cas où...

Bonsoir,

Je suis condamnée aux dépens pour les 2 crédits. Auriez-vous une idée des frais du créancier svp? J'ai peut-être crié victoire trop tôt...

Sous toutes réserves : dans les 100 € s'il n'y a pas d'actes supplémentaires ?

Citation de: bisane le 12 Mai 2016 à 07:01
Sous toutes réserves : dans les 100 € s'il n'y a pas d'actes supplémentaires ?

Ouf, merci Bisane. Qu'entends-tu par actes supplémentaires? J'ai relaté ici toute la procédure et tous les actes que j'ai reçus...

Tous autres actes de signification liés à la procédure.

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Merci Bruyère et Vicky.

L'audience s'est globalement bien passée. J'ai demandé à payer une mensualité de 250€ à partir du mois d'août compte tenu de la saisie, pas d'indemnité légale et pas d'Art. 700. L'avocat de la partie adverse était ok pour les mensualités. Délibéré le 23 juin.

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Citation de: Inasandy le 19 Mai 2016 à 14:19
Délibéré le 23 juin.

C'est noté  ;) xxl! xxl!

Bonsoir à tous,


Je reviens vers vous concernant mes 2 derniers jugements qui stipulent :


"les mensualités seront exigibles le 10 de chaque mois à compter  du 10 du mois suivant la signification de la présente décision".


Les jugements ont été rendus le 28 avril et je les ai reçus par courrier simple début mai. J'en ai donc conclu que je devais commencer à payer à partir du mois de juin.
Cependant, je comprends de ma discussion avec l'huissier du créancier qu'il a l'obligation de me signifier les jugements rendus; ce qu'il a fait le 10 juin. Et pour lui, je dois donc commencer à rembourser à partir du mois de juillet.


Ma question est donc la suivante : de quelle signification s'agissait-il dans le jugement? Les courriers reçus du Tribunal en lettre simple sont-ils des significations d'un point de vue juridique?


Et dire que j'ai pas pu payé mon loyer ce mois-ci à cause de ces mensualités :(( ...

Il faut décompter le mois à partir du moment où l'huissier vous remet la signification.
[size=inherit]Notification par huissier d'un acte de procédure ou d'une décision judiciaire.[/size][/size][/font]


En savoir plus sur http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/signification/72709#h8RGoZu4pvkgBEMo.99[/font]

Citation de: agathe le 15 Juin 2016 à 19:52
Il faut décompter le mois à partir du moment où l'huissier vous remet la signification.
[size=inherit]Notification par huissier d'un acte de procédure ou d'une décision judiciaire.[/size]
En savoir plus sur http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/signification/72709#h8RGoZu4pvkgBEMo.99 (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/signification/72709#h8RGoZu4pvkgBEMo.99)

Merci Agathe, mais la définition du Larousse ne répond pas vraiment à la question. "Signifier" veut aussi dire "informer". D'où ma question, est-ce que "signification" dans un jugement sous-entend obligatoirement  "signification par un huissier" ? Je suis deg...

Les huissiers de justice sont les seuls à pouvoir signifier un jugement.

la signification correspond à la notification d'un jugement par huissier.


Donc effectivement forcément réalisée soit par l'huissier lui même soit par un de ses clercs significateurs.

Concrétement, en quoi cela vous met-il en difficulté ?

Citation de: Inasandy le 10 Mai 2016 à 15:31
Compte tenu de la saisie, soit je paie la mensualité, soit je paie le loyer... Je vais prendre le risque : je les contacterai qq jours avant le 10 pour mettre en place un virement... en espérant que ça traine un peu et que le prélèvement ne soit mis en place que le mois d'après et surtout qu'ils ne me demandent pas une régul du retard... je serai néanmoins prudente en mettant les sous de côté (je paierai le loyer le plus tard possible). Ils ont l'obligation de m'adresser une mise en demeure de payer dans un délai de 15 jours avant toute action; d'ici là nous serons au moins de juillet et j'aurai de quoi régler 2 mensualités au cas où...

Merci Feufolette.

En fait, l'huissier m'a contacté en mai, pensant avoir reçu mes dossiers suite à des impayés (alors qu'en fait le créancier lui transférait tout simplement la gestion des dossiers).  Je lui ai expliqué qu'il y avait probablement un malentendu et qu'il devrait prendre le temps de bien lire les jugements et recontacter le créancier, bref je lui ai fait comprendre que je n'avais pas de mensualité de retard et que je devais commencer à régler en juin ...

Finalement c'est donc en juin que j'ai reçu les significations de l'huissier, m'informant que je devais commencer à rembourser à partir de juillet (en fait lorsqu'il m'a appelée fin mai il pensait que les jugements m'avaient déjà été signifiés...). Vu qu'il m'avait déjà appelé pour me relancer en mai (et que je n'avais pas compris que je devais recevoir une signification d'huissier...), je n'ai donc pas laissé traîner comme prévu et j'ai payé les mensualités et pas mon loyer qu'il faudra rattraper sur plusieurs mois  :( ...

Au moins maintenant je le sais...

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Merci!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Je viens de recevoir un appel d'huissier qui m'informe qu'il doit me signifier une IP pour un autre dossier :(
je n'en peux plus! Et il en reste encore 2 après (un de 2000€ (revolver) et un autre de 7000€ (découvert bancaire)...

La seule façon d'échapper à tout ça serait de déposer un dossier...

Citation de: bisane le 23 Juin 2016 à 17:45
La seule façon d'échapper à tout ça serait de déposer un dossier...

tu as raison mais j'aimerais m'en sortir toute seule et je ne pense pas pouvoir bénéficier du plan sans revendre l'appartement que j'ai acheté pour réduire mes impôts...
En fait toutes ces condamnations me permettent d'abaisser mes mensualités de crédit et de pouvoir rembourser a priori sans trop de difficultés... mon véritable problème aujourd'hui ce sont les impôts que je dois rattraper. La saisie actuelle permet de régler l'impôt 2015, j'ai donc la totalité de l'impôt 2016 à régler d'ici septembre (je n'ai pu payé aucun acompte en 2016), soit environ 8000€!...

Je vais demander un échelonnement aux impôts; mais de toutes façons, qu'on me l'accorde ou pas je paierais en plusieurs fois; je pense qu'il est préférable de payer en plusieurs mensualités même si on n'en a pas le droit, que de ne rien payer du tout...

Attention à l'ATD !

On n'a pas votre tableau, mais de mémoire vous avez une bonne capacité de remboursement.
Il n'est pas du tout certain que la BDF vous demande de vendre.

Bonjour à tous,

J'ai reçu le jugement de ma dernière audience :
Requête du créancier : 4340€ et 400€ au titre de l'article 700.
Jugement : Condamnation à payer 3370€!!! Pas d'article 700 et condamnation aux dépens. Mensualité de 250€ à partir du mois d'août comme demandé!
1000€ de gagner quand même!

Citation de: Inasandy le 02 Juillet 2016 à 09:54
1000€ de gagner quand même!

bbbo bonne nouvelle donc !!!

C'est quand même bien mieux que rien !  ;) bbbo bbbo bbbo

ça met un peu de baume au coeur  :D 


bbbo bbbo

 bbbo bbbo bbbo


Et ça vous donne une petite marge de manoeuvre pour le reste !

Je ne m'attendais effectivement pas à une telle diminution de la dette . J'ai l'impression que les juges ont une dent contre les organismes de crédit, pour eux c'est presque "perdu" d'avance. Pendant l'audience je ne me défends absolument pas: je dis juste que je reconnais la dette et je souhaite bénéficier de délais de paiement (et pas d'article 700), rien de plus... c'est donc le juge qui fait vraiment tout le travail d'analyse du dossier.


Ce qui me surprend c'est que ces organismes de crédit ne soient pas "au taquet" vu les nombreux cas d'impayés sur tout ce qui est preuve de consultation du FICP, rédaction des contrats, etc... Ils devraient avoir des dossiers en béton depuis le temps! Mais bon, tant mieux pour nous!

Ne vous méprenez pas ! Ces "frais annexes" sont intégrés dans leurs taux d'intérêts !

Citation de: Inasandy le 03 Juillet 2016 à 19:15
Je ne m'attendais effectivement pas à une telle diminution de la dette . J'ai l'impression que les juges ont une dent contre les organismes de crédit, pour eux c'est presque "perdu" d'avance. Pendant l'audience je ne me défends absolument pas: je dis juste que je reconnais la dette et je souhaite bénéficier de délais de paiement (et pas d'article 700), rien de plus... c'est donc le juge qui fait vraiment tout le travail d'analyse du dossier.

c'est son boulot.... "relever d'office les irrégularités d'un contrat de consommation "


le vôtre a donc bien fait le sien  8)


http://magat.francois.free.fr/De%20l'office%20du%20juge%20en%20droit%20de%20la%20consommation.html

Bonjour,

Suite à ma dernière opposition sur IP, j'ai reçu la convocation à l'audience.
Dette : env. 3900€, IP : 3300€. Je m'en sors plutôt bien; l'audience est prévue pour le 20 octobre! Ce qui me laisse un peu de répit; avec un peu de chance je ne commencerai à rembourser qu'en 2017.

A+, Bonnes vacances!

Calendrier complété.

Bonne fin d'été à vous.

Merci Bisane.

Je dois commencer à rembourser un crédit à partir du 15 août, mais je ne sais pas à qui virer les mensualité. Est-ce à moi de faire des démarches? Merci d'avance.

le 15, c'est dans 5 jours, faudra p'têt prendre les devants...

Citation de: jacques123 le 10 Août 2016 à 12:57
le 15, c'est dans 5 jours, faudra p'têt prendre les devants...

Oui jacques123... J'ai appelé le créancier, qui me demande d'appeler les huissiers X, qui m'informent que le dossier a été transféré aux huissiers Y... bref, j'ai décidé de ne rien faire sans courrier de leur part...

si le jugement précise que le premier versement doit intervenir le 15 aout il vaudrait mieux le faire spontanément.


Parce que le créancier qui vous balade de X à Y saura parfaitement envoyer une lrar dénonçant l'accord du fait de la non réception de la première échéance. On joue dans la cour des pourraves...

Citation de: feufolette le 10 Août 2016 à 21:05
si le jugement précise que le premier versement doit intervenir le 15 aout il vaudrait mieux le faire spontanément.


Parce que le créancier qui vous balade de X à Y saura parfaitement envoyer une lrar dénonçant l'accord du fait de la non réception de la première échéance. On joue dans la cour des pourraves...

Je suis entièrement d'accord avec vous... mais le virement je le fais à qui? Le dossier n'est plus géré par le créancier... et les dossiers se baladent d'huissiers en huissiers. Je n'ai pas non plus de RIB...

les RIB des huissiers figurent sur leurs courriers à en-tête, et il arrive aussi qu'ils vous fassent signer des autorisations de virement automatique. 


Est ce que X est hors département et Y dans votre département ?  Est ce que vous aviez déjà versé quelquechose chez X ?   

Citation de: feufolette le 11 Août 2016 à 15:35
les RIB des huissiers figurent sur leurs courriers à en-tête, et il arrive aussi qu'ils vous fassent signer des autorisations de virement automatique. 


Est ce que X est hors département et Y dans votre département ?  Est ce que vous aviez déjà versé quelque chose chez X ?   

Oui X et Y sont dans mon département. Je n'ai jamais rien versé...

Avez-vous un RIB quelque part ?

Oui, j'ai un RIB dans une entête de courrier... mais je ne ferai pas de virement sans être sûre que cet huissier là qui est chargé de recouvrer les mensualités. Je vais éviter les complications inutiles.

envoyez une lrar au créancier alors, en lui précisant que suite à votre appel du xxxx ils vous ont demandé de contacter maitre X qui vous a répondu ne plus être en charge du dossier, et que vous leur demandez donc de vous communiquer un IBAN pour la mise en place de virements.

Citation de: feufolette le 12 Août 2016 à 16:46
envoyez une lrar au créancier alors, en lui précisant que suite à votre appel du xxxx ils vous ont demandé de contacter maitre X qui vous a répondu ne plus être en charge du dossier, et que vous leur demandez donc de vous communiquer un IBAN pour la mise en place de virements.

J'ai effectivement pensé à le faire. Le cabinet Y m'a dirigé vers le cabinet d'avocats qui lui m'a redirigé vers le cabinet X. Sur les conseils de l'avocate, je rappellerai X mardi... s'ils ne sont pas Ok, je ferai un chèque au cabinet d'avocat qui le transmettra au créancier...

Je trouve hallucinant que ce soit à moi de faire toutes ces démarches...

Pattes et oreilles croisées !

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour et merci à toutes d'avoir pensé à moi! :)


L'avocat du créancier ne s'est pas présenté! Le tribunal a reçu une lettre de sa part stipulant qu'il ne se serait pas présent à l'audience.
Donc leur demande est caduque!!!


Dans quel intérêt le font-ils? Je ne comprends pas... peut-être que les frais d'avocat sont plus élevés la créance...


Devrais-je m'en réjouir? Qu'est-ce que ça implique pour moi? Je pense que je vais tranquillement attendre le défichage auprès de la Banque de France...

Un peu perdu le fil de cette IP, mais c'est peut-être une forclusion qui est en jeu ?

Citation de: bisane le 21 Octobre 2016 à 08:40
Un peu perdu le fil de cette IP, mais c'est peut-être une forclusion qui est en jeu ?

C'est normal, il y en a tellement... c'est juste une IP parmi tant d'autres... :) (3900€ demandé par le créancier et une IP de 3300€ à laquelle j'ai fait opposition pour demander un échéancier)


Comment pourrait-il s'agir de forclusion alors qu'il y a une ordonnance d'IP qui a été prononcée? ils avaient donc toujours la possibilité de récupérer leur créance... allez comprendre...


Savez-vous ce que cela implique concrètement pour moi? Est-ce une "bonne chose"?

Quand avez-vous cessé les paiements ?
Quand l'OIP vous a-t-elle été signifiée ?

Citation de: bisane le 23 Octobre 2016 à 08:48
Quand avez-vous cessé les paiements ? : Fin 2013-Début 2014
Quand l'OIP vous a-t-elle été signifiée ? : Juin 2016 (ordonnance du 8 mars 2016)

L'OIP vous a été signifiée trop tard, donc... ils ont  dû s'en apercevoir à temps et ont en effet évité d'engager des frais supplémentaires !
C'est donc une bonne nouvelle pour vous, oui.  ;)

Citation de: bisane le 27 Octobre 2016 à 08:26
L'OIP vous a été signifiée trop tard, donc... ils ont  dû s'en apercevoir à temps et ont en effet évité d'engager des frais supplémentaires !
C'est donc une bonne nouvelle pour vous, oui.  ;)

Pourquoi trop tard? Ils avaient 6 mois pour me signifier l'OIP et ont respecté ce délai. De plus la plainte a été déposée en janvier 2014, donc je pense qu'ils ont également respecté le délai de forclusion...

Quelle plainte ?

Seule la signification de l'OIP interrompt le délai de forclusion.
Apparemment, dans votre cas, celle-ci est intervenue trop tard.

Citation de: bisane le 27 Octobre 2016 à 12:39
Quelle plainte ?

Seule la signification de l'OIP interrompt le délai de forclusion.
Apparemment, dans votre cas, celle-ci est intervenue trop tard.

Ok!!! je pensais que c'était la date de saisie du tribunal par le prêteur (pour moi saisir le Tribunal = porter plainte, mais ce n'est peut-être pas le mot adéquat...) qui interrompait le délai de forclusion, et non la date de signification de l'OIP... Ils sont donc effectivement hors délai!  bbbo
Du coup le délai de forclusion est également dépassé pour mon dernier crédit revolver (2000€) pour lequel je n'ai pas encore reçu d'IP! bbbo
Je m'en réjouis, mais j'entendrai encore surement parlé d'eux! Ils vont probablement revendre ces dettes à des organismes spécialisés particulièrement véreux!

Saisir le tribunal, c'est faire reconnaître juridiquement une créance... en respectant certains délais !  >:D


Si les autres vous enquiquinent, on a quelques petits courriers bien sentis !  :P

Citation de: bisane le 27 Octobre 2016 à 16:08
Saisir le tribunal, c'est faire reconnaître juridiquement une créance... en respectant certains délais !  >:D


Si les autres vous enquiquinent, on a quelques petits courriers bien sentis !  :P

;) Merci!

Bonsoir à tous,
Je reviens vers vous concernant les dépens de 3 de mes crédits. Je suis surprise des différences de montant:

- 1er crédit (3320€) : 75€
- 2e (4000€): 250€ (142€ de frais répétibles, 90€ de débours, 8€ de frais d'envoi du courrier)
- 3e (5250€): 338€ (155€ de répétibles, 165€ de frais de procédure (en juillet 2016, ce montant était de 136€ et l'intitulé du poste c'était Formalités), et 18€ pour le courrier).

Les dépens varient du simple au quadruple! À quoi peuvent bien correspondre les débours du 2e crédit? Et pourquoi les frais de procédure augmentent-ils encore?

Est-ce que qqch vous choque?

Apparemment, pour le 1er, vous n'aviez pas fait opposition, alors que pour les autres oui.
Pour le détail, tout dépend du nombre d'actes réalisés... et quand !
Pour vous faire une petite idée : Le tarif des huissiers de justice (http://www.fraisetdepens.fr/index.php?category/Le-tarif-des-huissiers-de-justice)

Merci Bisane.

J'ai fait opposition pour les 3 crédits.
J'ai obtenu un décompte des 2 derniers crédits. Et à ma grande surprise le montant des dépens est encore plus élevé :

- 2ème crédit (4000€) : 360€ (et non plus 250€) : les 90€ de débours correspondent principalement à la signification du jugement. En plus, ils facturent 7,70€ de frais de dossier (Art. 15) pour chaque mensualité versée  + env. 100€ au titre de l'Art.A 444-31 C Com.

- 3ème crédit (5250€) : 440€ (et non plus 338€) : les frais de procédure comprennent la signification + 52€ au titre de "Requête Carte grise". Qu'est-ce que c'est??? Ces frais augmentent en raison des 7,70€ (Art. 15) facturés pour chaque versement. Et env. 100€ de plus au titre de l'Art.A 444-31 C Com.

Au final, j'aurai près de 10% de dépens! >:(

C'est quoi, l'Art.A 444-31 C Com ?

Je pense que les frais par versement sont "normaux"...

Citation de: bisane le 22 Juin 2017 à 17:06
C'est quoi, l'Art.A 444-31 C Com ?

Je pense que les frais par versement sont "normaux"...

C'est celui-ci : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032127927&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20160810

http://www.fraisetdepens.fr/index.php?post/2008/06/24/Article-10 (http://www.fraisetdepens.fr/index.php?post/2008/06/24/Article-10)


si vous vous payez le A444-31 le créancier lui, paye le A444-32 ...   Une de ses motivations à privilégier la bdf ou le recouvrement amiable...

"Une de ses motivations à privilégier la bdf ou le recouvrement amiable..." Effectivement Feufolette...

"Il faut être averti que la perception, par l'huissier instrumentaire, de ces droits proportionnels, reste subordonnée par la délivrance d'un acte d'exécution (commandement, procès-verbal de saisie....). Une simple signification de décision de justice ne permet pas la perception de ce droit, même si l'huissier a été mandaté pour une exécution forcée. " Sommes-nous bien dans ce cas?

La "requête de carte grise" ça vous parle?

oui, comme la requête ficoba ou la réquisition adec :  cela veut dire que l'huissier a interrogé le fichier des cartes grises pour voir si vous aviez un véhicule susceptible d'être saisi afin de le vendre pour payer tout ou partie du dossier.


ficoba c'est pour les comptes bancaires


adec : c'est un portail pour huissiers adhérents qui leur permet d'aller plus vite pour les interrogations
http://www.adec-sas.com/


il y a aussi la requête matrice cadastrale (pour voir si vous avez un bien immobilier susceptible d'être vendu)


s'il y a un titre exécutoire, ces recherches ont pour but de procéder à l'exécution donc à charge du débiteur

Sachant que le juge m'a accordé un échéancier, pourquoi faire cette recherche avant le 1er défaut de paiement de ma part? Bref... anyway. Merci pour cette réponse détaillée.

Par précaution... ou pour empocher ?  >:D

pour rattraper une partie de ce qu'ils ont perdu avec la nouvelle tarification (code de commerce février 2016 contre décret de 1996 )  ;D


une des lois de l'économie (modernisée ou pas) a toujours été que pour maximiser le chiffre d'affaires on peut agir soit sur la quantité soit sur le prix, tant que l'on ne vend pas à perte 

Bonjour à tous,

Je reviens vers vous concernant un de mes multiples crédits. Il s'agit d'une banque en ligne. L'origine du crédit est un découvert que j'ai largement dépassé (7700€). Ca fait au moins 2 ans et demi que je suis fichée pour ce crédit et aucune action en justice n'a été entamée. La banque s'est finalement réveillée et hier j'ai reçu la visite d'un huissier (une femme). J'ai été un peu prise de court et je l'ai laissée entrer et on a discuté.

J'ai reconnu la dette oralement et je lui ai dit que pour l'instant je ne pouvais pas payer. Elle m'a dit de ne pas hésiter à lui faire une proposition, et qu'elle pense que si je rembourse 50% de la dette, la banque pourrait accepter d'effacer le reste. Elle m'a remis une "sommation interpellative" sur laquelle elle a rédigé un résumé de notre échange (je reconnais la dette et je solliite un délai de paiement etc...). Par contre j'ai refusé de signer cette sommation...

J'aimerais savoir svp si le fait d'avoir reconnu oralement la dette relance un nouveau délai de forclusion? Est-ce qu'une action en justice est encore possible? En fait j'aimerais savoir si j'ai commis une bêtise en discutant avec elle de ce crédit sachant que le délai de forclusion était dépassé?

Merci d'avance.

les paroles s'envolent, les écrits restent. Sûr qu'ils accepteraient la moitié, parce que plus de deux ans après peuvent plus obtenir de titre exécutoire.

la reconnaissance orale ne vaut rien, heureusement que vous n'avez pas signé. Mais il faudra être ferme sur la forclusion quand la dame reviendra

... et que ça vous serve éventuellement de leçon pour d'autres !  ;)

Citation de: feufolette le 11 Octobre 2017 à 18:14
les paroles s'envolent, les écrits restent. Sûr qu'ils accepteraient la moitié, parce que plus de deux ans après peuvent plus obtenir de titre exécutoire.

la reconnaissance orale ne vaut rien, heureusement que vous n'avez pas signé. Mais il faudra être ferme sur la forclusion quand la dame reviendra

Ouf... merci Feufolette. Mais concrètement, que risque-t-on une fois le délai de forclusion atteint? En général les créanciers laissent tomber ou continuent-ils de s'acharner?

Bonjour des sociétés de recouvrement les rachètent et essaye par tous les moyens de recouvrir cette créance même si elle est forclose. Il existe des courrier si


Cdt

Citation de: emeric32 le 19 Octobre 2017 à 13:51
Bonjour des sociétés de recouvrement les rachètent et essaye par tous les moyens de recouvrir cette créance même si elle est forclose. Il existe des courrier si


Cdt

Merci Emeric. Vous n'avez pas terminé votre phrase. De quel type de courrier s'agit-il exactement svp?

Dans divers courriers sur le forum, attendez d'autres réponses
Cdt

C'est dans la section ': lettres huissiers ou société de recouvrement sur dettes forcloses.
Je suis désolée je ne sais pas copier coller pour vous indiquer la section >:(
Cdt

lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20789.0)

Merci à vous!

Je viens de lire tout ce qu'il vous est arrivée.
Je pense que le chemin que vous avez fait se dessine pour moi avec les IP.
Je vous souhaite bon courage

Bonsoir à tous,

Ca fait longtemps... J'espère que vous allez tous bien.

Sur les 7 crédits que j'avais, j'en ai soldé 4. Pour les 3 crédits restants, le délai de forclusion a été dépassé et je n'ai plus aucune nouvelle. J'aimerais cependant solder ces dettes car je souhaite acheter un bien immobilier ( je suis fichée jusqu'à décembre 2019). Je vais donc essayer de négocier en leur proposant de régler la moitié par exemple. J'aimerais svp savoir ce que je risque en leur faisant de telles propositions? Quelles précautions dois-je prendre? Tout conseil sera le bienvenu.

Merci beaucoup!

Le seul risque, me semble-t-il, serait de faire redémarrer les délais pour agir. Il n'est cependant pas des moindres...
Vous avez du cash disponible ?

le risque c'est de leur faire savoir qu'ils ont un moyen de pression sur vous, et qu'ils vous réclament la totalité du contrat avec les intérêts qui ont continué de courir au taux du contrat depuis que vous ne les avez pas payé.   

Perso j'attendrais patiemment décembre 2019, d'autant plus que c'est un investissement immobilier qui vous avait mis dans la mouise.  Mais je ne suis pas vous  ;D

Et si jamais ils bougent avant, c'est là qu'il faut leur dire : ben le dossier est forclos, vous ne pourrez jamais me forcer à payer, mais j'accepterai de vous verser pour solde de tout compte la somme de xxxx moyennant défichage immédiat et proposition de transaction écrite en ce sens de votre part.

Citation de: bisane le 05 Avril 2018 à 06:57
Le seul risque, me semble-t-il, serait de faire redémarrer les délais pour agir. Il n'est cependant pas des moindres...
Vous avez du cash disponible ?

Merci pour ton retour Bisane. Oui j'ai un peu de cash disponible. Donc ils auront de nouveau 2 ans pour agir?

Citation de: feufolette le 05 Avril 2018 à 10:42
le risque c'est de leur faire savoir qu'ils ont un moyen de pression sur vous, et qu'ils vous réclament la totalité du contrat avec les intérêts qui ont continué de courir au taux du contrat depuis que vous ne les avez pas payé.   

Perso j'attendrais patiemment décembre 2019, d'autant plus que c'est un investissement immobilier qui vous avait mis dans la mouise.  Mais je ne suis pas vous  ;D

Et si jamais ils bougent avant, c'est là qu'il faut leur dire : ben le dossier est forclos, vous ne pourrez jamais me forcer à payer, mais j'accepterai de vous verser pour solde de tout compte la somme de xxxx moyennant défichage immédiat et proposition de transaction écrite en ce sens de votre part.

Merci pour ton retour Feufolette. Je n'ai pas l'intention de leur dire que je souhaite acheter un bien immo, je le présenterai autrement. Et si je me limite à des échanges téléphoniques et que je refuse de signer qq document que ce soit? Auront-ils quand même le droit de relancer les poursuites? Si tout ce que je risque c'est de recevoir des courriers me réclamant la totalité de la dette, pour moi ce n'est pas bien grave puisqu'il ne pourront plus obtenir de titre exécutoire...

Pour info ce n'est pas vraiment mon investissement immo qui m'a mise dans la mouise. J'ai réussi à le conserver. Le cas que j'ai exposé sur le forum c'est celui d'une amie.

Citation de: Inasandy le 05 Avril 2018 à 14:30Oui j'ai un peu de cash disponible.

C'est quoi "un peu" par rapport aux sommes dues ?

CitationDonc ils auront de nouveau 2 ans pour agir?

Si vous convenez d'un échéancier, oui. Et il ne fait guère de doute qu'ils y seraient d'autant plus vigilants.  :P

1.5 ans, ça passe vite !  ;)

La somme des crédits restants est de 12000€ dont 1 crédit de 7700€. "Un peu" par rapport aux sommes dues c'est un plus de la moitié, soit environ 6500€. Concernant le crédit à 7700€, l'huissier (qui s'est pointé chez moi il y a qq mois) m'a plus ou moins fait comprendre que si je propose de rembourser la moitié ça pourrait passer. J'aimerais faire une offre très agressive (proposer de rembourser le tiers par exemple).

Je ne souhaite pas obtenir un échéancier, ça ne m'apportera rien. Vu la somme, je n'aurai pas terminer de payer avant la date de fin de fichage. L'idée c'est de ne rien signer et d'obtenir un engagement de leur part.

Vous pensez pouvoir obtenir un engagement de leur part sans rien signer ?  :o ???

Vous aurez un apport pour l'immobilier ?

Citation de: bisane le 06 Avril 2018 à 06:56
Vous pensez pouvoir obtenir un engagement de leur part sans rien signer ?  :o ???

Vous aurez un apport pour l'immobilier ?

Il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre... ;) 
Oui j'ai un apport pour l'immo.

En tous cas,merci pour vos retours! Je retiens qu'il faut absolument éviter de signer quoique ce soit!

Citation de: Inasandy le 06 Avril 2018 à 14:38En tous cas,merci pour vos retours! Je retiens qu'il faut absolument éviter de signer quoique ce soit!

Mais non !
Ce qu'il ne faut surtout pas signer, c'est un plan d'échelonnement !

Citation de: bisane le 06 Avril 2018 à 18:44

Citation de: Inasandy le 06 Avril 2018 à 14:38En tous cas,merci pour vos retours! Je retiens qu'il faut absolument éviter de signer quoique ce soit!

Mais non !
Ce qu'il ne faut surtout pas signer, c'est un plan d'échelonnement !

Ne vous inquiétez pas Bisane, j'ai bien compris.

Tant mieux !  ;)
Tenez nous au courant...

Bonjour à tous!

Mon dernier fichage pour crédits impayés arrive normalement à échéance le 9 décembre prochain (ça fera 5 ans). J'aimerais savoir svp si le défichage de la BdF est automatique? C'est-à-dire est-ce que dès le 10 décembre je ne serai plus fichée? Ou alors, est-ce à l'organisme qui a demandé le fichage de demander le dé-fichage? Si oui, quel délai devrais-je prévoir?
Merci pour votre retour

Votre décrochage est automatique, vérifiez votre décrochage en exerçant votre droit d'accès auprès de la BDF.

Merci Agathe. Je viens d'appeler la BdF qui me l'a confirmé. Dès le lendemain minuit le défichage est effectif.

Citation de: agathe le 09 Octobre 2019 à 15:47Votre décrochage est automatique

Espérons qu'Ia ne tombera pas trop bas ! ;D