Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => avant le dépôt d'un dossier de surendettement => Discussion démarrée par: Danydany le 18 Août 2020 à 17:54

Titre: Quelle mensualité retenue ?
Posté par: Danydany le 18 Août 2020 à 17:54
Bonjour a tous,

Quel est le salaire à déclarer? Sur le tableau j'ai pris mon net imposable lissé sur 12 mois. Mais je participe à la mutuelle (29€) et aux tickets resto (72€). Est ce que je dois déduire ses 101€ sur les 1402€ lissés et mettre 1301€?
Je vois que la quotité saisissable est de 202€ pour mon cas, est-ce que je dois m'attendre à cette mensualité ? Ou est-ce que je peux proposer 250€ afin de rembourser les 15000€ en 60 mois ?
Les frais kms sont calculés comme suit : 60 kms aller retour, donc 1200 par mois. Conso 5,6l donc 67,2l à 1,40€ = 95€
Je n'ai pas encore l'échéancier de la cantine. 65€ sur 10 mois que j'ai lissé sur 12. Est que je peux fournir celui de l'année dernière en précisant que c'est le même chaque année? Je l'aurai fin septembre.
Je suis occupante à titre gratuit chez mon ami, seulem propriétaire de la maison. Mais je participe aux diverses dépenses. Électricité, gaz,... Mais je fais le dossier seule et j'ai un enfant à charge. (et 2 chats...)   ;)
Risquent-ils de prendre plus que les 250€ ? (ou 202 saisissable). S'ils me prennent plus de 300€, cela ne m'aidera pas du tout  ???

Merci pour vos réponses
Titre: Quelle mensualité retenue ?
Posté par: bisane le 18 Août 2020 à 18:18
Bonjour !

Citation de: Danydany le 18 Août 2020 à 17:54S'ils me prennent plus de 300€, cela ne m'aidera pas du tout
Un peu quand-même, puisque vous en êtes à près de 500 €, plus le découvert...

Pourquoi tous ces crédits en 2019 ?

Citation de: Danydany le 18 Août 2020 à 17:54j'ai pris mon net imposable lissé sur 12 mois
C'est ce qu'il convient de faire.

Le justificatif cantine de l'an dernier devrait suffire.

Citation de: Danydany le 18 Août 2020 à 17:54Je suis occupante à titre gratuit chez mon ami, seulem propriétaire de la maison.
Il faudra quand-même le déclarer, t=et une participation aux frais sera prise en compte de sa part.
Il est propriétaire ou accédant à la propriété ?


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Titre: Re : Quelle mensualité retenue ?
Posté par: Danydany le 19 Août 2020 à 08:36
Bonjour, 

Il est accédant à la propriété mais je ne figure sur aucun acte notarié, il est seul emprunteur pour le logement. Mais je participe aux frais. 

Quand je parle des 300€, je voudrais savoir ce qu'ils vont retenir comme mensualité? La quotité saisissable ? Les 202€?

J'ai vu sur un site qu'entre la quotité saisissable et la capacité de remboursement, ils prenaient la plus faible des 2 (bien entendu si elle est suffisante pour le remboursement, sinon ils prennent plus). Pour moi, la quotité est suffisante, est ce celle qu'ils retiendront?

Et pour le salaire, est ce que je peux déduire la part mutuelle à ma charge ? 
Et les tickets resto, comment je les comptabilise ?

Merci!
Titre: Re : Quelle mensualité retenue ?
Posté par: bisane le 19 Août 2020 à 09:26
Vous vivez avec quelqu'un, et n'êtes donc pas hébergée à titre gratuit...
Le plus probable est donc que la BDF retienne une participation aux frais de 753 € de la part de votre conjoint, mais prenne aussi en compte son crédit immobilier.
Il faudrait que vous remplissiez un nouveau tableau avec ces indications, y compris les charges réelles de votre couple.
Et que vous remplaciez l'un des 2 tableaux que vous avez insérés, en le nommant différemment...


Citation de: Danydany le 19 Août 2020 à 08:36(bien entendu si elle est suffisante pour le remboursement, sinon ils prennent plus)
Non. C'est une règle absolue.


Citation de: bisane le 18 Août 2020 à 18:18
Citation de: undefinedj'ai pris mon net imposable lissé sur 12 mois
C'est ce qu'il convient de faire.

La mutuelle est intégrée dans les forfaits BDF et, sans tickets restau, vous vous nourririez quand-même, non ?
Titre: Re : Quelle mensualité retenue ?
Posté par: agathe le 19 Août 2020 à 10:45
Pourquoi prendre en compte le crédit immobilier d'une personne qui n'est pas signataire du dossier?
Titre: Re : Quelle mensualité retenue ?
Posté par: bisane le 19 Août 2020 à 11:28
Citation de: agathe le 19 Août 2020 à 10:45Pourquoi prendre en compte le crédit immobilier d'une personne qui n'est pas signataire du dossier?
Il n'est pas question de "prendre en charge" un crédit immobilier, mais bien de le considérer comme une charge, au même titre qu'un loyer...
Titre: Re : Quelle mensualité retenue ?
Posté par: noirkate le 19 Août 2020 à 12:13
et la mutuelle n'est pas dans le net fiscal ..La partie du salaire qui vous sert à la payer n'est pas imposable 

Par contre la partie du salaire qui vous sert à payer les tickets resto est imposable, mais vous ne pouvez la déduire de votre salaire pour la bdf .. 

Cela fait partie de vos dépenses pour vous nourrir
Titre: Re : Quelle mensualité retenue ?
Posté par: agathe le 19 Août 2020 à 12:44
Si vous parlez de net fiscal rien n'est à déduire, la BDF prend le  12 ème de votre déclaration de ressources