Bonjour,
La Banque de France a qualifié mon dossier de surendettement de recevable le 24/03/2016.
Le 13/04/2016 la BdF m'adresse un courrier indiquant qu'un créancier a formé un recours à l'encontre de la décision de recevabilité. Ils indiquent que l'instruction est temporairement suspendue auprès de la commission et que toute demande ou réclamation est à faire auprès du tribunal.
Là les angoisses et paniques reviennent.
J'ai des questions, est ce que les créanciers peuvent à nouveau harceler pour être réglés ?
Et pendant cette phase suis je toujours protégé par la procédure de recevabilité afin qu'ils ne réclament pas leurs créances ?
Je suis perdu.
Que dois je faire ?
Merci
Pas de panique votre dossiér est toujours recevable vous êtes donc toujours protège. Les creanciers peuvent toujours appeler que votre dossiér est un recours ou non celà ne change rien, normalement ils devraient être moins présents.
cool rien de vraiment nouveau.
Bonjour Richy,
J'ai déplacé votre fil dans la bonne section. ;)
Agathe vous a dit l'essentiel, à savoir que vous restez recevable et comme tel protégé par la Banque de France.
Il va maintenant falloir préparer avec soin cette audience . Connaissez-vous le motif du recours ? et quel créancier ?
Si la BDF vous a déterminée une Capacité de Remboursement (CR) efforcez-vous de le mettre de côté, c'est un bon point devant le juge.
Et afin qu'on puisse vous aider efficacement, merci de remplir ce tableau et de l'insérer dans votre premier message :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
Bonjour et merci pour votre retour.
Je ne connais pas encore le motif mais je connais le créancier (sococo).
De toute façon je vais contacter la BdF demain matin.
Je m'occupe du tableau et vous le ferai suivre.
Merci
Bonjour richy,
Pourriez-vous, svp, modifier votre message et faire en sorte que le nom du créancier que vous citez n'apparaisse pas en entier ;)
Citation de: richy78 le 17 Avril 2016 à 14:37
Je ne connais pas encore le motif mais je connais le créancier (sococo).
Modif effectuée ;)
Ils sont assez coutumiers des recours .. >:( >:(
C'était quel type de prêt : rachat ? classique ou revolving ?l
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ou bénéficiez-vous d'une assistance juridique de la part d'une de vos assurances ?
Bonjour ,
Je dispose d'une assurance avec aide juridique.
Citation de: richy78 le 18 Avril 2016 à 10:28
Je dispose d'une assurance avec aide juridique.
Vous pourriez donc bénéficier de l'aide d'un avocat pour votre audience.
Vérifiez au préalable que le surendettement est bien pris en charge : toutes les protections juridiques ne le garantissent pas forcément.
Bonjour,
J'ai effectué un échange il y a quelques temps avec vous, mais je ne trouve plus ces messages.
Je devais vous transmettre le tableau (ci-joint).
Je me suis rapproché du service juridique de mon assureur (habitation) à qui j'ai transmis tous les documents échangés avec la Banque de France ainsi que la demande de recours d'un des créanciers.
Merci
Messages regroupés.
Merci d'enregistrer votre fil dans vos favoris !
Et merci de joindre votre tableau à votre 1er message...
Seriez-vous prêts à vendre votre maison ?
Pour la maison oui elle est déjà en deux agences.
L'assurance juridique prend en charge le surendettement.
Citation de: richy78 le 27 Avril 2016 à 14:33
L'assurance juridique prend en charge le surendettement.
C'est une très bonne chose !! vous pourrez ainsi bénéficier de l'aide d'un avocat pour votre audience ;)
Bonjour,
J'ai placé en pièce jointe le dernier courrier de l'assistance juridique de mon assureur.
Je reviens vers vous pour deux conseils :
1 - Lors d'un échange téléphonique de la semaine dernière, l'assistance juridique de mon assureur me conseil d'envoyer un courrier au greffe du tribunal d'instance afin de connaitre le motif du recours formé par un créancier.
Je n'ai pas de modèle de lettre , avez vous un exemple ?
2 - Dans la lettre jointe je n'ai pas bien compris le dernier paragraphe qui commence par "De plus ...." car ils parlent d'irrecevabilité ?
Je vous remercie
un courrier simple en leur demandant de vous fournir une copie du courrier du créancier
quel est le type de crédit chez ce créancier?
Merci pour votre retour il y a les deux prêts personnel et revolving.
Dans mon précédent message ma deuxième question n'a pas dû passer dans le message, c'était :
- Dans le courrier de mon assistance juridique, je ne comprends pas le dernier paragraphe commençant par "De plus...", ils parlent d'irrecevabilité ?
merci bien
Ben il faut croire qu'ils ont répondu de manière un peu automatique...
Et de ce que je comprends, ils ne vous assisteront pas pour l'audience...
je vais leur poser la question
Sur mon dossier il n'y qu'un créancier ayant effectué un recours.
J'ai eu le motif par téléphone : "endettement excessif et manque de transparence"
J'attends le retour de ma demande de motif auprés du greffe.
merci
Vous savez pourquoi, "manque de transparence" ?
Comment se fait il que Madame n'est que 300 euros de ressources de retenues au dossiér ?
Bonjour,
1 - je ne sais pas pourquoi ils indiquent "manque de transparence"
2 - madame .. non monsieur .... il est commerçant auto-entrepreneur
3 - je vous ai placé en pièce jointe sans le nom de mon assureur sa réponse concernant l'assistance d'un avocat. Votre avis me sera précieux mais je pense qu'il vaut mieux que je leur demande le leur. A votre avis les frais d'avocats sont à avancer ou c'est assureur qui les règles directement ?
Merci bien
Comment se justifie les 300 euros de participation de monsieur alors que le forfait normal est de 718 euros .
Le manque de transparence ne viendrait il pas de la?
Citation de: richy78 le 11 Mai 2016 à 08:15
3 - je vous ai placé en pièce jointe sans le nom de mon assureur sa réponse concernant l'assistance d'un avocat. Votre avis me sera précieux mais je pense qu'il vaut mieux que je leur demande le leur. A votre avis les frais d'avocats sont à avancer ou c'est assureur qui les règles directement ?
Hello
Les frais d'avocat seront pris en charge par l'assureur
dans la limite du plafond qu'il vous a communiqué.Au-delà, ce sera à vous de les assumer.
les 300 c'est ce qu'apporte mon conjoint mensuellement.
pour ce qui est des avocats si je prends l'avocat de l'assureur je pense qu'ils restent dans leur bareme sans sur frais
Citation de: agathe le 11 Mai 2016 à 09:57
Comment se justifie les 300 euros de participation de monsieur alors que le forfait normal est de 718 euros .
Le manque de transparence ne viendrait il pas de la?
Heu... Agathe, ce n'est pas le débiteur qui détermine la participation de son conjoint !
Le manque de transparence viendrait plutôt de fausses déclarations, ou en tout cas d'avoir omis de déclarer les prêts en cours pour en souscrire de nouveaux...
Est-ce le cas ?
oui et réouvrir des revolving remboursés
Non ce n'est pas le débiteur mais c'est à 80 % sur la demande du débiteur que la participation forfaitaire est abaissée, le gestionnaire ne prend jamais cette décision sans demande express avec justificatifs a l'appui.
Désolé mais je ne comprends pas vos messages
Vous êtes vous entretenu avec votre gestionnaire pour déterminer la participation de Monsieur ?
Citation de: richy78 le 11 Mai 2016 à 13:19
Désolé mais je ne comprends pas vos messages
Pas trop sûre non plus d'avoir tout compris, mais je vais quand même tenter.. ;)
D'après ce qui précède, je pense qu'Agathe veut dire que la BDF peut prendre comme montant de la participation financière du conjoint non déposant le montant réel de ses revenus au lieu du forfait si ce montant est moins élevé ..
Ce qui est moins clair pour moi c'est comment cela se passe concrètement .. ??? Est-ce donc à richy de le demander justificatifs à l'appui ?
Merci à vous Agathe d'éclairer ma lanterne ;)
Normalement la Bdf met 718 euros pour la participation aux charges de monsieur, sî la participation est moindre il faut que celà soit justifié et généralement celà suit un échange entre les débiteurs et Le gestionnaire. Il faut que la Commission est l'explication.
Agathe (et Bruyère), si je puis me permettre : ce n'est pas la question !
Citation de: bisane le 11 Mai 2016 à 11:58Le manque de transparence viendrait plutôt de fausses déclarations, ou en tout cas d'avoir omis de déclarer les prêts en cours pour en souscrire de nouveaux...
Est-ce le cas ?
La question est bien celle-ci, et il y a été répondu que c'était bien le cas...
Bonjour,
Je reviens vers vous.
Pour ce qui est du greffe du tribunal, j'ai bien reçu le motif et je l'ai transmis au service juridique de mon assurance (ils doivent m'affecter un avocat).
Ils annonce un très long délai avant audience.
Par contre ce matin un des créancier m'adresse une mise en demeure pour la totalité d'un prêt à régler sous 8 jours avant de transmettre au tribunal pour paiement de la créance.
Ils sont censés avoir reçu les informations de recevabilité de la BdF. Que dois je faire ? Quel type de correspondance ?
Un autre me renvoies toujours ses correspondances d'incident de paiement et menace inscription au FICp, dois je répondre ?
Meci
Pour le Ficp pas de probleme vous y êtes depuis le jour de votre depot du dossiér.
Tous vos creanciers sont prévenus le même jour que vous de la recevabilite.
Attendez d'avoir un autre courrier, vous êtes pour l'instant protège.
Merci,
si je comprends bien pour ce qui est de la mise en demeure de payer sous 8 jours je ne réponds pas ?
Effectivement ne répondez pas.
je suis un peu inquiet que le cabinet de contentieux transmette au tribunal, même pas leur dire qu'il y a une procédure de surendettement BdF?
Votre dossiér étant recevable ils devraient en etre avertis.
est ce que j'envoie une copie de la recevabilité avec tableau concernant le créancier au cabinet de contentieux ? afin de ne pas etre enm...... !
Vous pouvez le faire mais rien ne prouve qu'ils vont s'arrêter, c'est à vous de prendre patience et de repérer leur numero de telephone pour ne plus décrocher.
Non c'est pas ça ils appellent pas
J'ai reçu un recommandé d'un cabinet de contentieux indiquant que je devais sous 8 jours la totalité du prêt.
Que si je ne règlais pas ils demanderaient au tribunal compétent de me condanner au paiment de la créance.
Est ce que je leur envoie le dossier de la BdF avec état de la prise en compte du prêt concerné ?
Classez ces courriers, ce sont des relances pour essayer d'être payés avant les autres mais vous ne pouvez ni ne devez.
Surtout n'appelez pas sauf si vous aimez les sévères remontées de bretelles.
Vous ne pouvez envoyer que la recevabilite, ils connaissent parfaitement la procédure, ne vous laissez pas intimider.
Merci bien je leur transmettrai la recevabilité
Citation de: richy78 le 21 Mai 2016 à 18:07
Merci bien je leur transmettrai la recevabilité
C'est parfaitement inutile : ils en sont informés...
Reste qu'ils sont parfaitement en droit, s'ils le souhaitent, d'entamer une procédure auprès du tribunal afin de garantir leur créance, qui sera sans conséquences pour vous tant que vous restez recevable.
Bonjour,
Pour faire suite à mon dossier je viens vous poser deux questions.
Pour mémo, la BdF a qualifié mon dossier de recevable le 23/03/2016 et un recours par un créancier a été effectué le 13/04/2016.
J'ai interrogé le greffe du tribunal afin de connaitre le motif, j'ai eu la réponse et ils m'ont informé que les délais d'attente pour audience étaient de 2 ans voir 2,5 ans d'attente.
1 - que va t'il se passer à l'échéance des deux années ? que dois je faire avant ?
2 - j'ai mis ma maison en vente, lorsque j'aurai un vendeur et que le prix est discuté à la baisse ou si je décide de baisser le prix de vente, dois je avoir l'aval de la BdF ?
merci
1/ avant tout, épargner la CR retenue par la BDF !
Et vendre si vous le pouvez, d'après ce que vous dîtes...
2/ c'est plus prudent...
Mais tout dépend de la somme que couvrirait cette vente par rapport à vos dettes.
merci bien
Bonjour,
Je reviens vers vous pour des conseils.
Je récapitule ma situation.
Le 23 mars 2016 la BdF a qualifié mon dossier de recevable, donc protégé jusqu'au 23 mars 2018.
Ensuite un créancier a effectué un recours.
Le tribunal d'instance m'avait informé que mon dossier serait traité dans un délai de 2 ans à 2 ans et demi. Ce qui m'amène au-delà de la date d'échéance de la procédure de recevabilité.
Entre temps mon conjoint qui ne faisait pas parti de la procédure (car commerçant) est décédé en avril 2017. mais nous avions des prêts en communs pris à ma charge dans la procédure de surrendettement.
J'ai écrit aux créanciers dont nous avions les prêts en commun afin de savoir si les assurances prennaient en charge la partie de mon conjoint. Deux ont répondu favorablement et procédé à la mise en place du remboursement de la part de mon conjoint. J'ai bien sur transmis toutes ces informations à la BdF et Tribunal.
Ma question et inquiétude et ce qu'il va se passer entre le 23 mars 2018 (lorsque je ne serai plus sous la protection de la procédure) et le jour ou le Tribunal me convoquera.
Les créanciers risquent de relancer.
Y a t'il des démarches (BdF , Tribunal ...) à faire avant afin de bénéficier d'un report de fin de procédure ou pas ?
Merci de vos conseils
Désolée pour votre mari...
Tentez un courrier au tribunal pour tenter d'accélérer les choses, et en tout cas leur signaler l'échéance de la protection.
Vous aviez des dettes jugées ?
Avez-vous réussi à cagnotter ?
Quel est le motif du recours ?
Merci de votre retour
Aucune dette jugée
Oui cagnotter
Le recours du créancier " endettement excessif et récent" et "absence de transparence"
Mon assureur m'a attribué un avocat pour suivre l'affaire et m'accompagner au Tribunal
A quel moment dois je écrire au tribunal pour leur rappeler l'échéance ?
Est ce que le tribunal peut attribuer une prolongation de la date de fin de la procédure de recevabilité ?
merci
Citation de: richy78 le 28 Septembre 2017 à 18:18A quel moment dois je écrire au tribunal pour leur rappeler l'échéance ?
Je le ferai dès maintenant, en RAR.
CitationEst ce que le tribunal peut attribuer une prolongation de la date de fin de la procédure de recevabilité ?
Non.
Mais le risque principal de cette échéance consiste en la possible reprise des "mesures d'exécution", ce qui ne peut être votre cas, puisqu'il n'y a pas de décision de justice.
Bonjour
Si je comprends bien tant que je n'ai pas été au tribunal les créanciers ne peuvent pas me poursuivre ?
Si ils le font je leur fais un courrier sous quel modèle ?
mercibien
Ils peuvent éventuellement vous harceler, et éventuellement entamer des actions en justice.
L'urgence est d'écrire au tribunal.
Bonjour
Je fais suite à nos échanges de 2016.
Le 24/03/2016 mon dossier a été statué recevable et valable jusqu'au 24/03/2018
Un recours a été formulé par un créancier
Je suis passé (mon avocat) au tribunal le 04/12/2017, le recours a été considéré caduc car le créancier ne s'est pas manifesté.
Le tribunal a statué le recours de caduc le 01/02/2018 et a informé la commission surendettement et les créanciers.
Depuis aucun retour de la commission. Mon avocat a en charge le suivi de mon dossier et n'obtient aucun retour de la commission.
Mon avocat m'a informé que la commission doit faire un retour et mon avocat se charge de tout éventuelle relance ou poursuite en attendant se retour.
Selon vous comment devrait se passer la procédure dans un tel cas ? la commission devrait mettre en place un plan puisque le tribunal a rejeté le recours ?
merci
Citation de: richy78 le 28 Mars 2018 à 08:48
la commission devrait mettre en place un plan puisque le tribunal a rejeté le recours ?
Oui c'est ce qui devrait se passer puisque votre dossier est retourné à la BDF..
Le délai me semble un peu long.. >:( mais ils sont peut-être débordés..
Il faudrait essayer de recontacter la BDF pour voir l'état d'avancement de la procédure
Et je redéplace votre fil ;)
Merci bien
c'est ce que j'ai cru comprendre, du retard coté commission
est ce qu'ils maintiennent la recevabilité le temps de la mise en place du plan final ?
votre recevabilité est acquise définitivement.
même au dela des deux ans tant que la commission n'a pas finalisé ?
oui, joignez la gestionnaire.
La décision du juge n'est pas si vieille, et j'imagine que vous ne l'avez pas reçue le 01/02 !
Il faut que la BDF étudie votre dossier, dresse l'état détaillé des dettes après les avoir actualisées auprès des créanciers. Ce n'est qu'après qu'elle pourra établir un plan, qui devra recevoir l'accord de vos créanciers et de vous-même (phase de conciliation - surendettement et propriété de la résidence principale (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26271.0)). Le délai ne me paraît pas du tout démesuré ! ;)
merci bien