déchéance de terme

Démarré par pascal02, 12 Juin 2018 à 18:55

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pascal02

suis en déchéance de terme depuis 05 2018
que dois je faire ?
j'ai attaqué le crédit fonfon pour irrégularité de taux en 12 2017
les sommes réclamées différent et je n'ai pas apposé ma signature sur les RAR

bisane

#1
Merci d'avoir posté sur le forum... mais je déplace votre fil !  ;)


Comment avez-vous connaissance de la déchéance du terme, si vous n'avez pas signé les RAR ?


Citation de: pascal02 le 12 Juin 2018 à 18:55j'ai attaqué le crédit fonfon pour irrégularité de taux en 12 2017
Par quel moyen ?


Vous avez cessé de payer ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pascal02

#2
Bonjour,
pour vous la faire courte !!
je gagnais 6500 € par mois donc aucuns soucis, mon épouse a déclarer 02 cancers donc j'ai du lever le pied à mon activité pendant 2 ans et quand j'ai voulu reprendre, c'était trop tard, plus de charge que de renté donc cessation d'activité.
j'ai retrouvé un travail salarié mais à 1500 € mois donc gros soucis, j'ai demandé au tribunal les deux ans de sursis qui m'ont été accordé et depuis avril 2017 toujours même salaire sauf depuis avril 2018 ou j'ai repris une activité salarié et indépendant avec des revenus de 3000 € mais trop tard le crédit fonfon n'a rien voulu savoir donc déchéance de terme.
pour en revenir à votre question, c'est mon fils majeur qui a signer les deux recommandé de la C..D sans avoir de pouvoir.
mais j'ai bien c'est deux courriers en recommandé (non signer par moi) et les deux mêmes courriers en courrier simple
que puis je faire ?
merci
cordialement
pascal

agathe


qu'entendez vous par activité indépendante et salarié, quel est votre statut




Caren

Comment se fait-il que votre fils réceptionne des courriers RAR qui vous sont adressés et signe à votre place ?
Est-ce que l'opération est faite sciemment ?

Citation de: bisane le 12 Juin 2018 à 19:09
Citation de: pascal02 le 12 Juin 2018 à 18:55j'ai attaqué le crédit fonfon pour irrégularité de taux en 12 2017
Par quel moyen ?
Par vos propres moyens ou par le biais d'un organisme ou autres ?
Je vous renvoie le cas échéant à une info récente : contestation teg crédit immobilier : fô plus rêver

Citation de: agathe le 13 Juin 2018 à 12:20quel est votre statut
Cette question n'aura d'importance que si vous envisagez un dépôt de dossier de surendettement.

Et noms des créanciers masqués, merci d'y prêter attention !  ;)

bisane

Depuis quand n'avez-vous pas payé ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pascal02

bonsoir,
ok pour le nom des créanciers qui doit être masqué     désolé
mon fils ne réceptionne jamais les RAR  mais il était dehors quand le facteur est passé et il lui a demandé de signer, mon fils ne sachant pas, a signer, voilà c'est tout


ma dernière échéance non payé est de avril 2017


concernant cette organisme, cela passe en audience le 13 juillet au tribunal à Paris et c'est un avocat qui me représente


un dossier de surendettement bloque t'il la procédure de déchéance de terme, en sachant que ce genre de dossier indique clairement que je ne peux payer donc le risque est que la banque de france et le juge me fasse vendre ma maison alors que si je garde mon optique de taux irrégulier et que je puisse recommencer à payer, peut être que le juge demandera de remettre mon échéancier en place, vu qu'il y a des soucis de procédure qui vient de l'organisme bancaire


qu'en pensez vous ?
merci

pascal02

j'ai une activité de salarié et une autre d'auto entrepreneur

agathe


quel est le statut de l'auto entreprise ?


bisane

La déchéance du terme n'a aucune conséquence directe, sinon celle de rendre le montant restant dû exigible.


La réponse à la question d'Agathe est importante, parce que statut d'auto-entrepreneur, au sens strict du terme, est incompatible avec le surendettement.


La BDF ne décidera de rien quant au sort de votre bien immo tant que le tribunal n'aura pas tranché.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pascal02

Bonjour


Merci pour votre reponse
Quand vous Dites 'tranche' Cest a dire suite au 13juillet quand ca passe au tribunal pour teg errone ou quand Je serais convoquer devant le juge pour la vente du Bien
Merci

agathe

#11

Bisane vous la écrit en toutes lettres, prenez le temps de lire.
"La BDF ne décidera de rien quant au sort de votre bien immo tant que le tribunal n'aura pas tranché."

et de nouveau quel est votre statut pour l'auto entreprise.


bisane

Citation de: pascal02 le 14 Juin 2018 à 18:11ou quand Je serais convoquer devant le juge pour la vente du Bien
vous ne le serez pas tant que vous n'aurez pas le résultat de la procédure que vous avez engagée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

pascal02

mon statut est auto entrepreneur en auto entreprise
je suis déclaré au rsi
quel autre statut voulez vous que se soit ?
dites moi


merci

CcileV

Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Caren

Citation de: Caren le 13 Juin 2018 à 13:18
Citation de: agathe le 13 Juin 2018 à 12:20quel est votre statut
Cette question n'aura d'importance que si vous envisagez un dépôt de dossier de surendettement.
Un auto-entrepreneur ne peut prétendre à la procédure de surendettement qui est réservée aux particuliers.
C'est uniquement possible en EIRL !

pascal02

bonjour
ok merci


mais je suis aussi salarié
puis je quand même déposer un dossier de surendettement suite à la décision du juge avec mon statut de salarié ou risque t'il de m'ennuyer du fait que je sois aussi en auto entreprise ?


avez vous eu déjà des cas ou les particuliers avaient pu garder leur maison suite à une déchéance de terme


merci
pascal

agathe


si votre auto entreprise n'est pas en Eirl votre dossier ne rentrera pas dans la procédure de surendettement.
Avant d'envisager un dépôt de dossier changez votre statut.

bisane

Citation de: pascal02 le 15 Juin 2018 à 11:10mais je suis aussi salarié
Tout le problème réside dans le "aussi"...


Citation de: pascal02 le 15 Juin 2018 à 11:10avez vous eu déjà des cas ou les particuliers avaient pu garder leur maison suite à une déchéance de terme
Oui, bien sûr.
Ce sera au tribunal de statuer.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Pattes et oreilles croisées !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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