Lettre créanciers - respect du plan - mensualités et/ou effacement de la dette

Démarré par bisane, 01 Avril 2010 à 21:16

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Il n'est pas rare que les créanciers prennent des libertés (abusives) une fois qu'un plan conventionnel de redressement (c'est le terme officiel...) est établi.
Soit qu'ils augmentent les échéances, soit qu'ils n'intègrent pas l'effacement partiel de la dette dans leur échéancier...

Si tel est le cas, il convient de leur envoyer une lettre en RAR (recommandé avec accusé de réception), en leur demandant de vous envoyer un nouvel échéancier.

Les 2 modèles de lettre suivent...
Merci à Man et à Isi !


Un peu plus d'infos sur la "mise en place", et conseils utiles pour en faciliter la gestion : Mise en place et suivi du plan... Piqûre de rappel... et autres conseils...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Madame Monsieur de la Ritournelle
13 bis, rue de la Chance
12345 Le Surendetté

Date

à ma société de crédit préférée
sise rue de la délivrance
Bahamas
   

N° Dossier : XXXXX
REF BDF : XXXXX
Objet : Contestation échéancier


Madame, Monsieur,


Je fais suite à votre courrier en date du XXXXXX relatif à la finalisation de mon dossier de surendettement.

Je vous informe par la présente que je conteste le prélèvement final prévu le XXXXX d'un montant de XXXXXXX €.

En effet, selon le plan qui a été homologué par le Juge d'Exécution en date du XXXXX, cette somme fait l'objet d'un effacement à l'issue de celui-ci. Or, ce dernier n'apparaît pas sur le tableau d'amortissement reçu émanant de vos services comptables.

Je vous demanderais donc d'avoir l'obligeance de m'adresser un autre tableau ou, à défaut, une notification de votre part évoquant la prise en compte de cet effacement partiel prévu par le plan (au titre de la loi Borloo) d'un montant de XXXXX € donc.

Dans l'attente d'une réponse de votre part,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Madame Monsieur les Excédentaires
7, rue de la Gloire
12345 Yenamarre
Date

à mon créancier favori
avenue de l'emmer..ment maximum
Seychelles
 

N° Dossier : XXXXX
REF BDF : XXXXX
Objet : Contestation échéancier


Madame, Monsieur,


Je fais suite à votre courrier en date du XXXXXX relatif à la finalisation de mon dossier de surendettement.

Je vous informe par la présente que je conteste là mensualité de XXL € que vous évoquez, et qui ne correspond pas à celle établie par mon plan conventionnel de redressement, qui s'élève à S €.

Je vous demanderais donc d'avoir l'obligeance de m'adresser un nouvel échéancier, correspondant au plan établi par la Commission de Surendettement.

Dans l'attente d'une réponse de votre part,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

#3
Mr et Mme Pépète
Rue de l'issue
99123 sasufi

A créancier harceleur
Boulevard des ennuis
00987 ilfoqueçasarrete


Objet : mise en demeure
Contrat de prêt n° 123456
Mesures recommandées exécutoires du xx.xx.2005 – références 987654
Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur ;


Nous faisons suite à vos différents courriers reçus depuis ce mois de février, nous intimant de vous payer des sommes qui ne sont pas dues.

En effet, nous nous sommes intégralement acquittés des paiements prévus par l'ordonnance du xx.xx.2005 conférant force exécutoire aux mesures recommandées établies par la commission de surendettement de xxxxx.

Nous vous demandons en conséquence de :
1/ nous faire parvenir sous 15 (quinze) jours un solde de tout compte ;
2/ cesser immédiatement toute forme de relance ;
A défaut de quoi nous nous verrions obligés de saisir les juridictions compétentes afin de déposer une plainte pour harcèlement (article 222-16 du code pénal), tentative d'escroquerie (article 313-1 du même code) et d'extorsion de fonds (articles 312-1 et suivant du même code), y ajoutant une demande de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, nous vous prions d'agréer nos sincères salutations




Pièce jointe :
Ordonnance du xx.xx.2005 conférant force exécutoire aux mesures recommandées établies par la commission de surendettement de xxxxx
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Si cette dernière devait rester vaine, il faut passer à la vitesse supérieure !
Idée de rédaction à parfaire :



Objet : dossier de surendettement n° 98765
Mesures recommandées du 14.07.1889
Contrat n° : 12345
Courrier recommandé avec accusé de réception n° 56789
Copie à Commission de surendettement de Los Angeles



Madame, Monsieur ;

Je fais suite à votre courrier du 99.25.2049 me demandant de régulariser ma situation en m'acquittant de la somme de 123 000 € à l'issue des mesures recommandées homologuées par le tribunal de Hong Kong le 14.09.1515.
Je tiens à vous rappeler que le code de la consommation en vigueur lors de cette décision prévoyait expressément que les mesures de l'article L.331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en oeuvre, selon les conditions qu'elles prévoient, que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcée en application de l'article L.331-7-1 du même code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur (Cour de Cassation - Audience publique du lundi 10 janvier 2005 - N° de pourvoi: 05-0001).
C'est ainsi que, sauf stipulation contraire, les mesures recommandées ne peuvent excéder le délai légal de 10 ans, à l'issue duquel les éventuels reliquats doivent être effacés, et donner lieu à une désinscription immédiate du FICP, attestant de la régularisation des créances concernées, conformément à l'article L 333-4 du code de la consommation.

Par ailleurs, si vous estimiez qu'une partie de votre dette n'aurait pas été intégrée au plan, toute demande de votre part devant la juridiction compétente se heurterait au délai de prescription imposé par l'article L 137-2 du code de la consommation.

Enfin, si vous deviez omettre de me désincrire du FICP au plus tard 8 jours après réception de la présente, je me verrais dans l'obligation de saisir la CNIL (voir décisions du 19 juin 2013 - n° 2013-173 et du 7 août 2014 - n° 2014-299), voire de vous assigner aux fins de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi qu'une levée du fichage sous astreinte.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations



Notes :

Si votre plan est postérieur à la réforme de 2016, les n° d'articles sont à actualiser ainsi, par ordre d'apparition :
L 733-3 (MI), L 752-1 (FICP), R 312-35 (forclusion) et/ou L 218-2 (prescription).

Si votre plan est postérieur à 2010, sa durée maximale ne peut être supérieure à 8 ans, s'il est postérieur à 2016, elle ne peut être supérieure à 7 ans.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Smilysoul

M Mme ...
Rue des rasoirs
80222 la barbe


à société hirsute
Rue des ciseaux
80999 aftershave


Contrats n° :
- 123456
- 987654
Dossier de surendettement n° 456789 du xx.xx.xxxx

Madame, Monsieur

Je fais suite aux différentes relances dont nous faisons l'objet depuis quelques mois, concernant le dossier cité en référence.

Je vous rappelle en effet que ce dernier prévoyait le paiement de XX mensualités, que nous avons parfaitement honorées, mettant un terme au plan établi par la commission de surendettement de shampoing le xx.xx.xxxx.

Vous vous prévalez cependant de supposés intérêts intercalaires, pour des montants respectifs de 252.78 € (contrat 123456) et 356.87 € (contrat 987654), soit une augmentation de notre dette en moins de 3 mois de, respectivement, 6 et 7 %, prolongeant ainsi le plan établi par la commission de 3 et 5 mois.

Vous comprendrez que nous ne pouvons accepter cela, sauf à ce que vous en justifiez par des calculs détaillés et argumentés.
Le plan établi par la commission, que vous avez signé, vous engage en effet tout autant que nous-mêmes et je doute qu'une quelconque juridiction vous autoriserait à rajouter des sommes à ce dernier.

Vous vous êtes par ailleurs autorisé(e), sans le moindre mandat de notre part, à émettre deux avis de prélèvement sur notre compte (n° 654321, détenu par la Banque Jaune) en date du 22.06.2018, auxquels nous nous sommes bien évidemment opposés. Nous ferons de même si d'autres prélèvements venaient à se présenter sans notre accord.

Espérant que ce courrier mettra fin au harcèlement que nous subissons, faute de quoi nous n'hésiterions pas à porter ce litige devant les juridictions compétentes en répétition de l'indu et/ou tentative d'extorsion de fonds, ainsi que pour harcèlement, je vous prie d'agréer mes sincères salutations


Complément si la recevabilité est postérieure au 01/01/2014
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Je fais suite à votre mise en demeure en date du XX/XX/20XX concernant la somme de XXX euros dont je vous serais redevable à ce jour.

Cette somme est inscrite dans mon dossier de surendettement déclaré recevable le XX/XX/20XX.

Mon dossier a fait l'objet le XX/XX/2099 d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et l'ensemble des sommes concernées se trouve donc effacées.

Je n'hésiterai pas à saisir les juridictions compétentes aux fins de dénoncer une tentative d'escroquerie (articles L 313-1 et suivants du code pénal) et d'extorsion de fonds (articles 312-1 et suivant du même code) si toutefois vous veniez à poursuivre vos relances immotivées, y ajoutant une demande de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.

Je vous demande donc instamment de cesser toute relance et toute menace à mon encontre et vous prie d'agréer mes sincères salutations.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

L'âne complète ce fil, sur lequel il n'était pas revenu depuis longtemps ! :P
... avec quelques précisions utiles !

Lettre créancier/respect plan - intérêts intercalaires, prélèvement non autorisé
Cette lettre n'était "utile" que si votre recevabilité était antérieure au 01/01/2014, alors que ceci n'était en effet pas expressément précisé (Article L331-3-1 du code de la consommation) :
Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 et aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. 

Depuis cette date, la question ne se pose donc même plus de savoir si les créanciers sont en droit de vous réclamer de supposés intérêts intercalaires, et la réponse peut donc être bien plus directe !

Suite à vos différents relances me réclamant le paiement d'un nombre de mensualités supérieur à celui prévu par le plan de redressement établi le xx/xx/20xx par la commission de surendettement de trifouillis les oies, en vertu de prétendus intérêts intercalaires, je me permets de vous rappeler que selon les dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation, Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 330-1 et aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
Je vous demande donc de cesser toute relance à mon égard, faute de quoi je me verrais dans l'obligation de saisir les autorités compétentes afin de déposer une plainte pour harcèlement (article 222-16 du code pénal), tentative d'escroquerie (article 313-1 du même code) et d'extorsion de fonds (articles 312-1 et suivant du même code), y ajoutant une demande de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Je reviens également sur ce courrier : Lettre créancier - respect du RP : effacement total dettes
Il y manque en effet une précision importante, si par extraordinaire le créancier qui vous réclame un paiement ne figurait pas à votre dossier, et n'est donc pas nommément listé dans le rétablissement personnel, que celui-ci ait été prononcé par le juge ou par la commission.
Cela peut en effet se produire, parfois même par la seule négligence du créancier au moment de déclarer sa créance à la commission !!! :o :o :o ??? ??? ???
Bref !
Dans un tel cas, il faut formuler différemment votre réponse...

En effet, selon la manière et le moment où le RP a été prononcé, plusieurs articles disent la même chose :
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. (articles L741-9, L741-6, L742-20, L741-3)
Ce délai est de 2 mois à compter de la parution au BODACC.

Le début est donc dans ce cas à remplacer par ceci :

Ayant déposé un dossier de surendettement, la commission-le juge a prononcé un rétablissement personnel le xx/xx/20xx.
Celui-ci a fait l'objet d'une publication au BODACC le xx/xx/20xx.
Il vous appartenait de former tierce opposition envers cette décision dans les 2 mois, ce que vous vous êtes abstenu de faire, et votre créance est donc éteinte à mon endroit.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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