attente decision commission de surrendettement et huissier

Démarré par exmelo, 14 Décembre 2015 à 18:37

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

Caren

Si la carte vitale a été prise en compte, c'est elle qui fait office de feuille de soins électronique !
Regardez vos relevés de sécu concernant ces soins...

Les 30 €, c'est peut-être la part Mutuelle ! Souvent, il y a transmission de la sécu à la mutuelle, mais parfois non ! Voyez avec votre mutuelle !

Quant à recevoir une facture, ben...
Citation de: exmelo le 15 Février 2018 à 17:04
Deux mois plus tard, nous recevons de ce centre mutualiste une facture de 30 euros

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

exmelo

J ai tout vérifié il n y a eu aucune transaction .
J ai l impression que la carte n est pas passée , du fait ils nous ont réclamés le paiement . Mais à aucun moment il nous on proposé de feuilles de soins .


J ai envoyé un mail à la société de recouvrement en leur expliquant , ils m' ont dit que mon mail était inopportun.




Caren

Laissez tomber les pensées et les impressions et rapprochez-vous de votre Centre mutualiste, ce que vous auriez dû faire dès réception de la facture, pour voir et démêler les choses côté sécu, et par contre-coup ce qu'il en est de la mutuelle !

Exmelo, excusez-moi mais c'est la 1ère fois que vous vous soignez ?  ???

Pour le recouvrement, c'est un peu autre chose et du coup en surplus...

gavroche

Bonjour,
Déjà vous allez sur le site ameli , vous ouvrez un compte si vous n'en avez pas .
À partir de là  avec votre numéro de sécu vous verrez ce qui a été pris en charge .
Un soin dentaire est remboursé à hauteur d'un certain montant par la sécurité sociale.
Ensuite votre mutuelle rembourse  ce qui reste à votre charge en fonction de vos garanties .




Voilà ça paraît bizarre que vous n'ayez pas reçu un rappel de facture avant  ???
Et il faut impérative appeler de suite le centre mutualiste pour tirer tout ca au clair .

CcileV

Si les soins datent de plus de 6 mois
Citation de: exmelo le 15 Février 2018 à 17:04Mon mari est allé pendant l'été dans un centre mutualiste pour des soins dentaires
il y a des chances pour que rien ne soit plus consultable sur le site Ameli.
Par contre si les relevés CPAM ont été reçus par courrier ça devrait y figurer.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

exmelo

Bonjour, je reviens vers vous , pour vous donner les démarches que j ai entreprise.


J au pris contact avec le service contentieux du centre mutualiste.
La dame m à expliqué que le montant correspondait à des soins non remboursés (mais à aucun moment on nous l avait précisé ultérieurement) elle à bien remarqué qu il y avait eu un soucis car nous n avons jamais eu de facture.
La dame me dit vous nous reglez la somme de 30 euros plus les frais de gestion de 10 euros soit 40 euros par chèque et j annulé le contentieux.


J' ai donc envoyé le chèque qui à bien été encaissé , la mutualité m' à envoyé une facture.


Le soucis c est que la dame en question ne veut pas dire à la société de recouvrement d arrêter les poursuites.


La société de recouvrement me laisse 48 heures pour leur régler la somme de 88 euros.


Quel recours ai je?




CcileV

Citation de: exmelo le 27 Février 2018 à 15:44Le soucis c est que la dame en question ne veut pas dire à la société de recouvrement d arrêter les poursuites.

Pourquoi ??
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

exmelo

Je l ai eu au téléphone en début d après midi elle ma dit voyez avec eux pour réduire les frais.


La société de recouvrement ne veut rien entendre .

CcileV

La société de recouvrement a été mandatée par votre créancier. Si la dette est soldée par règlement direct auprès de votre créancier je ne vois pas pourquoi il ne peut pas faire stopper le recouvrement.
Écrivez à la société de recouvrement en disant que vous avez réglé votre dette auprès de votre créancier et qu'elle doit cesser son harcèlement.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

exmelo

Je leur ai dit par mail, ils m ont dit qu il avait déduit la somme que j ai versé directement à la mutualité française qu il reste 88 euros.


Ils disent que je suis de mauvaise fois, que j ai attendu trop longtemps pour régler .
Que la close pénale doit s appliquer.




Qu ils vont engager si pas de règlement dans les 48 heures u e suite judiciaire

CcileV

Ils vont engager une action judiciaire pour 88 euros ? J'en doute mais peut-être ai-je tort...
D'autres vous donneront probablement leur avis à ce sujet.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

noirkate

#362
Ca va leur coûter plus cher que la somme due !!!  :o  ces sociétés de recouvrement osent tout pour impressionner décidément !  alors qu'elles n'ont aucun pouvoir en réalité !
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

exmelo

Ils ont précisé que les frais seraient à ma charge environ 200 euros

Caren

Euh... ce n'est pas tout à fait ça !

Facture de 30 € envoyée aux environs d'octobre dernier et non payée !

Total finalement demandé par la société de recouvrement = 128 € (30 € + 10 € de frais de gestion + 88 € de frais de recouvrement).

Réglé il y a peu 40 € au centre mutualiste.

Bing avec exmelo !

exmelo

Dois je envoyer un recommandé à la société de recouvrement ? Bien qu ils m' ont dit via leur dernier mail qu' ils ne répondraient plus au mail, que la dette continuait à courir, et qu' il n' y avait aucun recours pour moi....

Caren

Pour la partie purement recouvrement, je ne sais absolument pas quoi vous dire !
J'ignore ce qui peut être fait de votre côté, de même l'éventuelle part d'intimidation de cette société de recouvrement et jusqu'où elle peut vraiment aller...
Donc, en attente d'autres avis !

bisane

Les frais de recouvrement, sauf s'ils sont entérinés par une décision de justice, ne peuvent pas vous être imputés.
Reste que vous avez indéniablement trop traîné à "solutionner" le problème, et que vous vous retrouvez en conséquence avec une charrette de problèmes à régler...  >:(


Je crois que le mieux est faire un courrier en RAR à votre mutuelle, avec copie de la facture acquittée, en leur demandant de faire cesser le harcèlement de la société de recouvrement. Vous envoyez bien sûr une copie de ce courrier à cette dernière.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

noirkate

#368
J'ai trouvé ça :


l'article 12 de la loi Hamon du 17 mars 2014 va plus loin que le simple rejet de cette prise en charge par le débiteur. Complétant les dispositions du Code de la consommation, cet article protège en effet le particulier en sanctionnant lourdement la pratique consistant à un professionnel du recouvrement de réclamer un montant supérieur à la dette en principal. Les sanctions prévues sont de deux ans d'emprisonnement et jusqu'à 300 000 € d'amende. Il s'agissait de protéger en priorité les consommateurs contre les abus de certains professionnels du recouvrement peu scrupuleux, et les pratiques déloyales des « chasseurs de dettes ».

Et de toutes façons il faut une décision de justice pour entériner des frais de recouvrement !
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

CcileV

Très intéressant cet article !

N.B.: Je pense que vous avez trouvé ça ici :
https://solutions.lesechos.fr/juridique/c/on-refacturer-frais-de-recouvrement-a-clients-6102/ ?
Il faut toujours indiquer les sources lorsque vous citez un article du web sinon c'est considéré comme du plagiat  ;)
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

noirkate

oui c'est cela ! Me suis rendue compte après avoir envoyé le message que je n'avais pas cité la source, mais n'ai pas été fichue de retrouver le fil !!!  je ne le referai plus , promis !!!   :o
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

exmelo

Merci de votre aide.


J envoie donc un recommandé à la dame du contentieux de la mutualité française ( cette dame qui au téléphone m avait promis de retirer la société de recouvrement et qui maintenant me dit débrouillez vous avec eux )


Et j envoie de double en courrier simple à la société de recouvrement ...


Je n arrive pas à vous copier/coller les mails échangés avec cette société , vous auriez vu la façon dont il me parle.

CcileV

@exmelo : c'est vrai qu'ils sont très forts pour intimider.  >:D

@noirkate : Ça ira pour cette fois-ci, pas de punition  :D Sinon en général c'est zou ! Au coin du forum !  :D (mais il faut le trouver ce n'est pas évident... :D )
Plus sérieusement :quand je perds une source je copie la phrase que j'ai extraite dans la recherche Google et en général je retombe dessus. Sinon on peut la retrouver dans l'historique du moteur de recherche ;)
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

bisane

Citation de: noirkate le 28 Février 2018 à 08:38je ne le referai plus , promis !!!   :o
;) xxl! xxl! xxl! xxl! :D :D :D :D


Citation de: CcileV le 28 Février 2018 à 08:48Au coin du forum !  :D (mais il faut le trouver ce n'est pas évident... :D )
C'est là : punition  >:D


Et voilà qui a conduit l'âne, enfin, oserais-je dire, à pondre cet oeuf de Pacques prématuré : frais de recouvrement en phase amiable : article L 111-8 du CPCE


Citation de: exmelo le 28 Février 2018 à 08:42J envoie donc un recommandé à la dame du contentieux de la mutualité française [>...] Et j envoie de double en courrier simple à la société de recouvrement ...
OUI !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

exmelo

Bonjour,

hier le courrier recommandé est parti pour la mutualité et un courrier simple pour la société de recouvrement.

J'ai reçu la lettre recommandée pour la vérification de créances nous sommes convoqués au tribunal le 23 mars a 9h.


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