Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations pratiques, juridiques, réglementaires & légales diverses => Finances, banque, épargne, entreprises, code de la consommation => Discussion démarrée par: bisane le 11 Septembre 2015 à 17:58

Titre: comptes bancaires inactifs : nouvelles obligations - janvier 2016
Posté par: bisane le 11 Septembre 2015 à 17:58
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs  et aux contrats d'assurance vie en déshérence (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3DBE76FF262C99656150F41B8B98F813.tpdila13v_3?cidTexte=JORFTEXT000029095362&categorieLien=id)


Application à suivre dès janvier 2016, pour éviter la multiplication des comptes "oubliés" !
Comptes bancaires inactifs : les nouvelles obligations des banques à partir de 2016 (http://www.cbanque.com/actu/45663/comptes-bancaires-inactifs-les-nouvelles-obligations-des-banques-a-partir-de-2016)


Merkik, Feuf (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=9322.msg730808#msg730808) !  ;)