Contestation du bien fondé d'une mise en demeure avant déchéance du terme

Démarré par 83toulon, 21 Juin 2017 à 02:17

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83toulon

Bonjour,
Je suis confronté à la situation que je décris ci-dessous et, j'ai besoin d'information concernant des questions que je me pose.
LA SITUATION :
Depuis 2011 je rembourse un plan de surendettement suivant les modalités de la Banque de France par lesquelles je dois résorber ma dette concernant le créancier H, référence dossier N° 22222 sur 96 mois de 20€
Je respecte ce plan suivant les modalités du créancier H  soit : paiement des échéances par virement permanent.
Sachant que je n'ai pas reçu de  courrier qui m'avise d'une cession de créance concernant lle plan de surendettement du  créancier H
Fin  janvier Je reçois du groupe Y un courrier dans lequel  j'apprends que mon nom est rattaché à un dossier N° 9999 et, que j'ai un retard de payement et j'ai constaté que dans ce courrier été mentionné un compte: 1113100022222 dont les 5 derniers chiffres  correspondez à la référence du plan conventionnel du créancier H.
j'ai téléphoné à ce groupe,  mon interlocutrice m'a informé  que le prélèvement de la mensualité du créancier H de 20 € du mois de janvier avais été rejeté. J'ai informé mon interlocutrice que la mensualité de janvier concernant le créancier H avait été payé par virement permanent suivant les modalités d'un plan conventionnel mais, elle est  restée sur sa position et, du fait que moi je resté sur la mienne l'entretien à pris fin.
J'ai contesté début février le courrier du groupe Y et, l'entretien téléphonique car au début de celui-ci on ma informé qu'il été enregistré. (Courrier envoyé en recommandé A/R et copie en A/R à créancier H)
Dans ce courrier :
J'ai contesté le dossier N° 9999
J'ai informé que dans ce courrier été mentionné un compte: 1113100022222 dont les 5 derniers chiffres  correspondez à la référence du plan conventionnel du créancier H.
J'ai joint copie des modalités du créancier X  soit : paiement des échéances par virement permanent du xx :créancier H  référence : 22222 , 96 mensualités de 20 €  et la preuve que l'échéance de janvier été payé.
Février réponse du groupe Y: je reçois un courrier et j'apprends que le dossier N°9999 est un « CREDIT VENDEUR » et, que j'ai 48h pour régularisé un retard de payement, je constate que le repreneur du « CREDIT VENDEUR » n'est pas mentionné. J'ai contesté le courrier du groupe Y (courrier envoyé en recommandé A/R et copie en A/R au créancier H)
Dans ce courrier j'ai mentionné :
Que le dossier N°9999 a été contesté depuis janvier 2017.
Que je n'ai rien signé concernant le dossier N°9999 et, de ce fait je n'ai aucune dette concernant ce dossier.
J'ai demandé (SVP) que l'on me communique une copie de ce dossier CREDIT VENDEUR signé de ma part.
Mars réponse du groupe Y : Je reçois un simple courrier au nom de Monsieur concernant « une mise en demeure de respecter mes obligations concernant les lois relative au surendettement des particuliers et des familles, un plan de remboursement a été établi or votre dossier a un retard et sans règlement avant le xx/04/2017, je considérerai le non respect du plan et procéderai a sa résiliation ». Je constate que sur ce courrier « CREDIT VENDEUR » n'est pas mentionné.
J'ai contesté le courrier du groupe Y (courrier envoyé en recommandé A/R et copie en A/R au créancier H)
Dans ce courrier je mentionne:
Que le dossier N°9999 a été contesté depuis janvier 2017
J'ai demandé (SVP) de me communiquer le plan établi qui n'est pas respecté.
Fin mai réponse du groupe Y : Je reçois un courrier en A/R de mise en demeure avant d'échéance du terme
J'ai contesté le bien fondé de la mise en demeure en m'appuyant sur l'article 1324 du code civil  (La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte) En pièce jointe vous avez  l'argumentation.  (Courrier envoyé en recommandé A/R et copie en A/R au créancier H)
Le groupe Y na pas tenu compte de ma contestation et, j'ai reçu sur mon portable le  message vocal suivant :
"Bonjour, M. K service contentieux du groupe Y,  je vous contacte concernant votre dossier 9999 (et la personne me donne le nom de la Ste de crédit G alors que ce nom na jamais été mentionné) et donc la personne dit : je vous contacte concernant votre dossier 9999 de la Ste de crédit G et du plan de surendettement , je voudrais que l'on soit en ligne pour régulariser le retard de 80 € ( Qui est la même somme mentionnée sur la mise en demeure que j'ai contesté)
Merci de me communiquer votre avis sur deux question que je me pose :
1) Si juridiquement  j'ai obligation de rappeler cette personne et, si  je ne la rappelle pas est-ce que le groupe Y pourra se servir de ce message  pour argument la caducité du plan ?

2) J'ai contesté la mise en demeure avant la déchéance de terme, soit sept jours après l'avoir reçu et, de ce fait elle n'est pas restée infructueuse par rapport à l'article  R334-3 du Code de la consommation. Mais je me pose la question de savoir comment faire valoir mes droit si le groupe Y lance la caducité de mon plan, pouvez-vous me renseigner à ce sujet.Merci de vos réponses.
Cordialement.

bisane

Bonjour !

J'ai déplacé votre fil dans une section plus adéquate et rendu votre message plus lisible.

Vous dîtes avoir contesté le dossier 9999, mais annoncez en préambule que c'est le n° du créancier H. Il y a une erreur, non ?

Il est probable que le plan ait déjà été déclaré caduc. Il faudrait vérifier ça auprès de la BDF.

On ne connaît pas le contenu de vos courriers antérieurs, mais on peut supposer qu'ils ressemblaient beaucoup à celui que vous avez joint.
Dans un de leurs courriers, font-ils mention d'un quelconque document prouvant qu'ils sont bien cessionnaires de cette créance ? Ou bien s'agit-il d'une société de recouvrement ?

Il n'y a jamais obligation, au plan légal, de rappeler qui que ce soit.

L'article R 334-3 n'existe pas dans le code civil. Sans doute évoquez-vous le code des procédures civiles, mais je n'y trouve rien de tel...

Je crois qu'il faut réfléchir pour leur faire un courrier les menaçant de dénonciation de fichage abusif.



Votre précédent fil est là : Remboursement d'un plan de surendettement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

83toulon

Bonjour et merci de votre réponse,
J'ai corrigé les erreurs que vous avez constaté et ci dessous je réponds:

CitationVous dîtes avoir contesté le dossier 9999, mais annoncez en préambule que c'est le n° du créancier H. Il y a une erreur, non ?
J'ai corrigé le N° du créancier H est: 22222

CitationL'article R 334-3 n'existe pas dans le code civil. Sans doute évoquez-vous le code des procédures civiles, mais je n'y trouve rien de tel
J'ai corrigé c'est: l'article R334-3 du Code de la consommation

CitationOn ne connaît pas le contenu de vos courriers antérieurs, mais on peut supposer qu'ils ressemblaient beaucoup à celui que vous avez joint.
J'ai contesté leur courriers tel que je l'ai relaté, et a reception du courrier ou est mentionné CREDIT VENDEUR j'ai compris qu'il y avait eu une cession de créance et dans ma lettre de contestation j'ai évoqué l'article 1324 du Code civil.

CitationDans un de leurs courriers, font-ils mention d'un quelconque document prouvant qu'ils sont bien cessionnaires de cette créance ? Ou bien s'agit-il d'une société de recouvrement ?
Non, et je n'ai pas reçu d'avis de cession de créance alors que l'article 1324 du code civil  (La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte). Il ne s'agit pas d'une socièté de recouvrement

CitationIl n'y a jamais obligation, au plan légal, de rappeler qui que ce soit.
Je vais appeler la personne qui ma laissé le message pour voir si cette situation peut trouver une solution ; en ce qui me concerne ma position est que je rembourse et respecte mon plan de surendettement suivant les modalités du créancier H et la décision de justice qui à donné force éxécutoire à mon plan de surendettement et,  je vais continuer du fait que je n'ai pas reçu d'avis de cession de créance et de modification dans les conditions d'éxécution de mon plan conventionnel.

Si vous été d'accord je vous communiquerez la teuer de cet entretien

Merci encore de votre aide.
Cordialement.

feufolette

il vaudrait mieux refaire une lrar plutôt que les appeler, où vous confirmerez que


vous n'avez jamais été informé de la cession (ils n'envoient pas en recommandé donc sont incapables d'apporter la preuve que vous l'avez bien reçue) donc elle ne vous est pas opposable


vous avez continué à honorer les paiements au créancier du plan, votre plan est respecté.


S'ils voulaient encaisser les règlements prévus ils avaient à vous produire a minima la copie du courrier de cession qui vous est parvenu, et à demander au cédant qu'il leur reverse les paiements encaissés par lui après la cession.


Vous êtes d'ailleurs  disposé à effectuer les paiements en leur faveur dès qu'ils auront procédé ainsi.  Dans la négative en cas de tentative de dénonciation du plan de leur part, vous considérerez qu'il s'agit simplement de leur part d'une manoeuvre frauduleuse  en vue d'obtenir un paiement supérieur à celui  prévu au plan, et demanderez réparation du préjudice ainsi subi  lorsque la justice serait saisie du dossier.   
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

83toulon


bisane

Ce serait mieux d'utiliser la touche lorsque vous citez, ou à tout le moins de changer la couleur, car sinon ça devient rapidement incompréhensible !  :P


Citation de: feufolette le 21 Juin 2017 à 16:33vous n'avez jamais été informé de la cession (ils n'envoient pas en recommandé donc sont incapables d'apporter la preuve que vous l'avez bien reçue) donc elle ne vous est pas opposable
Sauf si c'est indiqué dans le contrat...  :P
Le "racheteur" est cependant tenu de prouver son rachat... et son montant !  >:D


De la cession des créances
Cession de créances - prouver son rachat
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: bisane le 21 Juin 2017 à 19:29
Ce serait mieux d'utiliser la touche lorsque vous citez, ou à tout le moins de changer la couleur, car sinon ça devient rapidement incompréhensible !  :P


Citation de: feufolette le 21 Juin 2017 à 16:33vous n'avez jamais été informé de la cession (ils n'envoient pas en recommandé donc sont incapables d'apporter la preuve que vous l'avez bien reçue) donc elle ne vous est pas opposable
Sauf si c'est indiqué dans le contrat...  :P
Le "racheteur" est cependant tenu de prouver son rachat... et son montant !  >:D


De la cession des créances
Cession de créances - prouver son rachat


m^me si indiqué "par lettre simple " dans le contrat, ça n'apporte pas plus la preuve de l'envoi.  D'où recommandation des avocats de faire un envoi en recommandé 


http://www.delsolavocats.fr/dsfa/index.php/2016/07/21/la-cession-de-creance/


Quant au prix du rachat des créances dites litigieuses un arrêt cass vient de sortir pour faire une interprétation très restrictive du caractère litigieux







l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 22 Juin 2017 à 12:38Quant au prix du rachat des créances dites litigieuses un arrêt cass vient de sortir pour faire une interprétation très restrictive du caractère litigieux
Tu aurais les références ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

cassation commerciale 20 avril 2017 n°15-24.131 n° 493 P+B


pour le commentaire je mets en documentation "équipe"
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Il me semble qu'on n'est pas du tout du tout dans le même contexte !  :P


Lien inséré...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

ça ne concerne pas le cas de figure de 83toulon, on est bien d'accord, c'était par rapport à un des deux liens sur le thème de la cession de créances que tu avais mis sur son fil
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

83toulon

#11
Bonjour
Suite à une décision de justice qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées de la commission de surendettement du X,  je  remboursement depuis 2011 un  plan de surendettement sur une durée de 96 mois puis, à l'issue, effacement du solde des créances non réglées.
Le mois dernier le  créancier (A)  a cédé sa créance à un fonds commun de Titrisation, cette cession concerne  un contrat N° : 123 et la mensualité de 21 €.
Le fonds commun de Titrisation a  mandaté la société de recouvrement (B) laquelle m'a informé par courrier de cette cession et, dans son courrier me demande de les  rappeler pour faire le point sur la créance ;  en parallèle j'ai constaté que le libelle du prélèvement bancaire de la mensualité  de 21 € été modifié et comporté le nom de la société de recouvrement (B).
J'ai  téléphoné, on ma expliqué qu'il était mandaté pour gérer le recouvrement de la créance et, mon informé que je n'avais rien à faire car il poursuivait les prélèvements.
J'ai demandé s'il avait les modalités de remboursement du créancier (A), ils  mon répondu non,  j'ai proposé de leur envoyer celles-ci, ils ont accepté ; concernant les modalités de remboursement ,  sur l'échéancier il y 96 mensualité de 21 € et une 97ème avec le solde restant dû ; du fait qu'a l'issue de la durée de 96 mois le solde des créances est effacé,  j'ai prévu, qu'après le payement de la  96ème mensualité d' annuler le prélèvement automatique de 21 €  de la 97ème.
Hier j'ai reçu un courrier de la société (B),  ce courrier m'informe qu'ils sont mandatés pour assurer le recouvrement de mon contrat impayé N° 123 du créancier (A) lequel a cédé  la créance à un fonds commun de Titrisation et me mette en demeure de payer.
J'ai téléphoné, et j'ai demandé pourquoi il m'envoyait ce courrier alors qu'ils sont informés que le contrat en question concerne un plan de surendettement , qu'ils ont les modalités de remboursement du plan et, qu'il  prélève la mensualité de 21 €, il mon dit de ne pas tenir compte du courrier mais il souhaite avoir la copie du jugement,  j'ai répondu que s'il voulait une copie du jugement il fallait qu'il la demande au créancier (A) car moi je ne fournirais pas celle-ci.
Merci de me communiquer si je suis dans mon droit en refusant l'envoi  de la copie du jugement.
Cordialement.

agathe

Fournissez tout justificatif concernant cette creance, vous devez avoir un tableau des mesures recommandees, il faut le fournir au racheteur de creance, voir aussi le jugement, pourquoi avez vous refuse ?

BRUYERE

Message fusionné avec votre fil précédent.
Merci de toujours y rester pour poser vos questions ..

Le racheteur serait-il par le plus grand  des hasards notre vieil "ami' Neuilly Concon ?  ;D

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Citation de: agathe le 16 Septembre 2017 à 17:57
Fournissez tout justificatif concernant cette creance, vous devez avoir un tableau des mesures recommandees, il faut le fournir au racheteur de creance, voir aussi le jugement, pourquoi avez vous refuse ?
Il est certain que c'est au débiteur de faire le travail que les créanciers ne font pas !  :P

Mais si je comprends bien, le jugement a déjà été envoyé, non ?
Citation de: 83toulon le 16 Septembre 2017 à 17:40J'ai demandé s'il avait les modalités de remboursement du créancier (A), ils  mon répondu non,  j'ai proposé de leur envoyer celles-ci, ils ont accepté ;
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

83toulon

Bonjour
Je vous remercie pour vos conseils,  vous avez raison, mon intérêt est de leur fournir tout justificatif concernant cette créance,  je vais envoyer une copie du jugement  pour qu'il ne tente pas de profiter de cette situation concernant l'effacement du solde de la dette.
J'ai refusé  de fournir le jugement du fait que j'ai envoyé au mandataire ;  EO.  Credi...  la copie des nouvelles modalités de recouvrement de ma créance que le créancier cédant  ma communiqué, et j'ai  aussi joint  le tableau des mesures recommandées. 
Sur les modalités il est  stipuler  que le 1er palier déclaré  sur le tableau des mesures recommandées  constitue mon plan Neiertz  et, le cédant a joint un échéancier sur 96 mois soit le 1er palier des mesures recommandées  et en 97ème mensualité ils ont mis le même montant que celui stipulé sur les mesures recommandés dans la colonne effacement partiel fin du plan.
Cordialement

83toulon

Bonjour,
Nous remboursons un plan de surendettement et nous avons deux enfants majeurs. En cas de décès de notre part en cours du plan nous avons préparé des démarches à faire pour que nos enfants n'est pas de problème avec nos créanciers dont, afin de ne pas hériter de nos dettes faire une renonciation à succession auprès du Tribunal de Grande Instance, concernant l'information des décès aux créanciers faudra-t-'il que nos enfants les informes si "oui" pouvez-vous nous communiquer un exemple de courrier.
Cordialement.

agathe

vous aurez d'autres avis, mais pour moi c'est non. Ce n'est qu'au moment du décès que vous pouvez renoncer à une succession.

Vahine36

Bonjour je viens de perdre ma mere subitement il y a 1mois 1/2 qui été en cours de surendettement avec mon père on a telephoner aux creanciers et la BF on a dû refaire un dossier et certains creanciers on repoussé des écheances en justifiant d'un actes de dc jusqu'a la obtention de la pension de reversion 
Noud attendons le suite de la BF
En esperant vous avoir un peu eclairé

feufolette

déjà c'est rare que les deux conjoints décèdent en même temps....  il y aura un conjoint survivant et les deux enfants qui hériteront du conjoint décédé.  Avec l'incidence du régime matrimonial, du fait que les deux enfants sont vos deux enfants, qu'il n'y en ait pas un des deux d'un précédent mariage etc....

les deux enfants pourront renoncer à la succession, les imprimés sont téléchargeables et la notice aussi :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

et comme précisé par agathe cela ne se fait pas à l'avance, qu'une fois le décès établi. Si un notaire est chargé de la dite succession, il devrait se charger de ce formalisme.

Le conjoint survivant devra redéposer un dossier, et s'il a rétabli sa situation à son décès, les enfants ne seront pas obligés de renoncer à la succession du conjoint décédé en dernier.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

CcileV

Sujets regroupés. Merci de rester sur votre fil pour poser vos questions ;)
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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