Forum Entraide Surendettement

Bonjour tout le monde,


je tombe sur ce billet (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14077.0) qui correspond justement à ma situation


j'ai demandé une vérification de créances FINABROUETTE en 2012 (jugement rendu en septembre 2012). Ils ne se sont pas présentés à l'audience : report. A la date convenue, le juge me dit qu'il n'ont jamais répondu ni aux lettres envoyées, ni envoyé le moindre document. Elle décide donc de statuer : et écarte une des 2 dettes ; en effet, je n'avais aucun document sur ce dossier ; comme elle ne s'est pas justifié = écartée de la procédure.
J'ai donc respecté scrupuleusement le plan et j'ai remboursé la seule dette échelonnée.
Bien entendu, l'organisme n'a pas bougé, n'a pas contesté non plus.


et puis le 5 octobre 2015, saisie attribution sur la base d'une injonction de payer qu'ils détiennent depuis 2001.
l'audience avait été prévue le 2 novembre : l'avocat de FINABROUETTE nous annonce qu'il n'a pas eu le temps de préparer son dossier. Report au 16 novembre 2015. Puis ce matin, rebelote : il n'a pas eu le temps (entre temps c'est un autre avocat qui se présente  >:( >:( >:(  !!!
Principe du contradictoire oblige : second report au 23 novembre 2015 (soit disant parce que ma situation nécessite une urgence de traitement du dossier !!!)
Enfin, bref.


si je vous souhaite aujourd'hui, c'est que je suis perdue.
j'ai lu les conclusions de la partie adverse qui me dit que ma dette a une prescription de 10 ans à compter de la loi du 17 juin 2008 (publié au JO le 18) et applicable à ma créance à compter du 19 juin 2008. Il soutient également que le nouveau délai court à compter du 19 juin 2008, donc échéance de leur droit au 19 juin 2018. donc, il peut utiliser le titre exécutoire (l'injonction de payer délivrée en 2001) pour me poursuivre à nouveau aujourd'hui.
il soutient que la décision du TGI n'a pas "autorité de chose jugée" : donc je ne peux pas m'en prévaloir aujourd'hui.


Dans les conclusions de mon avocat : voici ce que je comprends :
- il s'agit d'une dette personnelle ou mobilière : prescription = 5 ans à compter du dernier incident de paiement ; ou au pire (ce sont ses mots) à compter du 19 juin 2008. Donc FINAROUF aurait dû agir
- il cite l'art. 111-4 du code de procédure civile et l'art. 2224 c. civ.
- il dit que l'exécution d'une décision de justice ne peut se faire au-delà de 10 ans.
et que ces 2 articles sont d'ordre public.
Je comprends alors qu'on ne peut pas y déroger sauf par une clause plus favorable.


Ceci étant, je ne sais plus car un procès n'est jamais gagné d'avance.
Aidez-moi à trouver des jurisprudences s'il vous plait. Des textes de loi qui anéantissent le machiavélisme de qui vous savez.


RAPPEL : mon audience est fixée au 23 novembre 2015.


merci à vous

Bonjour !

Merci d'avoir posté sur le forum... mais je vous ai créé votre propre fil.

Le plan est encore en cours ou vous l'avez terminé ?

Pour les titres exécutoires antérieurs à 2008, la prescription est en effet de 10 ans à compter de cette date.

Si je comprends bien, vous n'aviez pas eu connaissance de ce titre avant la saisie et vous avez fait opposition ?

II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
article 26 de la loi  n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=DB5A67F476FAE028F957DBB9EB966690.tpdila24v_1?idArticle=LEGIARTI000019014323&cidTexte=LEGITEXT000019014270&dateTexte=20151116)

le plan qui a été signé en 2012 est terminé : j'ai tout payé
il reste uniquement la dette écartée.


La société F... utilse son injonction de payer délivrée en 2001 : ça me fait la 3ème saisie
Mais dites moi, je pensais qu'une décision de justice ne pouvait pas être utilisée plus de 10 ans (art. L. 111-4 code procédure civile)





voici l'extrait
Article L111-4 : L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'art. L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.


Donc de toutes les manières, la prescription étant de 10 ans, le dernier paiement étant intervenu en 2005 (saisie attribution), comment peut-on encore me dire que le délai de prescription n'est pas atteint ?
FINABROUETTE  ne s'est plus jamais manifesté ; donc comment peut-il maintenir son droit en octobre 2015 (date de la nouvelle saisie attribution) sans être intervenu depuis 2005 ?
parce que la loi du 17 juin 2008 redonne 10 ans = ok
mais sans pouvoir être contraire à l'art. L. 111-4 : puisqu'il est d'ordre public
ai-je bien résumé  ?

et si je prends le délai qui court à partir de la loi du 17 juin 2008 : ça fait plus 10 ans = ok
mais sauf que les actions mobilières se prescrivent à 5 ans : donc en 2013 même pour les anciennes affaires
en effet, la loi du 17 juin 2008 avait une période transitoire : et elle est arrivée à expiration le 19 juin 2013 => du coup, je comprends que le délai maximal est aujourd'hui de 5 ans : le législateur l'a raccourcie
mais peut être que je m'embrouille toute seule ?

j'ai oublié de répondre à une de tes questions : je savais qu'il  y avait l'injonction de payer.
la dernière fois que l'huissier m'a fait une saisie, c'était en 2005 (le 28 juin 2005)
puis j'ai saisi la BdF. j'ai eu un plan
j'ai contesté la dette de FINABROUETTE : parce que je me suis rendue compte que tous les paiements faits à l'huissier n'étaient pas imputés sur mon compte chez F..... 
Suite à ma contestation, le jugement est rendu le 10 septembre 2012 : le juge dit ceci :
-moi je n'ai pas justifié
- mais FINABROUETTE non plus ; donc il écarte une des 2 dettes.


et là, en octobre 2015, l'huissier me ressort encore la même injonction de payer qu'il avait utilisée en 2005.

Vous n'avez pas tout à fait bien résumé, et, oui, vous vous embrouillez un peu... parce que vous confondez la durée de validité d'un titre exécutoire et le délai pour agir pour en obtenir un.

Le délai pour agir en matière crédit à la consommation est de 2 ans. Mais cela ne vous concerne guère, puisque titre exécutoire il y a.
Ce titre, au moment de son obtention, était valable 30 ans. Depuis la loi de 2008, ce délai raccourci s'applique aux titres obtenus antérieurement à compter de la promulgation de la loi. C'est ce que dit l'article que je vous ai cité.

Par ailleurs, la saisie opérée en 2005 a interrompu le délai, comme la saisie actuelle l'interrompt également.

C'est quoi, alors, l'audience du 23 ? Vous contestez la saisie ?

Citation de: bisane le 17 Novembre 2015 à 07:13


Par ailleurs, la saisie opérée en 2005 a interrompu le délai, comme la saisie actuelle l'interrompt également.

tout le problème est là :  la prescription de 10 ans (après 2008) ou de 30 ans (avant 2008)  ne s'applique au titre exécutoire que s'il n'a pas reçu commencement d'exécution.  S'il y a eu une première saisie  "productive" il devient valable à vie.


Pour que finabrouette ne puisse plus vous poursuivre  il aurait fallu que vous ayiez un effacement à la fin de votre plan.  Quelque part le fait d'avoir payé toutes les dettes "validées " se retourne contre vous, ce qui est une aberration  ::)


La vérification de créances n'est pas un jugement sur le fond, elle n'a de valeur que pour la procédure de surendettement des particuliers.


Ce qui prouve une fois de plus que le plan n'est pas la panacée universelle et sert plus l'intérêt du créancier que celui du débiteur.


Vous n'avez donc aucune chance de faire invalider le titre exécutoire, ni même  j'ai bien peur de contester son montant au motif des sommes non déduites  puisque vous ne l'avez pas contesté lors de la saisie attribution de 2005 (si finabrouette a obtenu quelque sou ).  Il fallait faire opposition à l'IP avant qu'elle devienne exécutoire, ou en cas de non-signification à personne, dans le mois qui suivait la première saisie attribution.   


Sauf si les paiements faits à l'huissier et non imputés chez finabrute ont été effectués après l'obtention du titre exécutoire; si vous avez le décompte d'huissier vous pourrez faire réajuster la dette à son montant réel.


Le 23 novembre c'est auprès du jex ou en audience classique ? 

question à Feuf, bien que je pense connaître la réponse :

les intérêts courrent ils pendant toute la durée y compris pendant la durée du plan?

Les intérèts qui courent son ceux figurant au plan.

Citation de: agathe le 17 Novembre 2015 à 12:32
Les intérèts qui courent son ceux figurant au plan.

Ben non, puisque la dette a été écartée !  :P

y'a un texte qui dit que les intérêts du plan continuent après le plan, plutôt que ceux du contrat , en l'absence de tout jugement sur le fond ?   



s'il y a eu une saisie attribution, c'est qu'il y a eu un commandement de payer "aux fins de saisie vente " avant.

S'il y a eu commandement de payer aux fins de saisie vente, sur ce cdt figure le décompte de dossier avec les intérêts tels que prévu sur l'IP ou jugement.


En quelque sorte le dossier est "arrêté" et il n'y a plus d'intérêts supplétifs., sous réserve de la majoration de 5 points de l'intérêt légal possible pour non paiement de l'intégralité du dossier dans les 2 mois. 


Ce qu'il faudrait avoir, c'est le décompte du dossier par l'huissier si on ne l'a pas sous réserve qu'il n'ait pas purgé le dossier de son système informatique, qu'il n'ait pas vendu son étude, ou plus prosaïquement que la limite d'archivage dans le temps n'ait pas expiré (je ne le sais plus par coeur, désolée ..) Sans compter les transferts de dossier d'un huissier à un autre.


            Si sur ce décompte figure les acomptes versés et que finabrouette les occulte dans sa demande actuelle, on peut demander à ce qu'ils soient déduits, mais à mon sens cela relève d'une procédure auprès du juge de l'exécution (c'est une contestation sur les modalités d'exécution d'un jugement devenu définif) Si on fait la demande auprès du TI il risque se déclarer incompétent.   


            Bref, si vous ne l'avez pas, en premier il faut demander un décompte de dossier actualisé à l'huissier qui vient de faire la dernière saisie attrib (si c'est le même que celui de la première c'est bien ) Il ne peut pas le refuser

D'ici le 23, ça va être chaud !  :P
Et on ne connaît toujours pas précisément l'objet de l'audience.

bonjour tout le monde,

l'objet de l'audience : contestation de saisie attribution devant le JEX
oui, c'est le même huissier
et j'ai le décompte des paiements faits (après plus de 12 années de réclamation ) !!!!

la précédente saisie a eu lieu en juin 2005
il y a eu commandement aux fins de saisie vente en septembre 2015
puis saisie attribution en octobre 2015


l'audience du 23 : je conteste la saise faite au motif que :
- le créancier est resté inactif depuis 2005
- et ce malgré que la dette ait été écartée du jugement de 2012


si je vous comprends bien, c'est mort pour moi ?
que me conseillez vous alors ?
de refaire un dossier de surendettement ?
parce que là, on me réclame plus de 10000 € dont la moitié en intérêts !!!!

merci à vous

Bisane,

ok pour les explications des délais

mais si je reprends ton explication :
- la saisie de 28 juin 2005 a interrompu le délai = ok
donc cela signifie que je repars pour 10 ans => je repars pour le 28 juin 2015

Or l'huissier fait le commandement de payer en septembre 2015
puis la saisie attribution en octobre 2015

il n'y a pas prescription à cause de l'inertie du créancier ?

Feufolette,


je reprends : le titre exécutoire date de 2001 (donc avant la saisie)

1°) l'huissier me fait une saisie le 28 juin 2005

2°) je contacte la banque de France = plan conventionnel en 2006

3°) difficultés financières : 2ème dépôt en 2007 => moratoire de 2 ans ; puis recommandations que je conteste

4°) je conteste uniquement les seules dettes finarouf : mixxxxl et kxxxxxxxu

5°) vérification de créances et jugement rendu le 10 septembre 2012

6°) dette mixxxxl écartée pour faute de justificatif ; je n'avais rien du tout et FINAbrouette ne s'est pas présenté. (pour info : je réclame ces documents depuis plus de 10 ans = silence radio de finabrouette)

7°) j'ai remboursé tout ce qui relevait de ce dernier plan

8°) l'huissier me fait  un commandement de payer aux fins de saisie vente en septembre 2015

9°) l'huissier me fait une saisie attribution en octobre 2015

10°) je conteste devant le JEX la saisie attribution et l'audience a lieu le 23 novembre 2015.


j'ai obtenu la semaine dernière l'état de paiement chez l'huissier après plus de 12 ans de réclamation !!!


donc ma question est :

- finabrouette pouvait utiliser le titre exécutoire après le jugement du 10 septembre 2012 puisque la dette était écartée

- or il ne l'a pas fait

et aujourd'hui il ressort son titre

Vous me dites que le titre exécutoire est à vie : mais alors, que signifie l'art. 111-4 du code de procédure civile ?

c'est là où je ne comprends plus rien




par ailleurs, l'art. 2224 du code civil ne peut plus être invoqué non plus ?
étant donné que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans ?


franchement, le législateur devrait faire plus simple




AUTRE INFORMATION

je viens de retrouver le relevé comptable de mon compte chez FINAROUF : ni ma dette Kaxxxxxxu (soldée), ni ma dette MIxxxxL (objet de la saisie actuelle) ne mentionne les montants versés à l'huissier.

seul l'huissier faisait les imputations.....
mais pas FINAbrouette
merci à vous

Citation de: ncerrydwen le 18 Novembre 2015 à 06:28- finabrouette pouvait utiliser le titre exécutoire après le jugement du 10 septembre 2012

Pas pendant le plan

Citationque signifie l'art. 111-4 du code de procédure civile ?

Ue la 1ère mesure d'exécution doit intervenir dans un délai de 10 ans.

Citationl'art. 2224 du code civil ne peut plus être invoqué non plus ?

non, puisqu'il y a un titre exécutoire

Citationfranchement, le législateur devrait faire plus simple

Et on lui reprocherait alors de faire dans le simplisme et de ne pas tenir compte des différentes situations.



Il date de quand, le relevé comptable ?

le relevé comptable date de 2006
donc en 2005, je paie plus de 4770 € à un huissier et Finabrouette ne l'enregistre pas du tout
si bien que je reste devoir la somme initiale !!!

c'est sur le montant de ce que vous devez et la non-imputation des acomptes déjà versés que vous pouvez obtenir gain de cause, à condition de pouvoir justifier vos versements, pour le ramener à ce qui est réellement dû. 

Voir avec l'avocat si vous pouvez pas demander une petite indemnité de préjudice parce que réclamer à quelqu'un plus qu'il ne doit c'est à la limite de l'escroquerie, ou tenter la saisie  abusive dans la mesure où elle est pratiquée pour un montant supérieur à celui qui est dû. 

     En parallèle à l'audience,  signalez la chose à votre dgccrf départementale, parce qu'il semble que soficon et finabrute ont la même pratique et la même "faille " dans le suivi de leurs comptes clients.  Plus on sera à déposer plainte, mieux ce sera (je reviendrai là dessus d'ici la fin de semaine prochaine ) 




Vous n'aurez pas non plus trop de souci à obtenir un délai de paiement sur 24 mois si vous ne souhaitez pas redéposer un dossier rien que pour un "profiteur du système"


Sauf gros coup de fatigue du juge, vous n'obtiendrez pas la nullité au motif de l'ancienneté du titre exécutoire. Fô reconnaître que l'article L111-4 du cpc est un peu ambigu dans sa formulation, parce qu'on peut l'interpréter comme une absence d'exécution pendant 10 ans,  or comme vous l'a dit bisane il faut le prendre comme "doit avoir connu un début d'exécution dans les 10 ans " .
                     La seule obligation de l'huissier chargé du dossier est de refaire un commandement de payer s'il n'y a pas eu de mesure d'exécution réalisée depuis 2 ans.  D'où son commandement aux fins de saisie vente de septembre 2015.

Essayez d'en reparler avec votre avocat avant l'audience, au cas où il a tout basé sur la demande de nullité ;)

feufolette,
ok, je vais préparer mon courrier DGCCRF

mon avocat ne veut pas changer sa plaidoirie !!!!
je suis désespérée ; je lui ai parlé des états comptables, de mes règlements, il ne veut pas axer ses conclusions dessus


c'est pour cela que je suis allée sur internet pour chercher des pistes au cas où je perde sur la nullité.
Pour avoir un recours
il m'a fait comprendre que les frais d'appel sont très élevés !!!!
c'est un non sens : il a la solution sous les yeux et il dit non.

l'autre jour, il m'a "gentiment" suggéré de refaire un autre dossier de surendettement.
c'est là que je me suis mise sur le net et j'ai commencé à chercher.

je ne sais plus quoi faire
je souhaite également aller voir l'association CRESUS sur le département pour avoir du conseil.

Hello,

Votre avocat peut mettre à titre subsidiaire les conclusions qu'il veut soutenir.

Toutefois vous êtes son mandant, il est quand même tenu de conclure suivant vos instructions.

Vous êtes devant le JEX et peut être le même que celui a écarté la dette en vérification de créances surendettement.
Il faudra soutenir comme dit FEUF que vous avez en 2005 entièrement réglé cette dette avec preuve à l'appui et que la procédure apparait abusive. Du fait vous subissez un préjudice moral + demande de DI
Faut faire vite pour les écritures responsives, transmettez tous les justifs des réglements 

Citation de: jacques123 le 18 Novembre 2015 à 15:13Il faudra soutenir comme dit FEUF que vous avez en 2005 entièrement réglé cette dette avec preuve à l'appui

Pas entièrement !  :P

merci pour vos encouragements.


heureusement que vous avez ce site.


De toute manière, si je perds, je vais interjeter appel : je n'ai pas le choix
payer un avocat pour être condamnée aussi bêtement, je n'ai jamais vu cela


j'ai la trace des prélèvements automatiques : je n'ai pas tout mais j'ai une bonne partie.


j'habite dans le département 44.


Connaissez-vous des avocats plus sérieux ?
je vous pose la question car maintenant, mon objectif est de redresser la barre par tous les  moyens : c'est injuste
>:( >:(

j'ai obtenu la semaine dernière l'état de paiement chez l'huissier après plus de 12 ans de réclamation !!!
est ce que celui ci reprend bien tous les montants que vous avez versés ?  soit spontanément, soit via la saisie attrib de 2005

oui, tout est dedans
pas de souci




par contre, l'huissier ne sait pas que j'ai eu également des prèlèvements automatiques : c'est ça qui est étrange !!!
il n'a pas le bon décompte

Il faut vraiment que vous établissiez un décompte le plus précis possible !
Ils datent de quand, ces prélèvements ?

Il faut au moins que vous fassiez valoir que les sommes payées doivent être déduites de la dette ! Et pas en appel, mais dès le 23/11 !
Après, vous aviserez...

Citation de: ncerrydwen le 18 Novembre 2015 à 16:50Connaissez-vous des avocats plus sérieux ?

Oui !
Mais attendez déjà le résultat de l'audience !

bisane, Feufolette, Océan,...


merci de votre soutien.
ça fait 2 jours que je ne dors pas : je suis épuisée


j'irai à l'audience le 23. Avec le tableau rempli (je l'ai téléchargé sur votre site)
j'espère que je ne me ferai pas enguirlander
il faut que j'oblige l'avocat à présenter cette pièce à l'audience.


lundi dernier le JEX m'a dit que je n'étais pas obligée de venir : mais ça c'est quand vous êtes en sécurité !!!

Citation de: ncerrydwen le 18 Novembre 2015 à 17:40

par contre, l'huissier ne sait pas que j'ai eu également des prèlèvements automatiques : c'est ça qui est étrange !!!
il n'a pas le bon décompte

parce qu'ils ne l'en ont pas informé.....  Sur ses décomptes il a la possibilité d'utiliser une ligne "versement direct " pour corriger de ce qu'a versé directement  le débiteur au créancier.   


Parce que sur un dossier le dp 10 reste à leur charge, ce qui fait qu'au final ils récupèrent moins que ce vous payez (l'huissier a toujours deux comptes pour chaque dossier, un compte défendeur et un compte demandeur)  Alors si en perdant quelques paiements dans les transmissions de dossier c'est tout bon pour eux..


La cliente de l'avocat, c'est vous....  Et le dossier c'est le votre.  Donc personne n'a à vous enguirlander .....     

bonjour


Je vais remplir mon tableau trouvé sur votre site
ensuite, je vous scanne mon relevé comptable chez Finarouf


pourriez-vous regarder pour m'aider à tout justifier ?
je vais bien entendu ANONYMER tous les documents


La pensée du jour : un proverbe africain dit ceci : "on ne ramasse pas de farine avec un seul doigt"
c'est si vrai quand je vois ce que vous avez réussi à m'expliquer. Comme quoi, il ne faut jamais rester seul dans son coin.
bonne journée à tous

si vous voulez, vous pouvez nous transmettre par mail sans avoir besoin d'anonymiser  (accès réservé à l'équipe) : je vous communique l'adresse par mp

mince je viens de voir ce billet


j'ai tout anonymisé

Bonjour,


Ce matin, j'ai classé les documents avec des intercallaires et je vous les ai envoyés à l'adresse mail indiquée
Il me reste à mettre au propre le décompte des paiements : je vous ai envoyé un récapitulatif
cependant, il faut qu'il soit plus présentable pour être lisible facilement
bien cordialement

Kangou et mistral étaient gérées par le même huissier ?

Pourquoi saisie abusive kangou ?

Il y aura sans doute d'autres questions...

bonjour,


oui les 2 dettes étaient gérées par le même huissier.


le 10 avril 2014, j'ai eu une saisie attribution au titre du dossier KANGOUREGRET alors que je payais tout correctement. Finabrouette n'imputait pas sur mon compte KANGOUREGRET les montants de mes chèques ; heureusement pour moi, les connaissant, je payais par chèque pour avoir la date d'encaissement.
j'ai fait un tableau (n° des chèques et date d'encaissement + le nom du bénéficiaire qui était .........Finabrouette).
J'ai tout envoyé à l'huissier et il a dit que je ne payais malgré tous les justificatifs !!!!!!!!!!!!
il m'a dit que Finabrouette l'avait mandaté, donc il doit faire la saisie.
mon avocat les a appelé pour leur dire que j'avais fourni les justificatifs demandés. Ils ont répondu qu'ils ne lèveraient pas la saisie.


j'ai donc contesté juridiquement la saisie devant le tribunal  et mon avocat a assigné Finabrouette devant les tribunaux pour saisie abusive.
Et là, Finabrouette propose une transaction : ce que je refuse bien évidemment.
et j'ai obtenu les dommages et intérêts que vous trouverez dans le jugement de 2014 !!!


Sans doute, suis-je aujourd'hui la personne à abattre à tout prix.

donc nouvelle saisie au titre du  compte MISTROMAL le 5 octobre 2015.
On me réclame plus de 10 000 € et lorsque je regarde, c'est le montant de mes dommages intérêts obtenus en 2014 + le montant de l'injonction de payer de 2001


je vous ai envoyé la pièce jointe de mon tableau des paiements avec les dates des prélèvements, des mandats compte et le nom du bénéficiaire qui est bien Finabrouette.
j'ai payé plus que le montant de l'injonction payer.


cordialement,

bonjour,


je vous ai adressé le fichier excel de l'état des paiements
qu'en pensez-vous ?

Votre dossier est bien trop compliqué pour que nous puissions y réagir en une journée !  :P
Il semble cependant que vous soyez, vous, parfaitement prête à faire valoir vos arguments, ce qu'il faudra faire quels que soient les arguments de votre avocat, en fournissant le dossier complet au juge.

ok.
j'espère que ça ira demain.
je vous tiens au courant

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

bonjour
etes vous sûrs que je peux produire les documents ce matin à l'audience contre l'avis de mon avocat ?

C'est vous qui êtes le patron de l'avocat et non l'inverse !
Quand il aura fini sa plaidoirie, vous aurez juste à rajouter que si ses arguments ne sont pas retenus vous souhaitez à tout le moins que le décompte soit actualisé et vérifié.


xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

merci infiniment Bisane,


j'ai fait 3 copies du tableau récap des paiements au cas où (pour mon avocat, la partie adverse et le juge)

voici les nouvelles,


D'abord un grand merci à vos équipes qui m'ont soutenu et aidé à distance. Sans vous, je ne sais pas comment j'aurai fait.



j'ai fait comme Bisane me l'a suggéré ce matin : j'ai laissé mon avocat plaidé : il a plaidé la prescription et la mauvaise foi + une vengence personnelle de Finabrouette à mon encontre.
le juge avait l'air d'accord mais tiquait un peu sur certains points de droit (je n'ai pas tout compris) : il a admis qu'on n'a jamais vu un créancier se comporter de la sorte. Conserver son titre exécutoire pour le ressortir quand il veut alors qu'à la vérification de créances, il aurait dû la produire.
bref.
j'ai alors dit que j'avais tous les paiements faits depuis le début : et j'ai remis les copies et le tableau excel
j'ai remis mes relevés comptables ne mentionnant aucun paiement fait à l'huissier


là le juge a dit qu'elle ne peut pas prononcer un jugement en ma défaveur si j'ai les justificatifs : du coup, l'audience est renvoyée au 14 décembre
elle a dit que c'était une pièce capitale et qu'il fallait en tenir compte, sauf si je souhaitais conserver le principe de la prescription.
j'ai préféré parler des justificatifs car elle m'a demandé si j'avais fini de rembourser le plan : j'ai dit oui, et là, la plaidoierie de la prescription l'embêtait


Je vais donc prendre le temps de vous renvoyer un dossier propre




Pour info : l'avocat de Finabrouette a déposé son dossier et est partie. Elle n'est même pas restée
Donc mon avocat a plaidé seul.


voilà

Citation de: ncerrydwen le 23 Novembre 2015 à 13:01l'avocat de Finabrouette a déposé son dossier et est partie. Elle n'est même pas restée
Donc mon avocat a plaidé seul.

? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???

hé oui, je n'ai jamais vu cela

ça peut s'expliquer si l'avocat de finabrouette est d'un autre barreau : les conclus se font par l'avocat de Bordeaux, sont transmises au confrère d'Evry qui dépose simplement le dossier et ne s'em... à l'oral.
Pas encore eu l'occasion de pratiquer le jex, mais vu plusieurs fois au TI, pour soficon finabrouette et Pasdaccord (pour ce dernier  Maitre Momorit de Lille sévissait sur une grande partie du territoire français en 2010/2011, voire la totalité)

Vous semblez oublier que les intérêts ont continué à courir, depuis 2001 !
Pour le reste, le récapitulatif semble OK !  ;)

 xxl! xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

Bonjour Bisane,


j'ai été malade et je reprends demain


vous me dites que les intérêts ont continué à courir depuis 2001.
ok mais c'est sur les sommes non payés
or j'ai payé entre 2001 et 2007 et il n'y a eu aucune imputation de ces montants payés
donc il aurait fallu déduire les sommes payées à minima ?


je ne comprends plus rien et je suis découragée

elle a eu lieu l'audience du 14/12  ou pas ?

bonsoir



l'audience n'a pas eu lieu le 14/12 car j'ai dit que j'avais des preuves de paiement (mes relevés bancaires)
du coup, cela a été reporté au 18 janvier prochain.


nerveusement, il faut tenir....

Après rediscussion avec mon avocat, nous avons reconstitué le dossier : quel est votre avis ?


résumé
-dette FINABROUETTE contractée et chômage suite à licenciement => impossible de rembourser
         le créancier obtient une injonction de payer en 2001
         il multiplie les saisies attribution
         

j'ai déposé un plan surendettement  en 2005 ; il a été validé par tous les créanciers et moi. J'ai commencé à rembourser.
- puis j'ai eu des soucis : 2ème dépôt de plan début 2008
- j'obtiens un moratoire de 24 mois en 2008 revêtu de la formule exécutoire en date du 18 décembre 2008.
                petite particularité que je viens de découvrir : sur la dette MISTROUMF mentionnée sur le moratoire
                                                                                        - j'ai la référence du dossier
                                                                                        - le montant
                                                                                        - par contre, en face, la ligne est vierge
                                                                                        - le montant restant dû est vide
                                                                                        - les autres dettes mentionnent le montant à rembourser est de 0 pendant 24 mois


- pendant le moratoire de 24 mois, je m'efforce tout de même de régler comme je peux quelques dettes afin de m'en sortir
- à la fin du moratoire, sur 9 dettes, j'ai réussi à en solder 6 !!


- un mois avant la fin du moratoire, la commission me prévient par courrier qu'elle proposera un autre plan :
        ( un plan m'a été proposé mais je n'arrive pas à en trouver une copie)
[size=78%][/size]
- je refuse le plan et demande une vérification de créances FINABROUETTE (seul créancier sur lequel je contestais les montants)

             - à la 1ère convocation FINABROUETTE ne se présente pas

   -  report d'audience
-  le JEX leur redemande les pièces du dossier et fixe une 2ème date
- (à la 2nde audience, FINABROUETTE ne se présente pas et n'a pas non plus daigné répondre au JEX
- le jugement est rendu le 10 septembre 2012 et la dette MISTROUMF est écartée faute de justificatifs (je n'ai pas de documents et le créancier s'est bien gardé de dire qu'il avait une injonction de payer datée de 2001) !!!  et moi, je ne savais même pas ce que c'était avant les explications de mon avocat aujourd'hui !!!!!!

- en octobre 2015, FINABROUETTE ressort son injonction de payer datée de 2001 :

   - le créancier me fait donc une saisie attribution en utilisant l'injonction de payer de 2001
- c'est l'objet de notre litige actuel : je saisis le JEX pour saisie abusive

Voilà où j'en suis aujourd'hui. La prochaine audience est fixée au 18 janvier 2016.

FINABROUETTE est-il dans son droit dans ces conditions ?
ça veut dire qu'ils me tiennent comme un pantin ?
pourriez-vous m'expliquer s'il vous plait ?
merci à vous


bien cordialement,

Je ne sais que vous dire, et avoue ne pas bien comprendre ce que vous cherchez...
Les agissements de votre créancier sont certes contestables d'un point de vue éthique, mais il n'y a rien d'illégal là-dedans... sauf si, en effet et comme vous l'affirmez, vous avez déjà payé plus que le montant de l'IP, auquel il faut cependant ajouter les intérêts.

Une question que je me pose un peu tardivement : avant de procéder à la saisie, le créancier vous a-t-il relancé pour un paiement ?

En présence d'un titre exécutoire encore en cours de validité, mais qui n'a pas donné lieu à exécution forcée (saisie, en clair) depuis plus de deux ans, l'huissier doit refaire un commandement de payer aux fins de saisie vente avant d'entamer de nouvelles poursuites. Ce qu'il a fait

8°) l'huissier me fait  un commandement de payer aux fins de saisie vente en septembre 2015

sur les vieux titres exécutoires qui ressortent après des années (pas forcément après un plan terminé), ci joint deux arrêts de CA. 


A retenir : la prescription d'une partie des intérêts, et la demande d'indemnisation du préjudice moral (on pense être sorti d'affaire et voilà que le diable resurgit du passé)


le plan qui a donné lieu à la vérif de créances de 2012 s'est terminé quand ?

 xxl! xxl! xxl!

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

bonjour à tous,


Vous n'avez pas eu de mes nouvelles car j'accuse le coup,


mon AVOCAT après m'avoir engueulée et traitée de tous les noms, vient de m'abandonner.
il dit que je suis une menteuse et que je dois saisir la commission de surendettement à nouveau si je ne veux pas que la saisie attribution porte ses fruits.




AIDEZ MOI.


j'attends de vos nouvelles
bien cordialement,

sur les vieux titres exécutoires qui ressortent après des années (pas forcément après un plan terminé), ci joint deux arrêts de CA. 
A retenir : la prescription d'une partie des intérêts, et la demande d'indemnisation du préjudice moral (on pense être sorti d'affaire et voilà que le diable resurgit du passé)
le plan qui a donné lieu à la vérif de créances de 2012 s'est terminé quand ?

ca_chambery.odt (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=dlattach;topic=21339.0;attach=23281) (24.13 ko - téléchargé 2 fois.)
ca_paris8_sectionA_06_15447_du_03_04_2008.doc (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=dlattach;topic=21339.0;attach=23282) (46.5 ko - téléchargé 2 fois.)




bonjour Feufolette,
pour répondre à tes interrogations, le plan ayant donné lieu à la vérification de créances de 2012 s'est terminé en septembre 2014.


bonjour Bisane,
Une question que je me pose un peu tardivement : avant de procéder à la saisie, le créancier vous a-t-il relancé pour un paiement ?
- oui par commandement de payer, que j'ai apporté  à mon avocat
- il m'a dit d'attendre la saisie car il ne pouvait pas saisir le JEX uniquement avec le commandement
- et il m'a dit que la dette était prescrite.
aujourd'hui, il m'insulte et m'envoie "bouler"
cdt

Pourquoi votre avocat vous a traité de menteuse ?
Ceci étant, votre créancier est dans son droit avec un titre exécutoire.
Et je ne vois pas ce que le JEX pourra faire.
Vous avez la possibilité de redéposer avec la créance (au passage contester une créance déjà jugée je ne vois pas trop l'intérêt comme ce fut le cas ici)

Qu'est-ce qui a provoqué la réaction de votre avocat ?
Comment cela s'est-il passé hier ?

Bonsoir,


j'ai remis toutes les pièces dès le mois d'octobre à mon avocat ; il ne les a pas exploitées.
il a décidé de plaider la prescription. Le jour de l'audience, il m'annonce que c'est risqué mais qu'il va tenter. La partie adverse demande le report.
nous revenons à une date ultérieure. La partie adverse redemande un report. Mon avocat et celui de la partie adverse s'opposent violemment devant le juge.
Je suis à côté et j'attends : nouveau report.


Je lis les conclusions de la partie adverse ; je recoupe avec les informations sur votre site et sans être juriste aguerrie, je vois bien que ça ne va pas.
Votre site explique la prescription, la forclusion, etc..
Du coup, je  vous écris pour comprendre et vous explique que j'ai mes justificatifs de paiement mais que je ne comprends pas pourquoi mon avocat ne veut pas les utiliser  ; je monte mon tableau excel avec les justificatifs, les dates, les références. je vous fais part de mes doutes. Le relevé comptable remis par FINABROUETTE montrant bien la non imputation.
par politesse, je lui  parle de mes justificatifs de paiement à nouveau : il me répond par mail, qu'il ne prendra plus aucune autre pièce au dossier et que le dossier sera plaidé en l'état.
Je vous recontacte car je ne savais plus quoi faire :  atifs.
Vous me dites que je peux justifier à l'audience : ce que je fais.
le juge autorise donc un nouveau report le 14 décembre.
Sa réaction change à partir de ce jour. Il ne me parle plus. : report, car je dois lui donner toutes les pièces justificatives des paiements : mes relevés de compte, mandat, etc... ;( je lui avais tout donner au tribunal en 3 exemplaires)
j'obéis à nouveau et lui remets à nouveau les mêmes documents. Il m'a juste dit de ne pas venir au tribunal car il allait demander un report parce que les délais du contradictoire doivent être respectés
nous avons un report pour le 18 janvier
Puis, plus aucune nouvelle.
le 2 janvier il m'envoie ses conclusions par mail ; encore une fois, il ne prend pas en compte mes paiements.
j'apprends au travers de ses conclusions que l'audience a été fixée au 18 janvier !!!
je refais un point détaillé de la chronologie des faits que je lui envoie.
je le lui fais remarquer ; son retour est cinglant et il me fait comprendre qu'il ne prendra plus aucune pièce
et là il m'engueule : voici ses mots dans son étude le 8 janvier "c'est bien fait pour vous. Vous n'aviez qu'à vous défendre plus tôt. Vous m'énervez".
il me dit que je dois apprendre à lire, être plus vigilente. Que c'est trop facile d'être abattue par les problèmes et que j'aurai dû me battre. C'est vous qui avez accepté l'injonction de payer sans broncher et maintenant vous voulez vous défendre ; c'est trop tard"
j'en reste abasourdie mais ne bronche pas.

Pendant une heure et demie, il va m'engueuler en me faisant comprendre que c'est bien fait pour moi.
puis il conclut qu'il est 19h30 et qu'il veut fermer son étude.

malgré ma colère, j'encaisse sans sciller
c'est mon avocat. Ses mots me résonnent encore dans la tête aujourd'hui.
j'essaie de comprendre


il m'a juste demandé la copie du plan de surendettement que je lui ai remise (le plan ayant fait l'objet de ma contestation en 2012)
et après plus aucune nouvelle. Il vient juste de me dire que c'est à nouveau reporté au 7 mars. Je n'ai pas plus d'explication.
sauf celle que je vous ai donnée.


Voilà.

Je n'ose même pas lui demander pourquoi ?
Peut être que je n'aurai pas dû produire les justificatifs lors de cette audience. Il a changé du tout au tout à partir de ce jour là.
J'ai le sentiment d'avoir touché son amour propre
ou quelque chose comme ça
parce que c'est là qu'il a changé.

Citation de: ncerrydwen le 20 Janvier 2016 à 00:43J'ai le sentiment d'avoir touché son amour propre

Probablement...
Et probablement aussi qu'il a du mal à reconnaître ses erreurs...

Vous n'assistez pas aux audiences ?

bonsoir


j'ai assisté à toutes les audiences sauf :
- celle du 14 décembre car il m'a dit qu'il demanderait le report
- celle du 18 janvier car il ne m'a rien dit mais j'ai "senti" le coup venir


vous avez utilisé le mot que je ne voulais pas employé "erreur"
j'ai fait tellement de recherche sur les jurisprudences de la prescription que je ne comprenais pas
c'est désolant.




j'aurai d'autres questions : si vous pouvez m'aider à "bien me comporter" :
- j'ai contacté l'association CRESUS pour pouvoir monter un autre dossier de surendettement
- j'ai accusé le coup hier : mais je dois aller de l'avant
- en ai-je le droit ? si j'ai une saisie attribution en cours ?
- juridiquement, que se passe t'il pour la procédure au tribunal du 7 mars si je saisis la commission maintenant ?
je n'ai plus les moyens de payer un autre avocat.


mais peut-être que ce n'est pas une bonne idée ?
je ne sais plus ?
merci à vous


cdt

Aucun souci pour un nouveau dépôt !

bonsoir


merci pour toute votre patience, vos conseils, votre écoute
je vous tiendrai au courant de la suite


Au besoin, cette fois, je vous poserai les questions avant de faire quoi que ce soit
bien cordialement

On reste là !  ;)

bonjour,


les procédures en droit sont complexes ; j'espère qu'un jour le législateur va simplifier tout cela
et j'ai besoin d'un éclairage de votre part pour ne plus JAMAIS commettre la même erreur


voici le résumé de mon cas :  A quelle date aurai-je dû me manifester et prendre un avocat pour contester l'IP ?
SACHANT QUE TOUTES LES NOTIFICATIONS ONT EU LIEU EN MAIRIE
- injonction de payer le 10 septembre 2001 (faite en mairie)
- signification d'injonction de payer le 18 septembre 2001 (faite en mairie)
- signification IP exécutoire avec commandement le 24 juin 2005 (faite en mairie également)




NB : aucune notification ne m'a été faite en personne


cordialement,






Il est important d'apprendre de ses erreurs.

Merci de rester sur votre fil pour poser vos questions !  ;)


Comment avez-vous eu connaissance de ces différentes significations ?
Quel est le dernier acte dont vous avez connaissance ?

comment ai-je appris connaissance de cet acte d'IP ?
- en réalité en octobre 2015. Je ne savais même pas ce que c'était avant mon affaire
Voilà pourquoi je veux apprendre pour ne plus me tromper : je m'en veux




ce que je lis sur votre site m'a permis de reconstituer mon dossier ainsi :
- IP le 10 septembre 2001
- signification IP le 18 septembre 2001
- signification OIP le 24 juin 2005 avec une saisie attribution sur compte bancaire.


2ème saisie attribution en octobre 2015
acte récupéré à l'étude de l'huissier.




Si besoin, je pourrais vous scanner les IP demain

quand l'IP a été déposée en mairie vous avez du avoir un courrier dans votre boite lettre vous l'indiquant


avez vous déménagé?

Rien à voir avec votre contestation de saisie ?

Non je n'ai jamais déménagé. Je suis toujours à la même adresse. Sur tous les actes il y a une feuille jointe avec une encoche sur notifiée en mairie.      Les documents reçus dans la boîte aux lettres mentionnent également la notification en mairie       

Pour la contestation de la saisie : l'audience aura lieu le 7 mars. Comme je n'ai plus d'avocat. C'est perdu. Il m'a adressé une LAR pour me dire qu'il ne me défendra pas et qu'il classe mon dossier Je n'ai pas les moyens de payer un autre. Donc tant pis pour moi. De toute façon sa ligne de défense est de plaider la prescription. Or vous savez bien que c'est juridiquement impossible. Si j'applique la loi de 2008 la dette se prescrira en 2018. Je ne suis pas une pro du droit. Mais je l'ai compris sur votre site.
Il s'est trompé : au lieu de le reconnaître et changer la ligne de défense il me laisse tomber de maniere cavalière   
Comment contester une saisie sans avocat ? Impossible.

Vous n'avez pas répondu à ma question : il s'agit de l'IP ayant occasionné la saisie ?

oui, c'est l'IP qui a occasionné la saisie
je vous le confirme


les 3 documents notifiés à la mairie font partie des pièces transmises par FINABROUETTE
elles sont produites comme étant les documents sur lesquels ils s'appuient aujourd'hui.

09 02 16

Bonsoir NCERRYDWEN,

Félicitations pour votre courage
Vous n avez pas à vous laissez  " engueuler " par un avocat que vous payez cher et qui se rend compte au cours d une audience qu il a fait fausse route dans son diagnostic

En vous engueulant il "s engueule lui même et vous ne perdez rien àvous laisser tomber comme une "vieille chaussette " en pleine procédure de dossier judiciaire
Vous pourriez allez à la MAISON DE LA JUSTICE POUR LEUR EN PARLER ET LEUR DEMANDER CONSEIL

Quant à votre avocat ne pourriez vous pas lui faire un mail en lui disant que vous l avez payé et qu il est astreint àune obligation professionnelle et s il compte vous rembourser
.... Il ne le fera pas mais ne vous prendra plus pour une..
..
Vous auriez dû lui répondre et non vous taire TOUT AVOCAT QU IL EST car sans les clients il n est rien !

Maintenant en relisant plusieurs fois vos messages et en constatant le gros travail que vous aviez préparé scrupuleusement et tout en reconnaissant qu en droit je ne suis pas compétente j ai l impression que votre approche était juste et allez à l Audience du 7 mars 16 et en cas de nécessité faites valoir votre point de vue avec ou sans avocat
Je n ai jamais pu me payer un avocat et j étais à 5 ou 6 audiences avec un appui très professionnel de Bisane et de son EQUIPE  de l époque et en dernier le soutien d une association
Mais c est Bisane et son équipe qui ont fait le gros travail
Jamais je n oublierais cette aide si précieuse

Peut être dans votre coin il y a une association qui peut vous aider et vous proposer un avocat compétent qu elle accepte de vous prêter gratuitement en payant elle même l avocat ??
Dites aussi àvotre avocat par mail que vous allez demander conseil à la Maison de la Justice puisqu il vous laisse tomber comme.....
S il rapplique .... que ferez vous ?
Ne perdez pas courage

BONNE NUIT

MARRAINE02

Citation de: ncerrydwen le 07 Février 2016 à 17:55- signification OIP le 24 juin 2005 avec une saisie attribution sur compte bancaire.

Non contestée, si mes souvenirs sont bons ?


Pour les problèmes évoqués par Marraine...
Vous aviez signé une convention ? Vous lui avez donné combien ?

OIP 2005 : je n'ai pas contestée.
a l'époque trop accablée par l'huissier : si j'avais connu mes droits !!!!!!
mais bon, c'est le passé.




l'avocat : je lui avais payé 600 € d'acompte.
c'est tout ce que je pouvais payer en octobre en urgence.


lorsque votre équipe m'a conseillé, je suis allée à l'audience avec mes tableaux de paiements.
il a contenu sa colère devant le JEX ; en privé il m'a fait comprendre que je lui cachais des choses !!!
mais il ne regarde pas les pièces que je lui fournies.


puis l'après midi j'ai reçu une lettre de mission avec les prévisions de ses honoraires : soit 150 € de l'heure
je fais toutes les photocopies au bureau en 3 exemplaires car il dit que s'il le fait, il me facture la page.


Je vous avoue que sans votre site, je n'aurai pas continuer.


le 23 janvier j'ai reçu sa LAR : dans son courrier il me dit que je ne lui ai jamais parlé du plan de surendettement (c'est écrit dans mon jugement mais bon..) et je le lui ai dit également.
et que donc il ne peut pas assurer ma défense au mieux de mes intérêts.
il dit que les documents sont à ma disposition dans son étude pendant 5 ans ; après ils seront détruits.
J'irai à l'audience le 7 mars toute seule ; puis je vais expliquer
- après, pourriez-vous me dire : ai-je le droit à ce stade d'y aller sans avocat ?
- la présence de l'avocat est-elle obligatoire ?
- est-ce que je peux évoquer le fait que les IP sont notifiées en mairie ?


je me pose la question de redéposer un dossier en surendettement ou demander un délai de grâce ?


A l'audience, je compte parler :
-  des 2 jurisprudences sur la déchéance des intérêts (données par Feufolette)
- de la notification à la mairie pour les IP
- donner mon tableau de paiement


je vais tout faire pour que le dossier soit bien classé et propre.
j'espère que le juge ne refusera pas du fait que je n'ai plus d'avocat.

Bonjour

Rassurez-vous, le Juge ne refusera pas de vous entendre. Il suffira simplement de lui préciser que vous intervenez désormais vous-même, votre Avocat n'assurant plus votre défense.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire devant le JEX.

Concernant les arguments que vous entendez faire valoir devant le jex, il conviendrait que vous établissiez un argumentaire en listant point par point les éléments justifiant votre contestation, en reprenant les IP contestées, leur mode de signification et la jurisprudence sur laquelle vous vous fondez. Il serait judicieux que vous prépariez cela en le soumettant ensuite ici, afin de pouvoir vous aider utilement. Votre avocat avait-il rédigé des conclusions en dehors de la rédaction de l'assignation?

D'accord,
je vais m'y atteler
ensuite je vous scanne tout et vous envoie tout cela sur votre messagerie générale
merci à vous

Citation de: CHATEL le 10 Février 2016 à 18:04Votre avocat avait-il rédigé des conclusions en dehors de la rédaction de l'assignation?

Il ne nous faut que ça, me semble-t-il, la 1ère saisie n'ayant pas été contestée...


Et ce serait bien que vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et que vous le joigniez à votre 1er message.

je vais remplir ces documents et vous les renvoyer
merci à vous tous

bonsoir,
je suis en train de finir de remplir le tableau que vous m'avez envoyé
par contre sur l'onglet "tableau principal" et l'onglet "détail des crédits", dois-je également remplir ?

Voilà
tableau rempli et joint au 1er message.




je finalise mon argumentaire pour pouvoir vous le joindre ce week end

Avez-vous un tant soit peu d'épargne ?

bonjour
non pas du tout

Je crois qu'il va falloir insister sur le fait que le créancier ne se soit pas présenté à la vérification de créances, et n'a donc pas été intégré au plan, et donc demander des délais de paiement maximum !

bonjour,


j'ai mis mon argumentaire dans le message du 1er fil (ncerrydwen_argumentaire)
Dites moi si vous souhaitez que je rajoute les différentes pièces que je vais produire devant le tribunal (à tout hasard, je les prends et les scanne demain)
je vous remercie d'avance pour vos corrections


je recherche également une jurisprudence qui a été rendue par le tribunal de grande instance de Paris 15ème le 1er février 2012 : je crois que c'était FINA c/APLOMB (une association je crois) ; pourriez-vous m'aider ?


J'ai également trouvé cette jurisprudence sur le même créancier :je souhaite l'ajouter à mon argumentaire car il avait la posibilité de faire un écrit pour le jugement de 2012
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030385070&fastReqId=1679338768&fastPos=1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030385070&fastReqId=1679338768&fastPos=1)
"AUX MOTIFS QUE « La SA CONSUMER FINANCE n'a pas comparu mais a fait valoir des conclusions écrites permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l'article R. 331-9-2 du code de la consommation »




JE NE PENSE PAS QU'ON PUISSE EVOQUER LA FORCLUSION mais sait-on jamais ?
PS : en consultant mon relevé comptable MISTROU, je m'aperçois que le 1er incident de paiement date de 1998 et qu'en réalité, je n'ai jamais pu le régulariser ; il s'est creusé au fil du temps avec le chômage
et l'IP date de 2001 (voir mon relevé comptable MISTROU dans votre messagerie)
j'ai argumenté dessus, mais si ça se trouve, c'est trop tard ?


bien cordialement

Citation de: ncerrydwen le 21 Février 2016 à 17:56je recherche également une jurisprudence qui a été rendue par le tribunal de grande instance de Paris 15ème le 1er février 2012 : je crois que c'était FINA c/APLOMB (une association je crois) ; pourriez-vous m'aider ?

Peut-être... mais ce serait plus facile si vous mettiez le lien...


Je n'arrive pas à accéder au code conso ce matin...  >:(
Je ne peux donc savoir commet était rédigé l'article concernant la forclusion en 2001 !  :P
Mais vous n'êtes plus à temps de soulever cette dernière, puisque vous n'aviez pas contesté l'IP à l'époque.

bonjour tout le monde,


j'ai trouvé un article très récent et souhaite le partager avec vous : je vous mets les liens internet afin que vous puissiez l'exploiter : la cour de cassation le 11 février 2016 fait un revirement jurisprudentiel en la défaveur du consommateur !!
c'est affreux


http://billetdebanque.panorabanques.com/credit/credit-conso/remboursements-de-credit-la-jurisprudence-elargit-le-pouvoir-des-banques/ (http://billetdebanque.panorabanques.com/credit/credit-conso/remboursements-de-credit-la-jurisprudence-elargit-le-pouvoir-des-banques/)


http://sosconso.blog.lemonde.fr/2016/02/16/credit-les-banques-ont-plus-de-temps-pour-attaquer-les-mauvais-payeurs/


cdt

Merci pour l'info, que nous avions déjà là : la prescription se divise comme la dette elle-même et déchéance du terme (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18468.msg757508#msg757508)

bonsoir,


bonsoir


j'ai pris des renseignements de mon côté : et j'ai appris que la procédure d'assignation étant faite devant le TGI, je ne peux me représenter toute seule ;
il me faut impérativement un avocat !!!


est-ce vrai ?
si oui, connaissez-vous un avocat que vous pouvez me recommander ?
je me renseigne auprès de mon comité d'entreprise car il parait que nous avons une prise en charge des frais d'avocat


merci à vous
cdt

la contestation de saisie est faite auprès du juge de l'exécution, qui siège au TGI certes, mais l'avocat n'est pas obligatoire dans ce cas là. 
C'est l'assignation qui est obligatoire, pas la représentation par avocat.

Ce qui n'empêche pas d'en prendre un ...

bonjour,


Avez-vous pu regarder mon argumentaire pour me dire s'il manque qqch ou si je me suis mal exprimée ?
cdt

Pour Bisane,


j'ai retrouvé l'ancien texte du code conso sur la forclusion (version en vigueur au 12 décembre 2001) sur legifrance


Article L311-37
Modifié par [/li][/list]

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Citation de: ncerrydwen le 21 Février 2016 à 17:56J'ai également trouvé cette jurisprudence sur le même créancier :je souhaite l'ajouter à mon argumentaire car il avait la posibilité de faire un écrit pour le jugement de 2012
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030385070&fastReqId=1679338768&fastPos=1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030385070&fastReqId=1679338768&fastPos=1)
"AUX MOTIFS QUE « La SA CONSUMER FINANCE n'a pas comparu mais a fait valoir des conclusions écrites permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l'article R. 331-9-2 du code de la consommation »

Ca changerait quoi ?  :o ???

Citation de: bisane le 22 Février 2016 à 08:08vous n'êtes plus à temps de soulever cette dernière [la forclusion], puisque vous n'aviez pas contesté l'IP à l'époque.

Retour si possible dans le WE pour l'argumentation....

Période un peu mouvementée pour moi, réduisant ma disponibilité.
J'espère que vous êtes prête !
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 Bonjour,
Il faudrait relire le texte du Jugement car celui-ci, s'il a écarté cette dette, ne l'a pas, obligatoirement annulée. Il s'est, peut-être, contenté de la suspendre.
Ensuite, voyez avec le Tribunal ce qui peut être fait car si cette dernière était litigieuse et reconnue comme telle en 2008, elle a dû conserver cette nature en 2011.