prp et protocole borloo(cohesion sociale)

Démarré par sandra54700, 16 Août 2016 à 16:38

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

Rappelez à vote banque que vous avez bénéficié d'une PRP.
Je crains que ce que vous avez reçu ne soit un courrier "automatique".
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

Donc en gros il faut que je parle à mon conseillé (du siège du credit A spécialiste du surrendettement) du PRP meme si je sippose qu'il est déja au courant vu le courrier.

Il n'y pas pas un texte ou une loi qui confirme que la banque doit "crédité le compte"?

La banque a enlevé le droit au découvert apres la cloture du dossier BDF donc peut elle dire simplement qu'elle nous autorise plus de découvert à compter du 16.J'ai revérifié sur l'homoligation c'est bien noté crédit A 300€  dette.

bisane

La loi dit ceci :

La recevabilité emporte interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1
article L 722-5 du code de la consommation
Inutile de préciser que cela est encore plus vrai s'il y a une PRP et que cette dette, comme les autres, est effacée et qu'elle figure dans la liste !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

Bonjour


Nous avons reçu l'homologation des recommandations prp suite au jugement du 25/11/2016...publication BODACC le 1er décembre 2016 donc en date du 1er fevrier on "aurait du être " tranquille.
Sauf que ce jour nous avons reçu un courrier du tribunal avec convocation devant le juge le 21 mars car un créancier faisant parti du dossier conteste l'homologation sous pretexte de ne pas avoir reçu la lettre des recommandations...est ce possible de contesté ça?
J'ai tel a ma gestionnaire de ma BDF elle meme étonné du procédé elle m'a dit que la procedure n'était pas connu. Et que elle dans son dossier elle voyait que les recommandations avait bien été envoyé à ce creancier et que lui n'avait pas été chercher le courrier.
Je ne sais pas quoi faire (a part aller à l'audience comme prévu et comme ma conseillé ma gestionnaire) je n'ai pas la preuve de ce que la gestionnaire avance mais me dit que le juge du surendettement à tout le dossier donc aussi la preuve pour l'accusé.
Avez vous déja rencontré ce genre de procédure?
Avons nous un risque que la procedure soit annulé?
Que faire?


Le créancier dit se retracté de l'ordonnance (dans le courrier de l'opposition.)


Je trouve bizarre il aurait reçu le courrier parlant de la recevabilité,je suppose, celui faisant demandant la somme dû mais comme par hasard pas ma recommandation?!?!?






sandra54700

Désolé des fautes mais depuis ce matin un peu (beaucoup) perdu...et j'avais déjà un fil mais je ne peux plus écrire deçu ça ne fonctionne pas sur mon tel (pourquoi?)


Caren

Citation de: sandra54700 le 15 Février 2017 à 22:17
j'avais déjà un fil mais je ne peux plus écrire deçu ça ne fonctionne pas sur mon tel (pourquoi ?)
Pourquoi, je ne sais pas, mais il suffit habituellement de faire "répondre" en bas de la page...
Et en tout cas, message fusionné à votre fil d'origine !

sandra54700

Merci d'avoir fusionné je savais qu'il fallait juste cliqué sur répondre mais ça ne fonctionnait plus.
Donc maintenant en attente de réponse.
Merci d'avance.

bisane

? ? ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???


Je n'ai plus le temps de rechercher les textes, mais l'opposition, que je sache, est seulement ouverte aux créanciers ne figurant pas au dossier...
Retour au plus tard ce WE.
Une chose est certaine : il faut vous rendre à l'audience.
Et une question : quel est ce créancier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

Merci,
Je savais bien que c'était juste pour les creanciers ne faisant pas parti du plan... qui pouvaient contesté mais eux disent qu'ils n'ont pas reçu les recommandations de la BDF ( ils jouent la dessus) mais d'après ma gestionnaire c'est eux qui n'ont pas été chercher la lettre avec AR...donc le tort est quand même plus de leur coté que du notre non?  De plus l'homologation dit bien "non suceptible d'appel"
Peur que ça remettre tout en question...en plus mon conjoint a trouvé un travail qu'il doit commencé lundi en intérim avec déplacement donc forcement revenu en conséquence...(interim=pas fixe c'est sur mais argent quand meme car le salaire qu'on reçoit il fait pensé au frais hotel,essence, peage donc pas rééllement le net dans la poche ). Du coup il hesite a accepter la place pour resté au chomage pour le jugement...
Si je vais voir le juge il va me demandé?nos situations? Autre?
Vu que le courrier a bien été envoyé (vu qu'il disent en plus avoir reçu l'homologation donc bonne adresse je suppose) vont ils etre en tort?
Si j'y vais toute seule j'ai droit? Je peux représenté mon conjoint vu que nous sommes pacsé mais le juge va trouvé bizarre qu'il ne soit pas là...


Créanciers ancien bailleur
Si vous voulez voir le courrier je peux l'envoyé par MP[size=78%].[/size]


Ps: le tribunal aurait il pu refusé l'audience des le départ ou les avocats prennent" rdv" et s'explique après dans leur lettre...?!

bisane

Citation de: sandra54700 le 16 Février 2017 à 10:17Du coup il hesite a accepter la place pour resté au chomage pour le jugement...
Il ne faut surtout pas qu'il fasse ça ! Ce serait un très mauvais calcul...

Le créancier figure-t-il dans la liste des créanciers figurant sur le jugement ?

Vous pouvez parfaitement représenter votre conjoint. Il faut qu'il vous donne une procuration.

Pas en MP, le courrier, mais par mail. Je vous donne l'adresse en MP.
Et ce serait pas mal que vous envoyiez aussi le jugement.

Le tribunal ne peut pas refuser une opposition.
Quel est l'intitulé exact de la convocation que vous avez reçue ?


Pour mémoire :
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
partie règlementaire
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

#60

Oui le créancier fait parti de la liste depuis le debut...peut il jouer sur le faite que le courrier ait été envoyé a une etablissement secondaire (gérant quand meme) et pas au siege?


Intitulé : tierce opposition au mesure recommandé (j ai plus l'intitulé exacte car je suis pas chez moi mais vous l'aurez dans le mail)

Je vous fait tout ça des que possible n'ayant pas de scanner je vais prendre des photos depuis mon tel en espérant que ça soit lisible.
Je vous envoie donc par mail(pas besoin de cacher les noms):
Jugement
Convocation
Description du jugement

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Pardon, j'ai oublié cette question :
Citation de: sandra54700 le 16 Février 2017 à 19:05peut il jouer sur le faite que le courrier ait été envoyé a une etablissement secondaire (gérant quand meme) et pas au siege?
Je suppose que c'est toujours la même adresse depuis le début, donc ça me semble difficile...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

Bonjour,
Je vous ai envoyé enfin mes documents...

Enfaite celui qui fait opposition est notre ancien bailleur nous avions fonc signé notre bail au 6 avenue*** la ou le courrier à été envoyé. Moi la BDF m'avait appelé pour avoir l'adresse de ce bailleur elle m'avait demandé la ou j'ai signé le bail... j'avais donc donné 6 avenue**** en precisant qu'il été géré ailleurs maintenant et donc donné aussi l'autre adresse, elle m'avait dit j'essaie a la premiere si le courrier nous revient je ferais à la 2 ieme.

J'ai tout de même appelé ma gestionnaire il y a peu et elle m'a dit le courrier a bien été envoyé au 6 avenue*** mais ils n'ont pas été le chercher à la poste donc le courrier est revenu. Elle m'a confirmé qu'il n'était pas revenu avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiqué".
Elle m'a confirmé aussi que le juge avait acces à ces donnés et pourra verifié mes dires.

Je pense qu'il y a anguille sous roche car je vois mal un gestionnaire consulté tout les jours le BODACC....si il l'a fait c'est bien qu'il à été au courant à un moment donné...

Ce qui nous mets la rage c'est que l'effacement est effectif au 1er decembre (publication BODACC) donc pour ceux qui n'avait pas connaissance du dossier ( ce qui n'est pas le cas -->mis des le debut)  avait donc jusqu'au 31 janvier pour faire opposition chose faite par ce bailleur =31 janvier.

Par contre mon conjoint n'a pas repris le travail (problème au genoux) mais ne sais pas si il va y aller mi mars peut etre attendre le jugement.

Question: en générale le juge donne une réponse tout de suite? Le lendemain? 1 mois ? Ou impossible a dire?

Cordialement

BRUYERE

Citation de: sandra54700 le 25 Février 2017 à 16:15
Question: en générale le juge donne une réponse tout de suite? Le lendemain? 1 mois ? Ou impossible a dire?

Tous les jugements sont mis en délibéré (délai d'un à deux mois en règle générale)

La date du délibéré vous est communiquée le jour de l'audience.
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

#65
Quelle est l'adresse figurant sur le jugement de 2010 ?
En aviez-vous donné copie à la BDF ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

#66
Alors apres verification le jugement de 2010 avait comme adresse celle du siège à Paris...
Je n'avais pas fournit ce jugement car ayant fait mon plan avec une assistance elle m'a dit que la BDF voulais le montant des dettes principalement et comme nous étions saisie j'ai donc fourni un document du montant restant dû que m'avait donné le tribunal service des saisies.

C'est vraiment très embêtant car moi j'avais aussi donner la bonne adresse a la BDF mais ma gestionnaire m'a dit "votre bailleur quand vous avez signé le bail c'était a quelle adresse?" Donc moi j'ai bien dit oui mais maintenant il sont en vente c'est géré par Der++++ elle m'a dit on va essayé là si le courrier me revient pour l'adresse qui est mauvaise j'enverrais à l'autre.

Avouez quand même que c'est louche...attendre le dernier moment pour se reveillé. Ils ont du etre informé de la recevabilité envoyé aussi par AR donc je vais rappeler ma gestionnaire pour savoir si celui là il avait été le chercher.

Sont ils quand même dans leur droit(si vous avez vu les docs?) car ils ont été inclus dans le plan dès le départ.. et c'est bien noté non succeptible d'appel...on a des chances de notre côté ou plutot le bailleur? Comment bien se défendre?





bisane

Citation de: sandra54700 le 25 Février 2017 à 23:18Ils ont du etre informé de la recevabilité envoyé aussi par AR donc je vais rappeler ma gestionnaire pour savoir si celui là il avait été le chercher.
Bonne idée !  ;)


Dans les docs que vous nous avez envoyés, il n'y a pas la liste des créanciers...
Cer serait d'ailleurs bien que vous nous envoyiez aussi la recommandation de PRP.


Dans leur droit ou pas, c'est le juge qui décidera...
Ils peuvent en effet jouer sur le fait que l'adresse utilisée n'était pas la bonne, ce que le juge acceptera ou pas.

Mais par ailleurs, s'il reçoit l'opposition comme valable, il aura aussi à statuer sur le caractère irrémédiablement compromis ou non de votre situation.


Le créancier ne fait pas appel de la décision, mais forme tierce opposition, comme l'y autorise la loi :
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.

article L 741-2
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

Bonjour,

Les recommandations viennent de vous être envoyé par mail.

J'ai bien compris l'article L 741-2  ) mais vu que le courrier ai bien été envoyé j'espère que ça jouera en notre faveur.
J'ai oublié d'appelé ma gestionnaire pour savoir si les autres courrier avaient été receptionné ou non....je le fais demain si je peux car pour moi c'est important.

bisane

Sur le jugement, y a-t-il un endroit où figure la liste des créanciers ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

Oui le même que sur les recommandations. Pourquoi?

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sandra54700

Non il y a juste les noms des creanciers ,somme dû....tout sans adresse

agathe

Le surendettement ne fournit jamais de liste d'adresse.

bisane

Pas une liste d'adresses, mais les jugements indiquent généralement les coordonnées...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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