SCI et dossier surendettement

Démarré par marclhopit, 29 Octobre 2015 à 20:06

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bisane

#175
Si votre frère sort de la procédure, il faudra qu'il reprenne les mensualités contractuelles.

Si le bien n'est pas vendu dans les 2 ans, il faudra apporter la preuve que vous avez tout fait pour qu'il le soit.

Votre père est propriétaire d'une partie ?


Comme dit dès le début du fil, il semble également urgent de mettre la SCI en règle !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

marclhopit

Bonjour Madame, il n y a que mon frere et moi dans la SCI familiale....En plus moi je suis compris dans les 59000 euros alors que mon dossier de surendettement n a pas ete recevable...Et puis on a meme pas eu un moratoire, normalement on a pas a payer les mensualités pendant les deux ans ou on va essayer de vendre la maison...On s est fait avoir comme des grands je crois...

marclhopit

Et mon frére Jacques rajoute que le gentil gestionnaire interimaire a du remettre encore une couche...alors qu on le connaissait meme pas...dans les 59000 euros mon frere n a que 47000 euros en parts....Mon dossier etant irrecevable, je ne comprends qu il prenne mes affaires en compte encore...Tout a ete baclé...

agathe

Vous ne pouvez pas avoir un moratoire puisque vous avez une capacité de remboursement, c'est donc un plan sur 24 mois pour vendre votre bien avec une mensualité à régler à vos creanciers correspondant à votre CR. Aucune erreur dans ce traitement.
Faites recours si cela ne vous convient pas.
Il n'y a pas de gestionnaires stagiaires à la BDF mais une brigade qui s'appelle Brigade d'interim, ce sont des personnes hyper formées qui interviennent dans la Françe entière pour aider les secretariat de surendettement débordés, ces personnes ne font que cela.

bisane

Citation de: marclhopit le 30 Octobre 2015 à 12:30nous n avons jamais envisagé de vendre ce bien car c est notre maison d habitation...mais maintenant avec la pression on va peut etre la vendre...nous sommes caution tous les deux, mon frére a l ouverture du pret et moi je l ais hérité avec les deces de ma mere...la répartition est de 37,5 pour mon frére et de 12,( pour moi sur les 50 parts de la SCI...soit 75% et 25%...moi n ayant pas fait partie de l'ouverture, j hérite la moitié des parts et la caution du décés de ma mére...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

marclhopit

Bonjour, nous avons les moyens maintenant de payer ce que vous nommez loyers SCi alors pourquoi vendre une maison pour une dette unique actuellement de 19000 euros revolvings...
En plus mon frere Jacques n a que 47000 euros en parts et non 59000 euros comme c est mentionné...Les autres 12000euros sont mes parts, ou bien on ne me demande pas mon avis alors que je n ais pas de dossier de surendettement recevable moi...
Et que se passe t il au bout des deux ans, on reprend les mensualités normales pour les revolvings (j espere que l on deduit les deux années du total)...
Et si l on apporte les preuves que l on a bien voulu vendre la maison, et qu on n a pas pu la vendre le juge nous permet il de garder la maison ou non...
Et une petite derniere, mon frere Jacques peut il arreter vraiment le dossier a tout moment meme au 20ieme mois et qui faut il prevenir pour arreter, le juge ou la BDF...
Merci d'avance, Marc

feufolette

#181



Vous ne pouvez pas dire que vous payez des loyers à la sci, c'est votre frère qui fait un apport personnel sur le compte bancaire de la sci pour couvrir le montant du prêt.

Un des schémas de la sci est effectivement qu'elle loue les immeubles qu'elle détient, que ce soit à un ou plusieurs de ses associés, ou des personnes extérieures.

Dans ce cas elle encaisse des loyers, rembourse son prêt, paye entre autres  l'assurance de l'immeuble, la taxe foncière, et détermine ainsi ce que l'on appelle un revenu foncier, selon les règles des revenus fonciers.

Ces éléments sont portés  à la connaissance de l'administration fiscale via le dépôt d'une déclaration n° 2072.  Ce "revenu foncier " bascule sur la déclaration d'impôt de chaque associé en % de sa détention de capital dans la sci  soit via une déclaration n°2044 qui elle même se reporte sur la 2042 (la déclaration de revenus que vous connaissez) ou directement sur la 2042 si vous n'avez que des parts de sci  et pas d'autres immeubles loués.
 
Ce n'est pas votre cas, vous êtes dans celui de la sci   qui se borne à mettre un logement gratuit à la disposition de ses associés, auquel cas elle est dispensée de souscrire la déclaration 2072, à condition qu'aucune modification ne soit intervenue  dans la répartition du capital, la liste d'immeubles et les modalités d'occupation de ces immeubles.  Le notaire (?)_ a du en faire déposer une lorsque vous avez hérité des parts que vous détenez actuellement . 

 
240 (BOFiP-RFPI-CHAMP-30-20-§ 240-07/10/2013)3. Dispense de déclaration de la société.Les sociétés immobilières de location non transparentes qui se bornent à mettre des logements à la disposition gratuite des associés (ne relevant pas de l'IS ou des BIC ou BA réels) sont tenues de souscrire une déclaration au titre de l'année de leur constitution. Elles sont en revanche dispensées au titre des années ultérieures de souscrire annuellement la déclaration prévue à l'article 46 C de l'annexe III au CGI (déclaration modèle n° 2072-S (CERFA n° 10 338) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"  ) sous trois conditions :
- aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l'administration relatifs à la répartition du capital de la société, la liste de ses immeubles, ainsi que les conditions d'occupation de ces immeubles (renseignements prévus aux alinéas a, b et c de l'article 46 C de l'annexe III au CGI) ;
- la société ne doit percevoir aucun revenu, y compris des produits financiers ;
- aucune rémunération ne doit être versée aux associés, que ce soit en contrepartie d'un dépôt en compte courant ou d'une activité (gérance, par exemple), et ce quelles que soient les modalités de la rémunération : paiement direct ou avantage en nature tel que la jouissance d'un local affecté ou non à l'habitation.
En conséquence, pour les sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés qui mettent gratuitement à la disposition de leurs membres les logements dont elles sont propriétaires, l'obligation de souscrire la déclaration modèle n° 2072-S n'est maintenue qu'au titre de l'année au cours de laquelle la société a été constituée et au titre des années au cours desquelles une modification est intervenue soit dans la répartition du capital de la société, soit dans la liste des immeubles de la société, soit dans les conditions d'occupation de ces immeubles, ou au cours desquelles la société ou les associés ont perçu des revenus liés à l'activité sociale.
Cette mesure de simplification concernant la dispense de dépôt de la déclaration annuelle n°2072-S n'est pas applicable à l'égard d'une société civile immobilière (SCI) ne disposant d'aucun patrimoine immobilier.


http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1237-PGP&datePlan=2015-11-04&bg=1402&bd=1403&niv=4

Il faut savoir aussi que le code civil impose au gérant d'une sci de présenter des comptes annuels qui doivent être approuvés par les associés, et que dans la pratique ce n'est pas toujours respecté, surtout dans les sci dont les associés sont des membres d'une même famille. 

Que les créanciers personnels des associés de sci ne peuvent faire vendre l'immeuble puisqu'il appartient à la sci et pas aux associés. Il peut théoriquement faire saisir les parts de sci mais celui qui a le pouvoir de décision restera le gérant, ils auront du mal à faire vendre l'immeuble pour se payer. Ils encaisseront juste les revenus issus des loyers, et s'il n'y en a pas, pinuts pour eux.  Pour faire vendre les parts c'est compliqué et si les statuts sont bien faits les associés peuvent bloquer la vente. 

L'argument du créancier personnel d'un associé  est plutôt de dire qu'il y a confusion de patrimoine, au vu des mouvements financiers qui peuvent intervenir entre les associés et la sci, ou le non-respect du formalisme juridique, auquel cas il parviendra à faire vendre l'immeuble (après un certain temps)

Bref, tout ça pour dire que si la bdf vous demande de vendre vos parts, vos créanciers revolving auraient eu bien du mal à obtenir la vente forcée de votre résidence principale, et que vous auriez mieux fait de demander un délai de grâce de deux ans et de consulter un avocat pour savoir s'il n'y avait pas matière à contester les revolving. 

Ce que vous êtes toujours à temps de faire puisqu'au vu de vos revenus vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle







 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: bisane le 29 Janvier 2016 à 09:55Votre père est propriétaire d'une partie ?


On en revient donc au conseil principal : prenez attache avec un avocat !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

marclhopit

Bonjour, on nous a rien demandé (vous dites qu on aurait du faire, demander un délai de grace....).Dans le precedent courrier de la BDF rien n était mentionné concernant des parts a vendre...
On ne sait plus trop quoi faire maintenant moi et mon frere...Est ce qu on a encore le temps de prendre un avocat, le courrier etant daté du 25/01...
Et puis que se passe t il au bout des deux ans si la maison n était pas vendue...

marclhopit

notre pere est décédé, il n y a plus que nous deux, moi et mon frere...

marclhopit

En plus je ne comprends toujours encore pas pourquoi la BDF nous fait vendre nos parts SCI si les revolvings n avaient aucune chance de nous obliger a vendre...La je ne comprends plus rien du tout...En plus la situation s est amélioré depuis la depose du dossier pour tous les deux....Le ciel nous tombe sur la tete vraiment......


feufolette

parce que la philosophie de la bdf est de faire payer ses dettes, point.  Et que la procédure n'est pas adaptée aux détenteurs d'immeubles en SCI.


Ensuite effectivement puisque vous le signalez, en cas de retour à meilleure fortune (l'emploi cdi pour votre frère) il doit le signaler à la bdf pour qu'elle révise la situation. Auquel sa capacité de remboursement peut augmenter et vous permettre de tout payer sans avoir à vendre la maison 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

marclhopit

Mon frere est en CDD depuis mi ocotbre 2015 et espere obtenir un CDI le 1er avril prochain...On l avait signaler a chaque fois a notre gestionnaire...
En plus il a les moyens de rembourser ses dettes maintenant aussi...Un plan sur 8ans pour rembourser 18000 euros, je ne vois pas ou etait le probleme...Et en plus venir pour vendre la maison, moi Marc je crois que ne m en remettrais pas...

agathe

La philosophie des Commissions est de faire payer les dettes à ceux qui sont en capacité de le faire. La BDF s'appuie sur une loi, elle se contente la faire appliquer.

marclhopit

Ok alors les memes principes pour tout le monde, et pas deux poids deux mesures...

bisane

Citation de: marclhopit le 30 Janvier 2016 à 16:06En plus il a les moyens de rembourser ses dettes maintenant aussi...Un plan sur 8ans pour rembourser 18000 euros
Ce n'est pas du tout ce qu'indique votre tableau !  :P


Citation de: marclhopit le 30 Janvier 2016 à 18:42
Ok alors les memes principes pour tout le monde, et pas deux poids deux mesures...
C'est à dire ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

marclhopit

Mon frere n est plus au chomage mais en CDD depuis quelques mois...On l a signalé au gestionnaire qui n a pas du le prendre en compte.........On paye a deux tout ce qui concerne la SCI.......et une mensualisation a 155 euros a la place des 145 préconisés sur ce plan aurait permis a mon frere de regler ses dettes revolvings....Perso je ne comprendrais jamais pourquoi on nous oblige a vendre une maison pour 190000 euros de dettes...Surtout moi Marc avec mon dossier non recevable...bon bref.....
Et personne n a parlé de ne pas regler ses dettes......

marclhopit

Mon frere peut il arreter ce plan a tout moment ( comment faire)...faut il des justificatifs pour arreter ou non...


marclhopit

On peut arreter le processus a tout moment meme apres que le dossier a ete recevable...juste a prevenir le gestionnaire c est bien cela....et rien a justifier ou si....moi je perds les pedales a nouveau...

agathe

À tout moment vous pouvez faire une lettre de retrait de votre dossier, réfléchissez bien avant de la faire.

bisane

Ce serait bien de mettre votre tableau à jour, mais avec une CR de 155 €, il faudrait à votre frère environ 123 mois pour rembourser les prêts conso, soit bien plus que les 96 mois maximum !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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