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20 septembre 2018 à 03:30:22

dossier recevable et maintenant?

Démarré par batista, 10 janvier 2015 à 13:28:58

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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BRUYERE

Citation de: batista le 07 avril 2017 à 19:48:58
Oui pour les français mais nous ç est une succursale française avec siège en Hollande alors du coup doute sur le délais qui peut être jusque4 mois il me semble...


Pour moi, ils sont quand même soumis au droit français ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Au risque de dire une énorme bêtise, pour moi aussi...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

batista

Donc si droit français ca sent bon si étranger on patiente encore....
Si ce satané avocat n avait rien dit on serait plus serein... Mais bon... C est ainsi..
Merci à tous!

bisane

 Le délai de pourvoi en cassation est augmenté [...] de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. (pourvoi en cassation)
Mais votre question dépasse largement les compétences de ce forum, s'agissant, en quelque sorte, de droit des affaires...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

batista

Pour ceux qui ont du temps à perdre... C est un arrêt Dr cour de cassation qui revient sur la notion de delais pour une succursale... Je crois comprendre que c est bien 2 mois....
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028095224&fastReqId=214361397&fastPos=1

batista

Même si on n est pas du tout dans le même cadre mais elle différencie bien siège et succursale..

bisane

Vous vous compliquez un peu les choses, me semble-t-il...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

batista

Je sais...  ;) ... On aimerait juste savoir si on peut passer à autre chose... Du coup je recherche, je lis ( pour celui la au moins 25 fois) et je partage mes angoisses! On change pas une équipe qui gagne Bisane ! >:D


bisane

Au vu des subtilités de l'arrêt cité, il me semble impossible de dire si c'est pleinement rassurant ou flippant !  :P
D'autant que s'y rajoute la cession d'une créance !

Et, quoi qu'il en soit, vous touchez au délai de 4 mois, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

batista


batista

Bonjour, on a contacté la cour de cassation aucun recours à leur connaissance... A votre avis on peut crier victoire ou c est trop tôt??

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

batista

Bon j attends fin juin au cas où ...et je viens crier victoire pour de bon!( pour l instant une marmotte a pu subtiliser le recours....).


bisane

Citation de: batista le 10 juin 2017 à 10:38:17( pour l instant une marmotte a pu subtiliser le recours....).

Ce serait assez invraisemblable...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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