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Auteur Sujet: dossier recevable et maintenant?  (Lu 35524 fois)

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Hors ligne BRUYERE

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Re : dossier recevable et maintenant?
« Réponse #405 le: 07 avril 2017 à 19:55:19 »
Oui pour les français mais nous ç est une succursale française avec siège en Hollande alors du coup doute sur le délais qui peut être jusque4 mois il me semble...

Pour moi, ils sont quand même soumis au droit français ..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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Re : dossier recevable et maintenant?
« Réponse #406 le: 08 avril 2017 à 05:45:59 »
Au risque de dire une énorme bêtise, pour moi aussi...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : dossier recevable et maintenant?
« Réponse #407 le: 12 avril 2017 à 18:08:38 »
Donc si droit français ca sent bon si étranger on patiente encore....
Si ce satané avocat n avait rien dit on serait plus serein... Mais bon... C est ainsi..
Merci à tous!

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Re : dossier recevable et maintenant?
« Réponse #408 le: 12 avril 2017 à 18:32:19 »
 Le délai de pourvoi en cassation est augmenté [...] de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. (pourvoi en cassation)
Mais votre question dépasse largement les compétences de ce forum, s'agissant, en quelque sorte, de droit des affaires...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : dossier recevable et maintenant?
« Réponse #409 le: 02 mai 2017 à 20:43:17 »
Pour ceux qui ont du temps à perdre... C est un arrêt Dr cour de cassation qui revient sur la notion de delais pour une succursale... Je crois comprendre que c est bien 2 mois....
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028095224&fastReqId=214361397&fastPos=1

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Re : dossier recevable et maintenant?
« Réponse #410 le: 02 mai 2017 à 20:47:00 »
Même si on n est pas du tout dans le même cadre mais elle différencie bien siège et succursale..

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Re : dossier recevable et maintenant?
« Réponse #411 le: 02 mai 2017 à 20:59:08 »
Vous vous compliquez un peu les choses, me semble-t-il...  :P
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Re : dossier recevable et maintenant?
« Réponse #412 le: 02 mai 2017 à 21:03:19 »
Je sais...  ;) ... On aimerait juste savoir si on peut passer à autre chose... Du coup je recherche, je lis ( pour celui la au moins 25 fois) et je partage mes angoisses! On change pas une équipe qui gagne Bisane ! >:D


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Re : dossier recevable et maintenant?
« Réponse #413 le: 03 mai 2017 à 08:12:14 »
Au vu des subtilités de l'arrêt cité, il me semble impossible de dire si c'est pleinement rassurant ou flippant !  :P
D'autant que s'y rajoute la cession d'une créance !

Et, quoi qu'il en soit, vous touchez au délai de 4 mois, non ?
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Re : dossier recevable et maintenant?
« Réponse #414 le: 03 mai 2017 à 11:16:20 »
Yes, fin mai!

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Re : dossier recevable et maintenant?
« Réponse #415 le: 09 juin 2017 à 19:51:19 »
Bonjour, on a contacté la cour de cassation aucun recours à leur connaissance... A votre avis on peut crier victoire ou c est trop tôt??

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Re : dossier recevable et maintenant?
« Réponse #416 le: 10 juin 2017 à 06:52:30 »
Il semble bien que oui !  ;) bbbo bbbo bbbo
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Re : dossier recevable et maintenant?
« Réponse #417 le: 10 juin 2017 à 10:38:17 »
Bon j attends fin juin au cas où ...et je viens crier victoire pour de bon!( pour l instant une marmotte a pu subtiliser le recours....).

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Re : dossier recevable et maintenant?
« Réponse #418 le: 10 juin 2017 à 12:00:39 »
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

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Re : Re : dossier recevable et maintenant?
« Réponse #419 le: 10 juin 2017 à 16:11:44 »
( pour l instant une marmotte a pu subtiliser le recours....).
Ce serait assez invraisemblable...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...