Recours contre recevabilité / appel mesures recommandées par un créancier

Démarré par marsigno, 16 Janvier 2014 à 13:33

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marsigno


catsen

vous devriez pouvoir payer ce rappel ce mois ci votre capacité de remboursement semble être de 1600 € et vous ne payez pas vos créanciers depuis la recevabilité

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Ce serait bien de mettre votre tableau dans le 1er message du fil...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

marsigno

Bonjour,

Après notre contestation, le Juge vient d'entériner les mesures recommandées par la bdf. Je voudrais savoir comment ça se passe après. Quand commencent les prélèvements ??

Merci

marsigno

Bonjour,

Mon dossier a avancé et nous en sommes à la mise en place des mesures recommandées (après notre contestation).
Je voudrais savoir comment se présente la suite et quand vont démarrer les prélèvements ?

Merci d'avance pour votre réponse  ;)

agathe

Il faut attendre le courrier de la BDF avec l'homologation des mesures, ensuite elles sont à mettre en place dans le mois qui suit la réception deu courrier.


BRUYERE

Bonjour marsigno,

Merci de toujours rester sur votre fil d'origine pour poster... ;)

Messages fusionnés
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

marsigno

merci.
Le montant des prélèvements des mesures peut-il varier durant la phase d'homologation ?
Je m'explique : certaines dettes ont été réglées comme un chèque impayé, l'EDF, orange. Je l'avais signalé à la BDF mais ils n'en n'ont pas tenu compte. Par contre, il y a un impôt de l'année dernière que je dois encore.



agathe

Attendez de recevoir les mesures il n'est plus temps de faire quoique ce soit le juge ayant statué.

marsigno


bisane

Agathe, les mesures recommandées ont été homologuées par le tribunal ! Il faut donc mettre en place les paiements 30 jours après cette homologation.

Préférez les virements aux prélèvements.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

marsigno

bonjour,

me revoilà.
Suite à une contestation des mesures recommandées pour le montant mensuel, le juge d'instance a tenu compte de nos remarques et a proposé un plan d'apurement avec effacement partiel, accepté par tous les créanciers....sauf un : le trésor public.

motifs :
ils s'estiment lésés par les mensualités.
ils disent que nous n'avons pas payé nos impôts 2015 alors que nous payons suivant un échéancier convenu avec le TP.

J'ai envoyé un courrier de réponse à la cour d'appel avec copie au TP.

J'ai bien fait ?
Quelles sont nos chances que le plan soit maintenu ?

Merci pour votre aide.

Caren

Bonjour,

J'ai fusionné votre message avec votre fil d'origine que j'ai déplacé dans la section adéquate.

Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ce qui s'est passé pour vous depuis avril 2015 ?

bisane

Quand est prévue l'audience ?
Vous ne pensez pas vous y présenter ?
Y a-t-il un effacement prévu pour les impôts ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

marsigno

je vous donne plus d'éléments  ;)

voici ce que j'ai reçu :

Par jugement rendu le 12 janvier 2017 et reçu le 13 janvier 2017, le juge a fixé la capacité
de remboursement de M. et Mme XXXXX à 1264,59 € et a indiqué que les
débiteurs s'acquitteront de leurs dettes partiellement, sur 7$ mois, au marc le franc entre
leurs créanciers.
Les mesures recommandées élaborées par la commission de surendettement de la Banque
de France le 26 juillet 2016 prévoyaient l'apurement de l'intégralité de la dette des époux
XXXXX à la caisse de la trésorerie deXXXXX par le versement de quatre
mensualités de 1717,36 €.
J'ai l'honneur de vous informer qii je fais appel du jugement du 12 janvier 2017 pour les
motifs suivants:
- la trésorerie de XXXX, et donc l'État, est particulièrement lésée par ce jugement qui
prévoit des mensualités de 58,72 E contre 1717,36 € prévus initialement, ainsi qu'un restant
dû en fin de plan de 2288,84 € alors que les mesures recommandées prévoyaient un
apurement total
- le revenu fiscal de référence de M. et Mme XXXXX s'établissait à 45 686 € pour
les revenus 2013, 48 070 € pour les revenus 2014 et 47 491 € pour les revenus 2015
(derniers montants connus de l'administration). Il n'y a donc pas de baisse des revenus. En
réalité, ceux-ci ont même augmenté, la légère baisse du revenu fiscal de référence étant due
à l'augmentation des frais réels
- M. et Mme XXXn'ont pas réglé leur impôt sur le revenu 2015, dont la date
limite de paiement était le 15 septembre 2016, aggravant ainsi leur endettement (compte
tenu de leur déménagement, cet impôt n'est plus dû à la trésorerie de XXXX mais au SIP
de XXXX
- M. et Mme XXX indiquent avoir encore leur fils et leur belle-fille à charge à la
date du 1 décembre 2016, or ceux-ci ont déclaré une nouvelle adresse auprès de
l'administration fiscale depuis le 24 novembre 2016

voici ma réponse :
Suite à l'appel formulé par la Trésorerie de xxxxle 23 janvier 2017, nous portons à votre connaissance les informations suivantes :

•   Nous réglons notre impôt sur le revenu 2015 au SIP de xxxxx suivant l'échéancier convenu avec eux (ci-joint).
•   Nous avions bien, au 1er décembre 2015 notre fils et notre belle-fille à charge, leur futur logement étant en rafraichissement.

Nous avons un train de vie plus que modeste et notre objectif est de régler nos créanciers. Nous ne pourrons le faire qu'à l'aide du plan d'apurement proposé par le juge d'instance.

Nous espérons que vous tiendrez compte de nos efforts constants prouvant notre bonne foi.

bisane

Cela ne correspond guère à votre calendrier, les mesures recommandées devant entrer en application en 2015...  :P
Que s'est-il passé entre temps ?

Quid de l'échéancier négocié avec les impôts ?

Si votre fils habite chez vous en attente du "rafraichissement" de son logement, il peut participer aux charges, non ?
Il semble par ailleurs y avoir une erreur sur les dates, parce qu'un rafraichissement de plus d'un an, ça ressemble à de gros travaux !  :P
Quoi qu'il en soit, un plan ne peut être établi sur une situation provisoire.


Vous n'avez pas répondu à mes autres questions :
Citation de: bisane le 13 Mars 2017 à 18:53
Quand est prévue l'audience ?
Vous ne pensez pas vous y présenter ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

marsigno

le rafraichissement a duré 15 jours : du 30 novembre au 15 décembre 2016.
je n'ai pas encore la date de l'audience et nous comptons nous y rendre.
2015 était l'année du  1er plan. Nous avons vendu notre appartement en juin et redéposé un dossier.

agathe

Pourquoi vous appuyez vous sur un service quî n'a duree que quinze jours pour votre fils, ce n'est pas justifiable comme défense.

marsigno

parce qu'il a toujours été à notre charge et sa femme aussi depuis qu'il est marié

marsigno


marsigno

Ci-après l'extrait de jugement pour mieux comprendre

xxxxx ont bénéficié d'un
premier plan d'apurement de leur passif arrêté par jugement du 2 avril 2015, consistant
en un moratoire partiel de 24 mois afin de pouvoir vendre le bien immobilier leur
appartenant et un véhicule, pour solder de leur passif, d'un montant total de
221.853,30€.
La vente du bien immobilier est intervenue le 14 octobre 2015, et le solde du prix de
73.802,69 € a été réparti par le notaire entre le cabinetxxxxxau
titre de charges de copropriété, les frais de mainlevée d'inscriptions hypothécaires, le
solde disponible étant alloué à xxxxx.
Les débiteurs ont saisi à nouveau la Commission de Surendettement de xxxx le
20 octobre 2015, en raison du passif restant dû malgré cette vente.
Par décision du 26 juillet 2016, la Commission de Surendettement de xxxxa
recommandé l'apurement partiel du passif subsistant, estimé à 147.986,37 €, par le
paiement de 78 mensualités comprises entre 1.817,36€ et 1.857,30€.
Cette décision a été contestée le 8 août 2076 par xxxxx, qui ont demandé une baisse du montant de ces
mensualités, ne leur laissant aucune marge en cas de panne de véhicules ou d'autres
aléas.
Par courrier reçu au greffe le 20 octobre 2016, les débiteurs ont produit un état de leurs
revenus et de leurs charges, faisant ressortir un solde disponible de 1.310 €, hors
dépenses de la vie quotidienne.
Les créanciers n'ont pas formé d'observation sur cette contestation.
L'affaite a été appelée à l'audience du ier décembre 2076, lots de laquelle les débiteurs
ont indiqué que leur fils et leur belle-fille résident encore avec eux, mais qu'ils devraient
prendre un logement séparé. Ils ont évalué à 500 € la somme qu'ils pourraient affecter
au paiement de leurs dettes, ayant à engager des frais de transport importants pour se
rendre à leur travail.
Motifs:
En la forme, la contestation des mesures préconisées par la Commission de
Surendettement que réputé contradictoire et en premier
ressort,
Déclare la contestation de xxxxxx recevable en la forme et bien fondée;
Fixe les créances dont sont tenus xxx seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants
arrêtés par la commission dans son avis du 26 juillet 2016;
Dit que le passif ne portera pas intérêt;
Fixe la capacité de remboursement à 1.264,59 €;
Dit que xxxxxxx s'acquitteront
de leurs dettes partiellement, sur 78 mois, au marc le franc entre leurs créanciers, selon
les modalités détaillées dans le tableau ci-après (toutes sommes en euros, arrondies
à l'euro le plus proche)
Dit que les mesures d'apurement entreront en vigueur le 15 février 2017, date des
premiers paiements, et que les paiements ultérieurs interviendront au plus tard le i 5eme
jour de chaque mois suivant;
Dit qu'en cas de retour à meilleure fortune avant la fin du plan, xxxxx devront reprendre contact avec la commission,
Rappelle qu'est déchue du bénéfice de la procédure toute personne qui aura:
- sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,
- détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses
biens,
- aggravé son endettement ou procédé à des actes de disposition de son patrimoine
pendant le déroulement de la procédure ou pendant l'exécution du plan;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

bisane

Calendrier complété...
A noter que l'appel n'étant pas suspensif il faut honorer les mensualités prévues par les mesures.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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