Contestation des mesures prises par la Commission de Surendettement

[Lisa13]

Bonjour à toutes et à tous,

Ce post car je suis complètement perdue. J'ai fait appel à une assistante sociale pour m'aider à constituer un dossier de surendettement. La Commission a établi que je devrais rembourser 300€ par mois sur 84 mois. Il m'est impossible d'honorer ces échéances. J'ai donc contesté la décision. J'aurais quelques questions pour ce qui est de la suite des évènements:

- Je dépends du tribunal de Marseille. Combien de temps, suite à un recours pourrais-je être convoquée?
- Dois-je prendre un avocat pour me défendre? J'ai peur de ne pouvoir payer ma défense mais étant salariée en CDI, je doute de pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle.
- Pouvez-vous, s'il vous plaît, me conseiller des organismes compétents en la matière afin de m'orienter dans mes démarches?
- Enfin, quelles sont les issues possibles lorsque l'on passe devant le Juge? J'entends par là, peut-il décider une saisie de ma voiture par exemple? Je m'inquiète de savoir si ma contestation ne va pas finalement me conduire à une décision plus sévère et qui mettrait plus dans la panade?

Par avance, merci pour vos conseils.

Bonne soirée.

[BRUYERE]

Bonjour Lisa,

Nous allons essayer de vous aider ..

Et pour commencer à répondre à vos questions :

- Seul le greffe de votre tribunal pourra vous donner une idée des délais chez eux : c'est très variable d'un tribunal à l'autre ....

- Un avocat n'est pas indispensable pour ce type d'audience : vous aurez principalement à argumenter très précisément sur vos revenus et vos charges afin de prouver au juge que vous ne pourrez "tenir" ce plan.. Si vous souhaitez que notre forum puisse vous aider à mettre au point cet argumentaire, suivez les instructions du lien ci dessous et ouvrez un autre fil dédié :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14782.msg547985#msg547985

- Le juge n'a aucune raison de saisir quoi que ce soit, rassurez-vous  ..Il va juste se prononcer sur le montant de votre CR en étudiant votre budget : au pire, il confirmera le montant retenu par la BDF

Pourriez-vous nous donner les dates :
- de votre recevabilité ?
- de la contestation du plan proposé ?

Et je déplace votre fil dans la bonne section 

[BRUYERE]

Et pour répondre à votre dernière question, voici quelques adresses d'association
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=398.msg3946#msg3946

Il n'y a plus d'antenne Crésus à Marseille, mais il y en a dans le Var...

[Lisa13]

Bonjour, désolée, j'allais publier "personne pour me répondre?" car je ne voyais aucun commentaire en-dessous de ma publication et c'est en validant le mien que j'ai vu apparaître les vôtres. Je vais m'empresser de les lire. Merci beaucoup.

Bonjour à toutes et à tous,

Ce post car je suis complètement perdue. J'ai fait appel à une assistante sociale pour m'aider à constituer un dossier de surendettement. La Commission a établi que je devrais rembourser 300€ par mois sur 84 mois. Il m'est impossible d'honorer ces échéances. J'ai donc contesté la décision. J'aurais quelques questions pour ce qui est de la suite des évènements:

- Je dépends du tribunal de Marseille. Combien de temps, suite à un recours pourrais-je être convoquée?
- Dois-je prendre un avocat pour me défendre? J'ai peur de ne pouvoir payer ma défense mais étant salariée en CDI, je doute de pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle.
- Pouvez-vous, s'il vous plaît, me conseiller des organismes compétents en la matière afin de m'orienter dans mes démarches?
- Enfin, quelles sont les issues possibles lorsque l'on passe devant le Juge? J'entends par là, peut-il décider une saisie de ma voiture par exemple? Je m'inquiète de savoir si ma contestation ne va pas finalement me conduire à une décision plus sévère et qui mettrait plus dans la panade?

Par avance, merci pour vos conseils.

Bonne soirée.

[Lisa13]

Pour les dates, je vous dirai ça dès que j'aurai mon dossier avec moi.

L'assistante sociale m'avait tellement parler de moratoire et pas d'autre chose, que j'ai reçu un premier courrier de recevabilité en début d'année (février) mais que je pensais ne devoir rembourser les mensualités exigibles qu'à l'issue du moratoire. D'autres problèmes personnels entre temps ont fait que je n'ai pas confirmé cela avec l'assistante sociale, et j'ai reçu une relance en août disant que j'avais 15 jours pour leur faire un retour, chose que j'ai faite par RAR la semaine dernière et j'ai reçu l'accusé de réception ces jours-ci. Mais dans le courrier de relance j'ai vu qu'il y avait une date pour confirmer les mesures le 21/07 (si j'ai bon souvenir) et le même courrier précisait que je pouvais tout de même les contester auprès du Tribunal. Question: Il y a-t-il un moyen ou sommes-nous autorisés à vous transmettre ces courriers (sans dissimuler nom et adresse) soit sur le forum, soit par message privé? Cela me rassurerait qu'on le lise.

Encore merci pour votre réponse Bruyère 

Bonjour Lisa,

Nous allons essayer de vous aider ..

Et pour commencer à répondre à vos questions :

- Seul le greffe de votre tribunal pourra vous donner une idée des délais chez eux : c'est très variable d'un tribunal à l'autre ....

- Un avocat n'est pas indispensable pour ce type d'audience : vous aurez principalement à argumenter très précisément sur vos revenus et vos charges afin de prouver au juge que vous ne pourrez "tenir" ce plan.. Si vous souhaitez que notre forum puisse vous aider à mettre au point cet argumentaire, suivez les instructions du lien ci dessous et ouvrez un autre fil dédié :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14782.msg547985#msg547985

- Le juge n'a aucune raison de saisir quoi que ce soit, rassurez-vous  ..Il va juste se prononcer sur le montant de votre CR en étudiant votre budget : au pire, il confirmera le montant retenu par la BDF

Pourriez-vous nous donner les dates :
- de votre recevabilité ?
- de la contestation du plan proposé ?

Et je déplace votre fil dans la bonne section

[bisane]

Vous êtes quelque peu contradictoire...
Vous avez contesté les mesures, ou pas ?

Pourquoi parlez-vous de moratoire ?

Pourriez-vous remplir ce tableau ?

Vous pouvez nous transmettre les docs par mail, en cliquant sur l'enveloppe sous ma photo et en précisant dans le mail votre pseudo et le lien vers votre fil.

[Lisa13]

Bonsoir Bisane,

Merci de me répondre et désolée. En me relisant, je m'aperçois en effet que ce que j'ai écrit est très confus (on mettra cela sur le compte de la fatigue).

Je n'ai pas de moratoire et j'ai contesté la décision. Toutefois, je ne l'ai pas contestée en recevant le premier courrier de recevabilité, pensant qu'il me proposait un moratoire. C'est en recevant une relance ce mois-ci, que j'ai compris qu'il n'était pas question de moratoire et que je devais commencer à rembourser les mensualités si j'acceptais le plan d'épurement de la BDF.

Pour le tableau, sachant qu'il est probable que je déménage d'ici peu et que mes charges ne seront, par conséquent, plus les mêmes, voulez-vous que je le remplisse en fonction de ma situation actuelle ou n'est-il pas préférable que j'attende une quinzaine de jours environ pour savoir si je change de logement?

Espérant avoir été plus claire. Bonne soirée à vous et merci pour votre aide. 

Vous êtes quelque peu contradictoire...
Vous avez contesté les mesures, ou pas ?

Pourquoi parlez-vous de moratoire ?

Pourriez-vous remplir ce tableau ?

Vous pouvez nous transmettre les docs par mail, en cliquant sur l'enveloppe sous ma photo et en précisant dans le mail votre pseudo et le lien vers votre fil.

[Smilysoul]

Donc si j'ai bien compris vous avez contesté le plan proposé par la BDF ?
Pourquoi le plan nous convient pas ?
Le tableau remplit avec les chiffres lors de votre dépôt nous permettrait d'y voir plus clair
... et voir si effectivement une mensualité de 300 euros n'est pas tenable ...
Avez vous signalé à la BDF votre éventuel prochain déménagement ?

[bisane]

C'est en recevant une relance ce mois-ci

On ne reçoit pas de relance de la BDF...
Avez-vous, oui ou non, contesté le plan proposé ?

[Lisa13]

Je vous enverrai la photo de la lettre sur laquelle il y a bien marqué "lettre de relance".

Il me semble vous avoir répondu que j'ai contesté.

C'est en recevant une relance ce mois-ci

On ne reçoit pas de relance de la BDF...
Avez-vous, oui ou non, contesté le plan proposé ?

[Lisa13]

Oui j'ai contesté car je ne peux payer 300€ par mois. Je ne peux encore leur signaler pour le logement car rien n'est fait. Je me suis positionnée sur un logement et j'attends une réponse. En sachant aussi que le calcul de nos primes au travail a été revu à la baisse. Mon salaire n'est plus celui qu'il était au moment du dépôt du dossier, à l'époque je vivais chez ma mère et venais d'obtenir un studio, toutes les charges ont été des estimations. Mais avec le recul, je m'aperçois que ma prise d'indépendance a engendré plus de charges que prévu. Par ailleurs, j'ai des dettes envers des amis, l'assistante sociale qui m'a aidé à constituer le dossier m'a dit qu'il serait compliquer de les faire reconnaître pour les intégrer aux créances (qu'il fallait passer par le tribunal!). Finalement, autre assistante sociale me dit dernièrement qu'une simple reconnaissance de dettes suffit. Pour résumer donc, le tableau que j'avais soumis n'est plus du tout en adéquation avec mes revenus et mes charges et n'inclut pas les dettes perso.

Donc si j'ai bien compris vous avez contesté le plan proposé par la BDF ?
Pourquoi le plan nous convient pas ?
Le tableau remplit avec les chiffres lors de votre dépôt nous permettrait d'y voir plus clair
... et voir si effectivement une mensualité de 300 euros n'est pas tenable ...
Avez vous signalé à la BDF votre éventuel prochain déménagement ?

[agathe]

C'est très gênant que vous n'ayez pas declare les dettes amis ou famille et que vous les fassiez connaître au moment de la contestation. Un dossiér doit comporter toutes les dettes, il va falloir contacter votre gestionnaire et voir ce qu.elle prévoit de faire avec tous ces changements
Comment justifiez vous votre nécessité de déménager ?

[bisane]

Pour les dates, je vous dirai ça dès que j'aurai mon dossier avec moi.

Vous ne l'avez toujours pas ?


Voyez en effet aavec votre gestionnaire pour les dettes amicales...

[Lisa13]

Je vous prie de croire que l'assistante sociale qui a fait la demande de surendettement avec moi avait la liste de mes dettes amis et qu'elle n'a pas relevé. Je lui ai dit que je pourrais lui faire parvenir des reconnaissances de dettes et je la revois me dire "ah mais les dettes perso c'est compliqué, faut passer par le tribunal pour qu'elles soient reconnues". Je vous assure que c'est la vérité. Je les avais tout de même listées sur mon dossier mais forcément la BDR n'en a pas tenu compte sans les reconnaissances de dettes. Elle m'a aussi assuré qu'au vu de mes créances, j'aurai certainement un moratoire. A vrai dire l'assistante sociale était très tête en l'air. Ce n'est pas pour me dédouaner mais elle avait oublié de poster mon dossier et c'est moi qui ai du le lui rappeler car je n'avais pas de retour de la BDF. J'aurais du prendre les choses en main mais j'étais dans une période compliquée personnellement.

Pour le logement, je pars car le voisin d'en face et moi avions sympathisé. Très vite, il s'est montré trop intrusif. J'ai voulu mettre des distances mais il ne l'a pas accepté et a tenté de forcer ma porte à coups de pieds pour s'attaquer à moi. J'ai donc rapidement déposé une main courante et fait une demande de logement avec le 1% patronal, soutenue par mon DRH qui est au courant de ma situation. Le logement qui m'a été proposé n'est donc pas moins cher, c'est le même loyer que je paie actuellement. Au niveau électricité gaz en revanche les factures seront plus élevées car c'est le double de superficie (à moi de faire attention à ma conso). Et encore je ne suis pas certaine de l'obtenir car nous sommes trois personnes sur le coup et la Commission n'a pas encore statué.

Il faut savoir que j'ai aussi pas mal de problèmes de santé et que je suis régulièrement amenée à consulter des médecins, donc faire des avances pour les consultations. Je vais bientôt aussi devoir soigner mes dents et là aussi j'appréhende les sommes qu'il va falloir avancer. Même si c'est remboursé, il faut pouvoir l'avancer tout ça. Mais est-ce que le tribunal en tiendra compte?  Avec un remboursement de 300€ par mois actuellement, je ne peux plus rien me permettre en dehors du loyer, des charges et des courses. Même chose pour l'entretien de la voiture. Comment fait-on pour les dépenses imprévues quand on est amenés à payer 300€ par mois sur 7 ans?

Par ailleurs, je suis un bilan de compétences et il y a de grandes chances pour qu'en septembre 2017 j'effectue un Congé individuel de Formation d'un an pour me reconvertir professionnellement. A ce moment-là on ne perçoit pas la totalité de son salaire (si la formation est de 25h semaine par exemple, on est payés en fonction).

Bref, j'aurais espéré un moratoire, le temps que ma situation se stabilise, ou des mensualités beaucoup moins élevées.

C'est très gênant que vous n'ayez pas declare les dettes amis ou famille et que vous les fassiez connaître au moment de la contestation. Un dossiér doit comporter toutes les dettes, il va falloir contacter votre gestionnaire et voir ce qu.elle prévoit de faire avec tous ces changements
Comment justifiez vous votre nécessité de déménager ?

[Lisa13]

Je l'aurai ce soir.

Quand vous dites gestionnaire... Celui de la BDF? Car j'y suis passée la dernière fois pour le rencontrer, il a refusé de me recevoir.

Pour les dates, je vous dirai ça dès que j'aurai mon dossier avec moi.

Vous ne l'avez toujours pas ?


Voyez en effet aavec votre gestionnaire pour les dettes amicales...

[agathe]

Un plan ne prévoit aucun écart, vous devez avoir un minimum vital pour vvous nourrir et vous habiller.
Pour les frais médicaux rien n'est prévu, il suffit de vous arranger avec le dentiste pour vos règlements c'est une pratique courante.
Sî vous avez contesté vous avez pris des risques avec les prets amis non declares, de plus le juge applique la même méthode de calcul.
S'il y a contestation la gestionnaire n'a plus rien à dire ou à vous conseiller, seul le juge pourra prendre une décision.


Remplissez le tableau pour que l'on puisse vous aider avant le passage chez le juge.

[Vicky]

Bonjour Lisa,

Il serait en effet souhaitable que dans un premier temps, vous remplissiez le tableau avec les chiffres actuels, pour que l'on puisse avoir une vue d'ensemble de votre situation.

Une fois le tableau rempli, merci de le joindre à votre 1er message.

[Lisa13]

Bonsoir BRUYERE,

J'ai joint le tableau ainsi qu'un tableau des créances restant dues sur mon message d'origine.

Date de recevabilité: 14/01/2016
courrier reçu en février
relance le 10 août avec notification de l'avis de la commission du 21/07/2016
contestée le 15/08

je suis perdue dans tout ça, il faudrait que je scanne tout ce que j'ai reçu pour vous l'envoyer. J'ai de plus l'esprit à une recherche d'appartement et à un bilan de compétences que j'effectue en dehors des heures de travail    Mes journées sont interminables. Désolée si je réponds à côté, n'hésitez pas à me dire ce qu'il manque.

Encore merci pour votre aide.

Bonjour Lisa,

Nous allons essayer de vous aider ..

Et pour commencer à répondre à vos questions :

- Seul le greffe de votre tribunal pourra vous donner une idée des délais chez eux : c'est très variable d'un tribunal à l'autre ....

- Un avocat n'est pas indispensable pour ce type d'audience : vous aurez principalement à argumenter très précisément sur vos revenus et vos charges afin de prouver au juge que vous ne pourrez "tenir" ce plan.. Si vous souhaitez que notre forum puisse vous aider à mettre au point cet argumentaire, suivez les instructions du lien ci dessous et ouvrez un autre fil dédié :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14782.msg547985#msg547985

- Le juge n'a aucune raison de saisir quoi que ce soit, rassurez-vous  ..Il va juste se prononcer sur le montant de votre CR en étudiant votre budget : au pire, il confirmera le montant retenu par la BDF

Pourriez-vous nous donner les dates :
- de votre recevabilité ?
- de la contestation du plan proposé ?

Et je déplace votre fil dans la bonne section

[Lisa13]

Bonsoir,

c'est fait mais tout n'est pas encore au clair, notamment les impôts.

Bonjour Lisa,

Il serait en effet souhaitable que dans un premier temps, vous remplissiez le tableau avec les chiffres actuels, pour que l'on puisse avoir une vue d'ensemble de votre situation.

Une fois le tableau rempli, merci de le joindre à votre 1er message.

[BRUYERE]

Calendrier mis à jour 

Quel est le problème avec les impôts ?

[Lisa13]

Calendrier?

Pour les impôts je ne suis pas imposable cette année car j'ai été en long arrêt maladie l'année dernière. Je voulais mensualiser à partir de janvier prochain pour avoir une idée de mes charges une fois mensualisées, la dame des impôts me conseille d'attendre la fin de l'année pour faire une simulation et demander une mensualisation en fonction de l estimation. Pour la taxe d habitation pour la mensualiser il faut que j'attende de recevoir celle de cette année.

Calendrier mis à jour 

Quel est le problème avec les impôts ?

[bisane]

Le calendrier, ce sont les dates qui apparaissent en haut de votre fil et qui nous permettent de rapidement nous repérer.


Vous n'avez pas correctement complété le tableau.