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excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • dossier recevable - tyler: 30 octobre 2014
  • demande MIR par débiteur: 02 avril 2015
  • refus MIR par débiteur: 02 juin 2015
  • renvoi dossier à commission par juge / changement situation: 12 février 2016
  • contestation 2ème proposition MIR par débiteur: 28 juillet 2016

Auteur Sujet: Forclusion de créances et procédure de surendettement  (Lu 8486 fois)

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Hors ligne TylerD62

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Forclusion de créances et procédure de surendettement
« le: 18 septembre 2016 à 20:27:42 »
Bonsoir à tous,
Je me permets de vous contacter pour essayer d'obtenir des informations capitales sur ma situation.
Je vais essayer d'être le plus précis et le plus chronologique possible :

1- J'ai un dossier de surendettement recevable en septembre 2014 (qui contient des credit revolving , des pret perso , des découverts bancaires et impayés fournisseurs énergétiques)
2- Février 2015 : Echec plan amiable de la procédure
3- Mars 2015 : Ouverture phase MIR de la procédure
4- Avril 2015 : Préconisation de la commission, moratoire/plan d'apurement d'un an pour me permettre de vendre ma maison
5- Je refuse les mesures préconisées
6- Audience au TI en novembre 2015 : Le juge me propose un plan longue durée et du coup sauvegarde de ma maison. Délibéré prévu en Janvier 2016
7- Entre cette audience et le délibéré, gros changement de situation economique de mon coté, tout se dégrade. Le plan prévu à l'audience avec le juge n'est plus tenable.J'avertis le TI.
8- Délibéré de Janvier 2016 : Compte tenu de mes changements, renvoi de mon dossier à la commission banque de france pour mise à jour et nouvelle etape MIR
9- Mars 2016 : 2eme vague de mesures recommandées par la commission : Moratoire d'un an pour vendre ma maison
10 - Avril 2016 : Refus de ma part de cette 2eme vague MIR.
11 - Depuis , j'attends la convocation pour une 2eme audience au TI.

Question :
Il s'est passé 2 ans depuis la recevabilité du dossier en septembre 2014.
Depuis et j'usqu'à maintenant, aucun plan n'a été délibéré ni accepté par qui que ce soit.
On m'a signifié avant la recevabilité de septembre 2014 (voir même peut etre apres...) par huissiers des injonctions de payer (copie minutes du greffe du TI) relatifs à certains contrats .
Depuis silence radio, pas d'autres significations , pas connaissance d'autres titres executoires.

=> Puis-je faire appel dès maintenant à la forclusion biennale pour annuler tout mon dossier (hormis les contrats où des significations via huissier m'ont été faite) ??!!

=> Se peut-il que d'autres titres exécutoires dorment au greffe ??!! J'ai lu qu'un titre executoire devient caduc s'il n'est pas signifié dans les règles de l'art par huissier dans les 6 mois après son prononcé par le TI,est-ce bien ça ?

Merci d'avance pour vos expertises.
cdt,
« Modifié: 29 novembre 2016 à 06:28:01 par bisane »

Hors ligne BRUYERE

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #1 le: 19 septembre 2016 à 08:49:32 »
Bonjour Tyler,

Votre dossier est en effet un peu complexe..Mais votre post a été signalé à l'équipe et vous allez avoir des réponses précises... ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne feufolette

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #2 le: 19 septembre 2016 à 10:54:12 »
les seules forclusions acquises seront celles qui l'étaient avant la demande de plan .

la demande des mesures reco interrompt les délais pour agir, et une demande en justice aussi, donc j'ai peur que la date d'audience que vous attendez n'arrange pas vos affaires  ;D Vous ne  donc en aucun cas considérer de la date de demande de plan pour point de départ du délai de forclusion

ensuite pour les crédits immos en particulier c'est la prescription qui s'applique et pas la forclusion, de même que pour la plupart des rachats de prêts, et il y a eu renversement de jurisprudence quant à l'appréciation du point de départ par rapport à la déchéance du terme, sachant qu'un peu avant il y avait déjà eu retournement à savoir que la simple demande de plan ouvrait un nouveau délai de prescription.

Ce qui n'a pas changé, c'est effectivement qu'une ip ou un jugement non signifiés dans les 6 mois sont caducs.


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne TylerD62

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #3 le: 19 septembre 2016 à 13:59:27 »
Bonjour,
Merci pour votre rapide retour.
Si je vous ai bien compris, le delai de forclusion redemarre a mon 2eme refus de la phase MIR?Soit Avril 2016?
J'avais compris par un article que c'etait le 1er impaye non regularise.
Et là vous me parlez de la demande de phase MIR et de l'appel au TI comme ppint de part, je ne comprends pas tout, sur quoi vous appuyez vous?
En bref,c'est le jex qui aira le dernier mot?

Sinon je n'ai pas de pret immo ds mon dossier bdf.
La subtilite forclusion/prescription me depasse...

Je suis proprietaire de ma maison.
Depuis le 1er juillet, il parait que les proprietaires n'ont plus de duree plafond pour rembourser.
Ai-je bien compris?
Vous l'aurez compris, je veux garder ma maison.

Est-il possible de jouer la responsabilite d'octroi de certains creanciers sur ma deroite?
Merci d'avance.
Cdt

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #4 le: 19 septembre 2016 à 14:24:03 »
Pour la maison ce n'est pas ce que le législateur dit
Il ecrit : "qu' à compter du 1er juillet 2016 ( c'est donc pour les nouveaux dossiér ou une décision est prise postérieurement à cette date) la duree pourra être dépassée lorsque les mesures permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale."
La durée maximale est de sept ans
Telle est la loi du 1er juillet 2016.

Hors ligne TylerD62

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #5 le: 19 septembre 2016 à 15:24:53 »
Vous etes sûr de votre interpretation de "a compter de "?
A la 1ere audience de fin 2015, le jex avait statué pour un plan de 10 ans avec sauvegarde de ma maison.

Hors ligne agathe

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #6 le: 19 septembre 2016 à 15:41:01 »
De combién par mois votre situation s'est elle dégradée, sî celà doit allonger nettement les dix ans, vous aller revenir à la vente de la maison. N'oubliez pas que ce n'est plus 8 ans, mais 7 ans.
De quelle nature sont ses changements, impossible de vous renseigner valablement sans connaître totalement votre dossiér.
« Modifié: 19 septembre 2016 à 15:53:55 par agathe »

Hors ligne TylerD62

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #7 le: 19 septembre 2016 à 18:55:08 »
Moi au 1er juillet 2016, aucun plan , aucune décision du tribunal n'a été délibéré.
Tout est au statu-quo depuis un peu plus de 2 ans maintenant . Délai des procédures et aléa de la vie "aidant".
Après le fait que le dossier soit un nouveau dossier ou pas au 01/07/16, il faudra me dire sur quoi vous vous basez pour m'affirmer cela.

Si vous voulez tout savoir :
- Initialement,fin 2014, la commission BDF, avait retenu en phase MIR, une mensualité de 1400€ pour un moratoire d'un an avec vente de la maison au bout.
- Après mon refus des recos, le TI avait statué pendant l'audience, à un plan de 10 ans à 1200€ avec sauvegarde de la maison
- Puis est arrivé mon changement de situation critique , grosse perte de ressource mensuelle, avec donc retour à la phase MIR pour une 2eme fois à la demande du juge suite à la délibération de la 1ere audience.
- Le 01/07/2016 passe , nouvelle circulaire du 22 mars 2014 entre en application. Moi ce que j'ai compris , c'est qu'en effet ceux qui ne sont pas prioritaires de leur residence principale, la durée max passe de 8 à 7 ans mais pour les prioritaires, plus de durée max plafond.
- Ensuite, la commission BDF, suite à mes changements et la demande du juge de remise à jour de mon dossier, la phase MIR a retenu une mensualité de 800€ pour un moratoire d'un an avec vente de la maison au bout. Pas de changement de leur part, il reste dans la même logique.
- 2eme refus des mesures recommandées de ma part
- Attente de la 2eme audience au TI.

Avec ma situation actuelle , il me faudrait 15 ans maintenant pour rembourser.
Je ne veux pas vendre ma maison, je suis pret à n'importe quel plan pour rembourser mais pas vendre ma maison de famille
De plus passer de propriétaire à locataire , me ferait perdre en pouvoir d'achat d'après toutes les simulations que j'ai pu faire, même avec les plus optimistes des scénarios.

C'est pourquoi j'explore toutes les pistes en fonction du parcours déjà effectué depuis plus de 2 ans :
- la forclusion biennale pour annuler des créances
- la circulaire mise en application au 01/07/2016 pour garder la maison
- la piste judiciaire de l'irresponsabilité de 2 créanciers (qui représente la moitié des créances en montant et nombre, soit la moitié de la valeur de ma maison) quant à l'octroi de leurs produits . J'ai l'impression que la loi lagarde peut m'appuyer sur le sujet mais je ne trouve pas les textes appropriés. Toujours pour faire baisser la dette globale.


Toute expertise et conseils sont les bienvenus.
Je suis au bout du rouleau et je pense avoir fait le tour des possibilités.
Perdre la maison serait la fin des haricots...

cdt


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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #8 le: 19 septembre 2016 à 19:05:39 »
La forclusion ne concerne que les prêts à la consommation, et il s'agit d'un délai préfix, ce qui n'est pas le cas pour la prescription.

Feufolette vous a répondu sur ce point :
les seules forclusions acquises seront celles qui l'étaient avant la demande de plan .
Ca ne semble pas être votre cas....

Dénoncer la responsabilité des prêteurs ?
C'est une démarche qui aboutit rarement.

Ce serait bien que vous remplissiez ce tableau pour qu'on ait une vision plus éclairée de votre situation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne TylerD62

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #9 le: 19 septembre 2016 à 19:40:26 »
Il est clair qu'avant la recevabilité du dossier fin 2014, aucune des créances n'avaient des impayés non régularisés datant de plus de 2 ans.
Si c'est cela que vous essayer de m'expliquer
Je regarde pour le fichier excel, ça va prendre du temps, le dossier est dense .....donc complexe....

Bon alors si je comprends aussi , c'est l'impunité des créanciers aussi.
A lire les blogs et autres pages d'avocats spécialisés, tout est possible pour mettre à mal la responsabilité des sociétés qd il y a plus qu'abus mais il faut croire qu'en fait non. Loi lagarde ou pas...

Reste le point du 01/07/2016 alors pour "sécuriser" mon bien d'après la circulaire mais agathe me fait douter aussi là dessus d'après son interprétation et je ne sais pas sur quoi elle se base pour affirmer ses dires.

cdt,

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #10 le: 19 septembre 2016 à 21:04:48 »
Pour avancer, il nous faudrait vraiment le tableau !  ;)
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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #11 le: 20 septembre 2016 à 19:46:20 »
c'est fait...

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #12 le: 21 septembre 2016 à 08:27:26 »
Dans l'état actuel, il vous faudrait 20 ans pour rembourser vos dettes...
Je doute que le juge vous accorde cela....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne TylerD62

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #13 le: 21 septembre 2016 à 09:41:54 »
Quand mm pas.
Le juge avait statué 10 ans a 1200 €/mois fin 2015.
J'etais plus a 15ans  a 800€/mois.
Me rendre locataire me mettrait dans une situation encore pire.
Il n'y a pas des creances annulable?
Quand on voit 1 creancier qui detient 6 credits et un autre 5 credits, leur professionnalisme/responsabilité ne pose t'il pas question?
Cdt

Hors ligne agathe

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #14 le: 21 septembre 2016 à 10:30:02 »
Avez vous obtenus les credits dont vous parlez sans déclarer ceux en cours dans d'autres établissements.