Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
20 septembre 2018 à 02:43:21

Forclusion de créances et procédure de surendettement

Démarré par TylerD62, 18 septembre 2016 à 20:27:42

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés 

En bas

TylerD62

Je ne pourrai le dire avec certitude car la personne qui a contracte ces contrats, est decedee.
Elle laisse ce bilan au conjoint survivant que je tente d'aider.
Mais pour en arriver la, il n'est pas impossible que toutes les declarations ne spient pas claires.
Bref, il n'y a pas de solution?
Cette fois ci le TI va faire vemdre la maison?15 ans c'est trop long?Meme pour un proprietaire?
Cdt.

agathe

il n'est prévu par le législateur que 7 ans pour regler les creances autres qu immobilières, sî il y a effacement la vente est obligatoire.




TylerD62

Alors pkoi le jex etait partit sur 10 ans a l'audience de fin 2015 ?

agathe

La situation n'était pas la même, maintenant il se peut qu'il ne déborde pas le cadre de la loi.

TylerD62

ça contredit les posts suivants :

- reponse 37 de bisane dans le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0

- Le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22194.0

- la page suivante http://www.cbanque.com/credit/surendettement.php :
La durée maximale des plans de surendettement, pour les dossiers déclarés recevables à compter du 1er juillet 2016 (ou ceux déclarés recevables avant le 1er juillet 2016 mais dont le plan n'a pas encore été mis en place au 1er juillet 2016) est :

       d'une durée maximale de 7 ans même en cas de révision (amélioration ou dégradation de la situation financière du surendetté) ou de renouvellement (prolongation d'un plan qui n'a pas permis d'apurer la totalité des dettes)

       d'une durée possible supérieure à 7 ans en cas de remboursement de prêts destinés à financer la résidence principale et d'éviter la cession du bien OU dans le cas où cette durée permet de rembourser la totalité des dettes en évitant la vente de la résidence principale








agathe

Vous croyez que les creanciers vont attendre 20 ans pour être remboursés en totalité, c'est à dire le double de ce que le juge avait prévu, alors qu'il y a un bien immobilier, j'ai du mal à le croire.

robertmagoria

21 septembre 2016 à 20:43:08 #21 Dernière édition: 21 septembre 2016 à 20:46:47 par robertmagoria »
Bonsoir ,

Sur la Forclusion :

La saisine de la commission par le débiteur aux fins d'être admis au bénéfice de la procédure de traitement de sa situation de surendettement ne constitue pas une demande en justice, de ce fait elle ne produit pas un effet interruptif.

Le point de départ est le premier incident de paiement.

La déclaration de créance, n'équivaut pas non plus à une demande en justice car l'état du passif est fixé par la commission à partir des déclarations du débiteur, les créanciers n'en étant informés qu'après établissement du passif.

En demandant, en contestant les mesures ... (en 2015) vous avez interrompu la forclusion donc un nouveau délai de deux ans (donc grosso modo 2017 mini)

donc tout dépend pour vous le premier incident de paiement.

bisane

Citation de: robertmagoria le 21 septembre 2016 à 20:43:08La saisine de la commission par le débiteur aux fins d'être admis au bénéfice de la procédure de traitement de sa situation de surendettement ne constitue pas une demande en justice, de ce fait elle ne produit pas un effet interruptif.

Ca a changé avec la nouvelle loi...



Citation de: TylerD62 le 21 septembre 2016 à 19:43:51- reponse 37 de bisane dans le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0

Il s'agit d'un "merci" !  :P


Citation de: TylerD62 le 21 septembre 2016 à 19:43:51dans le cas où cette durée permet de rembourser la totalité des dettes en évitant la vente de la résidence principale

Ce qui ne serait donc pas le cas...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

21 septembre 2016 à 21:03:02 #23 Dernière édition: 21 septembre 2016 à 21:37:41 par robertmagoria »
bonsoir,

c'est quel article ?

autant pour moi :


La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.

Alors quid !?

Article R312-35 Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.



Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :


-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.


Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.


robertmagoria

Bonsoir,

Je ne pense pas que la forclusion pour les crédits à la consommation soit impacté (a suivre) .

TylerD62

Citation de: agathe le 21 septembre 2016 à 19:55:20
Vous croyez que les creanciers vont attendre 20 ans pour être remboursés en totalité, c'est à dire le double de ce que le juge avait prévu, alors qu'il y a un bien immobilier, j'ai du mal à le croire.


On passerait de 10 à 14 ans maxi, je ne sais pas d'où vous sortez les 20 ans.
Si la juge avait accordé 10 ans avant le 01/07/16,  on peut garder l'espoir d'avoir 14 ans maintenant.
C'est même un miracle qu'un dossier pareil soit en procédure de surendettement.
Encore une fois, contraindre à la vente, c'est mettre le conjoint survivant encore plus dans la déroute, financière et morale.
Mais bon vous allez me dire que c'est avant tout de la comptabilité tout ça.
On pourra rassurer les créanciers qu'étant donné l'age avancé du conjoint survivant, son état de santé non optimal et le choc du décès prématuré de début d'année, ils n'auront sûrement pas à attendre ces 14 ans pour pouvoir vendre la maison et récupérer leu dû...

TylerD62

Citation de: bisane le 21 septembre 2016 à 21:00:56
Citation de: TylerD62 le 21 septembre 2016 à 19:43:51- reponse 37 de bisane dans le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0

Il s'agit d'un "merci" !  :P

Pas la 36 , la 37

Citation de: bisane le 21 septembre 2016 à 21:00:56
Citation de: TylerD62 le 21 septembre 2016 à 19:43:51dans le cas où cette durée permet de rembourser la totalité des dettes en évitant la vente de la résidence principale

Ce qui ne serait donc pas le cas...

Pas le cas de quoi ? Plus de plafond sur la durée donc on évite la vente!
Je ne comprends pas votre raisonnement.

bisane

Citation de: robertmagoria le 21 septembre 2016 à 21:40:40Je ne pense pas que la forclusion pour les crédits à la consommation soit impacté (a suivre) .


Citation de: feufolette le 19 septembre 2016 à 10:54:12
les seules forclusions acquises seront celles qui l'étaient avant la demande de plan .




Citation de: TylerD62 le 21 septembre 2016 à 23:09:40On passerait de 10 à 14 ans maxi, je ne sais pas d'où vous sortez les 20 ans.

Du tableau.


CiterMais bon vous allez me dire que c'est avant tout de la comptabilité tout ça.

Ben oui...  :-\


Citation de: TylerD62 le 21 septembre 2016 à 23:16:32
Citation de: bisane le 21 septembre 2016 à 21:00:56
Citation de: TylerD62 le 21 septembre 2016 à 19:43:51- reponse 37 de bisane dans le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0

Il s'agit d'un "merci" !  :P

Pas la 36 , la 37

la 38, donc...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

TylerD62

133K€ à 800€ par mois , ça fait 13.6 ans

vous avez des adresses d'avocats dans les hauts de france spécialisés surendettement?
Qui ont fait leur preuve sur le sujet.

robertmagoria

22 septembre 2016 à 19:27:20 #29 Dernière édition: 22 septembre 2016 à 19:29:43 par robertmagoria »
"les seules forclusions acquises seront celles qui l'étaient avant la demande de plan . "

Et si plus de deux après la demande de plan et le créancier n'a toujours pas agit : Ca donne quoi ?

En haut