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conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Événements liés

  • dossier recevable - tyler: 30 octobre 2014
  • demande MIR par débiteur: 02 avril 2015
  • refus MIR par débiteur: 02 juin 2015
  • renvoi dossier à commission par juge / changement situation: 12 février 2016
  • contestation 2ème proposition MIR par débiteur: 28 juillet 2016

Auteur Sujet: Forclusion de créances et procédure de surendettement  (Lu 8558 fois)

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Hors ligne TylerD62

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #15 le: 21 septembre 2016 à 13:58:42 »
Je ne pourrai le dire avec certitude car la personne qui a contracte ces contrats, est decedee.
Elle laisse ce bilan au conjoint survivant que je tente d'aider.
Mais pour en arriver la, il n'est pas impossible que toutes les declarations ne spient pas claires.
Bref, il n'y a pas de solution?
Cette fois ci le TI va faire vemdre la maison?15 ans c'est trop long?Meme pour un proprietaire?
Cdt.

Hors ligne agathe

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #16 le: 21 septembre 2016 à 14:22:31 »
il n'est prévu par le législateur que 7 ans pour regler les creances autres qu immobilières, sî il y a effacement la vente est obligatoire.




Hors ligne TylerD62

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #17 le: 21 septembre 2016 à 14:27:36 »
Alors pkoi le jex etait partit sur 10 ans a l'audience de fin 2015 ?

Hors ligne agathe

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #18 le: 21 septembre 2016 à 14:47:40 »
La situation n'était pas la même, maintenant il se peut qu'il ne déborde pas le cadre de la loi.

Hors ligne TylerD62

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #19 le: 21 septembre 2016 à 19:43:51 »
ça contredit les posts suivants :

- reponse 37 de bisane dans le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0

- Le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22194.0

- la page suivante http://www.cbanque.com/credit/surendettement.php :
La durée maximale des plans de surendettement, pour les dossiers déclarés recevables à compter du 1er juillet 2016 (ou ceux déclarés recevables avant le 1er juillet 2016 mais dont le plan n'a pas encore été mis en place au 1er juillet 2016) est :
 
    d'une durée maximale de 7 ans même en cas de révision (amélioration ou dégradation de la situation financière du surendetté) ou de renouvellement (prolongation d’un plan qui n’a pas permis d’apurer la totalité des dettes)
    d'une durée possible supérieure à 7 ans en cas de remboursement de prêts destinés à financer la résidence principale et d’éviter la cession du bien OU dans le cas où cette durée permet de rembourser la totalité des dettes en évitant la vente de la résidence principale






Hors ligne agathe

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #20 le: 21 septembre 2016 à 19:55:20 »
Vous croyez que les creanciers vont attendre 20 ans pour être remboursés en totalité, c'est à dire le double de ce que le juge avait prévu, alors qu'il y a un bien immobilier, j'ai du mal à le croire.

Hors ligne robertmagoria

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #21 le: 21 septembre 2016 à 20:43:08 »
Bonsoir ,

Sur la Forclusion :

La saisine de la commission par le débiteur aux fins d'être admis au bénéfice de la procédure de traitement de sa situation de surendettement ne constitue pas une demande en justice, de ce fait elle ne produit pas un effet interruptif.

Le point de départ est le premier incident de paiement.

La déclaration de créance, n'équivaut pas non plus à une demande en justice car l'état du passif est fixé par la commission à partir des déclarations du débiteur, les créanciers n'en étant informés qu'après établissement du passif.

En demandant, en contestant les mesures ... (en 2015) vous avez interrompu la forclusion donc un nouveau délai de deux ans (donc grosso modo 2017 mini)

donc tout dépend pour vous le premier incident de paiement.
« Modifié: 21 septembre 2016 à 20:46:47 par robertmagoria »

Hors ligne bisane

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Re : Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #22 le: 21 septembre 2016 à 21:00:56 »
La saisine de la commission par le débiteur aux fins d'être admis au bénéfice de la procédure de traitement de sa situation de surendettement ne constitue pas une demande en justice, de ce fait elle ne produit pas un effet interruptif.
Ca a changé avec la nouvelle loi...



- reponse 37 de bisane dans le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0
Il s'agit d'un "merci" !  :P


dans le cas où cette durée permet de rembourser la totalité des dettes en évitant la vente de la résidence principale
Ce qui ne serait donc pas le cas...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne robertmagoria

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #23 le: 21 septembre 2016 à 21:03:02 »
bonsoir,

c'est quel article ?

autant pour moi :


La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.

Alors quid !?

Article R312-35 Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.



Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :


-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.


Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

« Modifié: 21 septembre 2016 à 21:37:41 par robertmagoria »

Hors ligne robertmagoria

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #24 le: 21 septembre 2016 à 21:40:40 »
Bonsoir,

Je ne pense pas que la forclusion pour les crédits à la consommation soit impacté (a suivre) .

Hors ligne TylerD62

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Re : Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #25 le: 21 septembre 2016 à 23:09:40 »
Vous croyez que les creanciers vont attendre 20 ans pour être remboursés en totalité, c'est à dire le double de ce que le juge avait prévu, alors qu'il y a un bien immobilier, j'ai du mal à le croire.

On passerait de 10 à 14 ans maxi, je ne sais pas d'où vous sortez les 20 ans.
Si la juge avait accordé 10 ans avant le 01/07/16,  on peut garder l'espoir d'avoir 14 ans maintenant.
C'est même un miracle qu'un dossier pareil soit en procédure de surendettement.
Encore une fois, contraindre à la vente, c'est mettre le conjoint survivant encore plus dans la déroute, financière et morale.
Mais bon vous allez me dire que c'est avant tout de la comptabilité tout ça.
On pourra rassurer les créanciers qu'étant donné l'age avancé du conjoint survivant, son état de santé non optimal et le choc du décès prématuré de début d'année, ils n'auront sûrement pas à attendre ces 14 ans pour pouvoir vendre la maison et récupérer leu dû...

Hors ligne TylerD62

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Re : Re : Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #26 le: 21 septembre 2016 à 23:16:32 »
- reponse 37 de bisane dans le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0
Il s'agit d'un "merci" !  :P
Pas la 36 , la 37

dans le cas où cette durée permet de rembourser la totalité des dettes en évitant la vente de la résidence principale
Ce qui ne serait donc pas le cas...
Pas le cas de quoi ? Plus de plafond sur la durée donc on évite la vente!
Je ne comprends pas votre raisonnement.

Hors ligne bisane

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Re : Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #27 le: 22 septembre 2016 à 08:25:27 »
Je ne pense pas que la forclusion pour les crédits à la consommation soit impacté (a suivre) .

les seules forclusions acquises seront celles qui l'étaient avant la demande de plan .



On passerait de 10 à 14 ans maxi, je ne sais pas d'où vous sortez les 20 ans.
Du tableau.


Citer
Mais bon vous allez me dire que c'est avant tout de la comptabilité tout ça.
Ben oui...  :-\


- reponse 37 de bisane dans le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0
Il s'agit d'un "merci" !  :P
Pas la 36 , la 37
la 38, donc...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne TylerD62

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #28 le: 22 septembre 2016 à 08:40:16 »
133K€ à 800€ par mois , ça fait 13.6 ans

vous avez des adresses d'avocats dans les hauts de france spécialisés surendettement?
Qui ont fait leur preuve sur le sujet.

Hors ligne robertmagoria

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #29 le: 22 septembre 2016 à 19:27:20 »
"les seules forclusions acquises seront celles qui l'étaient avant la demande de plan . "

Et si plus de deux après la demande de plan et le créancier n'a toujours pas agit : Ca donne quoi ?
« Modifié: 22 septembre 2016 à 19:29:43 par robertmagoria »