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Événements liés

  • dossier recevable - tyler: 30 octobre 2014
  • demande MIR par débiteur: 02 avril 2015
  • refus MIR par débiteur: 02 juin 2015
  • renvoi dossier à commission par juge / changement situation: 12 février 2016
  • contestation 2ème proposition MIR par débiteur: 28 juillet 2016

Auteur Sujet: Forclusion de créances et procédure de surendettement  (Lu 8563 fois)

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Hors ligne bisane

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Re : Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #30 le: 23 septembre 2016 à 08:41:16 »
133K€ à 800€ par mois , ça fait 13.6 ans
Selon le tableau, la CR n'est pas aussi élevée.


Plus le temps de répondre au reste... n'hésitez pas à relancer !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne TylerD62

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #31 le: 25 septembre 2016 à 18:39:07 »
La CR retenue par la commission est de 800€ à ce jour.
Après je ne connais pas la fiabilité du 579€ de l'excel.
Si le jex avait accepté au couple un plan de 10 ans fin 2015 (alors que donc il n'y avait pas cette nouvelle circulaire du 01/07/16) , il y a un espoir qu'il accepte cette fois un plan à 13,5 ans pour le conjoint survivant (maintenant que l'on est après le 01/07/16).
De toute façon , à vous lire, c'est la seule issue potentiellement réalisable pour garder la maison...

C'est cela que je ne comprends pas , il y a des lois/circulaires qui cadrent la procédure mais dans le concret, du moins dans mon cas, on voit bien que le juge fait ce qu'il veut au final...La théorie versus la pratique...


Hors ligne bisane

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #32 le: 26 septembre 2016 à 19:38:01 »
Le juge est souverain dans ses décisions, tant qu'il respecte la loi.

Une CR de 800 € serait énorme !  :P
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Hors ligne agathe

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #33 le: 26 septembre 2016 à 21:56:51 »
800 euros c'est intenable.

Hors ligne TylerD62

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #34 le: 01 octobre 2016 à 11:10:04 »
Le juge est souverain dans ses décisions, tant qu'il respecte la loi.

Une CR de 800 € serait énorme !  :P

800€ , c'est pourtant la mensualité retenue par la commission BDF pour leurs mesures recommandées... ???
Donc pas si énorme que ça. ???

Le jex avait retenu un plan sur 10 ans fin 2015 alors c'est que la loi le permettait si je suis votre raisonnement...
Hors avant le 01/07/16, un plan ne pouvait excéder 8 ans .... ???

Donc la circulaire applicable depuis le 01/07/2016 n'apporte rien de nouveau sur la soit disant dérogation au 7 ans(au lieu de 8), d'après mon cas...c'était déjà le cas fin 2015... ???

C'est incompréhensible, je lis tout et son contraire, personne ne sait me donner les conditions d'applications de cette circulaire :
- valable pour les dossiers recevables à quelle date ?
- Avec ou sans plan validé au 01/07/2016 ?
- Contenant ou pas un pret immo concernant la residence principale dans les dettes ou faut-il être propriétaire stricto sensu de sa résidence principale ?
- Jusqu'à quelle durée peut aller un plan depuis la 01/07/16 (si avant le jex me donnait 10 ans en 2015 alors je me dis que maintenant ça peut etre bien plus)?

cdt

Hors ligne agathe

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #35 le: 01 octobre 2016 à 12:41:47 »
- Valable pour les dossiers dont le plan sera signé ( donc validé définitivement)  apres le 1er juillet 2016.
- Avec un pret immobilier en cours.
- La duree ne peut pas courrir pendant beaucoup d'années supplémentaires, la loi ne precise pas la duree raisonnable.
A combién a été estimé votre bien?
« Modifié: 01 octobre 2016 à 12:47:00 par agathe »

Hors ligne agathe

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #36 le: 01 octobre 2016 à 13:44:52 »
Pour le tableau il est fiable s'il est rempli rempli à l'identique des chiffres portés dans le dossier de surendettement. En conséquence, soit la Commission vous a trouvé des ressources supérieures, soit vos charges sont moindre.

Hors ligne bisane

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Re : Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #37 le: 02 octobre 2016 à 09:05:10 »
Le juge est souverain dans ses décisions, tant qu'il respecte la loi.

Une CR de 800 € serait énorme !  :P

800€ , c'est pourtant la mensualité retenue par la commission BDF pour leurs mesures recommandées... ???
Donc pas si énorme que ça. ???
Alors, c'est que le tableau n'est pas bien rempli...


Un décret est paru en 2014 permettant d'une part l'allongement de la durée de remboursement, de l'autre l'augmentation de la mensualité retenue. Encore faut-il que cette dernière soit tenable pendant toute la durée du plan, ce qui ne semble pas être le cas selon le tableau...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #38 le: 02 octobre 2016 à 13:33:42 »
02/10/16


Bonjour,


J ai une CR de 747,15€ depuis plus de 5 ans
C est délicat  voire difficile à tenir pour une personne seule
Surtout avec les imprévus obligatoires (garage, TH augmentée, ETC)


Cagnottez tant que vous pouvez entre la recevabilité du plan et sa signature


BON COURAGE


MARRAINE02
 
A BIENTOT

MARRAINE02

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #39 le: 03 octobre 2016 à 22:04:11 »
Avec une mens à 800€, il resterait à cette personne retraitée de 66 ans ,  400€ par mois pour l'essence,la nourriture,les extras,l'épargne.
Il est clair que si elle garde la maison , elle finira en effet sa vie dedans mais elle aura du mal à l'entretenir.
De même si sa voiture lache ou de gros travaux
Mais elle est bien entourée en cas de coup dur.
Bref ce n'est pas irrealiste qu'elle puisse finir sa vie avec 400€par mois
Cette personne a de l'épargne : 20K€ à ce jour
La maison est estimé à 180k€ minimum.

A priori la circulaire n'est pas dédié uniquement aux endettés avec un pret immo en cours, mais bien aussi aux "vrais" propriétaires d'après mes diverses lectures.
A priori c'est logique , pourquoi favoriser plus quelqu'un qui est entrain d'acquérir un bien que celui qui en est vraiment propriétaire ? ???

En relisant les recommandations de la commission, je me rends compte en fait que la gestionnaire du dossier BDF s'est trompée dans le calcul de la capacité de remboursement....En corrigeant, en effet on arrive grosso modo à la capacité de votre tableau, soit 600€

600€ , ça fait un plan à 18,5 ans... pour une personne de 66 ans...autant dire que les carottes sont cuites

La circulaire applicable depuis le 01/07/16, dit aussi qu'avec l'accord du debiteur, elle pourra depasser la quotite saissible dc elle pourrait demander une capacité de remboursement de 800€ au final.

Bref tout ça est à l'appréciation du jex mais je ne me plus trop d'espoir...

En plus cette dégradation de la situation financière qui a fait capoter l'annonce du plan de 10 ans initial du jex , c'est le décès du conjoint.
Et là je me demande si le dossier est encore valable pour le conjoint survivant quand il déclare être tjrs propriétaire de la maison alors que dans la constitution du foyer,  il y a des enfants et donc dans une une succession naturelle, personne n'a la pleine propriété de la maison principale.....du coup que devient la dette ?

Hors ligne agathe

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #40 le: 03 octobre 2016 à 22:42:02 »
L'épargne....., cette personne ne doit plus s'alimenter, mettre de l'essence dans sa voiture,  régler ses charges.
Ce n'est pas le probleme du juge qu'elle soit bien entourée, il doit lui laisser un minimum pour vivre décemment et 400 euros ce sera juste impossible.
De plus pourquoi épargner quand on a des dettes, cette épargne que j'espère elle a declare doit aller à ses creanciers.


Suite à la loi mise en place le 1 re juillet 2016 le legislateur demande :
d'une durée possible supérieure à 7 ans en cas de remboursement de prêts destinés à financer la résidence principale et d’éviter la cession du bien OU dans le cas où cette durée permet de rembourser la totalité des dettes en évitant la vente de la résidence principale.
En savoir plus sur http://www.cbanque.com/credit/surendettement.php#e0Q6fbLiVAVylDt0.9
Comme vous le voyez la duree est allongée si la personne n'a pas fini de payer sa résidence principale, ou que la duree permette de regler toutes ses dettes. Spéculer sur 18, 20 ans semble parfaitement déraisonnable.
Pour la vente des parts détenues dans çe bien,  sî celà est demande,  il faudra trouver un acheteur pour le montant de la part de la débitrice, le mieux est dans les futurs héritiers,  la dette reste la même puisqu'elle peut être Partiellement effacée par le montant de la vente et un plan pour le reste des sommes à payer.
Sî par cas la vente ne s'effectuait pas les héritiers hériteraient de la dette et aurait donc tout intérêt à refuser l'héritage.
« Modifié: 04 octobre 2016 à 07:40:16 par bisane »

Hors ligne bisane

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #41 le: 04 octobre 2016 à 07:48:14 »
Ben c'est pas la peine d'aller sur cbanque, hein... c'est l'article L 732-3 du code de la consommation...


Même réflexion qu'Agathe pour l'épargne...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne TylerD62

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #42 le: 04 octobre 2016 à 14:06:20 »
Bilan :
- 1925 revenu
- 625€de  charges/impots , qui peut encore baisser du fait du veuvage sur les impots mais aussi la suppression d'internet et le changement d'abonnement electricité qui coute enormement
- Reste à vivre de 1300€ minimum à ce jour
- L'épargne en question est le fruit de 2 ans de procédure sans aucun plan pour le moment
- maison estimée à 180K€
- capacité de remboursement estimé à 600€


=> Depuis le 01/01/16 : Un plan de 13,6 ans (800€ avec accord debiteur) possible avec reste à vivre de 500€ par mois et même moins long car l'epargne va repartir pour les créanciers . Ce qui est plausible d'après ce que vit MARRAINE02 (dc accepté par commission ou jex) et quand j'épluche les relevés de compte depuis 10 mois où les dépenses sont plus de l'ordre de 200/300 sur les 500€ de reste à vivre.
Après reste à voir comment sera considéré la maison dans le dossier par le jex, sachant que la succession n'a pas encore été statué/notarié à ce jour.

Hors ligne bisane

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #43 le: 05 octobre 2016 à 07:33:26 »
Il va vraiment falloir affiner les calculs...


Je crois qu'on ne vous l'avait pas citée, celle-là : Procédure de surendettement et conservation du bien immobilier
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne TylerD62

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Re : Forclusion de créances et procédure de surendettement
« Réponse #44 le: 05 octobre 2016 à 19:04:27 »
Je viens de regarder le tableau excel et ce que j'ai synthetisé au dessus , y'a rien à affiner, on est dans dans le vrai.
Si on se base sur la capacité du tableau , en effet on peut plier bagage, on a un plan qui arrive à 19 ans ...


1925(revenu)-625(charges)= 1300 €
800€ de mensualité plutot que les 579€du tableau ( par accord du débiteur devant le jex)
1300-(800) = 500€ de reste à vivre

133K€(dettes)-10K€ (epargne) = 123K€ à ce jour...

Ce qui fait un plan d'au maximum 12.8 ans.

Je dis maximum car :
- l'épargne continue d'augmenter jusqu'à l'audience (à mon avis pas avant 6 mois)
- on peut encore gagner sur les charges en changeant l'opérateur d'électricité (on en a trouvé un via etude courtier), supprimer l'abonnement internet (la personne survivante ne va jamais sur internet,son mobile lui suffit) et pour l'instant les impots n'ont pas subit l'impact (à la baisse...) du décès du conjoint
- La personne surendettée est prête à accueillir un étudiant chez elle pour apporter encore plus au remboursement, encore faut-il trouver l'étudiant... ou alors reprendre une petite activité.

En l'état actuel des textes/lois, je pense qu'il y a un espoir pour une personne seule propriétaire de son habitation principale (en partie avec les enfants du fait de la succession,ces derniers sont OK pour que le parent survivant reste chez lui autant que faire se peut, ils comprennent sa volonté)
« Modifié: 05 octobre 2016 à 19:08:40 par TylerD62 »