Forclusion de créances et procédure de surendettement

Démarré par TylerD62, 18 Septembre 2016 à 20:27

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TylerD62

Bonsoir à tous,
Je me permets de vous contacter pour essayer d'obtenir des informations capitales sur ma situation.
Je vais essayer d'être le plus précis et le plus chronologique possible :

1- J'ai un dossier de surendettement recevable en septembre 2014 (qui contient des credit revolving , des pret perso , des découverts bancaires et impayés fournisseurs énergétiques)
2- Février 2015 : Echec plan amiable de la procédure
3- Mars 2015 : Ouverture phase MIR de la procédure
4- Avril 2015 : Préconisation de la commission, moratoire/plan d'apurement d'un an pour me permettre de vendre ma maison
5- Je refuse les mesures préconisées
6- Audience au TI en novembre 2015 : Le juge me propose un plan longue durée et du coup sauvegarde de ma maison. Délibéré prévu en Janvier 2016
7- Entre cette audience et le délibéré, gros changement de situation economique de mon coté, tout se dégrade. Le plan prévu à l'audience avec le juge n'est plus tenable.J'avertis le TI.
8- Délibéré de Janvier 2016 : Compte tenu de mes changements, renvoi de mon dossier à la commission banque de france pour mise à jour et nouvelle etape MIR
9- Mars 2016 : 2eme vague de mesures recommandées par la commission : Moratoire d'un an pour vendre ma maison
10 - Avril 2016 : Refus de ma part de cette 2eme vague MIR.
11 - Depuis , j'attends la convocation pour une 2eme audience au TI.

Question :
Il s'est passé 2 ans depuis la recevabilité du dossier en septembre 2014.
Depuis et j'usqu'à maintenant, aucun plan n'a été délibéré ni accepté par qui que ce soit.
On m'a signifié avant la recevabilité de septembre 2014 (voir même peut etre apres...) par huissiers des injonctions de payer (copie minutes du greffe du TI) relatifs à certains contrats .
Depuis silence radio, pas d'autres significations , pas connaissance d'autres titres executoires.

=> Puis-je faire appel dès maintenant à la forclusion biennale pour annuler tout mon dossier (hormis les contrats où des significations via huissier m'ont été faite) ??!!

=> Se peut-il que d'autres titres exécutoires dorment au greffe ??!! J'ai lu qu'un titre executoire devient caduc s'il n'est pas signifié dans les règles de l'art par huissier dans les 6 mois après son prononcé par le TI,est-ce bien ça ?

Merci d'avance pour vos expertises.
cdt,

BRUYERE

Bonjour Tyler,

Votre dossier est en effet un peu complexe..Mais votre post a été signalé à l'équipe et vous allez avoir des réponses précises... ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

feufolette

les seules forclusions acquises seront celles qui l'étaient avant la demande de plan .

la demande des mesures reco interrompt les délais pour agir, et une demande en justice aussi, donc j'ai peur que la date d'audience que vous attendez n'arrange pas vos affaires  ;D Vous ne  donc en aucun cas considérer de la date de demande de plan pour point de départ du délai de forclusion

ensuite pour les crédits immos en particulier c'est la prescription qui s'applique et pas la forclusion, de même que pour la plupart des rachats de prêts, et il y a eu renversement de jurisprudence quant à l'appréciation du point de départ par rapport à la déchéance du terme, sachant qu'un peu avant il y avait déjà eu retournement à savoir que la simple demande de plan ouvrait un nouveau délai de prescription.

Ce qui n'a pas changé, c'est effectivement qu'une ip ou un jugement non signifiés dans les 6 mois sont caducs.


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

TylerD62

Bonjour,
Merci pour votre rapide retour.
Si je vous ai bien compris, le delai de forclusion redemarre a mon 2eme refus de la phase MIR?Soit Avril 2016?
J'avais compris par un article que c'etait le 1er impaye non regularise.
Et là vous me parlez de la demande de phase MIR et de l'appel au TI comme ppint de part, je ne comprends pas tout, sur quoi vous appuyez vous?
En bref,c'est le jex qui aira le dernier mot?

Sinon je n'ai pas de pret immo ds mon dossier bdf.
La subtilite forclusion/prescription me depasse...

Je suis proprietaire de ma maison.
Depuis le 1er juillet, il parait que les proprietaires n'ont plus de duree plafond pour rembourser.
Ai-je bien compris?
Vous l'aurez compris, je veux garder ma maison.

Est-il possible de jouer la responsabilite d'octroi de certains creanciers sur ma deroite?
Merci d'avance.
Cdt

agathe

Pour la maison ce n'est pas ce que le législateur dit
Il ecrit : "qu' à compter du 1er juillet 2016 ( c'est donc pour les nouveaux dossiér ou une décision est prise postérieurement à cette date) la duree pourra être dépassée lorsque les mesures permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale."
La durée maximale est de sept ans
Telle est la loi du 1er juillet 2016.

TylerD62

Vous etes sûr de votre interpretation de "a compter de "?
A la 1ere audience de fin 2015, le jex avait statué pour un plan de 10 ans avec sauvegarde de ma maison.

agathe

#6
De combién par mois votre situation s'est elle dégradée, sî celà doit allonger nettement les dix ans, vous aller revenir à la vente de la maison. N'oubliez pas que ce n'est plus 8 ans, mais 7 ans.
De quelle nature sont ses changements, impossible de vous renseigner valablement sans connaître totalement votre dossiér.

TylerD62

Moi au 1er juillet 2016, aucun plan , aucune décision du tribunal n'a été délibéré.
Tout est au statu-quo depuis un peu plus de 2 ans maintenant . Délai des procédures et aléa de la vie "aidant".
Après le fait que le dossier soit un nouveau dossier ou pas au 01/07/16, il faudra me dire sur quoi vous vous basez pour m'affirmer cela.

Si vous voulez tout savoir :
- Initialement,fin 2014, la commission BDF, avait retenu en phase MIR, une mensualité de 1400€ pour un moratoire d'un an avec vente de la maison au bout.
- Après mon refus des recos, le TI avait statué pendant l'audience, à un plan de 10 ans à 1200€ avec sauvegarde de la maison
- Puis est arrivé mon changement de situation critique , grosse perte de ressource mensuelle, avec donc retour à la phase MIR pour une 2eme fois à la demande du juge suite à la délibération de la 1ere audience.
- Le 01/07/2016 passe , nouvelle circulaire du 22 mars 2014 entre en application. Moi ce que j'ai compris , c'est qu'en effet ceux qui ne sont pas prioritaires de leur residence principale, la durée max passe de 8 à 7 ans mais pour les prioritaires, plus de durée max plafond.
- Ensuite, la commission BDF, suite à mes changements et la demande du juge de remise à jour de mon dossier, la phase MIR a retenu une mensualité de 800€ pour un moratoire d'un an avec vente de la maison au bout. Pas de changement de leur part, il reste dans la même logique.
- 2eme refus des mesures recommandées de ma part
- Attente de la 2eme audience au TI.

Avec ma situation actuelle , il me faudrait 15 ans maintenant pour rembourser.
Je ne veux pas vendre ma maison, je suis pret à n'importe quel plan pour rembourser mais pas vendre ma maison de famille
De plus passer de propriétaire à locataire , me ferait perdre en pouvoir d'achat d'après toutes les simulations que j'ai pu faire, même avec les plus optimistes des scénarios.

C'est pourquoi j'explore toutes les pistes en fonction du parcours déjà effectué depuis plus de 2 ans :
- la forclusion biennale pour annuler des créances
- la circulaire mise en application au 01/07/2016 pour garder la maison
- la piste judiciaire de l'irresponsabilité de 2 créanciers (qui représente la moitié des créances en montant et nombre, soit la moitié de la valeur de ma maison) quant à l'octroi de leurs produits . J'ai l'impression que la loi lagarde peut m'appuyer sur le sujet mais je ne trouve pas les textes appropriés. Toujours pour faire baisser la dette globale.


Toute expertise et conseils sont les bienvenus.
Je suis au bout du rouleau et je pense avoir fait le tour des possibilités.
Perdre la maison serait la fin des haricots...

cdt


bisane

La forclusion ne concerne que les prêts à la consommation, et il s'agit d'un délai préfix, ce qui n'est pas le cas pour la prescription.

Feufolette vous a répondu sur ce point :
Citation de: feufolette le 19 Septembre 2016 à 10:54
les seules forclusions acquises seront celles qui l'étaient avant la demande de plan .
Ca ne semble pas être votre cas....

Dénoncer la responsabilité des prêteurs ?
C'est une démarche qui aboutit rarement.

Ce serait bien que vous remplissiez ce tableau pour qu'on ait une vision plus éclairée de votre situation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

TylerD62

Il est clair qu'avant la recevabilité du dossier fin 2014, aucune des créances n'avaient des impayés non régularisés datant de plus de 2 ans.
Si c'est cela que vous essayer de m'expliquer
Je regarde pour le fichier excel, ça va prendre du temps, le dossier est dense .....donc complexe....

Bon alors si je comprends aussi , c'est l'impunité des créanciers aussi.
A lire les blogs et autres pages d'avocats spécialisés, tout est possible pour mettre à mal la responsabilité des sociétés qd il y a plus qu'abus mais il faut croire qu'en fait non. Loi lagarde ou pas...

Reste le point du 01/07/2016 alors pour "sécuriser" mon bien d'après la circulaire mais agathe me fait douter aussi là dessus d'après son interprétation et je ne sais pas sur quoi elle se base pour affirmer ses dires.

cdt,

bisane

Pour avancer, il nous faudrait vraiment le tableau !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

Dans l'état actuel, il vous faudrait 20 ans pour rembourser vos dettes...
Je doute que le juge vous accorde cela....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

TylerD62

Quand mm pas.
Le juge avait statué 10 ans a 1200 €/mois fin 2015.
J'etais plus a 15ans  a 800€/mois.
Me rendre locataire me mettrait dans une situation encore pire.
Il n'y a pas des creances annulable?
Quand on voit 1 creancier qui detient 6 credits et un autre 5 credits, leur professionnalisme/responsabilité ne pose t'il pas question?
Cdt

agathe

Avez vous obtenus les credits dont vous parlez sans déclarer ceux en cours dans d'autres établissements.

TylerD62

Je ne pourrai le dire avec certitude car la personne qui a contracte ces contrats, est decedee.
Elle laisse ce bilan au conjoint survivant que je tente d'aider.
Mais pour en arriver la, il n'est pas impossible que toutes les declarations ne spient pas claires.
Bref, il n'y a pas de solution?
Cette fois ci le TI va faire vemdre la maison?15 ans c'est trop long?Meme pour un proprietaire?
Cdt.

agathe

il n'est prévu par le législateur que 7 ans pour regler les creances autres qu immobilières, sî il y a effacement la vente est obligatoire.




TylerD62

Alors pkoi le jex etait partit sur 10 ans a l'audience de fin 2015 ?

agathe

La situation n'était pas la même, maintenant il se peut qu'il ne déborde pas le cadre de la loi.

TylerD62

ça contredit les posts suivants :

- reponse 37 de bisane dans le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0

- Le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22194.0

- la page suivante http://www.cbanque.com/credit/surendettement.php :
La durée maximale des plans de surendettement, pour les dossiers déclarés recevables à compter du 1er juillet 2016 (ou ceux déclarés recevables avant le 1er juillet 2016 mais dont le plan n'a pas encore été mis en place au 1er juillet 2016) est :

       d'une durée maximale de 7 ans même en cas de révision (amélioration ou dégradation de la situation financière du surendetté) ou de renouvellement (prolongation d'un plan qui n'a pas permis d'apurer la totalité des dettes)
    d'une durée possible supérieure à 7 ans en cas de remboursement de prêts destinés à financer la résidence principale et d'éviter la cession du bien OU dans le cas où cette durée permet de rembourser la totalité des dettes en évitant la vente de la résidence principale






agathe

Vous croyez que les creanciers vont attendre 20 ans pour être remboursés en totalité, c'est à dire le double de ce que le juge avait prévu, alors qu'il y a un bien immobilier, j'ai du mal à le croire.

robertmagoria

#21
Bonsoir ,

Sur la Forclusion :

La saisine de la commission par le débiteur aux fins d'être admis au bénéfice de la procédure de traitement de sa situation de surendettement ne constitue pas une demande en justice, de ce fait elle ne produit pas un effet interruptif.

Le point de départ est le premier incident de paiement.

La déclaration de créance, n'équivaut pas non plus à une demande en justice car l'état du passif est fixé par la commission à partir des déclarations du débiteur, les créanciers n'en étant informés qu'après établissement du passif.

En demandant, en contestant les mesures ... (en 2015) vous avez interrompu la forclusion donc un nouveau délai de deux ans (donc grosso modo 2017 mini)

donc tout dépend pour vous le premier incident de paiement.

bisane

Citation de: robertmagoria le 21 Septembre 2016 à 20:43La saisine de la commission par le débiteur aux fins d'être admis au bénéfice de la procédure de traitement de sa situation de surendettement ne constitue pas une demande en justice, de ce fait elle ne produit pas un effet interruptif.
Ca a changé avec la nouvelle loi...



Citation de: TylerD62 le 21 Septembre 2016 à 19:43- reponse 37 de bisane dans le post https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6164.0
Il s'agit d'un "merci" !  :P


Citation de: TylerD62 le 21 Septembre 2016 à 19:43dans le cas où cette durée permet de rembourser la totalité des dettes en évitant la vente de la résidence principale
Ce qui ne serait donc pas le cas...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

robertmagoria

#23
bonsoir,

c'est quel article ?

autant pour moi :


La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.

Alors quid !?

Article R312-35 Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.



Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :


-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.


Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.


robertmagoria

Bonsoir,

Je ne pense pas que la forclusion pour les crédits à la consommation soit impacté (a suivre) .

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