accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • convocation TI recours créancier plan BDF: 28 novembre 2016

Auteur Sujet: loi moscovici  (Lu 803 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne xiaolane

  • Rigole
  • Messages: 1
loi moscovici
« le: 12 octobre 2016 à 13:36:05 »
Bonjour,
Je viens de recevoir cette réponse de ma banquière suite au prélévement d'une échéance de prêt qui était gelé suite à la recevabilité de mon dossier de surendettement en Août 2014, mais non mis en place car l'organisme de prêt de mon bien immobilier a demander un recours suite au plan soumis ( d'ailleurs j'ai rdv le 28/11/2016 au Tribunal pour statuer de la recevabilité de la demande de cette organisme de prêt).Je ne trouve rien sur cette loi Moscovici, pouvez-vous m'éclairer ?
"La loi Moscovici ordonne le gel des prêts pour une durée de 24 mois à compter de la date de recevabilité. Vous êtes en procédure depuis plus de 24 mois par conséquent, nous reprenons les échéances contractuelles à taux 0."
Merci pour votre réponse !
« Modifié: 21 octobre 2016 à 23:27:54 par Caren »

Hors ligne Catwomen

  • Ruisseau
  • *
  • Messages: 61
Re : loi moscovici
« Réponse #1 le: 12 octobre 2016 à 14:45:45 »
Je suis en surendettement moi aussi et comme vous les 24 mois sont passés et j ai rdv chez le juge également bientôt , moi j avais révoqué tous les prélèvements des créanciers et ouvert un autre compte du coup pas de surprise de reprise de prélèvement .
Un seul de mes créanciers c est manifesté  par courrier du coup mon rdv  chez le juge a été avancé.
Bon courage à vous.

Hors ligne Smilysoul

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 25422
  • Sexe: Homme
Re : loi moscovici
« Réponse #2 le: 12 octobre 2016 à 16:07:10 »
bonjour,
vous êtes donc convoqué au TI le 28/11/2016 concernant le recours d'un créancier concernant le plan proposé ?
connaissez vous le motif ?

moi j avais révoqué tous les prélèvements des créanciers et ouvert un autre compte du coup pas de surprise de reprise de prélèvement .
impec  ;)

je vous transmets le message d'accueil


1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations
)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
  -> ou autre  association de défense de consommateurs
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
« Modifié: 12 octobre 2016 à 16:16:08 par Smilysoul »
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129518
  • Sexe: Femme
Re : loi moscovici
« Réponse #3 le: 12 octobre 2016 à 23:58:35 »
Bonjour !

La banque est en effet en droit, théoriquement, de reprendre les prélèvements.

La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci [...]  de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction,
article L 722-5 du code de la consommation

Or cette suspension ne dure que 24 mois.

Ceci étant, la plupart des créanciers attendent les jugements à venir avant de reprendre les prélèvements.

Quelles sont les dates exactes de votre procédure ?


Et je vous mets dans une section plus appropriée.

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 129518
  • Sexe: Femme
Re : loi moscovici
« Réponse #4 le: 28 novembre 2016 à 06:53:20 »
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne Vicky

  • Mer
  • ****
  • Messages: 3195
  • Sexe: Femme
Re : loi moscovici
« Réponse #5 le: 28 novembre 2016 à 08:55:07 »
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
s'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

Hors ligne BRUYERE

  • Global Modérateur
  • Océan
  • *
  • Messages: 30446
  • Sexe: Femme
Re : loi moscovici
« Réponse #6 le: 28 novembre 2016 à 09:34:32 »
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne Caren

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 6034
  • Sexe: Femme
Re : loi moscovici
« Réponse #7 le: 28 novembre 2016 à 09:43:54 »
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!