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  • moratoire imposé et contesté: 14 novembre 2014
  • audience contestation moratoire: 09 octobre 2017

Auteur Sujet: Contestation des mesures suite moratoire  (Lu 1260 fois)

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Hors ligne MamanZen

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Contestation des mesures suite moratoire
« le: 18 novembre 2016 à 13:10:40 »
Bonjour à tous!

Je viens vers vous aujourd'hui un peu (beaucoup!) perdue suite à un courrier de la BDF reçu aujourd'hui!

Pour faire court, mon mari et moi avons déposé notre dossier de surendettement en 2014, celui-ci a été déclaré recevable et nous avons bénéficié d'un moratoire de 2 ans à compter du 14 novembre 2014. Ce moratoire étant terminé (sans nouvelles de la BDF) et notre situation ne s'étant pas clairement améliorée nous avons rempli un nouveau dossier reçu par la BDF ce mercredi (16/11). J'ai donc reçu ce matin par courrier notre dossier complet accompagné d'une lettre expliquant que celui-ci ne pouvait être traité puisque le premier était toujours en cours et avait été transmis au Tribunal d'Instance suite à la contestation des mesures imposées par un de nos créanciers!

Je me pose donc plusieurs questions, peut-être pourrez vous m'aider un peu!
1) ai-je raté un courrier de la BDF lié à la fin de notre moratoire et nous proposant de nouvelles mesures?
2) ai-je raté un second courrier indiquant la contestation?
=> pour ces deux questions là j'attends surtout 14h pour contacter notre gestionnaire BDF!
3) lors du passage au tribunal, devons-nous mon mari et moi être présents tous les deux? Ou ma seule présence est-elle suffisante? Sachant que le créancier qui conteste correspond à une dette au nom de mon mari uniquement, je me pose vraiment la question!

Merci d'avance à ceux qui sauront me répondre :-)
« Modifié: 11 septembre 2017 à 17:49:15 par bisane »

Hors ligne agathe

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #1 le: 18 novembre 2016 à 14:57:09 »
Avez vous entre les mains un tableau avec vos divers creanciers, des mensualites à zéro et une duree de 24 mois?
Ou simplement un courrier de recevabilite où est mentionné une période de deux années.

Hors ligne MamanZen

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #2 le: 18 novembre 2016 à 15:29:51 »
@agathe : Nous avons bien reçu en novembre 2014 un tableau avec tous nos créanciers et des montants à zéro pour chaque dette, accompagné d'un courrier indiquant que nous bénéficiions d'un moratoire de deux ans.
« Modifié: 18 novembre 2016 à 15:32:04 par MamanZen »

Hors ligne Smilysoul

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #3 le: 18 novembre 2016 à 15:58:06 »
Bizarre en effet  ???
téléphonez à la BDF pour connaitre la situation exacte de votre dossier, car s'il y avait eu recours lors de votre 1er dépôt, non seulement la BDF vous aurait prévenue mais le créancier également  ::)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Hors ligne MamanZen

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #4 le: 18 novembre 2016 à 16:44:01 »
Alors... J'ai (enfin!) réussi à joindre la BDF! Il se trouve qu'il s'agit d'une contestation qui a eu lieu il y a deux ans et qu'effectivement la BDF ne nous en a pas informés car il ne le font pas habituellement! Les délais du tribunal d'instance de notre département étant d'environ deux ans, nous ne devrions donc pas tarder à être convoqués! J'avoue que je suis assez scotchée, je ne m'attendais pas du tout à ça! N'ayant reçu à l'époque aucun courrier de le BDF et des créanciers, je pensais que personne n'avait contesté!!!

Même si notre situation ne s'est pas clairement améliorée en deux ans, on a eu quand même quelques changements importants! En particulier nous sommes à présent hébergés, je pense donc qu'il y a possibilité de dégager une capacité de remboursement, le tribunal s'appuiera-t-il sur notre dossier d'il y a deux ans ou sur notre nouvelle situation?

Hors ligne agathe

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #5 le: 18 novembre 2016 à 19:34:35 »
Le juge va s'appuyer sur votre nouvelle situation.
Très étrange que vous n'ayez pas été prévenus.

Hors ligne MamanZen

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #6 le: 18 novembre 2016 à 20:11:59 »
Oui je trouve ça vraiment bizarre moi aussi!

Il me paraissait normal que le juge se base sur notre situation actuelle mais les choses sont parfois tellement tordues que je me posais quand même la question! Du coup c'est très bien, on va probablement pouvoir enfin commencer à rembourser nos dettes et apercevoir la fin de cet affreux tunnel!

Une nouvelle question me vient à l'esprit : faut-il être accompagné par un avocat pour le passage au Tribunal d'instance?

En ligne BRUYERE

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #7 le: 18 novembre 2016 à 22:43:41 »
Une nouvelle question me vient à l'esprit : faut-il être accompagné par un avocat pour le passage au Tribunal d'instance?

Non, pas indispensable du tout pour une contestation de mesures recommandées : il faudra surtout fournir au juge un état actualisé le plus précis possible de vos revenus et de vos charges
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne bisane

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #8 le: 19 novembre 2016 à 07:05:58 »
L'hébergement est durable ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #9 le: 19 novembre 2016 à 10:23:17 »
@bruyere : merci pour cette réponse :-)
@bisane : oui et non! C'est ma belle-mère qui nous héberge, c'est durable dans le sens où bien sûr on peut rester le temps qu'il faut ça ne lui pose aucun problème, ça l'est moins dans le sens où nous avons 3 enfants et pas forcément envie de nous imposer éternellement chez elle! Concrètement, on a une demande de logement social en cours (cela fera 3 ans mi-décembre...) donc dans l'attente on vit chez elle, même si on est bien conscients qu'en région parisienne les logements se font rares!

Hors ligne MamanZen

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #10 le: 20 novembre 2016 à 08:53:11 »
Bonjour à tous!

De nouvelles questions me sont venues pendant la nuit :-S
1) Dans l'attente de l'audience, sommes-nous toujours protégés contre une saisie d'huissier? Notre moratoire étant terminé je m'inquiète vraiment à ce sujet :-(
2) Si nous ne sommes plus protégés, pouvons-nous demander dès maintenant à la commission de saisir le juge d'exécution afin de suspendre d'éventuelles saisies (comme lorsque l'on attend la décision de recevabilité)?
3) Une saisie peut-elle avoir lieu alors que nous sommes hébergés? Comment les huissiers peuvent-ils savoir quels sont nos biens et quels sont ceux de l'hébergeant?!

Je suis carrément perdue avec tout ça et vraiment inquiète, le moral est bien bas ce matin :-(

Merci d'avance à ceux qui sauront me répondre :-)

Hors ligne agathe

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #11 le: 20 novembre 2016 à 12:20:46 »
Vous êtes protège de toutes poursuites pendant les 2 ans suivànt votre recevabilite, celle ci n'ayant pas encore été contestée devant le juge.

Hors ligne MamanZen

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #12 le: 20 novembre 2016 à 16:29:54 »
On a reçu notre recevabilité en août 2014 et notre moratoire vient de se terminer, nous ne sommes donc plus protégés d'où toutes mes questions :-(

Hors ligne Catwomen

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #13 le: 20 novembre 2016 à 16:46:13 »
Je suis une  surendette toujours en attente de mon plan car recours creancier contre mesures imposées, je me permet de vous donner mon avis , en fait je pense que vous n étiez pas en moratoire car un creancier n à pas accepter la proposition  de la banque de france moi aussi j ai attendu après avoir reçu les mesures imposées ou j avais aussi un moratoire puis j ai fini par tel a ma gestionnaire pour entendre dire qu un créancier avait fait un recours et que  mon dossier était désormais entre les mains du juge  et que les délais pour son  traitement était  de 12 à 18 mois car beaucoup de retard.
Bon courage à vous.

Hors ligne MamanZen

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #14 le: 20 novembre 2016 à 18:02:02 »
@catwomen : ah ok effectivement c'est sûrement ça du coup! Je trouve la situation complètement dingue, depuis deux ans je pense que nous sommes en période de moratoire alors que pas du tout!!! Je vais rappeler notre gestionnaire demain car je reste complètement perdue dans tout ça!

Pour résumer :
- recevabilité en août 2014
- mesures imposées en novembre 2014 (moratoire de deux ans)
- contestation d'un créancier à la même époque
- attente d'une convocation au Tribunal d'instance depuis
Du coup sommes-nous actuellement protégés contre les saisies ou non? Et si non, pouvons-nous faire quelque chose aujourd'hui pour nous protéger?

Merci de m'éclairer si quelqu'un y voit plus clair que moi :-)