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  • moratoire imposé et contesté: 14 novembre 2014
  • audience contestation moratoire: 09 octobre 2017

Auteur Sujet: Contestation des mesures suite moratoire  (Lu 1245 fois)

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Hors ligne agathe

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #15 le: 20 novembre 2016 à 18:09:18 »
Oui vous êtes protégées des saisies tant que le juge ne c'est pas prononcé.

Hors ligne MamanZen

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #16 le: 20 novembre 2016 à 18:23:10 »
@agathe : ok, merci infiniment pour cette réponse qui me rassure vraiment! Donc si je ne fais pas d'erreur nous n'avons plus qu'à attendre notre convocation au Tribunal d'instance pour que le juge puisse rendre sa décision à la place de la Commission, c'est bien ça?

Hors ligne agathe

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #17 le: 20 novembre 2016 à 18:32:29 »
N'hésitez pas à contacter d'urgence le tribunal de votre ville (greffier) pour leur rappeler la date de recours quî vous était inconnu et le manquement de courrier vous en avertissant.
Suite à votre appel à la Commission celle ci a du faire immédiatement le nécessaire auprès du tribunal, il faut vous en assurer.
« Modifié: 20 novembre 2016 à 18:35:08 par agathe »

En ligne bisane

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Re : Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #18 le: 26 novembre 2016 à 20:45:44 »
Oui vous êtes protégées des saisies tant que le juge ne c'est pas prononcé.
Pas si sûr, ça, puisque selon l'article L 722-3 du code de la consommation, Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

Mais pourquoi parlez-vous de saisies ?
Il y a eu des jugements, avant que vous déposiez le dossier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #19 le: 11 septembre 2017 à 15:26:36 »
Bonjour à tous !

Me voici de retour après de longs mois d'attente, nous avons ENFIN (!!!) reçu ce matin notre convocation fixée au 9 octobre  bbbo

Après le soulagement de voir enfin avancer les choses, je suis un peu paniquée à l'idée de passer devant le juge  :-\ Je m'interroge en particulier sur les suites de cette audience, j'ai bien compris que je devais constituer un dossier complet sur notre situation actuelle accompagné d'une lettre au juge mais que se passe-t-il ensuite (et sous quels délais surtout !) ? Par ailleurs, j'ai suivi cette année une formation pour devenir sophrologue afin de créer mon propre emploi. Puis-je déjà démarrer mon auto-entreprise ou dois-je attendre encore? Je ne sais pas si le juge pourrait déclarer notre dossier irrecevable a posteriori !

@bisane : toutes mes excuses, je n'avais pas vu votre dernière question ! Oui, il y avait eu une Injonction de Payer :-(

Merci à tous pour votre présence si rassurante !
« Modifié: 11 septembre 2017 à 15:28:25 par MamanZen »

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #20 le: 11 septembre 2017 à 17:54:32 »
Votre situation a-t-elle changé depuis 2014 ?
Pourquoi le créancier s'est-il opposé au moratoire ? Que réclame-t-il ?
Pourriez-vous remplir ce tableau ?

Si vous souhaitez notre aide, merci de suivre ces indications : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire

Si vous créez une auto-entreprise, il faut le faire sous forme d'EIRL.
Cela n'influencer&a pas la décision du juge.

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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #21 le: 16 septembre 2017 à 17:36:52 »
Point mort ?
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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #22 le: 09 octobre 2017 à 06:18:29 »
Pattes et oreilles croisées !
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Re : Contestation des mesures suite moratoire
« Réponse #23 le: 09 octobre 2017 à 09:20:18 »
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer