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11 décembre 2018 à 21:12:18

Contestation des mesures suite moratoire

Démarré par MamanZen, 18 novembre 2016 à 13:10:40

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agathe

Oui vous êtes protégées des saisies tant que le juge ne c'est pas prononcé.

MamanZen

@agathe : ok, merci infiniment pour cette réponse qui me rassure vraiment! Donc si je ne fais pas d'erreur nous n'avons plus qu'à attendre notre convocation au Tribunal d'instance pour que le juge puisse rendre sa décision à la place de la Commission, c'est bien ça?

agathe

20 novembre 2016 à 18:32:29 #17 Dernière édition: 20 novembre 2016 à 18:35:08 par agathe »
N'hésitez pas à contacter d'urgence le tribunal de votre ville (greffier) pour leur rappeler la date de recours quî vous était inconnu et le manquement de courrier vous en avertissant.
Suite à votre appel à la Commission celle ci a du faire immédiatement le nécessaire auprès du tribunal, il faut vous en assurer.

bisane

Citation de: agathe le 20 novembre 2016 à 18:09:18
Oui vous êtes protégées des saisies tant que le juge ne c'est pas prononcé.

Pas si sûr, ça, puisque selon l'article L 722-3 du code de la consommation, Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

Mais pourquoi parlez-vous de saisies ?
Il y a eu des jugements, avant que vous déposiez le dossier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MamanZen

11 septembre 2017 à 14:26:36 #19 Dernière édition: 11 septembre 2017 à 14:28:25 par MamanZen »
Bonjour à tous !

Me voici de retour après de longs mois d'attente, nous avons ENFIN (!!!) reçu ce matin notre convocation fixée au 9 octobre  bbbo

Après le soulagement de voir enfin avancer les choses, je suis un peu paniquée à l'idée de passer devant le juge  :-\ Je m'interroge en particulier sur les suites de cette audience, j'ai bien compris que je devais constituer un dossier complet sur notre situation actuelle accompagné d'une lettre au juge mais que se passe-t-il ensuite (et sous quels délais surtout !) ? Par ailleurs, j'ai suivi cette année une formation pour devenir sophrologue afin de créer mon propre emploi. Puis-je déjà démarrer mon auto-entreprise ou dois-je attendre encore? Je ne sais pas si le juge pourrait déclarer notre dossier irrecevable a posteriori !

@bisane : toutes mes excuses, je n'avais pas vu votre dernière question ! Oui, il y avait eu une Injonction de Payer :-(

Merci à tous pour votre présence si rassurante !

bisane

Votre situation a-t-elle changé depuis 2014 ?
Pourquoi le créancier s'est-il opposé au moratoire ? Que réclame-t-il ?
Pourriez-vous remplir ce tableau ?

Si vous souhaitez notre aide, merci de suivre ces indications : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire

Si vous créez une auto-entreprise, il faut le faire sous forme d'EIRL.
Cela n'influencer&a pas la décision du juge.

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

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bisane

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BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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